TAXE SUR LES COMMUNAUTÉS

12° Que les bois des communautés d'habitants soient atTranchis de la retenue qui leur est faite quelque temps du dixième du montant des adjudications, en faveur des pauvres communautés religieuses, cette taxe portant atteinte à la propriété et n'ayant point été accordée ni consentie d'une manière légale (1 );