CHAPITRE SIXIÈME

De la Police.

Art. 1er. — Que les titres des seigneurs qui prétendent avoir droit de garenne, soit ouverte ou fermée, seront vérifiés, et si ces droits sont clairement établis, qu'en les confirmant, les anciens règlements soient renouvelés avec moins de formalités et d'entraves contre la trop grande multiplicité des lapins et autres gibiers ; qu'également les règlements concernant les pigeons seront renouvelés sous les peines qui seront imposées ;

2.— Qu'il sera établi, dans la province de Champagne, des magasins ou greniers publics, dans lesquels seront conservés les grains des années d'abondance, pour être distribués à prix modique et servir à la subsistance du peuple dans des années de disette ;

3. — Que l'exportation des grains chez l'étranger ne sera permise que quand les États provinciaux jugeront à propos de la demander ;

4.— Qu'il sera établi, dans les paroisses et communautés de la Champagne, des ateliers et bureaux de charité pour occuper les pauvres non valides, soulager les malades et prévenir les dangereux effets de la mendicité ;

ô. — Que tous les droits de banalité et de corvée seigneuriale, droits de stellage, hallage, droits odieux et autres, sous quelques dénominations qu'ils soient, seront abolis, et dans le cas où la Nation assemblée regarderait cependant ces droits comme une propriété à laquelle elle ne pourrait toucher, que ceux qui en sont grevés aient la faculté de les convertir en redevance pécuniaire, même de les racheter individuellement (1).

"6. — Qu'il sera établi, si fait n'est, dans les villes et notam-

(1) Ici, dans le manuscrit de Serein Lasne : art. 5 : « Que la liberté indice viduelle des sujets de Sa Majesté sera assurée par la suppression des titres « de cachet et d'ordres arbitraires, sauf à établir des formes promptes pour « s'assurer de la personne d'un citoyen lorsque la sûreté publique, l'honneur « des familles, exigeront l'exécution de ces formes qui seront confiées aux « officiers de police. » (C'est l'article 5 du chapitre 1er.)

nient dans le chef-lieu de chaque bailliage, des prisons sûres, saines et commodes, pour les prisonniers, tant civils que criminels, et que la dépense de ces prisons, ainsi que celles pour les auditoires royaux, sera ordonnée par les Etats provinciaux et imposée sur tous les propriétaires et habitants de la province, sans distinction, sans préjudice des prisons seigneuriales pour lesquelles les seigneurs seront tenus de se conformer aux règlements laits à cet égard ;

7. — Que la maréchaussée sera augmentée en nombre suffisant, pour pouvoir en mettre en résidence dans toutes les villes |des] bailliages et sénéchaussées, et dans tous les bourgs où il n'y en a pas ;

8.— Proposer qu'il n'y ait qu'un poids et une mesure uniforme dans tout le royaume, et que nulle mesure comble ne puisse y avoir lieu, comme incertaine et sujette à abus, et que, pour l'arpentage, la seule mesure royale ait lieu ;

9. — Que les maîtrises royales seront supprimées ; que leurs fonctions seront réparties à tous les juges des lieux pour ce qui concerne leur arrondissement, et par là, on mettra toutes les communautés dans le cas de tirer quelques avantages de leurs bois communaux, dont la majeure partie du produit se trouve absorbée par les frais énormes qu'on exige d'eux ;

10. — Que les règlements concernant la police et maintien des chemins de ville à ville, de village à village et tous autres, soient remis en vigueur ; que, dans tous les cas, les défrichements et labourages en soient défendus, et qu'en cas de contravention, la connaissance par prévention soit attribuée aux juges des lieux (1) ;

11. — Que les chemins séparatifs de terroir, connus sous le nom ds tertres finaux (2), seront conservés et qu'il ne pourra être planté aucun arbre sur les chemins vicinaux, si ce n'est par les propriétaires voisins ;

12. — Que les haras et étalons exclusifs de la province de Champagne seront supprimés ;