VILLE DE REIMS : FACULTÉ DE DROIT

juridiction ce qui est nécessaire et on n'en aurait que deux ce qui serait très utile.

Nous proposons : 3" la réduction de toutes les coutumes de la province en une seule ce qui faciliterait pour la suite, la réunion de toutes les coutumes du royaume ou du moins rendrait moins nécessaire cette opération tant désirée.

4" Un seul poids et une seule mesure au moins pour toute la province, si on ne peut l'obtenir pour tout le royaume.

j Enfin comme français et intéressés à la prospérité générale du royaume, nous demandons que le désordre de ses finances soit vérifié, que les causes en soient reconnues, que les remèdes les plus sûrs y soient apportés, qu'il ne soit consenti d'impôt que ce qui sera indispensable et pour un temps limité, à l'expiration duquel les états généraux seront nécessairement convoqués.

Nous demandons avec toute la France une constitution qui assure la propriété des biens et surtout la liberté des personnes.

Nous demandons avec toute la France la réforme des lois civiles et criminelles, peut-être devrait—on la commencer par la rédaction d'un bon corps de principal de droit qui se tirerait en grande partie du droit romain qu'il faudrait dépouiller de ses inutilités, de ses subtilités et dont il faudrait commencer par brûler tous les commentaires.

Nous terminerons en soutenans que les députés du Tiers- Etat du bailliage doivent demander aux Etats-généraux à opiner par tête plutôt que par ordre et ne consentir à délibérer par ordre qu'autant que cela aura été convenu dans une délibération des Etats -généraux opinant d'abord par tête.

(Aucune signature).