Sa Majesté est également suppliée d'ordonner que les

de Cernon, sauf la dernière, du 23 mars, signée de 63 membres de la Noblesse. — On trouve dans ce même fonds, l'original des pouvoirs donnés par « l'ordre de la Noblesse du bailliage de Chàlons à Jean-Baptiste de Pinteville de Cernon, fils aîné, seigneur de Vésigneul-sur-Coole », son député aux États généraux (.4, ^7 : man. de 3 pages sig. de 65 membres).

Les procès-verbaux ci-dessus (à part ceux des 19 et 21 mars qui, sans doute, n'existent pas aux Arcliincs imiioiuiles), ont été cités et analysés par M. Brette (Recueil de docmiiciilt; relatifs à la Convocation des Étals généraux de 1789, t. III, page 192).

CAHIEH DE LA NOBLESSE Siiî)

délibérations des Etals généraux seront prises par chacun des ordres séparément, sans que deux ordres, formant un même vœu, puissent jamais ol)li(fer celui qui formerait un vœu contraire (l)ou dillcrenl ; néanmoins, les ordres seront libres de se réunir pour opiner par tcie sur un objet particulier, lors(pi'il aura été voté dans chacun des trois ordres, d'employer cette forme de délibération en commun et par individus.

4. — Il sera proposé aux États généraux d'examiner s'il ne serait pas possible d'établir une combinaison des suffrages recueillis par individus dans chaque ordre, telle que, sans soumettre précisément un ordre à la volonté des deux autres réunis, elle produisit cependant un résultat qui dut être considéré comme le vœu général des trois ordres ; par exemple, dans le cas où les ordres ne pourraient se réunir au même avis, les voix individuelles seraient comptées dans chaque ordre, et s'il arrivait que deux ordres, réunis pour former la même demande, offrissent chacun cinq sixièmes des voix dont il serait composé, et que le troisième, quel qu'il fût, présentât un tiers de ses voix qui se joindraient à l'avis des deux autres, la délibération serait censée être unanime dans les trois ordres.

Cet exemple, uniquement présenté pour expliquer plus clairement l'idée.

5. — Il ne sera porté aucune nouvelle loi constitutionnelle, ni dérogé à aucune des anciennes lois qui intéressent la Constitution, que sur la demande ou le consentement des États généraux ; quant aux lois particulières qui seront portées par Sa Majesté pour le maintien de l'ordre public et l'administration intérieure, elles seront vérifiées et enregistrées par les cours souveraines, autant qu'elles ne contiendront rien de contraire aux lois constitutionnelles, pour être exécutées par provision seulement jusqu'à ce qu'elles aient été ratifiées par les États généraux lors de leur première assemblée.

6. — Toutes les lois i)ortées par Sa Majesté, d'après la demande ou le consentement des F^tats généraux, seront enregistrées dans les différentes cours souveraines, pour qu'elles aient à s'y conformer et à les faire exécuter.

7. — Sa Majesté sera très instamment suppliée d'assurer la liberté individuelle de tous ses sujets par l'abolition de toutes

(1) Les mots en italique sont soulignés dans le manuscrit orit;inal.

lettres de cachet et autres ordres arbitraires, de manière qu'aucun citoyen ne puisse être arrêté que provisoirement et pour être remis dans un délai qui sera fixé par la loi entre les mains de ses juges naturels.

Il n'y aura d'exception que dans le cas où une famille solliciterait l'ordre de séquestrer un de ses membres qui la déshonorerait, et il ne sera reçu aucun mémoire à cet effet qu'il ne soit signé de six parents ou autres personnes domiciliées et notables, lequel mémoire sera remis dans un dépôt particulier et communiqué à la personne détenue en vertu dudit ordre, qui pourra se pourvoir, par elle-même ou toute autre personne pour elle, contre ceux qui l'auront signé et les traduire dans les tribubunaux ordinaires qui décerneront contre eux en cas d'infidélité dans l'exposé, tels dommages et intérêts, même telle peine qu'il appartiendra, et ordonneront l'élargissement de la personne privée injustement de sa liberté.

8. — Sa Majesté sera suppliée de permettre qu'aucune imposition ni perception de droits ou emprunts ne pourront être établis qu'au préalable les droits qui appartiennent à chaque citoyen individuellement et à la Nation entière, n'aient été reconnus et invariablement fixés.

9. — Il ne sera porté aucune loi bursale que sur la demande et le consentement de la Nation ; quant aux lois particulières relatives à la perception de l'impôt, qui seront portées par Sa Majesté, elles seront vérifiées par les cours souveraines, qui ne pourront les enregistrer que provisoirement et autant qu'elles ne contiendront rien de contraire à la demande et au consentement des Etats généraux.

10. — Sa Majesté sera suppliée de faire présenter aux Etats généraux, par son ministre des finances, un tableau du produit de toutes les impositions et perceptions de droits, comme aussi de tous les frais de régie et perception, et des droits et émoluments affectés à toutes les places de finance, pour être, relativement aux impôts qui seraient prorogés, avisé par les Etats généraux aux moyens de suppression, réduction et réformes qui paraîtront convenables.

11. — De faire constater par les États généraux toutes les dettes .idJhtiactées, tant j)ar Sa Majesté que par ses prédécesseurs,i'itfln d'en arrêter définitivement l'état ; d'ordonner l'élablissemeiit d'une caisse dont les administrateurs seront comp-