CHAPITRE IV

De la Finance.

Art. 1er. — Contribution égale. — Il faudrait une contribution égale de tous les ordres, tant du Clergé, de la Noblesse que du Tiers état, sans distinction, dans la répartition des impôts qui seront proposés ci-après; de même pour les charges publiques ; la suppression de tous les privilèges ou exemptions dont le poids retombe toujours sur la classe la plus utile et la plus indigente, de manière que la communauté de Verneuil a, dans le total des biens qui composent son terroir, au moins les deux tiers qui appartiennent à la Noblesse ou aux privilégiés (1), et l'on présume qu'il en est de même dans toutes les autres communautés. Au moyen de cette contribution égale, le fardeau des impôts étant supporté par tous les propriétaires, il serait moins lourd pour chacun.

2. — Suppression des aides. — Il faudrait insister sur la suppression des aides, et les citoyens sont bien fondés à la demander ; c'est un impôt onéreux, destructif et désastreux, dont les

(1) Voir ci-dessus, page 368, notes 1 et 2, l'état des privilégiés possédant des biens sur le territoire de Verneuil.

droits se reproduisent sous différentes dénominations el les l'ont envisager comme une hydre renaissante, ce qui gène le commerce et détruit l'agriculture ; les droits en sont si considérables, et les formalités si minutieuses qu'il faudrait faire une étude particulière pour ne pas être journellement surpris en contravention ; dans le principe, on peut regarder la partie des aides comme une inquisition journalière el odieuse qui écrase le peuple, sans être d'une grande utilité à l'État, puisque le tiers au moins de leurs perceptions, tourne en frais de régie qui procurent aux agents du fisc des fortunes immenses aux dépens des malheureux cultivateurs (1).

3. - - Suppression de la aabelle. — La suppression de la gabelle est aussi bien à désirer : c'est une imposition des plus révoltantes et des plus contraires aux droits naturels de l'humanité. Il faut regarder que le sel forme presque un cinquième élément, et tient tellement à la première nécessité qu'on ne peut s'en passer ; qu'il est utile non seulement aux hommes, mais encore aux bestiaux, pour leur conservation, et singulièrement dans les maladies auxquelles ils sont sujets, et qui n'arriveraient pas, si on leur faisait faire usage de sel. Le payer 14 sols la livre est bien exorbitant ; ce prix fait que le malheureux n'en consomme que le moins qu'il peut, ne pouvant qu'à peine y atteindre. L'établissement de cet impôt sur une denrée si nécessaire et que l'homme a reçu gratuitement de la nature, peut être regardé comme un impôt sur le besoin même, et de là fort onéreux, indépendamment de la manière dont il est distribué dans les greniers qui procurent finalement un bon de masse (2) qui ne va point au profit du prince et qui est un grappillage sur les peuples (3).

4. -- Modification des contrôles. — Il serait à propos de faire un nouveau tarif pour les droits de contrôle, étant dans la perception actuelle, des droits vexaloires ; ils troublent la société ; le fisc est à la fois légataire, donataire ou intéressé dans toutes les opérations les plus secrètes des familles, opérations sur lesquelles les agents peuvent vous rechercher pendant vingt

(1) Voir la note ci-dessus, page 369, relative au mémoire d'un habitant de Verneuil, l'ancien bailli Gillet, sur la suppression des aides. (Procès-verbal d'assemblée de l'élection d'Epernay. — Arch. de la Marne, C, W06.)

Cl) Pour « un boni » sur la masse, sur l'ensemble.

(3) Voir la préface, page clxv.

ans après avoir payé les droits qu'on vous a demandés ; il trouble de nouveau la tranquillité publique par de nouvelles vérifications qui engendrent des droits ou des procès. Enfin ils sont juges et parties ; il faut leur donner ce qu'ils demandent. Il faudrait la prescription de ces recherches après l'année révolue.

Il faudrait que le tarif soit fait, pour tous les actes, si clair et si précis qu'il n'y ait plus besoin de nouvelle interprétation ; il faudrait en modérer les droits qui sont exorbitants et injustes, et les réduire, pour les simples billets et obligations, à une modique somme pour l'enregistrement ; de même le scel des sentences. Lesquels droits viennent toujours à la charge des malheureux débiteurs.

."). — Suppression des tailles, vingtièmes et industrie. — Il faudrait supprimer la taille, la capitation, les impositions accessoires, les vingtièmes et sols pour livre, l'industrie sur les cultivateurs, et que, d'après ces suppressions ainsi que celles des aides, du sel, du tabac et des modifications sur les contrôles des actes, il soit établi sur toutes les propriétés foncières et territoriales, tant sur les biens du Clergé, de la Noblesse que du Tiers état, un seul impôt, sous la dénomination de subvention territoriale en argent, ou sous le nom d'impôt unique, qui ne formerait qu'un seul et même rôle et simplifierait la perception ; les moyens de le faire seront indiqués, ci-après, selon les vœux des habitants de Verneuil.

G. - Subvention territoriale en argent pour tenir lieu des des impôts. — Pour parvenir à la répartition de cette subvention territoriale après que l'on saura le montant de ce que chaque communauté en doit supporter, il faudrait, pour que laditte subvention soit répartie avec justice, que chaque particulier soit tenu de faire une déclaration exacte et spécifique de toutes leurs propriétés, par tenants et aboutissants, dans laquelle seraient compris les châteaux, maisons de plaisance, parcs et jardins appartenant au Clergé ou à la Noblesse, les maisons appartenant aux gens du Tiers état, toutes les maisons des villes, à raison de ce qu'elles pourraient produire, et les autres à raison des estimations qui en seraient faites ; ces déclarations, une fois bien établies, par chacune nature de biens, tant bois, vignes, terres, que prés et autres sujets à la taxe, seraient portés dans les différentes classes où elles doivent être, à la connaissance des municipalités ; il en serait formé un registre par

ordre alphabétique, coté e1 paraphé par le syndic ou président

des assemblées municipales, sur lequel seraient portées toutes lesdites déclarations et, par un relevé fait de ce même registre, sera fait la récapitulation par nature desdits biens, et par classe de toute l'étendue du terroir ; ce registre servira de base à la répartition.

7. — Déclaration fidèle. Le registre, dont il est parlé à L'article 6 ci-dessus, servira à faire le rôle de la communauté ; conséquemment serait formée sur une base solide, et lorsqu'il serait reconnu que quelques habitants auraient trompé dans leur déclaration, il en serait dressé procès-verbal par la municipalité, et l'impôt de celui qui aurait trompé, serait doublé jusqu'à ce qu'il ait satisfait à une déclaration juste ; c'est le plus sur moyen de les avoir dans la plus grande régularité.

S. Receveur de communauté. — Le rôle ainsi fait, il serait choisi un receveur dans chaque communauté pour en faire le recouvrement par quartier, sous une rétribution convenable et proportionnée à la recette ; la contrainte par corps aurait lieu après un avertissement donné quinzaine après l'échéance et un commandement fait quinzaine encore après, ce qui donne un mois aux redevables pour se retourner et payer leurs quartiers.

9. — Garantie du receveur. — La communauté demeurerait garante du receveur qu'elle aurait choisi ; les deniers de ses recettes seraient versés dans une caisse établie dans le chef-lieu de l'arrondissement, laquelle verserait directement ses fonds au trésor royal ; de là, on sent l'inutilité des receveurs généraux des finances, qui seraient supprimés et remboursés de leurs charges, ainsi que toutes celles des privilégiés, sur le pied de leurs finances.

Simplification des impôts. — Le grand intérêt des peuples est de simplifie]-, autant que faire se pourra, la perception de l'impôt ; la bienfaisance du Roi pour ces mêmes peuples doit lui faire adopter de préférence à tout autre genre de perception, en ce qu'ils seront toujours moins onéreux et que les deniers levés pour le prince, arriveraient au trésor royal sans altération et qu'ils ne passeraient pas par autant de filières.

10. — Impôts sur les rentes. — Comme par l'article 6 ci-dessus, les propriétés territoriales se trouvant chargées de l'impôt, il serait de justice que les non propriétaires de fonds, comme possesseurs de rentes, soit sur le Roi, dans les emprunts, les

pensions, les rentes constituées ou foncières, soient tenus à un impôt à proportion des revenus, lesquels possesseurs seront tenus à faire leurs déclarations comme les propriétés foncières, et sous les mêmes peines de l'article 7. Les commerçants, à raison de leur commerce, les banquiers et tous autres gens de finance paieraient, ainsi que les négociants, une capitation en proportion des affaires qu'ils font ou de leur opulence.

11. — Suppression des corvées.-- Il faudrait supprimer les corvées, dont la prestation a été établie sur la taille et sur la classe la plus indigente des habitants de la campagne et qui profite le moins des routes ; on suppléera par un impôt sur les propriétés des trois ordres ou par des barrières à certaines distances, où l'on ferait payer un droit modique par chaque voiture, soit à quatre ou à deux roues, tant en poste qu'autrement, et un autre droit pour les personnes à cheval ; le produit desquels droits serait consacré uniquement au rétablissement desdites routes, sans qu'il en puisse être détourné.

12.— Rendement des barrières. — Le reculement des barrières aux confins du royaume est bien à désirer. Comment ne pas s'affliger de voir la France, qui ne devrait former qu'une seule et même famille, avoir, dans son sein, des provinces qui sont réputées étrangères, où les barrières font le théâtre de mille guerres intestines et sanglantes ? Comment peut-on voir une multitude de droits exigés et perçus au sortir d'une limite à l'autre, souvent arbitrairement, et presque toujours tyranniques pour les citoyens, contraires à la liberté du commerce ? Qui doit en être plus convaincu que la Champagne qui, grâce à ses entraves, se trouve souvent réduite à la détresse, au milieu de son abondance? De quoi sert-il au cultivateur de recevoir les libéralités de la nature, s'il ne peut parvenir aux débits suffisants du fruit de ses travaux? Les droits que l'on exige sont meurtriers, qui excèdent souvent le prix principal de la chose ; c'est à la province de Champagne à réclamer sur ce point. Si ce reculement avait lieu, que n'aurait-elle point à se promettre de la délicieuse vigueur de ses vins et de leurs qualités?

Que Sa Majesté bannisse une fois les obstacles de la visite fiscale et, par une compensation raisonnable, qu'elle efface à jamais le terme barbare de province étrangère au sein de la France, et qu'à l'avenir, ces provinces ne soient plus regardées que comme une seule et même famille ; que leur communica-

tion soit libre pour toutes ; c'est ce que la raison réclame. Bientôt nous verrions renaître nos espérances et nos ressources et, une ibis retirés de la voracité de la douane, le Flamand, l'Artésien et tous nos concitoyens éloignés, porteraient la joie dans le sein des pauvres et, par un juste retour, ce même pauvre, rendu à l'aisance honnête qu'il doit attendre comme le juste salaire de ses sueurs, loin de maudire la juste contribution qu'il doit aux besoins de l'État, la regardera, au contraire, comme le juste tribut d'attachement et de reconnaissance qu'il doit au prince qui ne s'occupe que de leur bonheur.

1,3. — Mesure unique pour les propriétés. — Il faudrait qu'il n'y ait qu'une seule mesure pour les propriétés foncières, et que l'arpent de 100 perches, duquel la perche n'est composée que de 20 pieds, ne soit pas porté au même lot que l'arpent dont la perche est composée de 22 pieds, comme cela s'est pratiqué jusqu'à présent ; l'équilibre n'a pas régné dans ces différentes mesures, et il est à propos de statuer là-dessus (1).

14. - Examen des pensions. — Il faudrait examiner toutes les pensions, voir à quel titre elles ont été accordées et si la religion du prince n'a pas été surprise ; les pensions ne doivent s'accorder qu'à quiconque les a bien méritées, et ce, à titre de récompense, soit pour le service militaire, tant de terre que de mer, enlin. pour tous les départements, les arts, les sciences, l'agriculture, le commerce et les actions de valeur, etc., et que, sur le brevet de la pension, il soit porté le motif qui a déterminé à l'accorder ; autrement ces grâces sont abusives et font une surcharge pour le Gouvernement. Combien voit-on de personnes qui en jouissent de plusieurs, même d'exorbitantes, sans les avoir méritées ? C'est l'effet de la surprise faite au souverain, ce qui n'aurait pas lieu si l'examen était fait par un conseil établi auprès du prince, qui soit éclairé, juste et intègre, pour rejette!' celle qui serait sollicitée injustement et sans sujet; et que le montant de ces pensions ne soit proportionné qu'à la valeur des actions.

15. — Liberté de la presse. — Continuera laisser jouir de la liberté de la presse, c'est le plus sur moyen de trouver des lumières ; les mauvais écrits tombent d'eux-mêmes, et leurs auteurs sont avilis et méprisés par les honnêtes citoyens.

(1) Noir le tableau des mesures anciennes annexé u la publication.

380 BAILLIAGE DE CHATILLOX-SUR-MARXE

16. — Entrées de Paris sur les vins. — Les droits qui se perçoivent aux entrées de Paris, sur les vins, sont si durs et si accablants que, jusqu'à présent, ils ont arrêté les consommations qui se seraient tirées des provinces ; il s'ensuit de là que cette consommation, étant arrêtée dans les pays vignobles qui languissent faute de débouchés, rend le peuple malheureux à l'extrême. Le vin paye, aux entrées de Paris (1), entre quatre et cinq sols la bouteille, ce qui devient souvent plus considérable que l'acquisition et le prix de la voiture, et fait que quantité de personnes sont obligées de s'en priver ; en outre, cela occasionne des fraudes sans nombre, parce que plus les entrées sont à haut prix, l'appât du bénéfice en est plus grand et fait hasarder ; au lieu qu'un droit modique ne procurera jamais tant d'amateurs et donnerait plus de débouchés aux provinces qui en manquent ; alors les pays vignobles trouveraient des ressources pour payer leurs impôts et se procurer du pain, tandis, souvent, que les malheureux en manquent, et la consommation doublée, souvent triplée, procurerait à l'État les mêmes revenus.

17. — Reculemeni des barrières. — Le reculemenl au dehors des barrières de la capitale fait gémir les hommes vertueux. Comment est-il possible qu'il y ait eu des hommes assez ennemis

(1) L'ordonnance des aides de juin 1680, sur les droits levés sur les boissons aux entrées de Paris, fixait ces droits à 18 livres par muiil de vin voiture par eau. et à 15 livres sur celui voiture par terre. Depuis, les lettres patentes du III octobre 1710 avaient augmenté de 5 livres ces droits d'entrée, et les déclarations des 3 mars 1705 et 7 mai 1715 avaient établi 4 sols pour livre. Indépendamment de ces droits qui se percevaient au profit de la ferme générale, les droits dus aux hôpitaux et ceux perçus par la Mlle de Paris faisaient monter ces impositions à 351 4 4 5 pour un muid de vin venant par terre et « destiné à un bourgeois », et à 4?1 8B 10'1 4 5 pour un muid de vin « destiné à un marchand », les marchands devant supporter des droits d'octroi et des impositions supplémentaires pour la communauté des officiers de police, inspecteurs des vins, vérificateurs, gourmets, gardes de nuit, mettreurs à port, gardes bateaux, etc. . . En outre, si les vins venaient par eau, il fallait ajouter encore 3 livres 12 sols pour les droits de rivière.

Le muid de Paris, servant de mesure pour la perception de ces droits, contenait 36 septiers ou 288 pintes ou bouteilles. Comme point de comparaison, la grosse demi-queue de Champagne mesurait 25 septiers 2/3, celle de Château- Thierry 24 2/3, et celle de Reims et de la Montagne 26 septiers. (Lefebvre de La Bellande : Traité général des droits d'aides, Paris, 1760, in-8°; lre partie, pages 7, 11 et 12 ; 2" partie, page 157). — (Voir aussi la préface, page lxiii, et le tableau des mesures annexé à la présente publicatiou.j

de leurs semblables pour avoir surpris la religion d'un prince bienfaisant à l'effet d'en ordonner l'exécution et d'enclore cette capitale de murs assez hauts pour en retirer l'air aux habitants ; former des temples à chaque issue pour y loger la tyrannie et les vexations, eela ne se peut concevoir (1).

Il faut que les hommes soient bien méchants pour avoir constitué l'État dans des dépenses aussi considérables, au plus grand moment de sa détresse. Ils veulent donc que, de ces murs et de ces temples, le mortier en soit lait du sang des malheureux peuples; ils veulent donc encore, que (2) l'agrandissement de cette capitale, dont les limites étaient déjà trop étendues, affamer les provinces entières du royaume et y renfermer une immensité de membres inutiles à la société, pour retirer les bras de l'agriculture ; la cupidité les a conduits, mais voici le moment où le prince, éclairé par une Nation qui adore ses maîtres, reconnaîtra toutes les surprises que l'on a fait à sa religion ; il reconnaîtra encore qu'il n'aura jamais de meilleur conseil que dans une Nation qui ne veut que sa gloire et la félicité publique.

18. — Domaine du Roi. — La partie des domaines du Roi est mal administrée ; il en coûte des sommes immenses qui en absorbent presque la moitié du revenu. Les domaines, qui sont dans la main des engagisles, ne produisent presque rien, et ces mêmes engagistes en tirent tout le fruit pour une somme modique qu'ils ont fourni au prince. Il faudrait, pour tirer partie de ces domaines : 1° Rembourser les charges qui pourraient avoir été créées sur ces domaines pour les régir, et supprimer tout ce qui fait partie des emplois de cesdits domaines ;

(1) Paris s'agrandissant, de jour en jour, le ministre Galonné avait, en 1784, permis aux fermiers généraux de bâtir des murs autour de la Mlle. L'architecte Ledoux fut chargé de ces travaux et construisit des barrières en différents endroits pour la perception des droits d'entrée : dix-neuf barrières furent établies, celles de Saint-Jacques, de Saint-Michel, des Carmes, de Saint- Germain, de la Conférence, de Chaillot, du Roule, de la Ville-l'Evêque, de Saint-Denis, de Saint-Martin, de Montmartre, de Sainte-Anne, du Temple, de la Croix-Faubin, de Picpus et de Rambouillet. — Les commerçants englobés dans la nouvelle enceinte se trouvant soumis à une augmentation de droits qu'ils n'avaient jamais payés, intentèrent de nombreux procès à la ferme. Des émeutes éclatèrent, les murs d'enceinte furent troués ; le 7 septembre 1787, les travaux furent arrêtés, et dans la nuit du 12 au 13 juillet 1789, les barrières des faubourgs Saint-.Jacques, Saint-Marcel et Saint-Honoré furent incendiées.

(2) Sic, mis pour « par l'agrandissement. ,. ».

2° Faire rentrer dans les mains du Roi les domaines aliénés ou les réensenser (1) à nouveaux prix à ceux qui les possèdent, s'ils le jugeaient à propos ; alors la première partie serait aussi ensensée de même, et les revenus plus certains que d'être régis pour le compte du Roi. Les Etats provinciaux seraient chargés, dans rétendue de leurs provinces, de ces opérations, comme des recettes, et il entrerait des revenus bien plus conséquents dans le trésor royal (2).

19. — Economats. — Les économats sont une partie bien susceptible de réforme ; les abus qui se commettent sont de la plus grande conséquence ; parties des revenus sont presque absorbées par les frais de régie et ne produisent que peu de chose. Il faudrait que cette partie soit conliée de même aux États provinciaux dans leur étendue, et que les adjudications des baux de tous ces biens s'en fassent dans l'arrondissement des bénéfices vacants; que ces baux soient toujours pour neuf années ; cela donnerait auxdits biens plus de valeur, et en bannirait tous ces affamés d'admodiateurs généraux qui se présentent pour les avoir ; cela n'empêcherait pas Sa Majesté (les baux se trouvant faits pour neuf ans), d'en disposer comme il lui plairait et de nommer aux bénéfices vacants, toutefois à charge d'entretenir les baux faits.

20. — Suppression des droits de franc-fief. — Il faudrait abolir les droits de franc-fief qui font partie des domaines du Roi, et laisser au Tiers état la liberté de pouvoir les acquérir en exemption de ses droits ; cela donnerait plus de valeur aux propriétés foncières ; ces biens, pour la plupart, seraient mieux tenus, ce qui procurerait un avantage pour l'Etat ; alors les biens fiefs ne languiraient plus, faute d'acquéreurs, ce qui fait une perte ou un retard pour les nobles qui se trouvent souvent

nécessité de vendre.

De la Justice.

Art. 1er. — Réforme de la justice. — Il paraîtrait nécessaire de chercher les moyens de réformer les abus qui se sont glissés

(1) « Ensencer, ensenser ou encenser », donner à cens. (Godefroy : Dict., ouv. cit.)

(2) Arch. de la Marne, E, 1011 : Domaines engagés à Verneuil. — Le collège de Navarre, de Paris, possédait, de ce chef, depuis fort longtemps, deux étangs dans les pâtis de Verneuil. Le 5 septembre 1584, une transaction était intervenue entre le collège et les habitants pour l'exploitation des pâtis et des usages ; mais des contestations, soumises â l'élection d'Épernay, surgirent de 1741 à 1746. (Ibid., C, 298 et 722.)

clans les procédures civiles. Il est inouï les Irais qui en résultent ; il sullil de gagner un procès pour être en partit' ruiné ; à plus forte raison celui qui le perd ; c'est une complication de rôle, d'écritures, qui n'aboutissent à rien, qui ne sont faits que pour assouvir la cupidité de vos prétendus défenseurs. Trouver un moyen simple et bref pour que les procès soient moins longs et moins dispendieux ; le peuple y gagnerait beaucoup.

Trouver aussi des moyens simples et aussi moins dispendieux que ceux des directions et des saisies réelles où, souvent, les frais que l'on multiplie à l'infini selon l'avidité des procureurs, absorbent souvent le montant des biens saisis et vendus.

2. ■— Justice criminelle. — L'administration de la justice criminelle n'a pas moins besoin d'être réformée. Il est affligeant, pour l'humanité, de voir, souvent, des innocents condamnés à subir les derniers supplices, ce qui n'est pas sans exemple ; donner la liberté à l'accusé de se défendre par le ministère d'un avocat ; il est toujours mieux de sauver un coupable, quand on ne peut le convaincre de son crime, que de condamner un innocent.

3. — Cour souveraine dans chaque province. — Accorder le droit, à chaque province, d'avoir une cour souveraine dans son chef-lieu, pour que toutes les causes de la province, tant des présidiaux que des bailliages qui en dépendent, y soient portées pour y être jugées en dernier ressort, de même les criminels ; pour rapprocher les citoyens de leurs juges souverains, donner une attribution en dernier ressort aux bailliages, établie jusqu'à la concurrence de 100 livres, et aux présidiaux jusqu'à la concurrence de 6,000 livres, et que, pour ses jugements, il y ait nombre de juges suffisant. On éviterait, par ces moyens, pour les petites causes, des procédures souvent longues et dispendieuses et des voyages éloignés que sont obligés de faire les malheureux plaideurs dans la capitale pour solliciter leurs affaires, lesquels sont souvent obligés de s'en retourner chez eux sans qu'ils aient pu obtenir justice, ce qui les constitue dans des dépenses extraordinaires accablantes pour eux.

4. — Vénalité des charges. — Abolir la vénalité des charges de judicature, les rembourser graduellement avec les droits perçus sur la procédure, qui seraient destinés à cet effet dans chaque province ; donner les places au mérite et au concours, indistinctement, soit à la Noblesse, soit au Tiers état, enfin au

;î84 bailliage de chatillon-sur-marne

plus méritant, et ne pas laisser les places comme sont les charges, aujourd'hui, héréditaires dans des Familles où, souvent, un père aura été digne de remplir les fonctions qu'il exerçait, et son fils ne s'en trouve pas capable. Alors le sort et la fortune des citoyens se trouvent en grand danger devant un magistrat ignorant ; s'il n'est pas aidé des lumières d'autres magistrats, il fait le malheur des familles et leur désolation.

ô. — Suppression des huissiers-priseurs. — La suppression des huissiers-priseurs dans les bailliages ; leurs droits, vacations et voyages qu'ils font, quelquefois à cinq lieues, absorbent le mobilier des malheureux qui ne sont pas fortunés; pourvoir au remboursement de leurs charges ; laisser aux huissiers des bailliages ou des justices seigneuriales le droit de faire les fonctions d'huissiers-priseurs et réformer le contrôle tiers des actes en remboursant, sur le pied de la finance.

Suppression des Banalités.

Art. 1er. - - Suppression des banalités. — La barbarie a enfanté, dans les temps reculés, les droits de banalité des moulins, des pressoirs et des fours ; celte dernière banalité n'est plus connue en Champagne ; mais les deux autres sont existantes ; ce sont des droits tyranniques qui méritent d'être abolis par les vexations qui s'y commettent et la gène qu'éprouvent les malheureux sujets pour moudre leur grain et pressurer leur vin.

Bureau de Secours.

Art. 1er. — Il serait convenable de retirer des fonds de chaque province, afin d'établir un bureau de secours pour les accidents désastreux qui arrivent, soit par feux, les inondations, la grêle, etc. Cet établissement est de la plus grande utilité pour ceux qui ont les malheurs de les essuyer. Il est sensible de voir des familles souvent réduites à la plus grande misère et, de bons citoyens qu'ils étaient, les voir réduits à la mendicité comme il y en a tant d'exemples. Il serait à propos de venir au secours de ces malheureux et leur rendre l'existence, non pas en leur donnant le montant de ce qu'ils pourraient avoir perdu, mais toujours moitié ou les deux tiers après que leurs pertes auraient été bien constatées par les

municipalités. Leur industrie, en les remettant dans le cas de travailler, ferait le reste (1).

Diminution du Papier et Parchemin timbrés.

Art. 1er. — Diminution du papier. — Le papier et parchemin timbrés sont un droit odieux et vexatoire. Comment payer une petite feuille de papier 2 sols (3 deniers, une demi-feuille de parchemin 15 sols, une feuille 25 sols ? Cela prouve l'imagination féconde des agents du fisc qui n'ont cessé, depuis leur existence, d'enfanter des droits prétendus pour les besoins de l'Etat , mais toujours au détriment des malheureux peuples. Le timbre mérite suppression ou au moins déduction de moitié (2).

Greniers publics dans chaque Province.

Greniers publics. — Il conviendrait, pour les disettes de grains, d'établir dans chaque province, lors des années abondantes, des greniers publics, et les conserver pour les années de disette. Les malheureux peuples n'éprouveraient pas les calamités qu'ils éprouvent aujourd'hui par le surhaussement des blés qui double le prix ordinaire et, conséquemment, sa vie de moitié. Nous touchons au moment où l'on ne pourra plus trouver de blé dans nos environs ; les levées que l'on fait continuellement à Soissons nous ôtent la subsistance, et nous approchons de la plus grande détresse qui causera peut-être de grands malheurs ; c'est à ce moment qu'un grenier public serait d'un grand secours (3).

Résumé. O prince chéri et bienfaisant ! qui semble avoir pris à tâche de retracer, dans toute votre conduite, la marche intelligente de cette Providence qui gouverne le monde, prêtez

(1) Le futur constituant et conventionnel Dubois de Crancé avait, en 1785, adressé au comte de Vergennes un mémoire sur le projet d'un bureau d'assurance à établir en Champagne contre l'incendie. (Arch. de la Marne, C, 1953.) — Du reste, des caisses d'incendies existaient déjà dans les diocèses de Reims et de Chàlons. (Ibid., C, 1960 et 1965.)

En 1774, les paroisses de Verneuil haut et bas furent ravagées par les orages et la grêle. (Ibid., C, 1969.)

(2) La marque sur le papier et sur le parchemin pour la validité des actes avait été établie par édit de mars K;,*)5 et réglementé par des décisions ultérieures des 28 août 1691, 24 novembre 1780, 4 août 1787, etc.. (Isambert : Recueil ibid., t. XVII, p. 31G ; XX, p. 139; XXVI, p. 330; XXVIII, p. 400, etc.)

(3) Voir la préface, pages xx et suivantes : Commerce des grains, etc.

l'oreille aux justes réclamations de vos fidèles sujets du Tiers état ; mettez-les enfin à l'abri de l'oppression et de la tyrannie ; rendez-leur au moins plus facile les moyens de pouvoir subsister ; vous ne pouvez vous écarter ici du modèle de bienfaisance que vous avez choisi. Ah ! nous attendons tout de la bonté de votre cœur; déjà nous pressentons, sur ce point, les doux fruits des changements salutaires que vous méditez depuis longtemps dans la profondeur de votre sagesse et du ministre que vous honorez de votre confiance ; il a mérité celle des hommes vertueux ; il fait l'espoir de la France. Votre Majesté en fera le

bonheur.

Résumé.

Référer aux arrêts du Dauphiué. — Pour ce qui n'aura pu être prévu dans le présent cahier, la communauté de Verneuil se réfère à tout ce qui est dit dans les délibérations de l'assemblée de Romans tenue par les États du Dauphiné (1), où la Noblesse généreuse de cette province a donné des marques de désintéressement pour le bien de la Patrie, qui fait sa gloire et la rendra précieuse au cœur du Tiers état de la France, étant digne des plus grands éloges. Il est bien à désirer que la Noblesse récalcitrante soit animée des mêmes principes pour son propre honneur, et qu'elle ne cherche point à avilir un État qui se passera bien d'elle et dont elle ne peut se passer. Le monarque ne trouvera jamais de sujets plus fidèles que son Tiers état. La Noblesse le sert par l'espoir des places et des récompenses ; le Tiers état le sert pour la gloire ; il verse son sang avec plaisir pour six sols par jour, qui est tout son espoir.

Fait et arrêté en l'église du Bas-Verneuil, le 1er mars 1789.

Hacquart.

Brion, Gillet, Vatel, Godard, Cailliet, Briox,

Chardonnier, Pottin, etc

Thuillier, syndic.

(44 signatures.)]

(1) Voir le cahier d'Anglure (Cf. Bailliage de Sézamie, page 5(5), qui donne, en note, un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des trois ordres de la province du Dauphiné, tenue en la ville de Romans. . . en septembredécembre 1788. (Réimpression de l'ancien Moniteur : Introduction, pages 549 et suivantes.)

VÉZILl.N 3S7

VÉZILLY

SITUATION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE.— « Village du Tardenois, situé au-dessous du bois d'Orniont, dans une vallée tenante à celle de Yillers-Agron, aux confins des diocèses de Soissons et de Reims, du côté de Lagery, à 5 lieues de Braisne, 3 lieues de Fère-en-Tardenois et de Dormans, 2 lieues 1/2 de Chàtillon et 9 lieues E. S. K. de Soissons. »

- Généralité de Soissons, élection de Soissons, subdélégation d'Oulcby-le-Cbàteau, coutume de Vilry ; — diocèse de Soissons, doyenné de Fère-en-Tardenois, paroisse Notre-Dame, à la collation de l'évêque de Soissons (depuis la réunion du chapitre de Mont- Notre-Dame au Séminaire de Soissons) ; — maîtrise et direction de Soissons ; déparlement des aides de Braisne ; grenier à sel et mesure de Fère-en-Tardenois.

Aujourd'hui, commune du canton de Fère-en-Tardenois, arrondissement de Château-Thierry (Aisne).

— Dénombrement : 69 feux (1). — Recensement de 1906 : 250 habitants.

— Seigneur : François- Guillaume de Sauville, seigneur de Vandières, etc. (2).

— Curé : Jacques-François Guiard, bachelier en théologie de la Faculté de Paris, et promoteur du doyenné de Fère.

- Impositions : 6 charrues, terres en pente, fraîches et difliciles à labourer, rapportant 3 4 froment, 14 méteil et seigle ; 45 arpents de prés, dont 10 arpents pâturages; 200 arpents de bois au seigneur ; un moulin à blé au seigneur.

— Impositions : Taille de 1781 à 1787 : 531 livres (en 1782) à 681 livres (en 1781). — En 1788 : taille : 630 livres (en augmentation de 50 livres sur 1787); impositions accessoires : 525 livres; capitation : 455 livres; total : 1,610 livres.

— Dimes : Au curé seul.

(1) Houllier indique 85 feux.

(2) Voir le cahier de Vandières (p. 353). — L'assignation donnée le 23 février 1789 à André Dumont, concierge du château de Vézilly, indique encore, comme co-seigneurs : Simon-Nicolas Varlet de Semeuse et Louis de Marcoult de Goudreville, « tous trois, ajoute ce document, comme héritiers, à cause de leurs épouses, d'Adrien-Pierre Mignon, en son vivant seigneur de Vézilly».— En 1783, Houllier et, après lui, Melleville, mentionnaient que la seigneurie de Vézilly, qui était une baronnie, appartenait au marquis de Xoailles.

Cette terre avait été érigée en baronnie en faveur de Jacob de Conflans, en février 1625.(Arc/i. de la Marne, C, "2505.)— L'état des tailles de 1788 indique « M. le comte de Vézilly ».

ANALYSE DU PROCÈS-VERBAL. — La paroisse de Vézilly, fermes et hameaux en dépendant, était composée de 92 feux. — L'avis pour la convocation des États généraux fut lu et publié le 25 février 1789. — Le 27 du même mois, les habitants se réunirent sous la présidence de Jean-Baptiste Fierfort, bailly, juge civil, criminel et de police de la baronnie et gruerie de Vézilly (1). — Le procès-verbal constate la présence de Jean Delagarde, Pierre Fonte, André Dumont, Nicolas-Remy Hua, Louis Froux l'aîné, Louis Froux le jeune, Antoine Petit, Charles-Etienne Leconte, Gérôme Petit, Antoine Moroy, François Barra, Sébastien Charpentier, Pierre Bouvrj-, Jacques Petit, Simon Maréchal, Jacques Laluc— Les députés furent Jean Delagarde et Nicolas-Remy Hua, laboureurs.

Arch. jud. de Reims, ibid., A, 11 : Procès- verbal. — B, l'2 : Cahier de trois pages cotées et paraphées en haut et signées au has par Fierfort.

Sources doc. acc. — Arch. de la Marne, C, 2505 : Érection de la terre de Vézilly en haronnie, en février 1625. — Arch. de l'Aisne, B, 3695 : Biens appartenant à l'abbaye d'Igny. — B, 3108 : Bois du prieuré de Saint-Thibaut de Bazoches. — C, 150 : Église et preshytère. — C, 566 et 585 : Contribution pour travaux des routes (1788-1789). — Fonds de l'abbaye d'Igny (non classé). — Bibliot. de Laon : fonds Périn : Arrêts du Conseil des 27 mai 1735 et 22 juillet 1749, supprimant les droits de péage réclamés par les seigneurs d'Aiguizy et Vézilly dans l'étendue de leur seigneurie.

CAHIER (2

Cahier des remontrances du Tiers état de la paroisse de Vézilly, hameaux et fermes en dépendant et compris au rote d'impositions dudit lieu.

Art. 1er. — Que les provinces de Champagne et Soissonnais soient régies par les Etats provinciaux ;

2. — Que la dette de la Nation soit fixée d'une manière précise ;

3. — Qu'il ne puisse être établi aucun impôt sans le consentement du peuple ou de ses représentants ;

4. — Que la Noblesse, le Clergé, comme le Tiers état, contribuent également aux subsides et aux impôts, chacun dans la proportion des biens et qualités qu'ils possèdent ; que l'impôt

(1) Voir le cahier de Vandières, page 355, note 9.

(2) Le cahier de Vézilly, est évidemment inspiré, sinon rédigé, par le juge Fierfort ; on remarque, çà et là, quelques phrases, et même un ou deux articles qu'on retrouve dans les cahiers de Champlat et Vandières (pages 88 et 351)) ; mais, en général, les autres articles sont présentés différemment.

VÉZILLY 389

soit mis en argent et non en nature ; demander la suppression de tous privilèges pécuniers ;

5. — Demander et requérir la suppression jdes aides, impôt odieux et qui gène la liberté du peuple ;

6. — Que, pour remplacer cet impôt, il en soit créé un en argent sur les vignes, proportionné à la valeur du sol, ou, pour le remplacer, qu'il soit mis une addition sur la capitation équivalente à ce que lesdits droits d'aides rapportent directement au Roi ;

7. — Demander également la suppression des tailles et vingtièmes, et, pour remplacer lesdits impôts, en établir un seul, en argent, sur les terres, prés, bois, étangs, parcs, jardins, châteaux, maisons et autres, dans la proportion et qualité desdits biens;

8. — Que, pour faire contribuer les non propriétaires, il serait établi sur eux une capitation que l'on proportionnerait au produit de leurs industries ;

9. — Demander aussi la suppression de l'impôt sur la corvée ; et, pour l'entretien des routes, établir des barrières où serait perçu un droit pour subvenir à cette dépense; ou, si l'on veut laisser subsister ledit impôt, qu'il soit également supporté par les trois ordres de l'État, sans distinction de rangs ni privilèges ;

10. — Qu'il soit fait un tarif nouveau pour le contrôle des actes ; que les doubles droits soient supprimés, et toutes actions à la ferme soient interdites au bout de deux ans du droit ouvert ; supprimer aussi le contrôle tiers sur les expéditions des actes des notaires et de greffes ;

11. — Que MM. les Archevêques et Évèques soient autorisés, dans leurs diocèses, à délivrer les dispenses que le peuple est obligé de demander en Cour de Rome ;

12. — Que la gabelle soit supprimée ; que les barrières soient reculées jusqu'aux frontières, et que le sel, ainsi que le tabac, soient rendus commerçables ;

13. — Qu'il soit demandé un arrondissement nouveau pour les subdélégations, attendu que beaucoup de paroisses, telles que cette paroisse, se trouvent éloignées de plus de dix lieues de la subdélégation où elles sont obligées de se rendre, tant pour le tirage de la milice, que pour leurs autres affaires, tandis qu'elles pourraient avoir des subdélégués à deux ou trois lieues de leur distance ;

14. — Qu'il y ait une réforme dans la procédure, tant civile que criminelle ;

15. — Que la vénalité de toutes les charges de judicature soit abolie. Le remboursement desquelles serait fait de la manière qu'il plairait à Sa Majesté, et que toutes les places de magistrature ne s'accordent que par un concours ;

16. — Demander qu'il y ait un tribunal souverain d'établi dans chaque province, ou une augmentation de pouvoirs aux présidiaux et aux bailliages.

Le présent cahier de remontrances, à nous, Jean-Baptiste Fierfort, bailly, juge gruyer, civil, criminel et de police de la baronnie de Vézilly, représenté par lesdits habitants de Vézilly, assemblés cejourd'hui 27 février 1789, en l'auditoire seigneurial dudil Vézilly, a été, par nous, coté et paraphé par première et dernière, et a été signé de tous habitants qui savent signer, les autres ayant déclaré ne le pouvoir, de ce interpellés.

Hua, Petit, Fonte, Leconte, Froux, Petit, Moroy,

Froux, Bouvry, etc Fierfort.

(15 signatures.)

SITUATION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE. - « A 4 lieues de Reims » (1).

— Généralité de Chàlons, élection d'Epernay, coutumes de Vitry et de Reims en partie (2) ; — diocèse de Reims, doyenné de la Montagne, paroisse Saint-Laurent, à la présentation du tournaire du chapitre métropolitain ; — maîtrise des eaux et forêts de Reims.

Aujourd'hui, chef-lieu de canton de l'arrondissement de Reims.

— Dénombrement de 1773-17S9 : 123 feux roturiers et 2 ecclésiasticpies.— Population : 198 hommes, 188 femmes, 46 garçons et 61 filles, soit : 493 habitants.— Recensement de 1906 : 501 habitants.

Cl) « Il y a un hameau dépendant de la paroisse appelé Aulnay; il est éloigné de la paroisse d'une demi-lieue ; les chemins pour y aller sont difficiles en hiver; il faut passer un ruisseau. » (Enquête de 1774. - Arch. de la Marne, GI, 2,55. i

(2) Voir ci-dessous, page 392.

— Seigneur : Gérard Forzy (1).

— Curé : Jean-Baptiste Coutin (2).

— Territoire : 1.474 arpents de terres labourables, 11) de jardins, 50 de prés, 6 de vignes, 233 de bois. — Récoltes : 6,021 boisseaux de froment (1 pour 1) ; 6,021 d'avoine (1 pour 1); 4 muids de vin (2 en 1773). — 20 laboureurs ayant charrue. — 73 chevaux ; 180 bêtes à cornes ; 565 bêtes à laine.

— Foires en mai, août et novembre.

Impositions : Taux de la taille : 2< 11 d 1 3 ; des impositions accessoires et de la capitation : 33* 3<i pour livre de la taille.— De 1779 à 1688 : taille : 1,350 livres (en 1780) à 1,450 livres (en 1779); de 1782 à 1788 : 1,400 livres. — En 1789 : taille : 1,400 livres; impositions accessoires : 1,128 livres ; capitation : 1,058 livres ; total : 3,586 livres (avec les autres menus droits : 3,961' 19> 8«'). — Revenus imposables : 8,800 livres, déduction faite de 581 livres de rentes passives. (Taux commun de l'élection : 1,324 livres) (3).

- Dîmes : Au chapitre de Reims pour 2/3 dans la grosse et menue, 1 3 au curé ; 1/10 aux religieux d'Igny dans la totalité (4).

(1) Gérard Forzy, seigneur de Ville-en-Tardenois, d'après le pouillé et aussi son acte de décès du 6 mars 1792, était né en 1706.— Un autre membre de cette famille, Émery Forzy, officier de la maison du Roi, s'intitulait aussi seigneur de Ville-en-Tardenois. — Son fils, Antoine-Émery, gendre du procureur du Roi du bailliage de Châtillon, Bruno Delacroix, devint juge au tribunal de Reims, administrateur du district, et fut l'objet, en l'an III, des poursuites et des tracasseries de la réaction thermidorienne.

s II y a, dit l'enquête de 1774, plusieurs seigneurs à Ville; les uns ont leur domicile ici, les autres ici et à Reims, d'autres en leur maison castrale, où ils ont plus de biens à faire valoir. » (Arch. de la Marne, G I, 255.) — L'enquête de 1769, sur les terres incultes, énumére les seigneurs : « Monsieur de Ville, noble, Mme de Forzy, de Reims, M. de Lan ne, MM. Forzy, de Venteuil, et Ville, tous roturiers; Mmes Leblanc et Piètre, le chapitre de la cathédrale ». (Arch. de la Marne, C, 434.)

En 1770, les seigneurs de Ville-en-Tardenois, Forzy et Piètre, avaient demandé d'être exempts de la corvée : « Je ne vois pas, disait, le 10 août de cette année, le subdélégué d'Épernay, que les sieurs Forzy et Piètre, quoiauc eigneurs en partie de Ville-en-Tardenois, aient plus de privilèges pour les corvées que les autres roturiers » ; et il ajoutait, peut-être ironiquement, qu'il comprenait qu'il était « dur pour eux d'être confondus avec les voituriers et les manouvriers de cette paroisse... » L'intendant débouta Forzy et Piètre de leur demande de privilège, « sauf à se faire remplacer ». (Arch. de la Marne, C, 734.)

(2) Coutin était curé de Ville-en-Tardenois depuis le 7 avril 1761 ; il ne fut pas cité à l'assemblée du Clergé des bailliages de Sézanne et Châtillon-sur- Marne.

(3) « Cette communauté est au-dessus du taux, disent les officiers de l'élection, parce que sa filature procure des secours à ses habitants. ». — Sur la manufacture de Ville-en-Tardenois, voir la préface, page xr.vn.

(4) La communauté soutint un procès contre le chapitre métropolitain de Reims à propos des dîmes insolites. (Arch. de la Marne, C, 73b.)

ANALYSE DU PROCÈS- VERBAL. — La paroisse de Ville-en- Tardenois était composée, au total, de 136 feux, « dont 108 dépendent et ressortissent du bailliage de Reims, et 28 du bailliage de Chàtillonsur-Marne ».— L'avis pour la convocation aux opérations de ce dernier bailliage fut lu et publié le 1" mars 1789. — Les habitants de cette partie du village se réunirent le même jour, dans l'auditoire sei" gneurial du lieu, sous la présidence de Pierre-Antoine Létoffé» ancien praticien, « faisant les fonctions de juge en l'absence et pour l'empêchement des juges ordinaires de la justice de Ville-en-Tardenois ». — Le procès-verbal constate la présence de Pierre-Joseph Le Blanc, Emery Clément (1), Jean-Charles-Nicolas Jactat, Pierre- François Piètre, Nicolas Dezy, Jean-François Marchand l'aîné, Jean Aubreau, François Le Blanc, Louis La Bruyère, Pierre Colson, Pierre Forzy, Nicolas Ponsart, Jacques Levol, Nicolas Marlier, Alexandre Lévesque, Jean -Baptiste Boutet, Remy Pasquier, Nicolas Meunier, Jean Camus, Remy-Louis Meunier, Nicolas Philippe le jeune, Jean- Baptiste Oudart l'aîné, Louis Le Blanc, Nicolas Doquin, Emery Le Blanc, Emery Pasquier, Louis-Nicolas Marchand, Laurent Philippe, Jacques Hamart, Jean-Baptiste Philippe, syndic— Le député de cette partie de Yille-en-Tardenois fut Jean-Charles-Nicolas Jactat, huissier royal, « qu'on a jugé de nommer seul, ajoute le procès-verbal, à cause de la modique quantité de feux qui se trouvent sur la dépendance du bailliage royal de Chàtillon ».

La communauté de Yille-en-Tardenois comparut à la fois à Chàtillon-sur-Marne et à Reims (2).

Arch.jud. de Reims, ibid., A, 72 : Procès-verbal; — B, 13 : Cahier de Jeux pages cotées en haut et paraphées en haut et au bas par Létoffé.

Sources doc. acc. — Aich. de la Marne, C, 363 : Épidémie catharrale en 1774.— C, 734 : Administration de la communauté; établissement d'un conseil de notables (1771) (3) ; comptes des S3'iidics ; réclamation des seigneurs Forzy et Piètre, pour être exemptés des corvées (1770) ; procès à propos des dîmes insolites. — C, 781 : Relevés des coupes de bois. — C, 953 : Impositions. - C, 1601 : Corvées. — C, 17-22 : Atelier de charité (1779). — C, 1918 et 2085 : Église et presbytère. - C, 2127 : Répartition d'impositions pour réparations d'églises, écoles, etc. — C, 2171 : Requêtes en décharge de taille. — C, 2203 : Rôles des tailles d'Aulnav, hameau de Yille-en-Tardenois situé sur l'élection de Reims.

(1) Emery Clément fut notaire à Ville-en-Tardenois, succédant à son père, de 1784 à 1822.

(2) Voir, ci-dessus, le procès-verbal qui montre qu'une petite partie seulement du bourg dépendait de Chàtillon.

(3) En 1771 on établit à Ville-en-Tardenois un Conseil de 22 notables ; les assemblées de communauté étaient tenues par les officiers de la justice.

<:, ?<>'i<i ■. Domaine : bureau de Ville-en-Tardenois : sommier des terres et héritages nobles de l'arrondissement dudit bureau. E, 10 il // : Registres des droits seigneuriaux de Ville-en-Tardenois. —

G I (fonds de l'Archevêché), 255 : Cure et fabrique ; fondations Aubry et Émery Forzy; visites de l'église et de la chapelle d'Aulnay; enquête de 1774, etc. — Fonds du vidamé du chapitre métropolitain et de l'abbaye d'Igny (non classés).

— Les liasses de la justice de Yil!e-en-Tardenois se trouvent aux Archives île la Marne (non classées;.

Bibliographie du Canton. — Chevalier (l'abbé) : Le canton de Ville-en- Tardenois artistique et monumental (Travaux de l'Académie de Reims. t. XCIII, 1893, 11 pages. — Chevalier (l'abbé) : La vallée de l'Ardrcs (Reims, Matot-Braine, 1897, in-8° de 1(50 pages).

CAHIER (1

Cahier des demandes et représentations pour la paroisse de Ville-en-Tardenois et pour la partie qui se trouve être du bailliage royal de Chàtillon -sur -Marne, rédigé lors de l'assemblée tenue pour nommer un député seulement pour ladite partie qui est du bailliage dudit Chàtillon, pour parvenir à choisir les électeurs pour les Etats généraux.

Impositions.

1° Le vœu de la paroisse est d'obtenir de la bonté du Souverain que la province soit régie par des Etats particuliers tels que ceux qu'il a plu à Sa Majesté d'accorder à relie du Dauphiné, et sur le régime adopté par cette province ;

2° Qu'il y ait égalité d'impôts entre tous les sujets du Roi, dans la proportion de leurs facultés, sans distinction de rang et d'Etat, et, à cet effet, abolition de tous privivilèges et exemptions pécuniaires.

Nota.— On désirerait que, dans le nouvel impôt qui sera établi, les droits d'aides y fussent confondus, mais si cet arrangement ne peut avoir lieu et que la capitation fût dans le cas de subsister, mettre sur ce dernier impôt, une addition qui rendit au Roi ce qui revenait dans ses coffres par la régie des aides, qui serait supprimée.

(1) Le cahier de Ville-en-Tardenois est le résumé de celui de Baslieux (p. 37).— Les deux premiers articles sont copiés intégralement. Le reste n'est qu'un résumé très court.

3° Supprimer l'impôt pour les corvées, qui est onéreux aux habitants de la campagne, qui sont ceux qui profitent le moins du bénéfice des routes, mais, pour leur entretien, établir des barrières où serait payé un péage pour subvenir à cette dépense ;

4° Supprimer également la taille et capitation sur l'industrie des hommes, surtout sur la classe la plus indigente (1).

Justice.

1° Faire un règlement pour simplifier la procédure qui est, aujourd'hui, un dédale dont personne ne connaît les issues ;

2° Accorder à la province un tribunal souverain pour y régler les procès ;

3° Réduire les justices seigneuriales à la connaissance des droits de la seigneurie, de la police, acte de tutelle et des dégâts, ainsi que des appositions, reconnaissances de scellés et inventaires.

Dézy, Marchand l'ainé, Piètre, L. Philippe, Leblanc,

Levol, Forzy, etc

Philippe, syndic. Létoffé.

(31 signatures.)

Le présent cahier a été, par nous, ancien praticien en la justice de Ville-en-Tardenois, coté et paraphé par première et dernière page, ne uarietur, au désir des règlement et ordonnance mentionnés en notre procès-verbal d'assemblée de cejour-

d'hui, 1er mars 1789.

Létoffé.

(1) Un fait curieux qui se passa à Ville-en-Tardenois, montre la façon dont les impositions étaient réparties. En 1786, en raison de l'état malheureux des cultivateurs et des fileurs de Ville, le Roi accorda remise d'une somme de 86 livres sur les impositions, pour être répartie au marc la livre sur tous les contribuables à la taille. — Dés que le collecteur reçut l'avis de ce dégrèvement, il s'empressa de réunir secrètement « les 25 particuliers les plus riches de la paroisse », et, sans autre formalité, leur fit remise de la somme attribuée. Cette façon de procéder ayant été dévoilée, provoqua des troubles; le collecteur dut : « trois mois après », annoncer à la porte de l'église, « le bienfait de Sa Majesté » et plainte fut portée contre lui à l'intendant par l'ensemble des contribuables pauvres. iArch. de la Marne, C, 953.)

VIl.LERS-AGRON 395