CHAPITRE

De la Justice.

Art. 1er. — Qne, conformément à l'article 100 de l'ordonnance de Blois (2), la vénalité des offices de judicature sera supprimée à perpétuité, advenant vacation desdits ofïices par mort, par démission ou par forfaiture, et dans le cas de décès ou de démission, sera pourvu au remboursement ainsi qu'il appartiendra ;

2. — Que les élections auxdits offices seront rétablies dans la forme des ordonnances faites à ce sujet ;

3. — Que les offices ministériels seront réduits à nombre compétent, le surplus supprimé par mort ou par démission ;

4. — Que nul ne pourra, en même temps, être pourvu de deux offices royaux ministériels, et ceux qui en sont actuellement pourvus, tenus d'opter, sauf remboursement ;

5. — Que les épices soient, dès à présent, supprimées, sous quelques dénominations qu'elles soient perçues, et la justice rendue gratuitement aux sujets du Roi, sauf à pourvoir les officiers de gages suffisants, lesquels seront payés sur les droits de contrôle et de papier timbré ;

6. — Que les droits du Roi sur les greffes et ceux des engagistes, tant sur lesdits greffes que sur les expéditions des actes devant notaires, seront supprimés en remboursant aux engagistes le prix de leurs premières finances ;

7. — Que la procédure, tant civile que criminelle, sera simplifiée et les frais modérés ;

(1) A part quelques légères modifications et additions, ce chapitre 3 est copié sur le cahier de Châtillon (p. 10 à 12).

(2) Pour cette ordonnance, voir le cahier de Châtillon (p. 13, note 1).

4â6 BAILLIAGE DE CHATILLON-SUR-MARNE

S. - Que les offices de judicature soit royaux, soit seigneuriaux, seront déclarés incompatibles avec toutes espèces d'emplois ou commissions ;

9. — Qu'il sera accordé aux bailliages royaux où il y aura trois juges en titre, le pouvoir de juger en dernier ressort jusqu'à la somme de cent livres (1) pour les causes de l'espèce énoncée en l'édit de septembre 1769(2) ;

10. — Que les huissiers-priseurs seront supprimés et leurs offices réunis à ceux des huissiers royaux de chaque bailliage, lesquels seront tenus de se cotiser pour rembourser la finance des jurés-priseurs desdits bailliages, et seront autorisés, pour faire lesdits remboursements , à faire tous les emprunts nécessaires auxquels leurs offices seront hypothéqués par privilège (3).