OFFICIERS DE LA JURIDICTION CONSULAIRE

[Galiier de deux pages non cotées ni paraphées — {ibid. D. 8). — Document non signé. En haut de la première page, mention du commissaire : « douille ». Mais ce cahier fort court a été complété par une note ci-après anne.xée].

CAHIER

Demandes et doléances de la juridiction considaire

V Que la justice consulaire soit seule chargée de toutes affaires concernant les faillites tant pour l'apposition des scellés que pour les inventaires et l'homologation des contracts.

2'' Que tous les billets à ordre, comme étant papiers monnaye nécessaires à la circulation soient de la compétence des consuls, soyent qu'ils ayent été créés par des personnes faisant le commerce ou non.

3' Que les juges consuls puissent juger souverainement ^ jusqu'à 2.000 1. comme les présidiaux et en conséquence le siège sera occupé par cinq juges au lieu de trois et les consuls exerceraient deux ans.

4° Abolition des lettres de surcéance comme très nuisible à l'intérêt du commerce.

5° Que les anciens juges et consuls fassent toujours un corps permanent avec les juges en exercice pour être consulté en tous les temps, tant pour les affaires consulaires que pour tous les objets de commerce en général.

6" Révocation de la déclaration de 1759 (1) qui restreint le ressort des juridictions consulaires à l'étendue du bailliage où elles sont situées.

7° La vérification des écritures par experts, sauf à renvoyer par devant les juges royaux l'inscription de faux.

(1) Déclaration concernant Mes juridictions con.';iilaires du 5 avril l'.'^O (ISAMBERT, ibid., t. XXII. p. 283).

8° Que les ordonnances du royaume soient exécutées dans toute leur rigueur contre les banqueroutiers frauduleux à la requête du ministère public.

(Aucune signature).

Au cahier est jointe cette note- :

Les juridictions consulaires ont été établies en 1564 ; le roi Charles IX, leur instituteur, leur a attribué toutes les affaires entre négociants et marchands. Elles se traitent sommairement et sans frais et sont très promptement expédiées, les juges et consuls d'après leur institution prononcent souverainement dans toutes les causes qui n'excèdent pas 500 1., somme très considérable pour le temps ou cette attribution leur a été accordée. Les sentences rendues dans les affaires d'une plus grande conséquence sont exécutées provisoirement sauf l'appel au Parlement ; il n'est rien de plus utile pour le commerce que cet établissement ; les négociants qui sont nommés pour en être les présidents n'y parviendraient que d'après le suffrage de leurs confrères, et ce n'est qu'à une probité soutenue et sans tache, qu'on accorde cette marque honorable de confiance. Les parties plaident leur cause elle-même, debarassées du dédale de la chicane qui ne tend qu'à l'obscurcir, la vérité parait, là, sans nuage. Des négocians aussi éclairés qu'équitables vont la puiser dans leurs questions dans la conscience de gens instruits et intègres, simples. Ceux-cy cherchent quelquefois à la cacher, mais peu accoutumée à une dissimulation soutenue, ils sont enfin forcés de la laisser paraître quelqu' intérêt qu'ils aient eu d'abord à l'obscurcir ; il est donc essentiel de procurer aux sujets de sa Majesté qui rassortissent de ce Tribunal tous les avantages qu'ils peuvent en retirer ; pour y parvenir il faudrait autoriser les juges et consuls à prononcer sans appel jusqu'à une somme plus considérable. Fl faudrait qu'elle fût proportionnée à celle qui leur a été attribuée dans le principe de leur création. L'augmentation progressive du numéraire a rendue cette somme insuffisante pour qu'on en