VILLE DE REIMS : JURIDICTION PRÉVÔTALE
l'amende qui est considérable, c'est exposer l'accusé, qui ne peut connaître les témoins qui ont déposé contre lui, à être condamné injustement.
7" Ordonner qu'expédition des interrogatoires d'office subis par les accusés lors du jugement de compétence sera remise au greffe de la maréchaussée.
8° Supprimer l'ai-ticle de l'ordonnance qui enjoint au prévôt de déclarer au premier interrogatoire, qu'il entend juger l'accusé prévotalement, ordonner que cette déclaration se fera après le jugement de compétence.
9" Prescrire la forme du délaissement à faire par le prévôt de l'avis des présidiaux aux juges du lieu du délit.
10" Modifier l'article 15 du titre 2 de l'ord^ étant presque toujours impossible d'exécuter dans le bref délai qu'il prescrit, puisque le prévôt ne peut souvent scavoir, si il sera compétent ou non, qu'après l'audition des témoins.
11° Autoriser les greffiers de maréchaussée lorsque le prévôt est déclaré incompétent de remettre les minutes de la procédure aux juges qui en doivent connaître sans être tenu de mettre la procédure en grosse.
12" Décider si un dénonciateur qui n'est pas partie civile, ny plaignante peut-être entendu en déposition en certains cas, comme par exemple, si un maitre dénonçant son domestique pour vol ou autres crimes, si un voyageur dénonçant un particulier qui l'aura attaqué et maltraité pourra être entendu en déposition.
13" Décider si dans les grands crimes, les parents les plus proches des accusés peuvent être entendus.
14" N'admettre que deux sortes de décrets et supprimer celui d'ajournement personnel.
15" Supprimer le serment des accusés et dispenser les témoins du recolement lorsqu'ils ne font pas charge, ou lorsque la confrontation se fait immédiatement après la déposition.
16° Enjoindre aux greffiers de mettre les renvois en marge et non à la fin de la déposition et avant la signature du témoin.
17" Déterminer quel degré de foi on doit ajouter aux charges des coacusés affrontés les uns aux autres et, si plusieurs accusés qui en chargent d'autres peuvent suffire sans autres témoins pour asseoir une peine capitale quand même leurs dépositions seraient fortifiées de quelques indices.
18° Admettre les accusés en tout état d'instruction à la preuve des faits justificatifs.
19" Obliger les greffiers de signer toutes les pages des informations et des interrogatoires.
20" Décider ce que doit faire le juge lorsque l'accusé conduit au supplice, déclare des complices qui ne sont pas sur les lieux, doit-il surseoir à l'exécution ou seulement répéter et recoler l'accusé sa déclaration faite, in articule mortis.
21° Créer une troisième brigade dans la ville de Reims, quand elle ne serait qu'à pieds, deux brigades étant insuffisantes pour le service.
22° Admettre les accusés quoique contumax de donner des moyens de justification sans être tenu de se soumettre au préalable au décret des prises de corps.
23° Supprimer la peine prononcée contre le prévôt par les articles 18 et 20 du titre 2 de l'ordonnance de 1670 (1) et en effet dès qu'il ne peut assister au jugement de compétence, il ne doit pas répondre des fautes qui peuvent s'y commettre.
Le présent cahier fait et arrêté par les officiers de maréchaussée de Reims, le six mars mil-sept-cent-quatre-vingtneuf.
Signé : Gaultier, procureur du Roy, Malfillatre, assesseur, De Liscourt (2), Tournefils, greffier.
(1) Voir ci-dessus le cahier des officiers du bailliage royal, p. 22.
(2) Maillard de Liscourt était lieutenant du prévôt général de la Maréchaussée de la province. Il avait sous ses ordres huit brigades, savoir deux à Reims, une à Fismes, une à Cormicy (depuis 1750), une à Rethel, une à Mézières (qui était à Launois avant 1750), une au Chesne et une à Maubert- Fontaine.
