CAHIER DU CLERGÉ

administrateurs seraient choisis par les États généraux, et comptables à eux seuls ;

140 Que, chaque année, l'état des i)ensions et rentes viagères éteintes par la niorl des rentiers soit rendu public, et que le ban résultant desdites extinctions forme une masse destinée au remboursement des rentes foncières ;

15" Que, conformément aux principes d'équité qui détermineront les trois ordres à consentir des impôts également répaitis, toutes les provinces sans exception et comme faisant partie du même Etat, contribueront aux charges publiques d'une manière proportionnée à leurs ressources, sans pouvoir se prévaloir de leurs capitulations particulières, dont les différentes clauses n'ont jamais pu justifier d'autres droits que celui de consentir l'impôt ;

Qu'il sera observé cependant que des raisons de commerce ou de position peuvent apporter quelques modifications à cette règle générale ;

16" Qu'on prononce la suppression et extinction permanente des droits de gabelle, dont les inconvénients et les abus sont malheureusement trop connus ;

Même vœu pour les aides ;

17° Que tous impôts territoriaux ou personnels actuellement existants, savoir : la taille et ses accessoires, la corvée, la capition et les vingtièmes soient supprimés comme n'ayant jamais été consentis par la Nation, ou ne l'ayant été qu'en partie et sous des modifications et restrictions, tant pour la durée ({ue pour la quotité, qui n'ont point été respectées, mais au contraire rendues de nul efTet par des extensions arbitraires et fiscales ;

18» Qu'on examine quel pourrait être le produit de l'impôt territorial, unique, propre à remplacer les impôts du même genre qui auraient été supprimés et dont la répartition put être égale sur les trois ordres en raison de leurs propriétés.

Il doit être observé que l'impôt territorial en nature paraitrait le plus juste, le plus simple et le moins dispendieux, en supposant : 1" Qu'il serait perçu dans une proportion modérée et telle que l'industrie agricole ne put éprouver aucun découragement; 2° Que les soins de la perception seraient confiés aux États provinciaux; > Que cette perception ne pourrait jamais, sous aucun prétexte et dans aucune circonstance, être abandonnée à.une compagnie de régisseurs ou de fermiers généraux,

mais serait adjugée particulièrement dans chaque paroisse par les délégués des États provinciaux , en présence de la municipalité ; 4» Que les pailles soient consommées dans les paroisses ;

19° Que tous les contrats et effets soient enregistrés dans une chambre chargée de la répartition de l'impôt, trois mois après son établissement, et qu'au défaut d'enregistrement dans le délai ci-dessus déterminé, lesdits contrats et effets soient déclarés nuls si le commerce n'en souffre pas ;

Que les effets royaux devenus immeubles fictifs soient taxés comme les immeubles réels ;

20° Qu'il soit établi une capitation personnelle et proportionnelle aux facultés réelles ;

21° Que les droits à établir sur les consommations soient dirigés principalement sur celles du luxe, afin que, portant sur le superflu, ils pèsent le moins qu'il sera possible sur les classes qui ont besoin d'être allégées ;

22° Qu'on fixe les dépenses ordinaires pour tous les départements ministériels, et que cette fixation reste invariable jusqu'à la tenue des Etats suivants ;

23° Qu'on détermine également la somme qui pourrait être distribuée en pensions ; qu'on supprime celles dont le motif paraîtrait être insuffisant, et qu'on réduise celles qui seraient jugées trop fortes ; que Sa Majesté serait suppliée de vouloir bien, conformément à l'engagement qu'elle a pris elle-même avec la Nation, en rendre l'état public à la fin de chaque année, ainsi que le compte général de ses finances ;

24" Que, pour éviter ou diminuer au moins les frais occasionnés dans le régime actuel par les mouvements de caisse, le produit des impositions perçues dans chaque province, serve à acquitter directement et sans déplacer les fonds, les dépenses particulières et même la partie des dépenses générales dont les objets se trouveraient compris dans l'étendue des districts provinciaux ;

2ô° Qu'on vote la modération ou même la suppression de tous les droits domaniaux, ne réservant que ceux de papiers timbrés ou autres nécessaires pour conserver la notoriété des actes, mais qui devraient être si légers qu'ils parussent plutôt aux contribuables une précaution sage qu'un impôt ; en conséquence, que tous les États provinciaux soient chargés de surveil-