CHAPITRE CINQUIÈME

De la Justice.

Art. 1er. — Que, conformément à l'article 100 de l'ordonnance de Blois (1), la vénalité des charges de judicature sera supprimée à perpétuité, comme étant une des principales sources des malheurs de la France, advenant, toutefois, vacation desdits offices, par mort, démission ou forfaiture, et dans le cas de décès ou de démission, sera pourvu au remboursement ainsi qu'il appartiendra ;

2. — Que les élections auxdits offices seront rétablies dans la forme des ordonnances faites à ce sujet ;

3. — Que les offices ministériels seront réduits à nombre compétent ; le surplus supprimé par mort ou démission, et

(1) Voir te cahier de Chàtillon (p. 13, note 1), pour cette ordonnance.

plusieurs ne pourront être possédés à la fois par une même personne ;

4. — Que les épices seront, dès à présent, supprimées, sous quelques dénominations qu'elles soient perçues, et la justice rendue gratuitement aux sujets du Roi, sauf à pourvoir les officiers de gages suffisants, lesquels seront payés sur les droits de contrôle et papiers timbrés ;

5. — Que les droits du Roi sur les greffes, et de tous autres à qui en appartiennent de semblables, tant sur lesdits greffes que sur les expéditions des actes de notaires, seront supprimés, en remboursant aux engagistes le prix des premières finances ;

6. — Que la procédure, tant civile que criminelle, sera simplifiée et les frais modérés ;

7. — Que les offices de judicature, soit royaux, soit seigneuriaux , seront déclarés incompatibles avec toutes espèces d'emplois ou commissions ;

8. — Que tous les droits de committimus seront et demeureront supprimés ;

0. — Que le pouvoir accordé aux bailliages royaux déjuger en dernier ressort au nombre de trois juges, les causes de l'espèce énoncée en l'édit de septembre 17B9 (1), sera augmenté jusqu'à concurrence de la somme qui sera déterminée par les Etats assemblés, sans que les juges des seigneurs puissent connaître desdites causes ;

10. — Que les huissiers-priseurs seront supprimés et leurs offices réunis à ceux des huissiers royaux de chaque bailliage, lesquels seront tenus de se cotiser pour rembourser la finance des huissiers-priseurs desdits bailliages, et seront autorisés, pour faire ledit remboursement, à faire tous emprunts nécessaires auxquels leurs offices seront hypothéqués par privilège ;

11. — Que la coutume de Meaux, sous l'empire de laquelle se trouve Sézanne, sera réformée à raison de son obscurité, et l'allodialité des coutumes de Sézanne et Vitry déterminée par une loi précise (2).

(1) Au sujet de cet édit, voir le cahier de Châtillon (p. 14, note 1).

(2) Voir la préface (p. vi, note 2, et vu, note 1).