OFFICIERS DE LA JURIDICTION PREVOTALE (MARECHAUSSEE

[Cahier de 4 pages non cotées ni ijaraphées — {ibid. D. 6). — En liaut de la première page la menfion du commissaire : <■ à supprimer à l'exception de l'article 21 »].

CAHIER

Cahier "pour les députés du corps des officiers de la juridiction prévotale de Reims

Les dits officiers persuadés que tous les autres corps, n'auront rien négligé de ce qui peut être arrêté relativement au bien public et de l'Etat croient devoir se renfermer dans quelques observations sur les matières criminelles et nottamment sur la procédure particulière aux prévôts des maréchaux.

1" Comme il s'élève tous les jours des difficultés sur la qualification des délits, il serait bon de détailler précisément les cas royaux et prévotaux.

2° Attribuer aux juges du lieu du délit la connaissance des délits qui ne sont pas attribués d'une manière spéciale à d'autres juges.

3° Accorder aux prévôts la connaissance de tous les cas prévotaux quand même un juge ae seigneur aurait prévenu, et ensuite fait le délaissement.

4" Autoriser les cavaliers de maréchaussée lorsqu'ils sont dans leurs tournées de mettre les procès-verbaux de capture et autres sur papier non marqué et les assujettir à l'affirmation des procès-verbaux par devant le juge du lieu, où ils dressent les procès-verbaux.

5" Accorder aux prévôts la taxe des exécutoires.

6° Attribuer aux prévôts la connaissance des délits commis par des mendiants qui auront déjà en vertu de leur ordonnance été détenus dans les maisons de dépôt.

6" Supprimer les dispositions des articles 16 et 17 de l'ordonnance de 1776 (1) concernant les embaucheurs et fauteurs de désertion, en ce qu'il est défendu de régler les procès à l'extraordinaire ; lorsqu'il ne s'agira que de prononcer,

(1) L'ordonnance du 13 janvier 1776 établissant de nouvelles peines contre les déserteurs contenait les mêmes dispositions que ceJle du 19 décembre 1775 ; ces deux ordonnances furent complétées par le règlement du 25 mars 1776 modérant les peines. — Auparavant il y avait peine de mort contre tous les déserteurs sans distinction (TSAinsERT, ibid., t. XXIIT, pp. 268, 296 et 448).