Qu'il n'y ait aucune exemption pour le logement des

gens de guerre, même pour le Clergé et la Noblesse, si ce n'est pour les ecclésiastiques, curés, vicaires, militaires en activité, et les femmes veuves et les filles tenant seules leur ménage ;

12. — Que les règlements sur la mendicité seront strictement exécutés ; que les pauvres seront nourris par leurs communautés, et que, dans le cas où ils mendieront hors de leurs communautés, ils seront arrêtés et enfermés dans les maisons de force ;

13. — Que, pour l'encouragement de l'agriculture en Champagne, les haras seront supprimés dans la province ;

14. — Que, pour la conservation des fruits de la terre, il sera pourvu par des règlements à la trop grande multiplication du gibier et animaux nuisibles aux empouilles;

Qu'en conséquence, toutes garennes sans titres seront détruites ; que les seigneurs qui auront droit d'en conserver seront tenus de dédommager les cultivateurs des dégâts que les lapins auront pu causer, et qui pourront être constatés par une simple visite faite avant les moissons, à l'effet de quoi l'arrêt de règlement du (1) sera révoqué ;

Que, pour empêcher la multiplication des pigeons et les inconvénients qui en résultent, les Etats provinciaux seront autorisés à déterminer la quantité d'arpents de terre nécessaire pour avoir une volière, relativement à la qualité du sol de chaque pays ;

15. — Que, pour favoriser le commerce en Champagne, il sera pourvu aux moyens les plus propres à faciliter la navigation sur les rivières qui traversent cette province, et particulièrement sur la rivière de Marne ;

16. — Que tous droits de rivières, péages et autres de pareille nature seront supprimés, sauf l'indemnité en faveur des seigneurs ;

17. — Qu'il sera accordé à cette province la liberté indéfinie du commerce et de l'exercice des arts et métiers ;

18. — Que les manufactures seront encouragées, et que l'on ne choisira, pour les inspecter, que des fabricants intelligents et honnêtes ;

(1) Cette date est laissée en blanc dans l'original du cahier. Il s'agit évidemment de l'arrêt du parlement du 21 juillet 1778 (voir le cahier de Songy, p. 643).

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19. — Qu'il sera établi dans chaque ville considérable de la province une caisse pour faciliter le commerce et détruire l'usure ;

20. — Que les poids et mesures seront uniformes dans tout le royaume, ou au moins dans chaque province;

21. — Que la compétence des juridictions consulaires soit rétablie dans l'état où elle était avant la déclaration du 17 avril 1759 (1), et même augmentée, s'il se peut, à raison de l'augmentation de la valeur du numéraire ;

22. — Que l'on n'accorde aucun arrêt de surcéance, ni lettres de répit en matière de commerce ;

23. — Que les règlements concernant les charlatans et les empiriques, seront renouvelés et suivis ;

24 et dernier. — Qu'il ne sera permis à aucun chirurgien de s'établir dans les campagnes qu'après un examen fait par ceux qui doivent y procéder, aux termes des règlements et en présence du procureur du Roi du siège du ressort et sur un certificat des examinateurs et du magistrat.

Telles sont, Sire, les plaintes et doléances, et les très humbles supplications et remontrances que le Tiers état de votre bailliage de Chàlons a l'honneur de présenter à Votre Majesté, et auxquelles il vous supplie d'avoir égard et faire droit suivant les vues de votre sagesse et les sentiments de votre bonté paternelle.

Fait et rédigé par nous, commissaires soussignés, en la salle de l'audience du bailliage royal de Chàlons, en seize vacations, les 14, 15, 16, 17, 18, 20 et 21 mars 1789, sur les cahiers des plaintes et doléances des communautés dudit bailliage, remis par leurs députés composant l'assemblée générale dudit jour 12 mars.

Thomas, Follias, Picart, Billy, Hachette, Charlier,

COGQUETEAUX, BaRBAT, SaVETIER, GoBILLARD, JoLLY,

DE Beaumont, Camiat, Choizy, A.-L. Grojean, Marguet, Sabbathier, p. Lochet, N* Huguet, Delacour, Celliez, Lalire, Prieur, de Gaulle, Brémont, Martin, P" du Roi.

(1) Voir le cahier de la ville de Chàlons, page 15.

Présentées, lues et arrêtées en l'assemblée générale du Tiers état du bailliage de Châlons, tenue- en l'église du collège, le lundi 23 mars 1789, par nous, Charles-Jean Brémont, conseiller du Roi, lieutenant général au bailliage et siège présidial de Châlons, président, en présence du procureur du Roi audit siège, suivant le procès-verbal dudit jour, et ont, les députés composant ladite assemblée, signé en grand nombre.

Marguet, Thiéry, Benoit, J.-B. Aubert, Oudart, Jolicœur, A. Rafflin, Huot, etc

(240 signatures.)