LE CORPS DES PROCUREURS DU BAILLIAGE DUCAL

[Cahier de quatre pages non colées ni parapht^os et non signées — — (ibid. D. 9). — En marge riîi lilre de la même main que celle qui a annoté les cahiers précédents ont élé tracés ces mots : « Ne prendre que les objets notés », — en, marge de l'article 7 le mot « bon » et au deuxième paragraphe du chapiire " contrôle » les mots : <• voyez les notaires »].

CAHIER

Les Procu7'eurs du Bailliage ducal et autres Justices de Reims, désirent qu'il soit arrêté :

1"' Que les Etats-Généraux se tiennent à l'avenir à des époques fixes et déteiTninées, de cinq, ou de dix ans au plus ;

2° Que devant les Etats Généraux prochains, et ceux qui auront lieu par la suitte, les voix soient comptées par tête, et non par ordres.

3" Que ce qui aura été arresté dans les Etats-Généraux, ne puisse être ni changé, ni modifié que dans une autre assemblée des dits Etats.

4^ Qu'aucune imposition ne puisse être exigée ni continuée que du vœu de la Nation entière légalement assemblée et représentée.

5° Que les impositions actuellement établies et qui seraient continuées, ne puissent l'être, que pour un temps fixe et déterminé.

6° Que la Nation soit chargée des dettes contractées pour l'Etat, et qu'elle ne soit pas tenu de celles qui seraient contractées par la suitte sans son consentement.

7" Que si dans l'intervalle de la tenue des Etats Généraux, il survient des besoins urgents, et qu'il ne soit pas possible, ou très difficile d'assembler les Etats, sa Majesté demandera une députation de chaque province de son royaume, laquelle députation sera composée, d'un membre du clergé, d'un membre de la noblesse, et de deux membres du Tiers Etat, qui seront choisis par les Etats de la province Toutes les députations se réuniront au lieu indiqué par sa'' Majesté et consentiront provisoirement aux impositions qu'exigeront les circonstances sauf la confinnation aux Etats- Généraux (1).

8'' Que toutes les provinces du royaume soient mises en pays d'Etats, dont la formation sera la même, que celles

(1) En marge de cet article, le commissaire a mis « Bon ».