CHAPITRE III

De la Justice.

1. — Que les parlements ne soient plus que des cours souveraines de justice ; que toutes leurs fonctions soient réduites à juger, en dernier ressort, les causes civiles et criminelles ; qu'il soit établi des cours souveraines dans chaque province ;

2. — Que les présidiaux jugent, en dernier ressort, dans toute matière civile, jusqu'à 4,000 livres, sans aucune évocation à un autre tribunal ;

3. — Suppression des tribunaux d'exception, comme bureau des finances, traites foraines, greniers à sel, eaux et forêts et élection, comme préjudiciables au Roi et à ses sujets ;

4. — Un arrondissement du ressort des différents tribunaux, qui rapproche la justice des justiciables ;

5. — Un nouveau code civil et criminel où les formes des procédures soient simplifiées ;

6. — Supprimer cette jurisprudence connue dans toutes les cours sous le nom de jurisprudence du palais, qui rend les véritables lois muettes et qui préjudicie autant aux parties qu'elle est contraire à la justice ;

7. — Fixer un temps limité aux juges pour terminer les affaires ; motiver les sentences et arrêts, tant au civil qu'au criminel ;

8. — Accorder aux criminels des avocats pendant toute l'instruction du procès ;

9. — Oter la vénalité des charges de judicature et commettre, pour rendre la justice, des jurisconsultes qui s'en seront rendus dignes par leur talent et leur intégrité ;

10. — Supprimer les lettres de committimus, même pour les personnes attachées au service de la cour.

Lecture faite de tous et un chacun des articles ci-dessus, examen et discussion faits, et délibération prise, ils ont été généralement approuvés et admis.

Ce fait, l'assemblée a été indiquée au vendredi 20 du présent, neuf heures du matin.

Melet, président, et Seraine, secrétaire.