VILLE DE REIMS : NÉGOCIANTS, MARCHANDS DRAPIERS

5" Qu'il soit accordé un terme de six mois au lieu de deux, vu les inconvénients multipliés et reconnus d'un délai si court.

Législation du Commerce

1° Demander la révocation si désirée et si souvent sollicitée de la déclaration de 1759 (1) qui restreint les juridictions consulaires à l'étendue des bailliages de leui situation, comme étant un des plus grands fléaux du commerce.

2" L'attribution aux sièges consulaires de la connais- L^ance des faillites et homologations des contrats dont ils ont joui si longtemps, et dont jouissent encore plusieurs villes du royaume.

3" L'ampliation de pouvoir dans la proportion de l'augmentation de la valeur numéraire depuis 1563, c'est à dire jusqu'à 1.500 livres, devenue nécessaire depuis l'accroissement du commerce en France.

4° L'établissement d'une jurisprudence uniforme dans tous les Consulats, dressée d'après l'avis des chambres de commerce et des juridictions.

5" L'uniformité des échéances partout le royaume et l'abolition de deux mois sur les trois qui sont accordés pour les délais aux billets, valeur en marchandises.

6" La vérification des écritures par experts, sauf à renvoyer devant les juges ordinaires en cas d'inscription de faux.

7" Qu'il ne soit accordé aucunes lettres de répi, aucun arrêt de défenses ou de surcéance générale, et que les lettres de cession ne soient adressées qu'aux juges du lieu ou du ressort de son commerce.

8" Que les lois et ordonnances du royaume soient remises en vigueur et exécutées, même quant à la peine capitale, contre les banqueroutiers frauduleux, à la requête du ministère public comme seul moyen d'arrêter la cour des fraudes et manœuvres odieuses qui déshonorent et ruinent le commerce.

9" L'abolition des lieux privilégiés qui servent d'asile à la fraude et la multiplie en lui assurant l'impunité.

(1) Déclaration du 5 avril 1759 concernant les juridictions consul;iirc.- (ISAMBERT. ibld., t. XXII, p. 283).

Commerce

1" Demander le reculement des barrières et la suppression des traites dans l'intérieur du royaume, ainsi que la distinction des provinces réputées étrangères et provinces à l'instar de l'étranger effectif.

2" La suppression des droits locaux qui gênent la circulation du commerce, les banalités et spécialement les droits sur les marchés, sauf le rachat de celles qui sont pourvues de titres.

S** La révocation du traité avec l'Angleterre comme nuisible au progrès des manufactures nationales.

4° La révocation du privilège de la nouvelle compagnie des Indes d'acheter dans les marchés des compagnies étrangères exclusivement aux négociants particuliers, comme contraire à la liberté du commerce et forçant à la contrebande.

5° Que les défrichements sur les montagnes et coteaux soient interdits, pour conserver la pâture des moutons et procurer l'augmentation et l'amélioration des laines.

6" La suppression des droits sur les cuirs, qui sont énormes et pèsent singulièrement sur le commerce et l'agriculture.

7" La suppression du privilège exclusif des messageries et diligences pour le port des marchandises au dessous du poids de 50 livres.

8° Porter les lois les plus sévères pour empêcher le monopole sur les grains, qui cause de si gi-ands maux dans le royaume.

9'^' L'unité des poids et mesures dans l'étendue du royaume, ou au moins dans chaque province.

10° Et dans le cas oii l'on ne pourrait y parvenir pour la difficulté des changements d'évaluation à faire dans une multitude de contrats de rente, de devoirs féodaux et autres actes, l'établissement d'un tarif mis sous le contve-scel d'une loi, dont l'inspection présenterait toutes les variations réduites à une uniformité fictive qui aurait tous les effets de la réalité.

Manufactures 1" Le maintien des règlements généraux et particuliers qui ont fait fleurir les manufactures et la révocation de cette liberté indéfinie, récemment accordée qui en est la ruine et qui confond tout.

2" Que les inspecteurs des manufactures soiçnt tirés du corps du commerce des villes où ils doivent exercer.

3" Que la police des manufactures soit rendue aux maires et échevins des villes, comme Tribunal plus compétent, plus influent et moins dispendieux.

Demandes particulières de la nouvelle communauté

des marchands drayiers-merciers 1" La réunion de l'ancienne communauté avec la nouvelle.

2" Que le .colportage dans les campagnes ne soit permis qu'à la charge par ceux qui l'exerceront de se faire inscrire au bureau des marchands, et déclarer le domicile qu'ils auront choisi.

(Sans signature)

CAHIER

[Ibicl. D. 34]

Communauté

des Orfèvres et horlogers

de Reims

Pour la communautée des maîtres et marchands orfèvres, horlogers, jouailliers et lapidaires de la ville et fauxbourg de Reims.

(1) Les horlogers étaient au nombre de 16 : les orfèvres, doreurs, graveurs et balanciers, comptés à part, étaient également 16 (en 1766, 15 dont 3 veuves. — Voir le dossier de cette corporation, aux -4rf7i. jud. de la Marne, non classé). — Les députés furent Bourgeois-Picart et Louis Grandjan.

Le monarque bienfaisant qui nous gouverne, en permettant à la classe la plus nombreuse eft plus à plaindre de ses sujets, de balancer aujourd'huy les deux premiers ordres du royaume, lui donne une marque bien grande de son amour et de sa confiance et mérite bien de sa part le dévouement le plus entier. Quel succès ne doit-on pas attendre d'une aussi auguste assemblée ! Citoyens d'un même empire, nous n'allons être qu'une seule famille et la bonté du père qui nous rassemble, est un sûr garant de la prospérité qui nous attend. Exposons lui avec confiance nos plaintes et nos souhaits, et soyons persuadés qu'après les avoir pesé dans la sagesse de son conseil, il nous accordera ce que l'équité et le bien de l'Etat lui permettront. Notre bonheur est assuré s'il peut suivre les mouvements de son cœur.

Les orfèvres et horlogers de la ville de Reims croyent unir leurs vœux à celui de la Nation en suppliant sa Majesté d'ériger si elle le juge expédient toutes ses provinces en pays d'Etat, d'3^ établir par une constitution solide et invariable, les assemblées provinciales, les rendre dépositaires et comptables directement au trésor royal, à l'exclusion des intendants, des contributions de la province.

Ils croient que l'exportation des grains est plus souvent préjudiciable à un Etat qu'elle ne lui est avantageuse. Du moins une longue suitte d'années et spécialement la présente leur en a déjà fourni la triste expérience. Ils supplient sa Majesté de n'en permettre la circulation que dans ses Etats, et dans le cas ou les dépouilles seraient abondantes d'ordonner des magasins dans toutes les villes, d'en permettre l'exportation, pour en cas urgent y avoir recours.

Le grain est toujours plus rare et plus cher sur le marché de Reims que dans toutes les villes et bourgs circonvoisins. Ils attribuent la raison de cette augmentation à un droit de vicomte et de stellage, très conséquent, comme à plusieurs chapitres et communautés de cette ville. Tous les fermiers et laboureurs, préfèrent pour éviter ces frais, conduire leurs grains partout ailleurs. Ils demandent ou l'abolition, ou la modification de ce droit.

Ils estiment que l'impôt territorial en nature, est le plus juste pour tous les sujets, d'autant qu'il laisse tous les particuliers dans une tranquilité parfaite, et met le cultivateur à l'abri des poursuites que les tailles et vingtièmes entraînent à leur échéance, charges qu'il ne peut acquitter à son gré, s'il n'a point vendu le produit de ses récoltes. Lorsque par des orages et autres accidents, plusieurs cantons sont dévastés, il faut recourir aux bontés du Roy, cela occasionne des frais de visite et de procès-verbaux, et les remises que le gouvernement accorde en pareil cas ne les indemnise pas encore suffisamment de leur perte. Toutes ces difficultés seront levées par un impôt qui produira d'autant plus à son souverain que ses peuples seront heureux.

La réforaie du code civil et criminel, une seule coutume dans toute l'étendue du royaume, l'uniformité d'aulnes, de poids et de mesure, aussi bien qu'une égalité de prix pour le sel et le tabac, leur paraissent des objets très avantageux pour tous les sujets, en même temps qu'ils obéiront à des sources de difficultés souvent inépuisables.

La liberté du commerce dans tout le royaume, les barrières reculées à ses extrémités, la réforme de toutes les fermes seraient seulement des moyens d'encourager et de favoriser l'industrie, en assurant la tranquilité aux sujets, qui tous savent très bien qu'ils ne seraient point dispensés de payer des droits par composition, auxquels il-s satisferaient volontiers persuadés que le trésor de leur souverain gagnerait infiniment par la réduction des frais qu'occasionnent la quantité de personnes, chargées de leur perception.

Ils croyent ne pouvoir mieux prouver leur zèle à sa Majesté qu'en lui dévoilant le faux des déclarations que font les propriétaires du prix de leurs maisons. Ils le cèlent au moins de moitié. C'est ce dont sont convaincus les locataires auxquels sont remis les billets de vingtièmes et, sans cet abus, cet impôt produirait le double, car cette partie se perçoit à très peu de frais.

Il n'est point de citoyens qui ne soit soumis et ne se soumette encore volontiers à payer une taxe pour le soulagement des pauvres, mais en accédant à cette imposition.

ils devraient espérer que la mendicité se trouverait réduite et loin d'avoir opéré un remède à ce mal, il s'accroit de plus en plus ; leurs vœux seraient remplis, si par une sage administration on pouvait faire oublier qu'il existe des malheureux.

Les orfèvres et horlogers se permettent encore d'observer à sa Majesté que depuis qu'il lui a plu, par son arrest de 1777, de réunir leurs communautées, ils ont essuyé de grandes contestations, que les deux juridictions, desquelles ils resortent alternativement (la police et la monnaie), étant souvent opposées l'une à l'autre, l'exercice des fonctions de leurs gardes est interrompue ; et ils ne se croyent jamais suffisamment autorisés de l'une ou de l'autre, pour informer contre les délinquants. Ils désireraient ne connaitre absolument que l'une de ces juridictions et que les honoraires des juges et greffiers fussent déterminés et connus. Que l'on n'exigeât pas d'eux l'inculpation d'un poinçon de Jurande chaque année, tandis que les villes circonvoisines ne les renouvellent que tous les deux ans, inculpation aussi dispendieuse qu'inutile, ou qu'au moins on en diminuai les frais.

Qu'en requérant les juges de leur juridiction de les soutenir dans l'exercice de leurs fonctions, ils les autorisent à visiter tous ceux qui sans droits et sans connaissance, s'ingèrent dans leur état, tels que les revendeurs, forains et juifs, qui en temps de foire fourmillent dans cette ville, y achètent et à vil prix les objets volés ou perdus et y vendent des marchandises de mauvais aloi, soit en or ou en argent, quelquefois même absolument fausses.

Ils désireraient encore qu'il n'y eut partout le royaume qu'un seul titre pour la fabrication des matières d'or et d'argent. Le commerce y gagnerait infiniment, il y aurait unité de travail partout, et l'on ne verrait pas lés premiers négociants de la capitale, oubliant que c'est à leur ville qu'ils doivent leur foi-tune, tirer des fonds de la Flandre, ou de l'Allemagne, leurs vaisselles et autres bijoux.

Que le tarif de la monnaie de Paris ne distingua pas le titre de la province du sien puisqu'il est absolument le même, ■ et que par là, il ne décriât point leurs ouvrages.

Le commerce de l'orfèvrerie n'a jamais plus souffert que depuis que la régie de son droit a été confié à la ferme des aides. Les entraves que ces régisseurs y ont mis, les peines, les visites, les saisies, sont autant d'obstacles à l'industrie. Le droit de la marque d'or et d'argent est légitime, les orfèvres l'acquitteront avec joie, lorsqu'ils sauront que leur souverain en recevra tout le produit, mais ils lui demandent la faveur de s'exercer eux-mêmes, et de verser la somme à laquelle ils seront imposés directement dans ses caisses.

Enfin pour dernière grâce ils demandent que leur communautée reprenne sa première constitution, qu'elle ne suive que ses anciens règlements ,que comme par le passé le nombre de ses membres soit déterminé ou que si sa Majesté désire qu'elle conserve la nouvelle forme qu'elle lui a donné, elle lui fasse remettre ainsi qu'aux horlogers qu'elle a réuni avec elle, de nouveaux règlements et analogue à la différence qui existe dans leur état, et enfin une forme déterminée et invariable.

Tels sont les souhaits que forme une communauté dont tous les membres en particulier, pénétrés de reconnaissance pour les bontés de leur souverain ne cesseront de former des vœux pour sa conservation, et la prospérité de l'Etat.

Fait et arrêté en leur bureau, le neuf mars mil sept centquatre-vingt-neuf, où étaient assemblés tous les membres, des deux communautés réunies, lesquelles ont signé, après ■ecture faite.

Signé : BouRGEOis-PiCART. — Louis Grandjean. — Lelarge-Lelarge. — Renard. — Lelarge-Jeune-

HOMME. — ALARD. — LELARGE-MOPINOT. —

HÉNAULT. — De Sacy. — Perseval. — Legoix. — Caucheron. — Tassin. — Olié. — Auzou. —

PÉRIN. — DEGUA^. — PiLLOY. — MiROY. — VUAR-

MONT. — Petit. — Sainctellette. — Faciot.