VILLE DE REIMS : FABRICANTS D'ÉTOFFES

se être soustrait au glaive de la justice soit par lettres de cachet ou autrement.

Pour pouvoir fournir à chacun département les fonds qui lui seront nécessaires, assurer la dette nationale et parvenir à l'éteindre, demander :

1° L'extinction totale de tous les impots actuellement existants et dont le poids ne pèse pas également sur tous les ordres de Citoyens, les remplacer par autres qui portent sur toutes les classes relativement aux facultés de tous, et que chaque province puisse choisir la façon qui conviendra le mieux à son sol, et ceux dont la levée sera la plus juste, la plus facile et la moins coûteuse.

2° Qu'a cet effet il y ait des états particuliers, pour chaque province constitués par la nation elle-même et non par le gouvernement, afin que l'on ne puisse argumenter pour les détruire ou changer, du pouvoir que l'on aurait eu de les établir.

3° Que chaque province, en faisant par elle même cette répartition de la somme d'Impôts qu'elle sera chargée de payer au trésor public, puisse y faire passer cette portion directement, sans qu'elle soit morcellée par la gente financière, et conserver par devers elle celle destinée à ses besoins.

4° Que surtout la repartition se fasse indistinctement sur tous les habitants de la Province, et sur toutes les propriétés y contenues soit que le propriétaire y soit domicilié ou non, et ce sans privilège ni exemption.

5° Veiller à ce que les chemins de traverse et de village en village soient praticables, rendre les municipalités garantes des accidents qui arriveraient par leur négligence à cet égard.

6". Demander l'extinction de la milice forcée, y suppléer par une levée provinciale et volontaire, elle sera d'autant plus facile et plus utile qu'elle procurera un état à ceux des employés qui se trouveront n'en plus avoir au moyen de la suppression des gabelles et du reculement des douanes, objet des vœux de toute la France, et que sans enlever au cultivateur et au manufacturier des enfants qui leur sont utiles, elle servira de ressource aux malheureux pères de famille

chargés d'un nombre d'enfants, auxquels ils ne peuvent procurer un état.

1" Comme cette levée provinciale doit être une pépinière de soldats destinés à défendre l'état et les propriétés de chacun citoyen, il est juste que l'imposition qu'elle occasionnera soit payé partout, à raison de ce que chacun a à défendre sans exemption, sinon en faveur des curés qui n'auront point de domestiques du sexe masculin et en celle du père de famille noble ou roturier qui sera ou aura un fils au service soit de mer, soit de terre.

8" Demander que l'extinction de la corvée soit confirmée par la nation et qu'elle ne puisse être établie que par elle, mais à la condition que l'impôt représentatif sera supporté proportionnellement à la cotte de l'Imposition principale.

9° Que les états généraux puissent avant de se séparer déclarer qu'ils se tiennent pour prorogés et convoqués pour l'époque qu'il leur plaira, fixer que les impots par eux consentis ne puissent durer que jusqu'à cette époque, et demeurent supprimer de droit à ce moment.

10° Demander la réforme du contrôle des actes, non quant a ce qu'ils en assurent la datte, mais comme étant devenu l'impôt le plus arbitraire ; si l'on juge ses droits nécessaires aux besoins actuels de l'état, qu'ils soient fixés d'une façon invariable, par un tarif clair, intelligible, à la portée de chacun, et qui ne puisse être changé au gré des fermiers, ni des ministres ; il est juste que le citoyen qui signe un acte, connaisse l'obligation qu'il contracte.

11° Faire aussi fixer, d'une façon claire et précise, les droits des huissiers-priseurs, et faire en sorte de prévenir pour la suite toutes les difficultés auxquelles cet établissement a donné lieu.

12° En un mot s'opposer a ce qu'il soit traité en façon quelconque des subsides avant que les autres objets n'aient été traité et les abus en tout genres reformés.

Signé : Assy-Bara, sindic. — Gavet-Dravigny, adjoint.