CAHIEK DE LA NOBLESSE
tables aux Etats généraux, dans laquelle seront versés tous les fonds destinés au paiement des rentes ou au remboursement des capitaux, et seront tous les revenus de l'État affectés et hypothéqués à la sûreté desdites dettes.
12. — Le Roi voudra bien permettre que les ministres soient responsables à la Nation de l'exécution de toutes les délibérations prises par les Etats généraux et qui auraient été approuvées par Sa Majesté, tant sur l'emploi des fonds que sur les objets faisant partie de leur département.
13. — Sa Majesté sera suppliée d'établir en Champagne des États provinciaux qui seront revêtus de tous les pouvoirs nécessaires pour opérer le plus grand bien de la province.
14. — De ne porter aucun loi particulière applicable à une province que sur la demande ou le consentement des États provinciaux.
15. — Sa Majesté sera encore suppliée de permettre qu'il ne soit statué sur aucune imposition, perception de droits ou secours pécuniaires quelconques, avant que les dépenses aient été fixées par les États généraux, et d'ordonner qu'il leur soit remis des états de dépenses de chaque département pour déterminer les sommes qu'il sera nécessaire de lui affecter.
16. — La Noblesse du bailliage de Châlons serait disposée à consentir au sacrifice de ses immunités pécuniaires ; mais, regardant les droits qu'elle a reçus de ses pères comme une substitution dont elle est comptable à sa postérité, elle croit qu'il ne dépend pas d'elle de prendre une détermination sur un objet si important.
Elle observe, qu'exclue du commerce et de tous les états utiles, les seuls que la Noblesse peut professer sont onéreux et même ruineux pour la plupart ; qu'ils sont déjà une contribution personnelle et qu'il parait juste que cette considération continue à influer dans la répartition des impôts.
L'ordre de la Noblesse offre néanmoins, dans le cas où il serait nécessaire d'établir un surcroît d'impôt pour mettre la balance entre la recette et la dépense, d'y contribuer dans une proportion égale à celle des deux autres ordres.
17. — L'ordre de la Noblesse, malgré le désir qu'il aurait de voir établir une exacte répartition, ne croit pas pouvoir voter pour l'impôt territorial en nature, attendu les inconvénients qu'il renferme, qui seraient destructifs de l'agriculture en Champagne.
18. — Il sera représenté au Roi et aux États généraux que la province de Champagne paie actuellement tous les genres d'impôts existants, et dans les plus fortes proportions ; et que sa contribution aux charges de l'État est dans un rapport injuste avec celles des autres provinces.
19. — Sa Majesté sera suppliée de supprimer les droits de traites dans l'intérieur du royaume, et d'ordonner que toutes les barrières soient reportées sur les frontières.
20. — D'attribuer à ses cours et aux tribunaux qui leur sont subordonnés, la connaissance de tous les droits incorporels du Domaine, pour que ces contestations ne soient plus dans le cas d'être jugées arbitrairement ; de faire rédiger un tarif détaillé de tous ces droits, (jui les fixe invariablement; d'ordonner que tout acte qui aura une fois été présenté au contrôle, ne puisse, par la suite, donner lieu à aucune demande ou recherche de la part des régisseurs ou fermiers des droits ; et que les amendes encourues en ces matières soient dorénavant proportionnées aux délits.
Article que l'ordre de la Noblesse croit essentiel pour assurer le repos des sujets du Roi.
21. — Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien combiner l'impôt de la gabelle et les droits d'aides, de manière à les rendre beaucoup moins onéreux à la province de Champagne.
22. — Le Roi sera pareillement supplié de prendre, pour la confection des chemins, un régime moins onéreux que celui qui est actuellement suivi, et d'ordonner qu'il soit délibéré sur cet objet aux Étals généraux, qui prendront en considération les avantages qui pourraient résulter de l'établissement des barrières dans tout le royaume.
23. — Sa Majesté sera priée de ne plus accorder la noblesse qu'à des services importants rendus à l'Etat et généralement reconnus ;
De ne plus créer d'offices qui confèrent la noblesse : de diminuer le nombre de ceux qui existent, et les réduire à mesure qu'ils viendront à vaquer, en ne conservant que ceux dont les services sont vraiment utiles à l'État ; ordonner que la noblesse ne sera transmissible à la postérité du titulaire qu'autant qu'il aurait rempli les fonctions de son office personnellement pendant vingt ans, sauf à compléter dans ladite charge, par les enfants, le temps prescrit par la loi.
24. — Il sera représenté à Sa Majesté qu'il est nécessaire d-e
