OFFICIERS DE L'ELECTION

[Cahier de neuf pages non cotées ni paraphées. — IbM. d 2 — il est annoté également par un commissaire de l'assemblée du Tiers de la Ville].

CAHIER

Instructions données par Messieurs les officiers de l'élection de Reims à leurs députés à l'assemblée générale du Tiers Etat de la Ville de Reims pour la rédaction des cahiers de ladite ville pour les Etats Généraux de 1789.

Droits et principes généraux

1° Le vote décisoire par tête, et non par ordres dans les états généraux ; après qu'il aura été préalablement discuté et déterminé si à raison de la disproportion immense de la population du Tiers Etat avec' les deux autres ordres réunis, qui pris ensemble ne forment pas la cinquantième partie de la Nation, la moitié des suffrages déjà accordée au Tiersétât ne doit pas être augmentée ; et si l'ordre du clergé étranger par état et par institution aux affaires temporelles ne doit pas être réunis aux deux autres ordres.

2° L'établissement • d'une nouvelle constitution libre et permanente, qui fixe clairement les droits du roy et de la Nation.

3" L'organisation des Etats généraux, sur un plan détaillé tant pour les élections graduelles (1) , et l'étendue des bailliages et sénéchaussées relativement à la richesse et à la population, que pour la composition et police intérieure des mêmes états généraux, en sorte que toute la Nation soit bien représentée, et que les délibérations expriment le vœu libre et impartial de la Nation.

4° Le droit du Roy et de la Nation, de proposer et consentir les lois et les impots ; en sorte qu^aucune loi. aucun

(1) Sic, mot mis pour les ^'lections futures et partielles.

impôt, soit général, soit local, ne puisse avoir lieu, sans le consentement réciproque du Roy et de la Nation, lequel consentement ne pourra être donné publié et enregistré que [par] la Nation assemblée et dans l'assemblée même des Etâts-généraux.

5° Le retour périodique des Etats-généraux au moins tous les cinq ans, époque que le Roy pourra avancer et non reculer et les impots ne seront accordés que pour une tenue d'états jusqu'à l'autre.

6° L'égalité parfaite de répartition de tous les impots et charges publiques et locales, sur tous les ordres, en proportion de leurs biens, facultés et revenus sans distinction pécuniaire quelconque.

7° La liberté individuelle de tous les citoyens, et partant l'abolition de toutes lettres de cachet et ordres arbitraires en sorte qu'en aucun cas personne ne puisse être arretté que pour être remis dans les vingt-quatre heures à ses juges naturels et ordinaires.

8° La liberté indéfinie de la presse, pourvu que le nom de l'auteur soit mis à la tête de l'ouvrage, el: que les libraires et imprimeurs en soient responsables, si l'auteur n'est point homme connu et domicilié et s'ils ne font en outre apparoir de son pouvoir en bonne forme (1) .

9° La responsabilité des Ministres administrateurs et comptables devant la Nation assemblée à qui le compte des deïiiers perçus sur la Nation sera rendue à chaque tenue, sauf l'impression annuelle du bref état de recette et dépense annuelle, s'il est ainsi convenu aux étâts-généraux qui ordonneront l'impression de toutes opérations relatives à la Nation et aux provinces (2).

10° L'état général des états provinciaux dont l'organisation est laissée aux étâts-généraux en ne dissimulant pas le vœu que l'on forme ici, que ces états provinciaux, n'étant que

(1) Mention du commissaire de l'Assemblée des députés de la ville : « La liberté de la presse avec les modifications qui seront jugées convenables. »

(2) Le commissaire avait d'abord mis : « Commission intermédiaire * qu'il a effacé et remplacé par ces mots : « La Responsabilité des ministres et le compte rendu tous, les cinq ans » ; 11 avait Inscrit avant « annuellement ».

pour connaître, surveiller et diriger toutes les parties d'administration de la province répartir et recevoir les impots accordés, ils ne devraient être composés que de députés pris dans tous les ordres, et toutes les classes, indistinctement, et la présidence laissée à l'élection annuelle des dits députés.

11" Le droit du tiers état de pouvoir parvenir et être nommé à toutes les places et dignités ecclésiastiques civiles et militaires quelconques, tous les français étant égaux à cet égard et le mérite seul ayant droit aux places (1).

12" Les députés aux états généraux ne pourront s'écarter de tous ces articles comme formant la base et constitution de l'Etat et comme étant la clause irritante de leurs pouvoirs (2).

Instructions, plaintes, remontrances et doléances L'Eglise

Comme les biens ecclésiastiques appartiennent à l'église, que l'église est composée de tous les fidèles et que tous les fidèles forment la Nation, que les ecclésiastiques ne sont que de purs dépositaires et administrateurs, administration dont il n'est malheureusement que trop notoire qu'ils ont abusé et abusent encore, on proposerait ici l'administration particulière de tous les biens de l'église dans chaque province sous l'inspection des états provinciaux, sur les deniers de laquelle seraient payés les "revenus fixés pour tous les archevêques, evêsques, chapitres et autres beneficiers sous la condition expresse de la résidence, à peine de saisie des revenus, la province sera abbé et abbesse des Monastères de son ressort pour compter des revenus à la Nation, les revenus restant seraient employés : 1° à l'extinction des dettes et payements des rentes du clergé, entretiens et réparations d'églises, presbytères, etc., et ensuite à des objets d'utilité publique, secours et travaux de charité, etc., sous la direction des états provinciaux, si attendu, la bonne tenue des biens

(1) En marge de cet article sur lequel il avait passé un trait de plume le commissaire a mis « bon, à abréger ».

(2) Le commissaire a passé un léger trait de plume sur cet article.

des communautés reiigieuses on leur laissait l'administration ae leurs biens, elles seraient tenues de rendre leurs comptes devant les états provinciaux, actuellement avec double expédition de leurs baux et de payer à la caisse commune la somme annuelle qui serait déterminée, les abbés réguliers n'auraient plus de manse particulière et vivraient avec leurs religieux, sauf à leur assig-ner un pécule qui en aucun cas ne pourrait excéder 3.000 1., on désirerait la suppression de tous bénéfices simples et autres n'ayant ni charges d'âmes, ni fonctions publiques et communes pour les biens et revenus en être réunis à l'administration de la province.

Les collégiales seraient affectées aux anciens curés du diocèse par rang d'ancienneté, les chapitres des cathédrales leur seraient également affectés pour les deux tiers des prébendes à raison du mérite et des services rendus au diocèse.

Tous bénéfices, cures et à charge d'ames remis à la pleine nomination des evéques et archevêques qui réduiront le nombre de leurs grands vicaires à quatre pour les éveques et six pour les archevêques et seront invités de les choisir dans leur diocèse.

Tous les ordres religieux, soumis à l'ordinaire, rappelles à leur règle primitive et réformés de façon qu'ils soient rendus utils à la religion et à l'état à l'exception de peu de maison telles que la Trappe et sept fonds (sic) qui se dévouent aux rigueurs de la pénitence et au travail des mains.

Le concordat aboli, ainsy que les Annates, sauf une pension de 500.000 1. au pape, comme chef suprême de l'église catholique, — sort honnête assuré à tous les curés et vicaires, dont les logements et les églises seraient à la charge de la caisse ecclésiastique provinciale, en sorte que les curés ayent au moins 1.200 1. dans les cures de campagne et les vicaires 600 1. avec défenses d'exiger aucuns honoraires pour leurs fonctions, chaque église succursale devrait avoir son prêtre, soit curé, soit vicaire dépendant d'un autre curé, et chaque lieu composé de cinquante feux devrait avoir son église.

Dotation des ordres mendiants, aux dépens de l'église en les obligant d'y être utils, et examiner, si vu les inconvénients

actuels, il ne serait pas plus avantageux à l'église, aux familles et aux jeunes gens de fixer toutes les professions religieuses à dix-huit ans accomplis, si comme on le pense fermement l'église se trouve par l'événement des réformes cy dessus, et l'état de ses biens fonds bien administrés, lequel état sera sûrement mis sous les yeux des états-généraux, si l'église, dis-je, se trouve assez avoir de revenus et même plus qu'il lui en faut pour entretenir décemment et môme largem.ent tous ses membres, et procéder à l'exctinetion progressive de ses dettes, sans avoir besoin de percevoir les dixmes à son profit, supprimer les dixmes ou plutôt les appliquer à l'impôt territoriale en nature à la décharge du peuple.

Réforme des universités, facultés de droit rr^main et autres avec un nouveau plan d'éducation national.

Réforme du code ecclésiastique, en en simplifiant toutes 'es parties immenses, avec un plan d'enseignemer.t le plus unifonne qu'il se pourra dans tous les séminaires, ou ci: formera spécialrment les ecclésiastiques à la prédication et aux connaissances relatives à la pratique des fonctions ecclésiastiques.

La Justice

Toutes les cours de justices, même souveraines, seront bornées aux seules fonctions judiciaires, sans aucunem.ent se mêler des affaires d'administration, au moyen de ce que la Nation seule assemblée, octroyera tous les impots et consentira toutes les loix qui ne seront enregistrées que par elle-même, toutes les sentences et arrêts contiendraient l'article de la loi, le point de fait prouvé et le motif des dispositions en toute matière, en sorte qu'on n'ait plus à craindre que la loi seule, la police sera rendue ou attribuée aux municipalités des villes.

Réforme des lois civiles et criminelles, même des coutumes en les éclaircissant, simplifiant et les rapprochant autant qu'il sera possible d'un plan uniforme, en sorte qu'il n'y ait plus dans le royaume qu'une seule loi, même poids, mêmes jauges et mesures, s'y faire se peut.

•)(j BAILLIAGE DE REIMS

Comme les cours des aydes et élecCions ont été créés en 1351 par les étâts-généraiix pour connaître seuls et à l'exclusion des juges ordinaires de toutes les matières relatives à l'impôt et levées de deniers, assiette eï répartition ^'y ceux, administration, entretien et réparation des chemins, presbytères et églises, usages et biens communaux, comptes des fabriques et communautés, et autres parties d'administration relatives aux deniers publics et communs et à leur emploi ; comme depuis 1351 jusqu'aux derniers états de 1614, la confiance de la nation n'a jamais variée, que les sièges des gabelles, traites foraines et autres d'exception n'en sont qu'un démembrement et une mutilation ainsi que les intendances et bureaux des finances, les besoins momentanés du fisc ayant été les seuls motifs de leur création et établissement, sans que la Nation y ait concouru en aucune manière, même indirecte ; les élections se croyent bien fondées à espérer de la Nation le recouvrement de l'intégrité des fonctions qu'elle leur a conférées, sans que les autres juges d'exception puissent leur être reunis, sans non plus qu'elles soient réunis en aucune manière aux juges ordinaires qui seront d'ailleurs assez occupés au moyen de la suppression des justices seigneurialles et la nation ayant jugé de toute ancienneté, qu'il devait y avoir des juges distincts pour les impositions, en sorte qu'il n'y aura plus que deux espèces de juges royaux inférieurs, les présidiaux pour toutes les matières ordinaires, les élections réduittes aux villes ou il y aura présidial, pour toutes matières relatives à l'impôt, compris les domaines controlles et autres levées de deniers quelconques dont la connaissance avait été attribuée à d'autres, sans l'aveu deia Nation, sauf a être les élections surveillées et dirigées dans la partie d'administration par les états provinciaux qui remplaceront à cet égard les généraux des aydes (1).

(1) Le cahier du Tiers état du bailliage de Reims ayant rejeté ces suggestions et demandé la réunion du siège des élections à ceux des traites et des greniers à sel, les officiers de l'élection de Reims adressèrent une protestation au Garde des Sceaux en reproduisant les arguments du paragraphe ci-dessus (Arch. Nat. B* 71. — Brette, t in, p. 229).

Toutes les fonctions primitives leur étant rendue exclusivement leurs officiers actuels seront suffisamment occupés sans avoir besoin de la réunion d'autres sièges d'exceptions, les juges ordinaires qui en seraient surchargés et distraits se livrerons avec plus d'application aux affaires qui suffisent à leur zèle et cette distinction a été de tous temps reconnue par la Nation dans toute ses assemblées ; mais si la même Nation ne jugeait plus aujourd'huy à propos de continuer aux élections la même confiance, elles s'y soumettraient avec douleur, mais avec résignation, en suppliant la Nation d'assurer le remboursement de leurs offices et leur indemnité pour la perte de leurs états créés et établis par la Nation même. La réduction des justices seigiieuriales aux seuls objets de police, information en flagrant délit, apposition de scellés, inventaires, tutelles et curatelles et la connaissance du surplus renvoyée aux juges royaux ordinaires.

Suppression de la cumulation des offices et commissions de judicature dans les campagiies et même dans les villes ou le même abus subsiste, réunion de toutes les communautés existantes dans la même ville et réduction de leurs nombres, réunion et réduction avantageuse au public et à eux-mêmes, même opération à l'égard des notaires, huissiers et autres suppôts de la Justice.

Réformes essentielles à l'égard des oppositions aux hypothèques qui ne devraient être formées qu'au siège royal du domicile du débiteur toujours bien connu du créancier, au lieu qu'il ignore presque toujours la situation de tous les biens du débiteur, ce qui en outre multiplie les fraudes et les frais inutils, les lettres de ratification expédiées au seul siège du domicile du débiteur.

Suppression des huissiers-priseurs (1), comme inutiles et à charge à la province, ruineux pour les débiteurs et les créanciers n'ayant pas été créés que par des vues fiscales, si vrai que les feiTnes et régies du Roi ont demandé et obtenu la dispense de se servir de ces huissiers-priseurs. Suppression de la retenue des vingtièmes sur les rentes

(1) En marge : « bon ».

os BAILLIAGE DE REIMS

constituées au profit des débiteurs, à moins qu'ils ne justifient que les deniers empruntés ont servi à Tacquisition des biens fonds imposés ; la plupart d'ailleurs des débiteurs de rente, ne possédant aucun bien-fond.

Suppression des bureaux intermédiaires d'élection et des municipalités des campagnes, attendu les dépenses ruineuses et inutiles de ces bureaux, qui usurpent les fonctions des élections et l'insubordination et l'arbitraire qui régnent dans les communautés depuis ces municipalités établies ; un sindic et l'assemblée générale de la communauté suffisant au bien du service et à la capacité des habitants de campagne, les officiers des élections se partageant depuis longtemps leur ressort par département annuel, peuvent se placer chacun dans leur département, les fonctions des subdélégués sous l'inspection des états provinciaux.

Suppression des droits seigneuriaux qui n'ont pas été établis que dans les temps d'oppression des seigneurs et de la servitude du tiers-étât, la force et la violence ne pouvant r.cquérir aucun droit légitime, et l'esclave ne pouvant s'obliger valablement; des droits dis-je, tels que corvées, champarts, droit de bourgeoisie, bannalités, cens, lods et ventes, retrait, censuel, droits de tirage, forage, stellage, minage, ton lieu, banvin, chasse, pêche et autres de pareille nature qui ne peuvent jamais être supposés consentis librement par les peuples et redevables, à moins que le titre primitif, librement contracté ne soit rapporté, auquel cas seul, il pourra être pourvu à l'indemnité en argent des seigneurs.

Les Finances

Suppression de tous les receveurs en deniers royaux et création d'une caisse provinciale ou seront versés directement tous les deniers de la province pour être convoyés directement au trésor royal, soit en argent, soit en acquits (1).

Etablissement de l'impôt territorial en nature pour tenir lieu de la taille actuelle, accessoires et des vingtièmes, cet

(1) En marge : « bon ».

impôt étarit débarrassé de toutes les entraves et dépenses, qu'entraine nécessairement l'arpentage et le cadastre des biens fonds et terrains, les contraintes et la résistance de l'intérêt personnel, et empêchant d'ailleurs que les puissants du clergé et de la noblesse ne se soustraient à l'impôt, ce qui ne manquerait pas d'arriver si les impositions à cet égard étaient assises en argent, car ils obtiendraient par faveur ou autrement la décharge de leurs impositions ce qui sera impossible dans le cas de l'impôt en nature, en aucun cas ledit impôt ne pourra être affermé à une compagnie, mais sera loué par partie (1) .

Etablissement d'une nouvelle forme pour les impositions personnelles et industrielles, qui prête moins à l'arbitraire que la forme actuelle. Simplification des droits d'aydes et la suppression de la partie minutieuse et vexatoire dans cette partie, rédaction d'une nouvelle ordonnance à cet égard et d'un nouveau régime, suppression de tous les privilèges sur cet objet.

Rendre le prix du sel égal dans tout le royaume avec aussi suppression de tous privilèges et franc salé (2) .

Recullement des barrières aux frontières où se ferait seulement le payement des droits des tailles, diminuer les droits de sortie et augmenter les droits d'entrée dans la proportion des puissances étrangères (3).

Nouveau tarif à former sur cette partie.

Nouveau tarif des droits de controlle dont les droits modérés seraient assis sur la qualité des actes et des personnes et non sur les clauses, ce qui détruira la source des procès et de l'arbitraire et rendra aux notaires la facilité d'étendre et expliquer clairement leurs actes, surtout si on rend la connaissance des contestations aux élections, juges nés de toutes les impositions. Suppression des droits de franc fief (4).

(1) En marge : « à examiner ».

(2) En marge : « bon ».

(3) En marge : « bon ».

(1) En marge : « bon ».

Réduction des appointements, remises et taxations dans toutes les parties des finances et les emplois supérieurs, on ne sera jamais embarrassé de trouver des sujets également instruits, même à moitié des émoluments actuels. L'impôt du timbre à mettre sur toutes les lettres et billets de change et de commerce étant juste de faire contribuer en quelque sorte les portes-feuilles et le seul moyen de mettre un frein à l'agiotage si nuisible à la propriété et à la culture, seule et vraie source des richesses d'un état, même im^pot du timbre sur tous les objets à titre gracieux tels que dignités, charges, emplois, bénéfices et commissions.

La Noblesse des charges et dignités personnelles et non transmissibles.

Le Commerce

Deffendre l'exportation des grains sans permission exacte des Etats provinciaux.

Abolition du plomb de liberté pour éviter les fraudes dans les manufactures qui se multiplie au préjudice des consommateurs à qui les marchands et fabricants fournissent par ce moyen des étoffes pour d'autres. Comme tout commerçant qui profite seul de ses gains doit seul porter ses pertes qu'un homme prudent et honnête ne hasarde jamais dans le commerce plus qu'il n'est en état de répondre, tout commerçant doit être tenu en cas de faillite de justifier de sa bonne foi et bonne conduite au ministère public, sinon doit être réputé banqueroutier frauduleux et poursuivi comme tel par le ministère public aux dépens de l'Etat, avec deffenses à tout créancier de s'arranger avec le failli que du consentement du ministère public et en présence de la justice criminelle.

Il serait très essentielle de mettre un frein au luxe, cause de la ruine des états, des familles et des bonnes mœurs, soit en y mettant un impôt modéré, soit en fixant le costume des différents états, et conditions, soit autrement. Il sera aussi très essentiel d'encourager l'agriculture par des prix, des distinctions honorables, et marques d'honneur.

Comme la fixation des jugements en dernier ressort à 500 livres pour les juridictions consulaires, n'a plus de proportion avec l'état primitif et l'état actuel des choses, augmenter les sommes auxquelles les jugements consulaires auront lieu sans souffrir davantage les appels tant comme de juge incompétent qu'autrement, source de frais de chicannes et d'abus dans tous les cas augmenter alors le nombre des juges consuls.

Doléances locales

Admission de tous les habitants de Reims domiciliés depuis dix ans ou possédant des offices, quoique non natifs, aux charges municipales, la population de Reims, n'étant pas assez considérable pour prononcer cette exclusion, comme à Paris et Lyon sans nuire aux intérêts bien entendus de la cité (1) .

Nouvelle forme pour les élections qui se feront par des députés choisis par et dans chaque partie ou comp'agnie.

Les conseillers seront choisis à raison de deux dans chaque quartier ou compagnie dans l'arrondissement de laquelle ils auronf leur domicile et par ladite compagnie seule.

Dans les cas qui intéresseront toute la commune, il sera appelle au moins un notable par connétablie et choisi par et dans chaque connétablie seule (2).

La capitation et là taxe des pauvres ne seront réparties qu'en présence d'un notable au moins par chaque connétablie choisi ad hoc comme cy dessus et qui évitera les plaintes, l'arbitraire et les soupçons, il sera aussitôt donné copie à chaque connétablie de la taxe de tous ses individus avec les motifs de décision.

Signé : BÉGiN. — Fayard. — Folliet. — Follet Saint-Paul. — Carbon. — Bezanson.

(1) En marge : « bon. t.

(2) La ^'iIIe fie lîoims ('■tait clivis(5o. pour la milice bourgeoise, en quarante connétablies (v. la préface, page XXV).