OFFICIERS DES TRAITES FORAINES

[Caliier de 3 pages non cotées ni paraphées — {ibid. D. 7). — Mentions diverses en marge par le commissaire, relevées ci-dessous].

CAHIER

Traites foraines

Doléances et remontrances des officiers des traites foraines de Reims, Château Portien, Attigni et dépendances qui consistent dans les demandes suivantes :

1° Que l'assemblée des Etâts-généraux soit convoquée de cinq ans en cinq ans.

2' Que la province de Champagne soit érigée en pays d'Etat.

3° Que les différents impots soit convertis en un im pot tei'ritorial en nature, ou en impôt unique en argent.

4' Que la répartition égale, exacte et proportionnelle de cet impôt soit faite entre tous les sujets du royaume de quelque ordres, états et conditions, qu'ils soient relativement à leurs propriétés et facultés.

5° Que l'assiette de cet impôt pour la Champagne soit faite par les membres qui composeront l'assemblée des Etats provinciaux sur tous les biens, propriétés et facultés de tous les ordres de la province.

6" Que les juridictions de l'élection, du grenier à sel et des traites foraines soient réunies en une seule à qui il sera donné et accordé dans l'étendue du bailliage de Reims, l'attribution et la connaissance des contestations relatives à la perception de l'impôt qui sera assis et arrêté par l'assemblée des Etats de la province (1) .

(1) En marge : « bon, voyez l'art. 25 des notaires ».

j j BAILLIAGE DE REIMS

7" Que les deniers provenant de la perception de cet impôt soient versés par les municipalités des bourgs et villages qui en reponderont dans la caisse des officiers municipaux des villes qui seront tenus de les verser euxmêmes sans frais et directement dans le trésor royal et dans la caisse nationale dont le ministre administrateur sera tenu de rendre compte au roy et à la Nation.

8° Que l'impôt du sel soit suprimé ou considérablement diminué et délivré à un prix égal et uniforme dans tout le royaume, supression ou diminution qui rendrait à l'Etat des citoyens qui, attirés par l'appât du gain se livrent à la contrebande, deviennent des vagabonds et mauvais sujets et nécessitent des commissions souveraines très dispendieuses et très onéreuses à l'Etat (1) .

9° Que les ordonnances et règlements intervenus sur le fait des banqueroutiers soient exécutés ponctuellement et à la rigueur par le ministère public nonobstant tout arrangement (2).

10° Que les justices seigneuriales soient supprimées (3).

11" Qu'il soit établi dans la province une Cour souveraine tant civile que criminelle et qu'il soit donné une nouvelle forme pour l'administration de la justice et surtout pour la procédure toujours trop longue et trop dispendieuse et ruineuse pour les parties (4).

12° Qu'il soit fait un règlement général pour les dixmes et que les droits seigneuriaux soient supprimés sauf indemnité.

Fait et arrêté entre nous officiers audit siège des traites foraines de Reims, cejourd'huy neuf mars mil-sept-centquatre-vingt-neuf.

Signé : Marlin, président, Folliet, lieutenant, Bara, Fourneaux, procureur du roy.

(1) En marge, mention : « déjà ».

(2) En marge : « déjà... ».

(3) En niarge : « réglé ».

(4) En marge : « déjà... ».

VILLE DE RELMS : JURIDICTION CONSULAIRE 4h