VILLE DE REIMS : PROCUREURS DU BAILLIAGE DUCAL

des Etats Généraux, et cependant eu égard à la population de chaque province.

9" Que les provinces d'une grande étendue telle que la Champagne soient divisées en deux parties qui auront chacune leurs Etats particuliers.

10 '^ Que l'examen des abus locaux dont les Etats Généraux ne peuvent s'occuper, soient confiés aux Etats provinciaux, et qu'il leur soit donné tous pouvoirs pour solliciter sa Majesté d'en ordonner le redressement.

11" Que tous les impots et contributions pécuniaires soient suportés par les trois ordres indistinctement, eu égard à la fortune, commerce, ou industrie de chacun.

12" Que l3s corvées soient égallement à la charge des trois ordres, à moins qu'on ne trouve des moyens de faire suporter l'entretien des chemins par ceux qui les fatiguent.

13" Que toutes les loix soient à l'avenir enregistrées dans les cours pour ce qui concerne l'administration de la justice, et celles concernantes finances, et autres parties de l'administration envoyées aux Etats provinciaux.

14° Que les pensions sur l'Etat ne soient plus accordées qu'à ceux qui les auront mérités par de longs services, ou par des actions utiles à la société, que les pensions actuelles soient soumises à l'examen des Etats, et celles qui auraient été accordées pour d'autres cas soient réduittes ou remises.

Contrôle (1)

Qu'il soit rédigé un tarif pour les droits de contrôle, insinuation, et autres, afin que la perception ne soit plus arbitraire, n'y à la décision d'un simple commis ; et qu'en cas de difficulté s>ur les droits, le commis ne soient point autorisé à percevoir pour provision celui auquel il croirait l'acte sujet, et qui n'aurait pas été prévu par le tarif, mais tenu de se pourvoir par les voies ordinaires.

Que la connaissance des contestations relatives aux droits de contrôle et autres ne soit plus attribué aux intendans,

(1) Kn marge, le commissaire a mis : « Voyez les notaires

mais qu'elle soit donnée aux juges royaux ordinaires, ou d'attribution qui seront tenus de juger ces sortes de contestations sommairement à l'audience et sans pouvoir les appointer.

Que les actes ayant une fois reçu la formalité du contrôle, les droits en ayant été perçus et réglés ne soient plus sujets à des vérifications toujours faittes par des commis qui partagent les droits prétendus omis et par conséquent intéressés à percevoir des droits plus forts.

Que dans le cas ou l'impôt du timbre sur le papier et parchemin serait continué il soit enjoint aux fermiers et régisseurs d'en fournir de bonne qualité.

Que les commis du contrôle soit tenu d'ouvrir son bureau à des heures fixes et déterminées, c'est à dire en été depuis sept heures du matin jusqu'à midi, et depuis deux heures jusqu'à six heures de relevée.

Justice

Que l'Etat étant chargé depuis l'Edit de 1771 (1) de la poursuite des procès criminels, les droits de confiscation appartiennent dorénavant au Roi pour lui servir d'indemnité, et en outre que les Seigneurs soient tenus des frais jusqu'à la sentence des premiers juges.

Que Sa Majesté soit suppliée de supprimer les charges d'huissiers-priseurs dont les fonctions sont très onéreuses, singulièrement aux habitants de la campagne.

Commerce de grains

Que l'exportation des grains hors du royaume soit deffendue, et que celle dans l'intérieur du royaume soit suspendue lors que le prix du froment excédera dix livres le quintal, et le seigle cinq livres.

(Aucune signature) .

(1) Ecîit de février 1771 portant création de conseils supérieurs (Isambert, t. XXII, p. 512).

[Cahier de cinq pages non colées ni paraphées ; aucune signature — {ibkl. D. 10). — Note en marge du titre : « Bon pour l'impôt -territorial en nature seulement »]. .

CAHIER

Cahier des remontrances, Tpropositions et doléances des huissiers royaux, résidens à Reims.

Les remontrants, saisis d'admiration pour l'auguste Monarque qui s'occupe aussi sérieusement du bonheur de ses peuples, s'empressent de lui manifester leur amour, leur reconnoissance et le dévouement le plus respectueux ; c'est pour remplir leur devoir qu'en se conformant aux ordres qui leur ont été adressés ils se sont hâtés de nommer leurs députés, auxquels ils ont donnés pouvoir de consentir et accorder lors de la tenue des prochains Etats généraux les impositions nécessaires pour la liquidation des dettes et charg-es de l'Etat et procurer par là au père des Français le calme et la tranquilité qu'il annonce lui-même être privé depuis long-tems.

Pour parvenir à cette grande et importante opérat^'on, au succès de laquelle tous français patriotes doivent concoure' à l'envie. Quel spectacle plus beau, plus imposant que de voir un souverain inviter tous ses sujets indistinctement de l'aider de leur avis sur tout ce qui peut intéresser leur bien-être. Les larmes d'attendrissemens coulent en retraçant des ternies si précieux.

Parmi les moyens desquels la Nation s'occupe en ce moment pour procurer à son auguste souverain et à l'Etat, la tranquilité si désirée, il n'est qu'un vœu qui est que l'irapôt qui sera consenti et accordé aux Etats Généraux, soit supporté dans une parfaite égalité par le Clergé, la Noblesse et

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le Tiers Etat, en proportion chacun de sa fortune et de ses possessions, sans distinction de rang, de titre et de condition et c'est à ce vœu que s'unit celui des remontrants.

L'impôt territorial étant évidemment le plus propre à concilier les intérêts publics avec les droits des citoyens, les remontrants le proposent comme étant encore le plus juste, pourvu toutes fois qu'il soit perçu en nature parce que la contribution ainsi faite sous les yeux des contribuables chacun d'eux sera certain alors que nul propriétaire n'en est affranchi, tandis que la contribution en argent ferait naitre des doutes et des inquiétudes dans l'esprit des contribuables du Tiers Etat d'autant plus fondés que de tout tems les ordres du clergé et de la Noblesse, qui, cb leur aveu possèdent les deux tiers des biens du royaume, ont sçu s'en garantir et ont à peine contribués pour un dixième aux charges de l'Etat.

La prospérité du royaume, l'amélioration des fiiiances et la tranquilité des sujets, sollicitent non seulement la suppression des compagnies fiscales, celle des intendants de province et des receveurs généraux et particuliers, mais encore l'érection de chacune des provinces du royaume en pays d'Etat, lesquels, chargés de prélever l'impct qui sera consenti en verseraient le produit directement au trésor royal.

En supprimant la régie des aides, la ferme du tabac et les gabelles, en reculant les douannes aux frontières du royaume, c'est le plus grand bienfait que le souverain pourait faire à la Nation, puisque la liberté, la fortune et souvent la vie de ses sujets seraient désormais à l'abri des atteintes des traitai! s.

La capitation est un impôt arbitraire par la manière dont il est réparti. La majeure partie des habitans de la ville de Reims l'éprouve chaque année et particulièrement plusieurs des huissiers, indépendamment de ce que ceux-ci sont taxés d'oflîce avec les officiers de leur siège, on leur fait encore supporter une double taxe comme particulier, en raison de la fortune qu'on leur suppose. En vain, ils ont réclamé le redressement d'un abus aussi contraire à l'équité qu'à la raison, sans que jusqu'à présent ils aient pu y parvenir.

Ils observent qu'outre les impositions dont ils viennent de parler, ils payent encore annuellement le centième denier de leurs offices, et en sus un droit d'industrie, ce qui n'a pas lieu dans la majeure partie des autres villes du royaume.

Les remontrants désireroient que tous particuliers ayant l'intention de se pourvoir d'office d'huissier ne pussent être admis à en exercer les fonctions, qu'en rapportant des attestations régulières de leur bonne vie et mœurs, tant du lieu de leur naissance que des endroits où. ils auront fait leur demeure ; (lu'en justifiant par un certificat en bonne forme qu'ils ont travaillés pendant quatre années au moins chez un procureur, ou chez un officier du même état et qu'en subissant lors de leur réception un examen rigoureux, parce que cela tient à l'intérêt public. Ces objets essentiels ayant été jusqu'à présent absolument négligés, il en est résulté souvent que des sujets ont été victimes de l'ignorance et de l'incapacité des huissiers qu'ils ont employés.

Le bien public exige encore la suppression des offices des jurés-priseurs, vendeurs de meubles, créés en 1771 (1), parce que d'un C(5té la pluspart de ceux qui sont pourvus de ces offices et qui n'en n'ont fait les levées que pour faire valoir leur argent d'une manière exhorbitante et avantageuse, les font exercer par des mains mercenaires, qui, loin de veiller aux intérêts de ceux qui les chargent de vendre les meubles, préfèrent les leurs et ceux de leurs commettants, soit en multipliant les vaccations sans nécessité; soit par d'autres effets non moins nuisibles.

Malgré l'intérêt sordide avec lequel les jurés-priseurs exercent leurs fonctions, ils ont encore établi une sorte d'inquisition, telle que quiconque a dessein de vendre un meuble, ou pour satisfaire à ses besoins, ou parce qu'il lui est inutile, et encore si pour se procurer un prix plus avantageux, il assemble chez lui deux ou trois personnes à qui ce meuble pourrait convenir, il s'expose à un procès et à une condamnation d'amandes ; aussi depuis le moment de la levée

(1) Edit concernant les offices de jurés-priseui-s vendeurs de meubles de février 1771 enregistré au parlement le 21 juin (Isambert, ibid., t. XXIf, p. 518). L'historique de cette institution a été exposé dans la préface,

'de ces offices les tribunaux, même la Cour du Parlement de Paris ne c&sse de retenir des contestations qu'ils ont suscités à un nombre infini de citoyens tant des villes que des campa^ies.

On ne peut taire les vexations qu'exercent journellement les jurés-priseurs, vendeurs et leurs commis, surtout ceux qui sont dans différents cantons du ressort du baillage de Reims, leur éloignement de l'œil vigilant des magistrats semble les y autoriser, aussi il n'est point de villages qui n'aient à s'en plaindre. En effet le mobilier des particuliers de la campagiie est presque toujours de peu de valeur, quoique souvent il fasse toute leur fortune, et lorsque des enfants ont le malheur de perdre leurs parents, ce n'est pas assez, ils ont encore celui d'être obligés de renoncer à leurs sucessions qui se trouvent envahies par les frais de justice et par le juré-priseur, tant par ses vaccations multipliées, que par ses transports et autres droits, autres que ceux qui lui sont attribués par l'Edit, qu'il s'ari'oge et retient sur le prix des ventes.

PaiTni les exemples que l'on peut citer, on se contentera d'en rapporter seulement un : on a vu le commis du jurépriseur à Reims exiger impérieusement 46 ou 48 1. pour une vente qui n'a durée qu'environ deux heures, qui se montait à 7 à 800 1. et pour laquelle il n'a déboursé que 15 s. pour le controUe et le papier de son procès-verbal.

Tout ce qui vient d'être dit prouve combien les offices de jurés-priseurs vendeurs, sont plus onéreux au public qu'ils ne sont utils, aussi leur création successive n'a toujours eu lieu que dans des moments d'épuisements de finance et pour s'en procurer, et peu d'années après ils ont été supprimés.

Les remontrants osent donc espérer que sa Majestévoudra bien leur rendre le droit qu'ils ont toujours eu de faire les ventes mobiliaires, droit duquel ils n'ont été privés que par la levée des offices des jurés-priseurs vendeurs. La suppression de ces offices est le vœu général et adoucira le sort tant des veuves et des orphelins, que des débiteurs malheureux.

Pour encore alléger le peuple de cette province il serait essentiel que le Gouvernement se hatat d'arrêter l'exporta-

tion des grains, lesquels quoi qu'on en dise ne sont pas aussi rares qu'on veut le faire entendre. Les voyages fréquents que font les huissiers leur font rencontrer journellement des marchands étrangers qui viennent accaparer les grains dans les environs de cette ville et qui les font conduire aux frontières pour les embarquer sur la rivière de Meuse, ce qui opère non seulement un surhaussement de prix considérable, mais encore une disette absolue sur les marchés, et si les laboureurs étaient assurés de ne pouvoir vendre leurs grains ailleurs que dans leurs villages ou sur les marchés, ils seraient contraints de les y livrer au prix courant.

Les remontrants donneront pour observation et par suite de leurs doléances, l'image de la manière avec laquelle le marché pour les grains se tient à Reims. Les droits de stellage ou vicomte auquel les laboureurs se trouvent assujettis, les ont fait écarter dans tous les tems, même dans ceux d'abondance, en ce que il s'y perçoit le 28*"^' septier de chaque mise particulière en nature, indépendament des droits en argent qui se payent induement aux mesureurs, quoi qu'ils soient payés par le receveur de la vicomte. Ces laboureurs ■ consultant plutôt leur intérêt particulier que le bien public et qui encore sont exposés à payer les mêmes droits de stellage quand ils viennent livrer leurs grains à Reims en destination certaine, quoique l'acquisition de ces mêmes grains ait été faite par les particuliers acheteurs chez les laboureurs à 5 et 6 lieues de Reims et même plus loin. Cette condition est absolument onéreuse au public et fait déserter les approvisionnements et isoler les marchés de telle sorte que tous les habitans de cette ville et des villages voisins souffrent et payent par cette raison ce comestible si utile, d'une chereté sans exemple, ce qui désole toute la ville et surtout la classe la plus indigente.

(Aucune signature) .