LE CORPS DES AVOCATS

[4 pages in-folio non cotées ni paraphées]

De tous les objets qui viennent à traiter dans la Grande' Assemblée de la Nation, l'un des plus importans sans doute est de rechercher à remédier aux abus énormes qui se sont introduits dans l'administration de la Justice.

Les désordres y sont parvenus à un point qu'une réforme générale paroit aussi nécessaire qu'indispensable.

Nous ne parlons point ici de la Réforme des Loix et des ordonnances ; des Jurisconsultes célèbres s'en occuppent tous les jours sous les yeux du Chef de la Justice. Il est à espérer qu'uu nouveau Code, réfoi-mera la Barbarie de la plupart de nos Loix civiles et criminelles, qu'il établira des règles fixes et uniformes et qu'il simplifiera la forme des procédures si bizarre, si longue, et toujours si ruineuse.

Mais en vain s'occuperoit-on d'une réforme salutaire dans nos Loix, si on ne l'étend sur les tribunaux chargés de les maintenir et de les faire exécuter.

Tant que les offices de Judicature se sont donnés au; mérite et à la vertu, que le souverain a daigné interroger son peuple sur la capacité et la probité des sujets qu'il élevoit aux fonctions importantes de Juges, la Justice a été scrupuleusement administrée, mais des que des circonstances malheureuses ont eues forcé françois premier à introduire la vénalité des charges pour subvenir aux besoins de

(1) Ce document qui n'est pas à sa place a été retrouvé au cours de l'impression. Il n'est pas signé, mais une note en marge indique qu'il a été remis à l'assemblée du Tiers cie la ville par de Corbie, l'un des députés des avocats.

l'Etat ; l'Ambition, la Brigue, l'Intérêt se sont emparés du temple de Thémis et au lieu de ces personnages augustes qui prononçoient avec noblesse et désintéressement des oracles dictés par l'équité, on ne vit plus que des traitans avide? et corrompus qui vendirent au poids de l'or leurs opinions et leurs suffrages.

La vénalité des Charges n'a pas seulement produit des effets funestes dans la magistrature, elle a porté le trouble et le désordre dans la Société.

C'est la vénalité des Charges qui a corrompue les meurs, qui a dégradé l'éducation, qui a souflé l'esprit d'intérêt dans tous les cœurs, qui a enfin ouvert la porte à tous les vices.

Quand les charges se donnoient au mérite, chacun travailloit à s'en rendre digne, aujourd'huy quelles se vendent, chacun songe à se mettre en état d'en achetter.

Autrefois l'éducation, les mœurs, les talens tenoient lieu de fortune et cônduisoient aux honneurs, aujourd'huy que l'argent tient lieu de tous ces avantages, il n'est point étonnant qu'on les néglige pour chercher a amasser l'or qui doit y supléer.

De la, plus de délicatesse dans les procédés, plus de franchise dans les négociations, plus de bonne foy dans le commerce, tous les moyens sont également bons pourvu qu'ils conduisent à la fortune et tel voit son fils assis sur les fleurs de lis, ou se décorer du titre fastueux d'Ecuyer, qu'il rougiroit s'il vouloit descendre en lui-même, et réfléchir, aux bassesses qu'il lui a fallu commettre pour l'élever à ce rang distingué.

Ces désordres n'auroient point lieu, si les charges cessoient d'être vénales et se donnoient comme autrefois au mérite et à la vertu.

Aujourd'huy que la Nation, assemblée va s'occuper des moyens de régénérer l'Etat et de lui donner une Constitution nouvelle appuyée sur les bases inébranlables de la Justice et de la raison nous demandons :

70 BAILLIAGE DE BJEIMS

Que la vénalité des charges disparoisse pour toujours et que l'Election prenne sa place. C'est le titre le plus flatteur pour parvenir à un employ de Judicature et qu'on fasse revivre cette formule antique et sacrée qui obligeoit tous les Magistrats a affirmer qu'ils n'avoient point achetté les suffrages qui les avoient élevés à leurs charges.

Que si dans le moment présent, l'Election ne peut se substituer à la vénalité des charges, par l'impossibilité d'en rembourser les finances, qu'on s'occupe au moins des moyens propres à faciliter et à accélérer cette opération pour le retour périodique des prochains Etats Généraux, mais en attendant que cette révolution si désirable s'opère, qu'on s'attache surtout à donner aux présidiaux, à ces sièges si importants et si utiles, la considération qui leur est diie, qu'on se fasse pas payer aux officiers qui les composent une capitation plus forte que le produit de leurs charges, qu'on attache au contraire à ces places des appointemens honnêtes et des distinctions honorables, il est juste que ceux qui consacrent leurs veilles au bien Public, en soient récompensés.

Qu'on ne voye plus surtout de ces Jeunes Gens sortis à peine de l'adolescence juger hardiment et au hasard de la fortune et de la vie des citoyens (1), que nul ne puisse être élevé à l'état important de Juges, qu'après avoir rempli au moins pendant dix ans les fonctions d'avocat ; on peut être assuré que celui qui se sera occupé pendant un aussi longtems à deffendre les intérêts de ses concitoyens, sera parfaitement en état de les juger.

Qu'il y ait deux places de conseillers aux Présidiaux attachés à l'ordre des avocats, que ces .places ne soient données qu'à ceux qui y auront exercés leur profession pendant vingt ans avec honneur et distinction. C'est une retraite qu'on leur doit pour les récompenser des services qu'ils auront rendus, et les Lumières qu'ils auront acquises pendant un aussi 'long exercice ne pouront qu'être utiles et d'un salutaire effet dans les nouvelles fonctions au'on leur

(1) Cette phrase vise le Lieutenant Grénéral du bailliage Sutaine du Vivier, qui a 26 ans venait d'être nommé à cette charge importante (v. la préface).

confiera, que l'on n'ote point aux Présidiaux la conr.oissanco en derniei- ressort des retraits, lignagers, qualité d'héritier, de fenmie commune ou séparée, de tuteur, curateur, d'inventaire et partages, toutes les fois que les questions relatives à ces qualités n'excéderont point les 10,000 '\ Gtes restrictions ne peuvent que diminuer le pouvoir de ces tribunaux et nuire par conséquent à l'intérêt public.

Que les Présidiaux connoissent en dernier ressort jusqu'à concurrence de 10.000" ; tout le monde convient de l'utilité de ces Tribunaux, pourquoy n'étendroit-on pas leur pouvoir, des qu'il doit en résulter un bien général ?

Qu'il n'y ait plus de tribunaux d'attribution, excepté les Jurisdictions consulaires. Soumis au même maître, les Sujets du Roy doivent avoir les mêmes Juges ; toute distinction contraire outrage la raison et la Justice, l'académicien qui du Roy doivent avoir les mêmes Juges ; toute distinction tion, que le laboureur industrieux qui nourit sa Patrie ?

Qu'il n'y ait plus d'autres juridictions ressortissantes mement {sic) au Parlement que les Présidiaux pour les cas qui excéderont leur compétence. Il est ridicule qu'un particulier qui aura traduit son débiteur au Bailliage Ducal pour être payé d'une somme de 12 '% soit forcé d'aller plaider à 40 lieues de sa résidence, tandis que dans la même ville qu'il habite, il y a des Juges Royaux d'établis qui connoisseJit en dernier ressort jusqu'à concurrence d'une somme infiniment plus considérable.

Qu'il n'y ait plus désormais que deux degrés de jurisdictions, que les Présidiaux aient la Prévention sur les juges des Seigneurs, l'instruction qui se fait dans les campagnes est si vicieuse, et si funeste aux justiciables qu'il n'est personne de juste et d'éclairé qui ne désire ardament cette réforme.

Que l'on donne aux Présidiaux un ressort de dix lieues d'arrondissement, il suffira pour les tenir dans une laborieuse activité et les justiciables n'auront point à se plaindre et être trop éloignés de leurs Juges.

Qu'il soit désormais défendu aux juges de prendre aucunes épices, les appointemens qui leur seront accordés ne devant avoir d'autre but que de faire rendre la justice gratuitement au peuple.

Que les rapporteurs des procès appointés soient tenus à peine de privation de leur charge, d'en faire le rapport au plus tard trois mois après que toutes les pièces auront été produites au Greffe, il est de la dernière injustice de ne pas tirer les Parties d'affaires dès que leurs procès sont en état d'être jugés.

Que le rapporteur des affaires mises en délibéré soit tenu sous la même peine d'en faire le Rapport quinzaine au plutard après que les pièces lui auront été remises ; ces sortes d'affaires n'étant point aussi importantes ou n'exigeant point un examen aussi long que celles appointées. Il est inutile de laisser languir les parties après le jugement qu'elles attendent.

Que les Places de Magistrature qui se donnent, soient affectées à l'ordre des avocats ; c'est une récompense qu'ils méritent, après avoir consacré une partie de leur vie à défendre les droits de leurs concitoyens.

Que les places de Professeurs en droit soient données au concours suivant leur institution, et non à la faveur et qu'on ny admette que les avocats docteurs, ou non, qui auront exercés leur profession au moins pendant dix ans. Ils seront censés plus instruits que des Jeunes Gens qui sortent tout récemment des Ecoles, et qui souvent n'ont d'autre mérite que de parler aisément latin et de s'être chargés la mémoire des institutes et de quelques livres du Code et du digeste qui leur servent bien moins que la protection dont ils sont honorés (1).

Qu'il ne soit plus permis de faire son droit par bénéfice d'âge, cette facilité nuit aux progrès de l'étude des Loix, multiplie le nombre des gradués sans talens, et n'est véritablement utile qu'à ceux qui confèrent les Grades.

(1) Ce passage vise Viellart rionuné fort jeune à la place de professeur à la Faculté de droit de Reims (voir la préface).

Que les avocats qui auront remplis pendant vingt ans leur profession soient exempts de tutelle, curatelle et de Logement de Gens de guerres. Il est juste qu'ils jouissent de quelque repos, après s'être aussi longtems dévoués au service public.

Que nul ne puisse être reçu notaire qu'il ne rapporte un certificat de cléricature pendant cinq ans, et qu'il n'ait exercé la profession d'avocat au moins pendant trois ans ; les fonctions de ces officiers sont si délicattes et si importantes qu'on ne peut prendre trop de précautions pour s'assurer de leur talens et de leur probité.

Que le nombre des huissiers soit réduit en proportion de l'étendiie de chaque Bailliage Présidial, qu'ils ne puissent plus instrumenter au delà du ressort dans lequel ils seront immatriculés, le privilège d'exploiter partout le Royaume, est évidemment un abus, dès qu'il y a de ces officiers établis partout ; si ces réformes ne portent point l'administration de la Justice à sa perfection, au moins corrigeront-elles des abus énormes qu'il seroit de la dernière injustice de laisser subsister dans un moment ou tout doit tendre à régénérer l'Etat.