CHAPITRE III

Constitution.

Art. 1er. — Base d'Administration. — Il serait à propos el nous pensons qu'il est nécessaire, pour former une base solide dans l'administration, qui puisse être regardée comme constitu-

tion de L'État, qu'il soil arrêté par une chartre signée et acceptée par le Roi et ses peuples, afin de fixer d'une manière immuable et irrévocable les droits du Prince et de ses sujets, et que l'État ne soutire plus des changements de ministres dont les idées sont souvent différentes. Au moyen de cet arrangement, leurs opérations seraient simples et les peuples seraient tranquilles.

2. — Poinl d'impôts sans le consentement des Etats. — Qu'il ne pourrait être établi aucun impôt sans le consentement préalable des Étals généraux, convoqués dans la forme de la prochaine assemblée, dont le retour serait périodique tous les cinq ans, et il conviendrait de former, dans les prochains Etats, une Commission intermédiaire de la Nation, qui veillerait sur les dissipations du Trésor royal et sur les abus qui se commettent ; cette Commission, prise dans les trois ordres, servirait à éclairer la religion du prince dans les surprises qui pourraient lui être faites, au préjudice de la Nation, et cette Commission serait relevée par d'autres députés tous les deux ans.

3. — Fixité de la dette nationale. — Il faudrait déterminer et fixer précisément la dette nationale ; c'est une opération préalable, sans laquelle on ne peut rien faire de certain; il faut donc établir une base solide pour proportionner l'impôt aux besoins de l'État ; en conséquence, le Roi serait très humblement supplié de donner cette connaissance aux Etats généraux assemblés.

4. — Dépense annuelle de VÉtat. -- D'après l'exécution de l'article ci-dessus il conviendrait d'établir la dépense nécessaire de chaque département, et en assigner les fonds de manière à ce qu'ils ne soient détournés pour aucun autre usage ; autrement ce serait toujours retomber dans les malheurs d'aujourd'hui; et en cas de guerre ou autre besoin urgent, les Etats de chaque province, autorisés par l'Assemblée nationale, délibéreraient sur les moyens de pouvoir subvenir aux besoins de l'Etat, sans qu'il puisse être fait aucun emprunt, sous tel prétexte que ce soit, attendu que ces emprunts, par les intérêts odieux qui en résultent, sont toujours au détriment de la Nation.

ô. — Etats provinciaux. — Il faudrait que, du sein des Etats généraux, sous le bon plaisir de Sa Majesté, naquissent des

Etats provinciaux dans chacune des provinces du royaume, dont les membres seraient élus librement, chacun dans leur ordre, de manière que le Tiers état soit toujours en nombre égal au Clergé et à la Noblesse ; ces Etats provinciaux représenteraient la province dans les Tiers ordres et seraient chargés de toutes les opérations de finance pour la répartition des impôts à lever sur les peuples, tant pour le Roi que pour les dépenses à charge de chaque province ; embrasseraient toute la partie de l'administration, et correspondraient directement avec le Conseil.

6. — Abolition des lettres de cachet. — L'abolition des lettres de cachet et de tous les ordres arbitraires qui donnent atteinte à la sûreté et liberté des citoyens ; quant à la sûreté publique et l'honneur des familles, il peut y être pourvu promptement, sans laisser croupir dans des maisons de force, des gens souvent innocents ; et on éviterait, par là, tous les abus qui pourraient se commettre par la voix de l'autorité, comme par le passé.