COURVILLE

des privilèges paroit d'autant plus nécessaire qu'il n'est plus possible d'augmenter les charges du peuple, il paye déjà 56 pour 100 en taille, capitation, vingtièmes et corvée sans compter ce qui lui en coûte pour le sel, le tabac, les aydes, etc., etc., etc..

2" Que le marc la livre des impositions soit égal dans toutes les paroisses, à moins qu'il ne ^soit constant qu'il y a eu des pertes considérables ou des mortalités, on ne conçoit pas pourquoi dans des paroisses voisines le marc la livre des unes soit de 2 solb 2 deniers tandis qu'il passe 3 sols dans les autres.

3" Qu'au Tribunal qui^sera chargé de la répartition de ces impositions, le Tiers État y ait autant de représentans que le Clergé et la Noblesse ensemble, et que ces représentans soient à la libre nomination de Tiers Etat.

4" Que dans l'imposition de la taille, il ne soit plus question de l'industrie des simples manouvriers, leurs journées étant à peiné suffisantes pour nourrir leurs familles, il a toujours été trop dur de leur en prendre une portion et souvent bien injuste de l'exiger de ceux qui avoient eu la fièvre des années entières.

5° Que la taxe représentative de la corvée s'étende aussi à tous les biens indistinctement, il n'est pas rare de trouver des fermiers qui, à raison de 600 livres de taille, ont payé 100 livres jusqu'à présent, ce qui excède la corvée en nature.

6^ Que l'impôt du sel soit considérablement réduit parce que n'y ayant point de proportion entre la consommation du riche et celle du pauvre, cette imposition pèse sur la classe la pjus malheureuse du peuple.

7" Que les droits d'aydes soient aussi modérés, car il est trop dur de payer le cinquième du produit d'un bien pour lequel on a déjà payé la taille, la capitation, les vingtièmes et la coi-vée, sans égard aux mauvaises récoltes, ni aux frais d'exploitation.

8" Que les assemblées provinciales soient réformées, n'étant pas composées de gens avoués par le peuple, que leurs frais d'administration soient levés sur tous les biens

indistinctement et avec 'publicité, il est toujours possible de payer des impositions accessoires dont on ne connoit pas la nature, et on a lieu de craindre que les frais .'de commission intermédiaire n'y soient compris, ce qui seroit une injustice, puisque le tiers Etat les supporteroit seul, au reste on n'a point vu qu'ils fassent compris au rôle des vingtièmes, quoique ce soit là leur place.

9'' Que les administrations provinciales fassent imprimer tous les ans un compte des impositions et le détail des frais de la province en général, avec division de ce que chaque élection en supporte ; et dans chaque élection le compte des impositions et du marc la livre de chaque paroisse.

10° Qu'il y ait un tribunal intermédiaire, juge des impositions, indépendant de l'administration chargée de leur répartition, l'autorité a toujours besoin d'être surveillée et le peuple désire toujours une sauvegarde.

]1" Que les municipalités soient maintenues dans le droit qui leur avoit été accordé de faire elle-même les rôles des impositions, sauf à celles qui ne se sentiroient pas en état d'y réussir de demander ou de choisir des gens capables, les commissaires n'auront jamais la confiance du peuple.

12" Qu'en conséquence tous les propriétaires, habitans ou forains soient tenus de fournir à chaque municipalité une double déclaration des biens qu'ils possèdent sur le terroir de cette municipalité ; que <sur un des doubles qui leur sera remis le syndic donne un certificat de la remise de cette déclaration, sauf à la combattre, s'il y a lieu ; qu'en cas de négligence lesdits propriétaires soient imposés arbitrairement sans pouvoir être restitués.

18" Que dans chaque changement, soit par vente ou par partage, lesdits propriétaires fournissent une nouvelle déclaration avant le l'^' septembre, dont ils tireront pareillement certificat ; à peine d'être imposés à l'ordinaire, sans qu'ils puissent être reçus à fin de décharge, tant qu'ils n'auront pas justifié de leur nouvelle déclaration.

14" Que la remise de la moitié de la capitation ci-devant accordée aux pères de dix enfants, supprimée dans la dernière imposition, soit rétablie à l'égard de ceux qui sont nés

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ou au moins mariés dans la paroisse où ils la réclameront, parce qu'alors ils sont enfans de la paroisse et y méritent de la considération, mais que le privilège soit éteint dès qu'ils changeront de domicile, ou en diminuer la paroisse.

15'' Que le tableau des collecteurs soit composé des seuls propriétaires, ou que dans le cas où. on y suivroit le taux de la taille, la communauté ait la liberté de passer ceux dont l'exploitation ne présente pas des sûretés suffisantes pour les deniers publics.

16'' Que les particuliers payant rente soient toujours maintenus dans le droit de retenir, sinon les vingtièmes, au moins une somme éc^uivalente à ce que payeroit cette rente au marc la livre de l'imposition de la paroisse, et ce, nonobstant toute convention contraire qui doit toujours être censée extorquée au besoin.

17° Que les fermiers ne puissent exploiter deux fermes dans la même paroisse, il arrive que par l'occasion de diminuer les frais d'exploitation, on offi'e des augmentations qui flattent les propriétaires, mais cela ne dure que très peu de temps : une de ces deux fermes n'est point habitée et se dégrade, les nourritures sont moins considérables, les fumiers moins abondans et la culture des terres est fort souvent négligée ; en outre ces fermiers acquièrent trop d'importance dans les paroisses, il y a plus d'ouvriers qui dépendent d'eux, ils y font la loi, et rabaissent les salairc^s, parce qu'il faut avoir affaire à eux, ce qui dépeuple les paroisses.

18" Qu'il y ait un régime' coactif pour les corvées bourgeoises, la plupart se font mal, les uns ne viennent que tard, les autres s'en retournent avant 'que la journée soit finie, souvent on n'y envoyé que les femmes, en général, il y a peu d'ordre, parce qu'il n'y a point de nerf (sic), ou qu'il est méconnu ; les ordonnances à cet égard ont besoin d'être renouvellées.

19° Qu'il y ait un officier de police, ou juge ou procureur fiscal résidant en chaque paroisse, et que dans le cas où le seigneur négligeroit d'y pourvoir, la communauté puisse de plein droit nommer un procureur fiscal qui jouiroit des mêmes prérogatives que s'il tenoit ses provisions du seigneur.

20° Qu'on établisse dans chaque conjmunauté ou dans un petit arrondissement un tribunal d'arbitres électifs par les communautés pris dans tel ordre qu'il leur plaira, pour terminer à l'amiable et sans frais les contestations ordinaires qui ne pourroient être portées à aucun autre tribunal en première instance, en sorte qu'en matière civile, on ne puisse faire assigner à l'extraordinaire que les arbitres n'ayent été consultés, et la partie adverse citée par deux témoins majeurs et non parens.

21° Qu'on permette à toute personne même publique telle que curé, maître d'école ou praticien d'écrire toute quittance aux personnes qui scavent signer et qui ne scavent pas écrire, le domaine et les notaires y perdroient peu et les particuliers seroient souvent bien moins embarrassés.

22° Que la mendicité soit supprimée, que chaque paroisse soit obligée de nourrir ses pauvres ou de leur fournir de l'ouvrage et pour ce, la communauté de Courville offi-e de renouveller le règlement qu'elle s'est prescrit en 1778 ou tel autre qu'on voudra bien lui prescrire (1).

23° Que tout mendiant soit arrêté et nourri aux dépens de la paroisse qui n'aura pas pourvu à ses besoins, et dans le cas ou elle y auroit pourvu le mendiant soit renvoyé dans sa paroisse après un mois de prison.

24° Qu'il n'y ait dans tout le royaume, qu'une mesure, qu'un poids, comme il n'y a qu'un roi.

Telles sont les doléances, plaintes et remontrances que la communauté de Courville a arrêtées, cejourd'huy 8 mars 1789, qui ont été lues, relues et consenties unanimement par la dite communauté, en foi de quoi avons signé, les jour, mois et an que dessus.

Signé : Magitot. — Petit. — Fouquet. — Thé- RON, etc.... — Defrance.

(21 signatures.)

(1) A7-ch. de la Marne, C. 2933 et 582 : Administration de la communauté.

GRUGNY 049

GRUGNY

SITUIATION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE. — « A 5 lieues

oe Reims » (1).

— Généralité de Ohêlons, élection de Reims, coutume do Reims ; —

diocèse de Reinis, doyenvé de Fismes, paroisse Saint Pierre à la î)ivseiitation de Tabbé de Saint Reani de Reims ; eaux e-t forêts de Reims.

AuV>urd'hui commune du canton de Fismes, arrondissement de Reims.

— Dcnanibrement de 1773. — 163 feux ro(turiers et 1 ecclésiastique. —

l'opulatiou : 273 hommes, 263 femmes, 58 garçons et 48 filles, soit : ijé'2 habitants. — 410 communiants (2).

liecen^emevA de 1911 : WO habitants

— i^eif/neur. — L'archevêtiue de Reim.*, comme abbé de Saint-Remi (3) :

— Sébastien Forlier, seigneur du fief de Maubantor. (4), demeurant à Crugny.

— Curé. — Jean-Baptiyte Truc (5).

— Terricoire : 1.G50 arpents de terres labourables, 22 de jardins, 153 de

prés, 180 de vigties, 400 de bois, 10 de terres d'usage, 30 de terres incultes. — Récoltes : 8.016 bois^aux de froment (2 pour 1). 6.660 de seigle (2 pour 1), 840 d'orge ((5 %. pour 1), 12.340 d'avoine (2 % pour 1), 480 de sarrasin (4 pour 1) : 360 muids de vin (180 en 1773). — 11 laboureurs ayant clianue. — 81 chevaux, 116 bêtes à cornes, 674 Mtes à laine.

— Imposition f : En 1702 : principal de la tnile et frais de collecte :