VILLE DE REIMS : FABRICANTS D ETOFFES

6« Donner une interprétation fixe et constante aux articles de nos loix qui présentent un double sens, et qui jusqu'ici, ont donné lieu à des jugements différents, non seulement dans la même cour, mais dans la même chambre.

7° Obliger les juges, mêmes souverains, à mettre dans le prononcé de leurs sentences ou arrêts, les motifs de leur décision, et le texte de la loi qui en est la base.

8" Demander l'érection d'un Tribunal souverain dans chaque province et faire en sorte que ce .Tribunal ne soit point établi dans l'endroit ou se tiendra l'assemblée des Etats provinciaux, afin de ne pas porter tout le numéraire dans la même ville.

9° Si l'on juge nécessaire l'érection d'un Tribunal national devant lequel on puisse se pourvoir en cassation d'arrêts des cours souveraines provincialles, il faut que ce Tribunal soit établi par la nation elle même, qu'il y ait des juges de chaque province, qu'il soit indépendant de tout autre pouvoir et composé d'autant de membres du Tiers-Etat que des deux autres ordres et qu'ils ne puissent être destitués que par la nation qui les aura choisis.

10" Qu'en cas de plaintes légitimes contre les ministres, gouverneurs de province, commissaire pour le Roy, elles soient portées à ce Tribunal national, sauf en cas de calomnie, a être le calomniateur puni suivant la rigueur de la loy, par le même Tribunal qui aura statué sur la plainte et que jusqu'au jugement le plaignant ou dénonciateur soit sous la sauvegarde de la nation.

11° Demander la liberté individuelle des citoyens, la supression de toutes lettres de cachets, celle des committimus, des évocations, commissions, et Juridictions d'attributions, à moins qu'elles ne soient jugées nécessaires par la nation et établies par elle.

12" La suppression entière de la mendicité, sans pour cela abandonner l'indigent ou vieillard, ou infirme, ou trop jeune pour gagner sa subsistance, à l'effet de quoi former, dans chaque paroisse un bureau de charité, pour veiller aux besoins des pauvres de la paroisse.

13° Demander une augmentation de pouvoirs pour les Juges consuls proportionnés à la valeur des 500 livres auxquelles on avait dans le tems restrains ses pouvoirs.

14° Demander la suppression des deux communautés, deâ Boulangers et Bouchers, Charcuitiers, permettre à tous de vendre le pain et la viande, objets de première nécessité.

Commerce

1° Demander la suppression des sauf conduits et arrêts de surcéance qui s'accordent par le conseil, celle des endroits privilégiés, ou le Banqueroutier frauduleux, va jouir en paix du vol fait à ses créanciers, c'est au Juge local à accorder cette faveur au commerçant malheureux, après avoir entendu les intéressés.

2° L'Egalité des poids et mesures autant que faire se pourra.

3° L'Uniformité des jours de grâce pour les effets de commerce dans toute l'étendue du royaume.

4° La suppression du régime actuel des plombs et celle des inspecteurs, qui depuis la liberté accordée aux manufactures, ne .sont plus qu'une surcharge et une gène tendantes à nous oter la concurence avec les manufactures étrangères.

5° Insister sur l'anéantissement ou la reformation du traité de commerce fait avec les Anglais, comme destructifs de nos manufactures.

6° Demander pour les veuves des Maîtres et agrégés des communautés d'arts et métiers la faculté de continuer l'état. de leur maiy, pendant leur viduité pour les mettre dans le cas de pouvoir élever et établir leurs enfants, observer que c'est une propriété qui leur appartenait et à laquelle le besoin urgent de l'état a pu seul faire porter atteinte.

7° Si l'on ne peut obtenir l'extinction entière des droits de contrôle, empêcher que les effets de commerce n'y soient assujettis.

VILLE DE REIMS ; FABRICANTS D'ÉTOFFES l'^l

8" Faire restreindre les bornes de l'exportation des grains, observer que le prix fixé à raison de 12 livres 10 s. le quintal, réduit les manœuvres et ouvriers des manufactures à ne pouvoir subsister par leur travail, les force à devenir des voleurs ou à s'expatrier et porter chez l'étranger des talents dont on profite au détriment des manufactures nationales (1).

9° Demander la suppression des droits de stellage et mesurage, surtout dans les marchés de pure consommation, c'est une charge réelle qui ne porte que sur l'indigent, qui ne pouvant faire ses provisions au dehors, est forcé d'acheter toutes les semaines, sur ces marchés sa triste subsistance, les suites de ce droit et le monopole des mesureurs écartent les vendeurs.

Agriculture

1° Demander que l'on rende plus d'honneur et de consistance aux cultivateurs, qu'il y ait des distinctions pour celui qui aura trouvé un nouveau moyen d'améliorer la terre et d'en augmenter le produit et ce sur le rapoi-t des laboureurs du canton à la représentation des Etats provinciaux.

2° En faire autant pour celui qui aura trouvé le moyen de nourrir une plus grande quantité de bêstes à laines, et d'améliorer les laines, afin que nous puissions trouver chez nous, les matières premières que nous sommes obligés d'aller chercher chez l'étranger en lui portant notre numéraire.

3° Demander la suppression de la loi qui défend de faire troupeau à part comme nuisible au parcage des moutons, chose utile sous différents rapports, premièrement, en ce qu'elle engraisse la terre, 2° donne plus de force et de vigueur aux bêtes à laine, en rend les laines plus fines. ("?)

4" Observer que le haut prix auquel on a fait n-^nter les grains, en rendant les trois quarts de la nation malheu-

(1) Cet article a été inspiré par les bonnetiers (v. oi-devant p. 81).

(2) Sur la suppression du droit de parcours €t de vaine pftture, voir la préface f

reuse ne procure aucun bien aux cultivateurs qui n'en retire que la haine publique; que forcé de proportionner la redevance au prix du grain, le fermier est encore obligé d'augmenter les gages de ses domestiques, le sallaire du charon, du maréchal, du bourlier et des manœuvres qu'il est obligé d'employer.

Subsides et Administration d'y ceux

1° Connaître au juste l'état actuel des finances, le déficit, ses causes à l'effet de pouvoir y remédier pour le présent et les éviter à l'avenir.

2° Assurer la dette nationale, fixer un fond pour l'éteindre, et créer à cet effet une administration absolument indépendante du gouvernement.

3° Vérifier les pensions actuellement existantes, leurs causes, éteindre toutes celles qui n'ont point pour objet des services essentiels, rendus à la nation, réduire celles qui ayant cette cause, seront jugées trop considérables.

4" Observer combien il est injuste et absurde qu'un comédien, un musicien, un danseur et gens de cette espèce, aient des pensions, tandis qu'un magistrat qui en province sert sa patrie pendant trente ans, n'obtient aucune recompense, qu'un brave soldat sert trente ans pour obtenir deux ou trois sols de retraite, qu'un officier non protégé sert 25 ans pour avoir une croix de St-Louis, et que le cultivateur le plus industrieux, l'homme le plus nécessaire à l'état, non seulement n'a point de récompense, mais est avili et écrasé sous le poids des impositions.

5° Arrêter qu'il ne sera accordé à l'avenir aucune pension que pour services essentiels rendus à la nation, qu'elles seront données, sans distinction d'état, à l'homme utile dont les services seront reconnus et avoués par sa province.

6° Assurer à chacun département les fonds qui lui seront jugés nécessaires, rendre chacun ministre responsable envers la nation, des fonds qui lui auront été confiés et justiciable à cet effet du Tribunal national sans qu'en aucun cas il puis-