SUR LA CONSTITUTION
1° Que l'ancienne Conslilution essentiellement monarchi([ue et reposant sur la distinction réelle et permanente des trois ordres, soit conservée ;
CAFIIER DU CLEKGÉ S'i.'i
2" Qu'on assure le droit imprescriptible et inaliénable, (|ue les htats généraux ont seuls et exclusivement, de voter et consentir l'impôl ;
3" Qu'on reconnaisse nécessaire l'adbésion des trois ordres pour valider l'impôt et ses formes, de manière (jue deux ordres consentants ne puissent jamais engager le troisième, s'il est dissident ;
4° Qu'on vote, en conséquence, par ordre et non par tête ;
5° Qu'on fixe les limites de l'autorité confiée aux dilTérents corps intermédiaires entre le Souverain et la Nation, lors(|u'elIe n'est pas assemblée, de manière qu'ils ne puissent jamais, oubliant leur première institution et la nature de leurs fonctions, prétendre modifier, interpréter ou même rejeter les lois concernant l'administration générale et particulière qui auraient été sanctionnées par le concours de l'autorité royale et des États généraux ; qu'il soit arrêté en conséquence que toutes les ordonnances rendues de concert avec les représentants légitimes de la Nation, seront vérifiées et publiées sans oppositions ni délai ;
6° Que, pour remédier efficacement au malheur de l'Etat et en prévenir le retour, il soit déclaré que l'on ne peut ni ne doit s'occuper de l'examen des questions relatives aux dettes publiques ou à l'état des finances, que préalablement on n'ait reconnu comme loi fondamentale la convocation des Etats généraux, lesquels s'ajourneront à trois ans, sans qu'il soit besoin de lettres particulières ni d'autres règlements que ceux qui auront été délibérés et consentis par les représentants de la Nation dans leurs prochaines séances, se réservant, ledit Clergé du bailliage de Chàlons, de faire valoir tous ses droits et ceux de la Nation, tant pour assurer le retour périodique des États généraux que les formes de leur convocation qui ont été ou devront être à l'avenir employées pour établir sur des fondements inébranlables la liberté publique, la gloire des trois ordres et la splendeur du trône, et sans approbation néanmoins du règlement qui a été rendu pour la présente convocation en tout ce qui pourrait être contraire, tant aux anciennes lois qu'aux vœux qui seront portés par les trois ordres (1) ;
(1) Ce dernier membre de plirase depuis « se rései-vant, ledit Clergé,... » a été ajouté en marge du cahier, avec la mention : " addition en marge approuvée ». — 11 n'e.st pas reproduit dans les versions imprimées.
7" Que dans rintervalle des assemblées des États généraux il n'y ait point de commission intermédiaire chargée de les représenter et de veiller à l'exécution de leurs arrêtés ;
8° Qu'en exécution des promesses solennelles faites par le Souverain, il soit établi des États particuliers dans toutes les provinces et spécialement dans celle de Champagne, sur laquelle le poids de tous les impôts s'est aggravé d'une manière si fâcheuse ;
90 Que ces Etats provinciaux soient chargés exclusivement de l'assiette et de la perception des impôts, sous la condition d'abonnements particuliers, dont la proportion avec la masse générale du royaume aura été déterminée i)ar les États généraux ; qu'on assure en même temps aux provinces l'autorité d'administration nécessaire pour opérer un bien réel et durable, et les délivrer de toutes les entraves qui retarderaient leur marche ;
10" Que toutes les exemptions pécuniaires soient abolies, parce (|u"en supposant l'exercice de la liberté nationale justement tempéré et le concours de tous les ordres à l'administration de l'impôt, elles ne pourraient être qu'abusivement considérées comme une suite de prérogatives essentiellement distinctives, et tendraient à altérer le respect que tout bon Français doit conserver pour les principes de justice constitutionnelle qui sont la base de ces prérogatives ;
11° Que le montant de la dette publique, pour qu'elle soit reconnue nationale, soit vérifié et constate de la manière la plus authentique dans les États généraux ;
12" Que, si en constatant la dette publique, il est reconnu qu'il a été accordé des intérêls au-dessus du taux fixé par la loi, ils soient réduits comme usuraires ;
13" Qu'on propose aux États généraux, comme moyens de parvenir à liquider la dette : 1" La vente des domaines royaux à laquelle les divers T^tats provinciaux seraient chargés de procéder successivement, en détail, sur les lieux, pour la partie située dans leurs districts; par conséquent, qu'on révoque la loi portée par les États de 1806, qui déclarèrent les domaines du Roi inaliénables : loi aujourd'hui sans objet et sans motifs ; 2" Les bonifications qu'une sage économie peut assurer dans toutes les parties de l'administration ; 3° La fixation invariable (les monnaies et rétablissement d'une caisse nationale dont les
