CHAPITRE

De la Finance.

Art. 1er. — Qu'il ne sera établi aucun impôt ni fait aucun emprunt sans le consentement préalable des Etats généraux convoqués dans la forme qui sera adoptée dans la prochaine assemblée ;

2. — Qu'avant d'établir aucun nouvel impôt, le quantum de la dette nationale sera constaté et déterminé ; qu'à cet effet, le Roi sera supplié d'en donner connaissance à l'assemblée des Etals généraux ;

3. — Que la dépense annuelle de chaque département sera fixée et les fonds nécessaires assignés à chacun sans qu'ils puissent être distraits à autres usages, sauf en cas de guerre ou de besoin urgent à assembler les Etats de chaque province pour délibérer sur les moyens de subvenir à ces besoins urgents ;

4. — D'ériger les provinces du royaume en pays d'Etat, notamment la Champagne, en considération de sa nombreuse population, de la fertilité de son sol, pour la majeure partie de la richesse de ses productions, et singulièrement de ses vins connus dans tout l'univers ;

(1) Voir le cahier de Châtillon-sur-Marne (page 10, note 2).

(2) Conforme an cahier de Châtillon (page 10).

5. — Qu'en conséquence, ladite province de Champagne sera autorisée à asseoir, répartir et percevoir les impôts dont elle sera chargée par qui elle jugera à propos, à charge d'en verser le produit directement dans les coffres du Roi ;

6. — Que les ecclésiastiques, les nobles et les privilégiés, sans distinction, seront tenus de contribuer, avec tous les non privilégiés formant le Tiers état de la province, aux impôts en raison proportionnelle de leurs propriétés et facultés ;

7. — Qu'au moyen de ce que dessus les aides, gabelles, les traites seront supprimées dans ladite province de Champagne, où le sel et le tabac rentreront dans le commerce ;

8. — Que les barrières seront reculées aux frontières et extrémités du royaume, et que la circulation des marchandises sera libre dans l'intérieur du royaume ;

9. — Que l'impôt de la corvée en argent subsistera dans la province de Champagne, auquel contribueront les ecclésiastiques séculiers et réguliers, reniés, les nobles et tous les privilégiés sans exception, à raison de leurs propriétés et facultés ; qu'une portion de cet impôt sera particulièrement employée à établir des chemins de communication de chaque ville, village, bourg, aux grandes routes, pour faciliter l'exportation de toutes les denrées.

10. — Qu'il sera fait un nouveau tarif pour le contrôle des actes, dans lequel les droits seront si clairement établis que l'arbitraire et les interprétations ne puissent y avoir lieu; les doubles droits supprimés et il n'y aura lieu à amendes que pour les contraventions ; que les recherches pour les droits de contrôle ne pourront avoir lieu après la perception, et en cas d'omission de perception, la prescription sera acquise par deux ans, à compter de la date des actes passés devant notaires, et à l'égard des actes sous-seings privés, du jour de la présentation au contrôle ;

11. — Que les domaines engagés rentreront dans la main du Roi en remboursant les engagistes ; lesdits biens seront donnés à ferme ; le prix des baux versé directement au trésor royal ;

12. — Qu'il en sera de même des échanges faits avec le Roi, non encore consommés par des évaluations, et ceux dont les évaluations n'ont point été revêtues de lettres patentes dûment vérifiées ;