CHAPITRE PREMIER

Articles généraux.

Art. Ier. — Exprimer au Roi la reconnaissance respectueuse (Ir sa Noblesse des bailliages de Sézanne et de Chàtillon-sur- Marne, pour le bienfait signalé que Sa Majesté a accordé à la Nation, en la rappelant à ses droits et à sa constitution légitime ;

II. — Assurer sa propre existence, en telle sorte qu'il soit hors du pouvoir des ministres de dissoudre l'assemblée des Etats généraux, avant qu'elle ait fini le grand ouvrage auquel elle doit travailler ;

III. — Qu'il soit passé en loi constitutive et fondamentale, que les Etats s'assembleront périodiquement, et au plus tard, pour la première fois, dans trois ans, sans qu'il soit besoin de nouvelle convocation ; et prescrire, à cet effet, aux baillis, le temps où ils seront tenus de faire procéder à la formation des cahiers et aux élections ;

IV. — Assurer la liberté individuelle de tous les membres composant l'assemblée ;

V. — Ces préliminaires remplis, s'occuper des grands objets généraux ; en conséquence : 1° Statuer que la liberté individuelle de tous soit inviolable, et que nul n'en puisse être privé par lettres de cachet, ordres supérieurs ou autrement, que par ordonnance du juge compétent ; et que, dans tous les cas, il sera interrogé dans les vingt-quatre heures, et incontinent renvoyé par devant son juge naturel; 2° Que le secrétaire d'État qui aura contresigné de pareils ordres, en réponde en son propre et privé nom ; qu'il puisse être, pour raison de ce, actionné dans les cours, soit par celui contre qui il les aura décernés, soit par les veuves, enfants et héritiers, et en icelles, être poursuivis, soit par la voie civile, soit par la voie criminelle, jusqu'à jugement de condamnation ou absolution ; 3° L'exécution

stricte des lois concernant les évocations ; 4° L'abolition absolue et entière des commissions en matière criminelle, et la restriction des commissions en matière civile, au seul cas où toutes les parties intéressées se réuniraient pour en demander une ; 5° La réformation de la justice, l'abréviation des procédures civiles, la diminution des frais occasionnés surtout par l'excès des impôts auxquels elles sont assujetties et la restriction des ressorts ; 6° La réformation du Code pénal ;

VI. — Examiner et constater le montant net des revenus du Roi, les besoins réels de chaque département, les causes et l'étendue du déficit annoncé ;

VII. — Examiner les titres des créanciers de l'État, consolider la dette légitime, proscrire tout ce qui est usuraire, peutêtre même en cas d'excès à cet égard, faire rapporter ce qui a été indûment payé ;

VIII. — Supprimer tous les impôts généraux, et principalement ceux qui pèsent uniquement sur le Tiers état ; les remplacer par un seul ou plusieurs autres qui seront consentis généralement et également répartis par l'assemblée des Etats généraux ; entendant, la Noblesse, que les offres qu'elle fait à la Nation ne puissent être acceptées que par la Nation même assemblée en États généraux et pour le temps qu'elle aura déterminé ;

IX. — Supprimer cette foule de droits, tant généraux que locaux, aussi multipliés qu'onéreux, comme les gabelles, que le Roi a nommé lui-même désastreuses, les aides, fatigantes pour le peuple, et les traites, si nuisibles à la libre circulation du commerce ; et que tous ces droits, qui pèsent sur le peuple de si près, soient remplacés par quelque droit unique, s'il est possible, de la plus facile perception et la moins onéreuse. Que cette foule de bureaux, de commis et de barrières, marques de la servitude, disparaissent et laissent le voyageur parcourir, en liberté, ce vaste royaume ;

X. — Balancer les impôts, de manière que l'agriculture, écrasée, soit soulagée, et que les capitalistes, banquiers, négociants, marchands, artistes et tous ceux exerçant des professions libérales et lucratives, qui, jusqu'ici, se sont soustraits aux impôts, en supportent le fardeau avec les propriétaires fonciers et rentiers ordinaires qui, jusqu'à présent, l'ont supporté seuls ;

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XI. — Simplifier l'impôt et sa perception autant qu'il sera possible ;

XII. — Que nuls prince, seigneur, corps, communauté ou province ne puissent s'abonner pour l'impôt, mais soit tenu de le payer comme il aura été imposé, sauf en cas de surtaxe, à se pourvoir ainsi et comme le décideront les États généraux, et jamais au Conseil ;

XIII. — Qu'aucun impôt ne soit établi que pour un temps limité, passé lequel il ne pourra être exigé, sous peine de mort, contre ceux qui entreprendraient de le percevoir ;

XIV. — Que les dépenses de chaque département, y compris celles de la maison du Roi, seront invariablement fixées ; et que les ministres de chacun d'eux, seront responsables, à la Nation assemblée, de l'emploi des fonds ;

XV. — Faire un examen sérieux des pensions, des motifs sur lesquels elles ont été accordées, pour retrancher celles qui l'auraient été mal à propos et restreindre celles qui seraient trop considérables ;

XVI. — Demander que les domaines du Roi soient déclarés aliénables ; le supplier d'en ordonner l'aliénation irrévocable, pour, le prix, en être appliqué au paiement de la dette nationale ; et prévenir, par ces moyens, l'abus de la mauvaise administration des domaines, les échanges frauduleux, et accroître les revenus de l'Etat. Charger les acquéreurs desdits domaines, à quelque titre que ce soit, d'acquitter les charges et redevances, tant anciennes que nouvelles, dont lesdits domaines auraient été grevés envers les villes, communautés et particuliers, en produisant par eux les titres de leurs prétentions, soit que ces charges subsistent encore ou que le domaine s'en soit emparé par succession de temps ; les anciens propriétaires auraient le même droit ;

XVII. — Demander que les droits de domaine, dont on est parvenu à faire une science, soient réduits à la plus grande simplicité de façon que celui qui paie le droit, le connaisse aussi facilement que celui qui le perçoit ;

XVIII. - - Demander l'aliénation irrévocable des maisons royales inhabitées, et la suppression des gouvernements et états desdites maisons ;

XIX. — Que le nombre des princes qui assurent la stabilité du trône et font l'ornement et la gloire de la Nation, ne soit pas

pour elle une surcharge et une vraie ruine, par les apanages immenses qu'on leur forme ; et qu'à l'avenir, il ne soit plus donné d'apanages, sauf à la Nation, lorsqu'un fils de France sera parvenu à l'âge de quinze ans révolus, à lui assurer un état de maison convenable à sa dignité et à la splendeur de sa naissance ;

XX. — Demander la suppression de toutes les capitaineries, sauf les plaisirs personnels de Sa Majesté, si elle le désire, et de la manière la moins nuisible à l'agriculture, sans toucher aux droits de propriété ;

XXI. — Demander la suppression des charges, offices et tribunaux inutiles, et la réunion aux tribunaux ordinaires des matières dont la connaissance leur est attribuée ;

XXII. — Demander, non la suppression totale, mais la réduction raisonnable des droits de committimus ; en sorte qu'on ne jouisse de ce droit qu'aux conditions qui l'ont fait accorder, c'est-à-dire d'un service indispensable et réel ;

XXIII. — Que, chaque année, tout comptable soit tenu de rendre ses comptes au vrai, aux chambres des comptes, de sa gestion de l'année précédente, s'il est possible, à moins que les États généraux n'indiquent d'autres moyens.

Que les acquits de comptant soient absolument rejetés, ne puissent servir de pièces justificatives desdits comptes, et qu'en conséquence, les gardes du trésor royal soient forcés en recelte jusqu'à concurrence du montant d'iceux , et contraints par corps à payer ledit montant, et leurs comptes rendus publics par la voie de l'impression ;

XXIV. — - Que tous les gouverneurs, lieutenants-généraux et autres officiers, ayant dans les provinces des états et traitements, y remplissent leurs fonctions et y résident au moins neuf mois de l'année. S'ils n'ont que des titres et appointements sans fonctions réelles et continues, c'est une déprédation véritable, une surcharge pour les peuples ; demander la suppression desdits titres et états ;

XXV. — Que tous les intendants de province soient supprimés ;

XXVI. — Demander la suppression du Concordat, des annates et de tous les objets qui font sortir l'argent du royaume pour Rome ;