VILLE DE REIMS : MAÎTRISE DES EALX ET FORÊTS

3'^ Que dans le cas où les justices des seigTieurs seraient conservées dans leur état actuel, il soit ordonné qu'en matière d'eaux et forêts, l'appel des sentences des juges des seigneurs soit porté aux sièges des maîtrises.

4" Que les juridictions des eaux et forêts déjà authorisées par un Edit du mois d'aoust 1783 (1) à juger en dernier ressort les causes pour ventes de bois non excédantes la somme de cinquante livres, au nombre de trois juges, soient authorisées à juger en dernier ressort celles non excédantes 300 livres dans les matières de leur compétence et notamment, celles concernant les délits pour bois, chasse et pêche, à moins que les constestations relatives aux délits n'aient lieu entre les seigneurs et propi'iétaires de fiefs et qu'U ne s'agisse du, fond du droit.

5° Qu'il en soit usé relativement aux dommages commis par le gibier et les bêtes fauves aux grains, vignes et bois comme avant les arrêts du Parlement et départir du 21 juillet 1778 (2) et 15 may 1779 (3) , vu que les formalités que prescrivaient ces arrêts sont pour la plupart impratiquables. qu'elles exigent des dépenses énormes que les pauvres propriétaires ne peuvent faire et que l'expérience prouve que depuis dix ans, les grains et vignes dans plusieurs cantons de la Champagne sont dévastés par la trop grande quantité de lièvres et lapins.

6° Que par suite du précédent article, les officiers des maîtrises soient authorisés d'après avertissement préalable donné aux propriétaires de fiefs et seigneuries à la requête du procureur du Roi par le ministère du s'" huissier ou sergent sur ce requis et dans la 15" qui le suivra, de faire détruire aux frais desdits propriétaires de fiefs et seigneuries les terriers existants dans leurs domaines et d'ordonner telle chasse qu'il appartiendra et que les circonstances exigeront.

(1) Arrêt du parlement portant règlement pour les arrêts sur requête du 26 août 1783 (Isambert : Recrwil des anciennes lois, t. XXVIJ, p. 315).. Lie passage de l'ai-rêt est maj rapporté par le cahier ci-dessus. II s'agit de? procès de chnsse ne dépassant pas soi<cante livres-.

(2) Arrêt du parlement sur le mode d'estimation des dommages causés par le gibier et les bêtes fau\«?s du 21 juilet 1778 (Isambbrt : ibid. t. XXV, R, 364-).

(:i) ISAMBERT, ibid, t. XX^T, p. 88".

7° Que la chasse soit absolument interditte aux propriétaires de fief et à leur garde dans les jardins, enclos et parcs environnés de murs, sauf les droits des seigneurs contre les particuliers qui contreviendraient aux règlements concernant la chasse.

8° Que les sentences rendues en juridictions des maîtrises en matière de police et à la requête des procureurs du Roi, soient exemptes de tous les droits générallement quelconques de scel, petit scel, controlle et de l'amende prononcée au profit du Roi étant déjà assez onéreuse pour le délinquant.

9° Que tous procès-verbaux déposés au greffe des maîtrises par des gardes reçus en icelle sans aucune distinction ne seront pas sujets à la formalité du controlle, soient qu'ils soient dressés par des gardes généraux et traversiers, soit par des gardes particuliers.

(Aucune signature).