CAHIER DE LA NOBLESSE
procéder à la réforme des lois civiles et criminelles ; de fixer précisément les peines pour tous les genres de délits; de faire les règlements nécessaires pour simplifier les actes de procédures, diminuer les frais et i)rocurer aux sujets de Sa Majesté la plus prompte justice, observant que les moyens d'y pourvoir qui paraîtraient à la Noblesse les plus naturels, seraient d'augmenter les pouvoirs des présidiaux, et de ne laisser subsister que deux espèces de tribunaux inférieurs, dont l'un connaîtrait de toutes les affaires civiles, de police et criminelles, et l'autre, de toutes les matières d'impositions ou qui intéressent l'administration des finances.
25. — Sa Majesté sera suppliée de ne plus permettre qu'il soit donné aucune commission qui tende à distraire ses sujets de leurs juges naturels, ni qu'il soit prononcé aucune évocation ni cassation que dans les cas prévus et réglés par l'ordonnance ;
26. — De conserver les seigneurs dans les droits de leurs justices ; de supprimer, en conséquence, les huissiers-priseurs et greffiers des experts qui viennent les y troubler, et de maintenir leurs officiers dans le droit d'3^ faire les inventaires et ventes de meubles pour rendre ces actes moins onéreux à leurs vassaux.
27. — Sa Majesté sera priée de n'admettre à l'éducation des écoles royales et militaires, et à celle de Saint-Cyr, que des enfants de la Noblesse qui lui seraient présentés par les Etats provinciaux, ces places ayant été depuis longtemps trop souvent accordées sur des exposés peu exacts du besoin des familles qui les ont sollicitées.
28. — De vouloir bien assurer plus de stabilité dans les lois militaires, et de laisser à toute sa Noblesse la perspective et même la certitude (ïatteindre à tous les honneurs auxquels on doit parvenir par le mérite et la vertu.
Il sera très humblement représenté au Roi que les réformes faites par Sa Majesté dans ses troupes, et qui, depuis quelques temps, sont devenues fréquentes, arrêtent au milieu de leur carrière ceux qui se sont voués à la profession des armes, leur font perdre le fruit de leurs services, les privent de toutes ressources et les mettent dans l'impossibilité d'arriver au but auquel ils ont droit de prétendre.
29. — Il sera exposé à Sa Majesté qu'il est à désirer pour tous
les sujets, et particulièrement pour la classe la plus malheureuse, que toutes les dispenses de mariage puissent être accordées par l'ordinaire ;
Que les annales qui se paient en cour de Rome ne lassent plus sortir du royaume des sommes considérables ; qu'il est également à désirer que les bénéfices ne puissent être obtenus en cour de Rome par prévention, résignation ou permutation ; et qu'elles soient faites entre les mains de l'évêque.
30. — Sa Majesté sera suppliée de vouloir bien faire examiner s'il ne serait pas possible de trouver un moyen d'empêcher que les successions des ecclésiastiques, pourvus de bénéfices consistoriaux et autres, ne soient consommées en frais qui obligent leurs héritiers d'y renoncer, dans la crainte d'être ruinés par les recherches des économats ou du successeur au bénéfice.
31. — D'accorder la liberté de la presse, limitée de telle manière qu'aucun ouvrage ne pourra être imprimé que par un imprimeur en titre et sur un manuscrit signé ; ordonner que l'imprimeur sera tenu d'en représenter l'auteur, et que, dans tous les cas (excepté pour les mémoires des parties), il soit responsable du contenu en l'ouvrage qu'il aura imprimé.
32. — Sa Majesté sera suppliée de réformer les abus qui se sont introduits dans l'administration des eaux et forêts ; d'attribuer aux juges ordinaires toute leur juridiction contentieuse ; d'ordonner qu'en aucun cas la surveillance et l'emploi des fonds provenant des ventes des bois des communautés d'habitants, ne puissent jamais appartenir aux maîtrises par aucune attribution qui leur serait donnée par arrêt du Conseil ou autrement, et qu'à l'instant même où les adjudications seront passées, l'emploi des fonds en soit ordonné, suivi et réglé par les Etats provinciaux, également intéressés à la conservation des bois et au plus grand bien des communautés ; Sa Majesté sera priée d'ordonner qu'il ne soit plus fait de retenue du dixième du prix des quarts en réserve appartenant aux communautés d'habitants.
Le marquis du Causé de Nazelle, Cafpy d'Athys, le P' Le Rebours, d'Argent, Aubelin, Le Gorlier, Masson Delamotte, le ch"" Hocart, Levesque de Pouilly,
DE PiNTEVILLE B°" DE CeRNOX, C.-H. GuILLEMEAU DE FrÉVAL, de PiNTEVILLE DE CeRNON.
Plaintes et doléances, et très humbles supplications et remontrances du Tiers état du bailliage de CluUons-sur-Marne, à présenter au Roi à la prochaine assemblée des États généraux du royaume, du 27 avril 1789, dressées par les commissaires soussignés, nommés en l'assemblée générale dudit Tiers état du 12 mars 1789, lues et arrêtées en celle du 23 du même mois (1).
Sire,
Le Tiers état de votre bailliage de Châlons, pénétré de la plus vive reconnaissance pour le double bienfait que la Nation vient de recevoir de Votre Majesté par le rétablissement des États généraux et l'égalité de représentation entre les trois ordres de
(1) L'original manuscrit du cahier de l'ordre du Tiers état du bailliage de Châlons-sur-Marne existe aux Archives départementales de la Marne (États généraux : dossier A, pièce 10). C'est ce document que nous reproduisons ci-dessus : il comprend 30 pages in-folio non cotées ni paraphées ; il est signé d'abord par 24 des 25 commissaires désignés dans l'Assemblée de l'ordre du Tiers état du 13 mars 1789, par le lieutenant général Brémont, président de l'ordre du Tiers état, et par Dieudonné Martin, procureur du Roi ; puis après ■mention de la séance du 23 mars 1789, par 240 autres députés des villes et villages du bailliage sur 354 nommés, — ou plutôt 352 si on tient compte que l'avocat châlonnais Pierre Lemaire représenta trois communautés : Chép3\ Marson et Moncets. Nous cro^'ons qu'il est le seul dans ce cas.
Les 25 commissaires chargés de la rédaction du cahier étaient : Thomas, Charlier et Prieur, avocats à Châlons, Grojean, marchand épicier, Lochet^ fabricant à Châlons ; Hachette l'aîné, avocat, conseiller-notable à Vertus, Margl'et, avocat, maire-admoniateur à Suippes ; Delacour, notaire à Aign}^ ; De Gaulle, garde étalons à Baj'e ; Huguet, cultivateur à Brizeaux, Lalire, chirurgien à Coligny, Savetier, juge seigneurial à Corbeil, Jollv, notaire à Courtisols, Sabbathier, professeur et secrétaire de l'académie de Châlons, à Écury-sur-Coole, Barbât, laboureur à Heiltz-l'Évêque, Camiat, maître de poste à Jalons, Gobillard, maître de poste à La Chaussée, Billv, notaire au Mesnil-sur-Oger, Choizv, marchand et laboureur à Riaucourt, de Beaumont, notaire à Villeseneux, Cocqleteaux, laboureur à Saint-Martin-sur-le-Pré, Celliez, chirurgien à Sommesous, Picart, avocat à Triaucourt, Follias, notaire à Tours-sur-Marne, et Gobet, bourgeois à Toulon ; ce dernier seul ne signe pas le cahier.
En examinant les écritures et les signatures des commissaires, il paraît presque certain que le député de Baye De Gaulle a tenu la plume et a écrit entièrement l'original du cahier du Tiers état du bailliage, et que les quelques petites modifications ou corrections ont été apportées à ce document à la lec-
l'État, s'empresse à déposer ses très humbles actions de grâces aux pieds de Votre Majesté.
Pour recueillir le fruit de ce bienfait et répondre aux vues de sagesse et de bonté de Votre Majesté, le Tiers état de votre bailliage de Chàlons a cru devoir moins s'occuper de retracer à Votre Majesté les maux dont son peuple est accablé et les justes
ture ou pendant la discussion sont de la main de Prieur qui, du reste, paraphe un renvoi, le premier avec le lieutenant-général Brémont et un autre député qui met simplement « Ch. », et qui peut être ou l'avocat Charlier ou le représentant de la communauté de Riaucourt Choizy, le futur député aux États généraux.
Les rédacteurs du cahier du bailliage se sont évidemment inspirés surtout de celui de la ville de Châlons ; ils ont même reproduit textuellement un certain nombre d'articles de ce dernier cahier.
Il n'existe à notre connaissance aucune autre version manuscrite du cahier du Tiers état du bailliage de Châions-sur-Marne que celle déposée aux Archives de la Marne. Ce document a été imprimé en 1789 sous le titre « Plaintes et doléances du Tiers état du bailliage de Châlons-sur-Marne, 12-23 mars 1789 » (s. 1., 1789, in-8», Bibliot. nationale, Le, 24/39 ; — Archives nationales, B" 31 et A D 1, 10; transcrit, d'après cet imprimé B, III 44, p. 404- 457). II a été publié, avec les quelques erreurs et omissions que cet imprimé contient, par les Archives parlementaires, t. II, p. 590-595.
L'imprimerie de l'Union républicaine, à Châlons-sur-Marne, l'a publié in-extenso en 1889 (broch. in-lG de 29 pages) d'après l'original manuscrit des Archives de la Marne. Cette brochure, tirée à un très petit nombre d'exemplaires, est devenue très rare.
— Aux Archives départementales de la Marne (même dossier des États généraux) on trouve également les procès-verbaux de l'assemblée particulière de l'ordre du Tiers état du 13 mars (élection des 25 commissaires pour la rédaction du cahier. — A, 6 : man. de 3 pages sig. de quelques membres désignés à cet effet : Turpin, syndic de la ville de Châlons, Manget, avocat, député de Saint-Memmie, Ferry, avocat à Vertus, Thiéry, marchand et syndic de Suippes, Gobillard, laboureur à Courtisols, Bauclin et Lemaire, de Triaucourt, Nicaise, habitant de Saiut-Amand, Edme Ruelle, laboureur à Pogny, N. Sénart, syndic de Souain ; Gérard, sj-ndic de Saint-Hilaire-le-Grand, Martinet, de Pretz-en-Argonne, Singeât, de Suzannecourt, du procureur du Roi Martin, du lieutenant-général Brémont et du greffier Souillé) ; 23 mars (lecture et approbation du cahier, élection des scrutateurs. — A, 5 : man. de 3 pages sig. de Bill}', du Mesnil-sur-Oger, Bauclin et Lemaire, de Triaucourt, Celliez, de Sommesous, Follias, de Tours-sur-Marne, Lacroix, de Dommartin-Lettrée, A.-L. Grojean, marchand à Chàlons, Jacquart, du Mesnil-sur-Oger, Journay, de Saint-Martin-sur-le-Pré, Martinet, de Pretz-en-Argoune, du procureur du Roi Martin, du lieutenant-général Brémont et du greffier Souliié) ; 24 mars (appel et inscription au procès-verbal des membres présents au nombre de 328 ; élection de Prieur au 3« tour par 257 voix. — A, 8 : mau. de 6 pages sig. de Pincemaille et Pierret, de Thonnance-lès-Joiuville, Singeât, de Suzannecourt, Jeannin et N. Husson, de Beaulieu-en-Argonne, Fleury et Ferry, de Vertus, Bauclin, Lemaire et Picart, de Triaucourt, Martinet, de Pretz-eu- Argonne, Guilgaut, de Gong}', Lacroix, de Dommartin-Lettrée, Thiery, de Suippes, Choizy, de Riaucourt, Croix, de Dampierre-au-Temple, Manget, de
plaintes qu'il pourrait lui en porter, que de lui présenter les moyens qu'il croit propres à y remédier.
Votre peuple. Sire, peut-il, en effet, douter que vous ne connaissiez toute l'étendue de ses maux ?
Pourrait-il douter de la sensibilité de Votre Majesté après avoir vu tant de fois le doux épanchement de son cœur?
Pourrait-il douter de son extrême envie de le soulager en voyant tous les moyens qu'il prend pour y parvenir?
Oui, Sire, notre confiance est sans bornes dans le Monarque bienfaisant qui nous retrace la sensibilité et la bienfaisance de nos meilleurs rois, mais elle se fortifie encore quand nous voyons vos dispositions paternelles secondées par un sage qui semble ne réunir les talents et les vertus des plus grands ministres que pour les faire tourner au bonheur de vos peuples et à la gloire de Votre Majesté.
Cet esprit de justice et de sagesse qui, dans cet instant du salut et de la régénération de l'État, anime Votre Majesté, nous espérons. Sire, le retrouver dans les deux premiers ordres de la Nation, si dignes de vous approcher par leur rang, si dignes de leur rang par leurs vertus.
Le Clergé et la Noblesse, Sire, savent que le Tiers était la
Saint-Memmie, Bilh', du Mesnil-sur-Oger, Jesson, de Saint-Hilaire-au-Temple, J. Huguet, de Charmoutois-l'Abbc, Hussou, d'Oger, Paquot, d'Heiltz-l'Évêque, Cocqueteaux, de Saint-Martin-sur-le-Pré, Prieur, de Châlons, du procureur du Roi Martin, du lieutenaut-général Brémont et du greffier Soullié) ; 25 mars (élection de Choizy au premier tour par 230 voix sur 318 présentes, désignation de Tliomas comme suppléant, rédaction des pouvoirs, clôture. — A, 9 : man. de (5 pages sig. de 274 députés, du procureur du Roi Martin, du lieutenantgénéral Brémont et du greffier Soullié); ainsi que le procés-verbal de la même assemblée du même jour 25 mars décidant que les deux députés aux États généraux Prieur et Choizy recevraient « chacun douze francs par jour », « ...240 livres pour voj'age et retour », prescrivant que ces sommes seraient prises sur les revenus des communautés et nommant Grojean, échevin et marchand à Châlons, pour recevoir les fonds à titre de trésorier. (A, 18 : man. d'un feuillet sig. de A. L. Grojean, et Paindavoine, de Châlons, .J.-B. Aubert, de Suippes, Cocqueteaux, de Saint-Martin-sur-le-Pré, Barbât, d'Heiltz-l'Évêque, Charles Aubert, de Sarry, du procureur du Roi Martin, du lieutenant-général Brémont et du gi-effier Soullié, — voir, sur cette question : la préface, le cahier de Vraux, p. 812, note 2, — plainte des membres de la Commission intermédiaire et lettre de Necker du 24 avril 1789 : Arch. de la Marne, C, 2668, — arrêt du Conseil du 30 mai 1789 : Arch. nat., B^ 87, B 111 23, p. 361.)
Tous ces procès-verbaux ont été cités et analysés par M. Brette {Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux de 1789, t. III, p. 193).
portion la plus considérable de la Nation, ou plutôt qui la compose presque toute entière, gémit sous le poids d'impôts et charges publiques qui lui sont personnelles ; ils savent que tout ce que le Clergé et la Noblesse font pour l'État, le Tiers y concoure avec eux dans la proportion de sa population, quoiqu'il n'y en ait aucune dans leurs possessions respectives ; que, dans tous les genres de services, le Tiers état est au rang le plus pénible ; que, surtout dans celui des armes, il assure, par des flots de sang, les succès et la gloire dont jouit la Noblesse.
Le Clergé et la Noblesse savent encore que leurs biens sont immenses et leurs charges presque nulles. Ils nous voient accablés sous le poids des impôts ; ils voient l'État dans la détresse par le désordre et le déficit des finances, et ils sentent tout à la fois et la nécessité de venir à son secours, et l'impossibilité comme l'injustice qu'il y aurait d'augmenter les charges du peuplé.
Ils savent que si leurs biens et leurs familles étaient assujettis à la contribution des impôts, les impôts s'accroîtraient pour l'Etat et diminueraient pour le peuple.
A ces lumières se joignent le sentiment de l'équité et l'impulsion du patriotisme ; et déjà une portion considérable de ces deux ordres a, dans tout le royaume, renoncé à ses privilèges d'exemption.
Dévouement bien naturel à un ordre aussi respectable par le ministère de charité et de bienfaisance qu'il exerce, que par les vertus qui l'en rendent digne.
Sacrifice qui consacre à jamais notre vénération pour une noblesse généreuse qui a tant de fois donné l'exemple de ce patriotisme, la vertu la plus digne d'elle, et qui, dans les circonstances, devient un besoin de l'État.
Un si généreux exemple, Sire, sera sans doute généralement suivi parles deux ordres. Hé ! Comment d'ailleurs pourraient-ils s'y refuser, puisque votre bonté les y invite, et que votre justice pourrait le commander.
Les deux grands objets qui, suivant les expressions de Votre Majesté, doivent occuper les prochains États généraux, sont :
lo La restauration des finances ;
2° La réformation des abus ;
3° L'établissement d'un ordre constant et invariable dans toutes les parties de l'administration qui peuvent intéresser le bonheur de vos sujets et la prospérité de votre royaume.
Nous pensons, Sire, que pour pouvoir traiter avec fruit et remplir avec succès tous ces objets, Votre Majesté doit commencer par donner aux États généraux le caractère de la stabilité, et assurer leur retour périodique, pour que la Nation ne soit plus exposée à craindre l'abrogation d'un droit si précieux, et qu'elle puisse se rassembler souvent et remédier plus facilement aux abus qui pourraient naître.
Ensuite nous supplierons Votre iMajesté d'organiser leur composition de manière que chaque ordre y ait une juste et libre représentation, et qu'ayant autant de voix que de députés (seule manière de jouir de la représentation dans toute son étendue), le Tiers état puisse ainsi recueillir le fruit de cette égalité avec les deux autres, que Votre Majesté lui aurait en vain accordé si les voix se comptaient par ordre et non par tète.
Enfin, Votre Majesté sera suppliée de déterminer le pouvoir des Etats généraux relativement aux impôts, aux emprunts et aux lois.
Ces objets ainsi consentis et arrêtés, les États généraux pourront examiner l'état des finances, en constater le déficit, vérifier la dette de l'État et s'en charger, fixer ses charges et ses dépenses annuelles, réformer les impôts les plus désastreux, en substituer d'autres suffisants, mais plus simples et moins onéreux, et pour l'économie, charger de la répartition, de la perception, les États provinciaux qu'ils vous supplieront d'accorder.
Ils doivent ensuite remonter aux causes du désordre, les proscrire et réformer les abus ; et pour que ces abus et causes désastreuses ne renaissent pas, ils doivent, de concert avec Votre Majesté, faire des retranchements dans tous les objets de dépense, y établir de l'ordre et de l'économie, et prendre les précautions nécessaires pour les assurer et les maintenir.
Portant encore leurs regards sur d'autres parties importantes de l'administration générale, les États généraux proposeront à Votre Majesté les réformes et les améliorations convenables dans chaque partie :
L'agriculture, cette source première des vraies richesses, désolée par les impôts et par mille abus divers.
Le commerce, qui amène à l'État des richesses étrangères et fait valoir les siennes.
Les arts, qui font fleurir le commerce, et multiplient les moyens de subsistance en propageant l'industrie. Dans ces deux
iSÔO BAILLIAGE DE CH ALONS-SUU-MA UNE
parties importantes, raclivité est presque étouffée sous la servitude ruineuse de la fiscalité.
L'administration de la justice, si nécessaire pour maintenir l'ordre au dedans, mais si compliquée par la diversité des tribunaux et par la multiplicité des officiers, si accablante par les longueurs, si ruineuse par les frais et par l'éloignement des cours souveraines, d'ailleurs trop surchargées d'affaires (1).
Nos lois et notre jurisprudence civiles, si défectueuses et si variables.
Notre jurisprudence criminelle, assez injuste pour flétrir l'accusé avant de l'avoir condamné ; pour ajouter à son supplice les tourments affreux de la torture; pour le laisser sans secours pendant l'instruction contre l'appareil imposant de la justice; pour livrer le coupable à des peines disproportionnées avec son crime ; pour priver des enfants innocents des biens d'un père coupable.
Un préjugé barbare qui enveloppe dans les flétrissures du condamné une famille irréi)rochable.
Un domaine, autrefois la seule richesse du iMonarque et les seules ressources permanentes (2) de l'Etat, aujourd'hui la proie de la cupidité, le modèle de l'instabilité dans les aliénations, source trop féconde de troubles et d'injustices contre les détenteurs, un domaine immense, enfin, qlii ne rapporte presque rien à Votre Majesté, et qui pourrait être employé très utilement au soulagement de l'État.
La violation de la liberté par de trop fréquents abus de l'autorité et les moyens d'éclairer ces abus, de démasquer les vices et de propager la lumière étouffée sous la gène de la presse.
Un clergé assez opulent pour soulager le peuple en contribuant aux impôts, et pour venir au secours de quelques-uns de ses membres les plus intéressants et les plus respectables, de ces dignes pasteurs trop longtemps négligés, trop longtemps victimes de l'inégale et injuste répartition des biens de l'Eglise.
Enfin, en descendant de l'intérêt général de l'Etat à celui de
(1) Phrase corrigée; il y avait précédemment : « si ruineuse par les frais et par l'éloignement et la surcharge des cours souveraines ».
(2) Le mot « permanentes » a remplacé dans l'original celui de « personnelles ».
notre province, les États généraux verront la Champagne trop surchargée d'impôts, privée d'une cour souveraine et pressée du besoin de voir ses manulactures encouragées, ses bois ménagés, l'agriculture favorisée et les entraves (jui gèneul son commerce et son industrie levées.
C'est, Sire, sur ces idées et sur ce plan c[ue le Tiers état de votre bailliage de Chàlons ose supplier Votre Majesté (1) d'accorder et ordonner aux prochains États généraux comme loi constitutionnelle :
Art. l*"". — Le rétablissement à perpétuité des États généraux ;
2. — Qu'ils seront à l'avenir convoqués et assemblés périodiquement tous les trois ou cinq ans ;
3. — Qu'ils ne pourront jamais être composés que des trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers état ;
4. — Que les députés du Tiers état y seront toujours au moins en nombre égal à ceux des deux autres ordres réunis ;
5. — Que les députés de chaque ordre ne pourront être pris que dans l'ordre même ;
6. - Que chaque ordre composant lesdits États généraux pourra s'assembler séparément, sous la présidence d'un orateur qui ne sera choisi que dans son ordre;
7. — Qu'auxdits États généraux, les voix seront prises par tête et non par ordre ;
8. — Qu'à l'avenir, toutes les nominations graduelles qui auront lieu pour parvenir à l'élection des députés à envoyer aux États généraux, seront faites au scrutin ;
9. — Qu'aux États généraux seuls appartiendra le droit d'accorder les impôts, consentir aux emprunts, et de sanctionner les lois ;
10. — Que les impôts n'y seront jamais consentis que pour un temps limité ;
11. — Que, pour pouvoir constater le déficit actuel dans les finances, le besoin d'un secours extraordinaire à accorder pour l'instant et déterminer la quotité de l'impôt à élever par la suite pour subvenir aux charges et dépenses annuelles de l'État, il sera représenté aux États généraux :
1° Un état exact de la dette nationale ;
(1) Les mots : « qu'il lui plaise » sont rayés en cet endroit.
,S52 ISAlLLIACiK DE CH A1.()NS-SU15-M A MNK
2" Un semblable état de toutes les charges et dépenses annuelles de l'Etat ;
8° Un autre état du produit des impôts et autres impositions généralement quelconques actuellement subsistantes;
12. — Que la dette ainsi reconnue sera acceptée par les Etats généraux comme dette de la Nation, pour être acquittée sur le produit des impôts, dont une partie sera même spécialement atïectée à des remboursements annuels ;
18. — Qu'avant de déterminer la quotité de l'impôt et pour aider à sa diminution, on aura recours à des retranchements et à une sage économie dans toutes les parties de l'administration ;
14. — Que, pour tous les objets de dépense de la maison de Votre Majesté, de celle de la Reine et de la famille royale. Votre Majesté voudra bien accepter une somme annuelle qu'elle déterminera elle-même ;
15. — Que, dans toutes les parties de l'administration, il ne subsistera que des emplois indispensables, payés dans une juste proportion avec le travail et l'utilité ;
16. — Que les pensions et les gratifications dans toutes les parties ne seront accordées à l'avenir qu'aux vrais services rendus à l'État; que la liste en sera annuellement rendue publique par la voie de l'impression, et que les causes (jui les auront fait accorder y seront énoncées ;
17. — Qu'il sera représenté aux prochains Etats généraux un état exact des pensions qui subsistent actuellement, afin qu'elles puissent être modérées ou retranchées sur le degré de service des pensionnaires ;
18. — Qu'à l'avenir, il ne sera payé, par le trésor royal, aucunes sommes pour dépenses étrangères aux affaires de l'Etat ;
19. — Que le ministre des finances sera tenu de rendre public tous les ans, par la voie de l'impression, le compte de son administration par articles détaillés de recettes et de dépenses;
20. — Que tous les comptes seront présentés à chaque assemblée des États généraux, et qu'eux seuls pourront les arrêter valablement et en donner une décharge légale au ministre ;
21. — Qu'il n'y aura aucune commission intermédiaire dans l'intervalle des assemblées des États généraux, et que tous les pouvoirs que l'on pourrait donner à une telle commission seront réservés aux États provinciaux qui seront établis dans chaque province.
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