VILLE DE REIMS : NEGOCIANTS, .NL\RCIIANDS DRAPIERS

4° Que la dette actuelle soit constatée et déclarée nationale, et qu'il soit pourvu au remboursement successif du capital par un impôt momentané qui y sera uniquement affecté.

5° Que les dépenses ordinaires de l'Etat soient fixées invariablement pour chaque département, sauf à pourvoir extraordinairement aux besoins extraordinaires.

6'' Que la ferme générale, la régie générale et l'adminisl.ration de;: domaines soient supprimées comme onéreuses aux peuples ec à l'Etat et soient remplacées par un ou plusieurs impots fixes d'une perception simple et facile, pour subvenir aux dépenses nécessaires de l'Etat.

7" Que tout impôt, de quelque nature qu'il soit, fixe ou limité, soit commun à tous égards aux trois ordres, et également réparti; sans qu'aucun des ordres puisse ni s'imposer, ni percevoir par soi-même.

8° Que le compte de l'administration soit rendu annuellement à la Nation, pour établir et faire connaître la proportion entre les revenus et les dépenses ; seul moyen de prévenir les déprédations et d'assurer le crédit.

9" Que ce soit une loi constitutionnelle et fondamentale qu'à l'avenir aucun impôt ne soit établi, ni prorogé, ni aucun emprunt fait, que par le consentement préalable des Etats généraux.

10" Que pour assurer la liberté individuelle des citoyens, les lettres de cachet ne soient accordées que sur la demande des familles préalablement consentie par le maire et les deux premiers échevins de la municipalité du domicile.

11" Que toutes les provinces soient mises en pays d'Etats.

12" Que le pays rémois distinct et séparé de la Champagne ait ses Etats particuliers, comme il en a joui autrefois, selon la forme qui sera adoptée par la réunion des trois ordres légalement assemblés, en donnant au tiers, une représentation égale aux deux autres ordres réunis (1).

Clergé

1" Que tous les grands bénéficiers soient tenus de consommer leur revenu dans le lieu de leur bénéfice.

(1) Le commissaire de l'assemblée a rayé l'article en inscrivant le mot « supprimer ».

2" Que les commendes soient abolies comme abusives, contraires aux lois de l'église et de l'Etat et aux clauses mêmes du concordat.

3" Que les revenus desdites commendes soient administrés par les religieux, et appliqués, distraction faite des irais de régie et impositions, à des œuvres pies telles que la subsistance des ecclésiastiques pauvres ou infirmes, la dotation des hôpitaux, des collèges, des séminaires, et d'un établissement nécessaire pour l'éducation des enfants trouvés ainsi que pour la pension des vieux militaires.

4° Qu'il y ait dans les cathédrales et collégiales, plusieurs prébendes affectées à la retraite des curés infirmes.

5° Que les portions congrues soient portées à la somme de quinze cents livres dans les villes épiscopales, de douzecents livres dans les autres et de mille livres dans les campagnes.

Q° Que les universités soient conservé&s, et spécialement celle de Reims en son entier, comme seul moyen d'empêcher le dépérissement des études, sciences et arts, et de conserver l'éducation civile et religieuse ;

Sauf toutefois la réforme des abus établis introduits dans quelques facultés et la révocation de plusieurs privilèges qui sont aujourd'hui sans objet et onéreux aux citoyens.

Militaire

Que le tiers-état puisse arriver aux grades militaires, ainsi qu'il en a joui avant la dernière ordonnance.

Législation civile et criminelle

1" Qu'il soit procédé à la réformation" du code civil et criminel.

2° Que le droit de Commitimus soit aboli.

3" Que les tribunaux d'exception soient réunis.

4° Que les oppositions aux lettres de ratification soient indistinctement formées, soit au Greffe de la situation des biens, soit au Greffe du domicile du débiteur et que l'acquéreur soit tenu de faire sceller aux deux endroits.