XXX PREFACE

assemblée générale qui sera tenue par nous, ou en notre absence par notre lieutenant général ;

9° Qu'à ladite assemblée, il sera donné acte aux comparants de leurs comparutions, et défaut contre les non comparants ; qu'il sera procédé à la vérification des pouvoirs des députés et procureurs fondés et ensuite à la réception dans la forme accoutumée du serment que feront tous les ecclésiastiques, tous les nobles et tous les membres du Tiers état présents, de procéder fidèlement, d'abord à la rédaction d'un seul cahier, s'il est ainsi convenu par les trois ordres, ou séparément à celui de chacun desdits trois ordres, ensuite, à l'élection par la voie du scrutin, de notables personnages, au nombre et dans la proportion déterminée par la lettre de Sa Majesté, pour représenter aux États généraux les Trois états de ce bailliage ;

10° Que les ecclésiastiques et les nobles se retireront ensuite dans le lieu qui leur sera désigné par nous ou par notre lieutenant général, en notre absence, pour y tenir leurs assemblées particulières, savoir: celle du Clergé sous la présidence de celui à qui l'ordre hiérarebique la défère; celle de la Noblesse sous notre présidence, et, en notre absence, du plus âgé desdits nobles, jusqu'à ce qu'ils aient fait choix dans ladite assemblée d'un président ; que les députés du Tiers état resteront dans la salle de l'assemblée, ou se retireront dans celle de l'auditoire de notre siège, sous la présidence de notre lieutenant général ;

11" Que dans l'assemblée des deux premiers ordres, il sera procédé d'abord à haute voix à l'élection d'un secrétaire, notre greffier devant en tenir lieu aux députés du Tiers état; ensuite, à la délibération à prendre par les trois ordres séparément, pour décider s'ils procéderont conjointement ou séparément à la rédaction de leurs cahiers et à l'élection des députés pour les Htats généraux;

12" Qu'expédition en forme desdites délibérations nous sera remise et, en notre absence, à notre lieutenant général, pour être ensuite par nous ou par lui ordonné que la rédaction du cahier et la nomination des députés seront faites en commun, si ebacun des trois ordres l'a ainsi délibéré ; qu'audit cas, il sera nommé par lesdits trois ordres des commissaires pour la rédaction du cahier, dans lequel seront réunis et réduits le cahier particulier du Tiers état de ce bailliage et celui du bailliage de Chàtillon-sur-Marne, de la seconde classe, dont il sera ci-après parlé, et ensuite procédé à l'élection par voie de scrutin des députés desdits trois ordres, au nombre et dans la proportion déterminée par la lettre de Sa Majesté ;

13° Que dans le cas ou par la délibération d'un des trois ordres, il aurait été résolu que la rédaction de leurs cahiers et l'élection de leurs députés seraient faites séparément, il sera nommé dans chacune des trois Chambres, des commissaires pour procéder à ladite rédaction ; que chacun desdits cahiers, signés par tous les commissaires, le président et le greffier, nous sera remis pour être par nous délivré, et en notre absence par notre lieutenant général, aux députés qui devront être élus ; qu'il sera ensuite procédé à l'élection, par la voie

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du scrutin, des députés de chacun desdits trois ordres, au nombre et dans la proportion déterminée par la lettre de Sa Majesté, d'un pour le Clergé, un pour la Noblesse et de deux pour le Tiers état;

14« Qu'il nous sera remis, et en notre absence à notre lieutenant général, copie en forme «les trois procès-verbaux de l'élection desdits députés; (pie les trois ordres seront tenus de se rendre à notre assemblée générale aux jour et heure que nous indiquerons, ou, en notre absence, notre lieutenant général, pour y assister à la prestation de serment, en la manière accoutumée, desdits députés ; qu'il sera dressé procès-verbal de tous lesdils actes, ensemble des instructions et pouvoirs généraux et suffisants qui seront donnés auxdits députés pour proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de L'État, la réforme des abus, rétablissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chacun les sujets du Roi ; lequel procès- verbal restera déposé en notre greffe, et trois copies dûment collationnées d'icelui seront remises auxdits députés avec le ou les cahiers des Trois états pour être par eux déposés au secrétariat de leurs ordres respectifs, aux États généraux ;

13" Ordonnons, qu'à la diligence du procureur du Roi, copies collationnées de la lettre du Roi, du règlement y annexé et de notre présente ordonnance seront portées, sans délai, à Châtillon-sur-Marne par le greffier de notre bailliage, que nous avons commis à cet effet, commis et commettons; desquelles lettres du Roi, règlement et ordonnance, il sera donné bonne et suffisante décharge pour être procédé sur les conclusions et réquisitions du ministère public dans ledit bailliage, en conformité et en exécution desdites lettres et règlement, à la convocation des Trois états dudit bailliage, de manière que les ecclésiastiques, bénéficiers ou autres, engagés dans les ordres, les corps et communautés ecclésiastiques, rentes réguliers ou séculiers des deux sexes ; que tous les ducs, pairs, marquis, comtes, barons, châtelains, et généralement tous les nobles possédant fiefs ou autres ayant la noblesse acquise et transmissible, soient assignés ou cités pour comparaître directement à l'assemblée générale qui sera tenue par nous, ou, en notre absence, par notre lieutenant général, en la ville de Sézanne, le 16 mars prochain, et que le Tiers état de tout le ressort dudit bailliage soit cité conformément auxdites lettres et règlement à comparaître par les députés de chaque ville, bourg, village et communauté, pardevant l'officier principal dudit bailliage, pour y être par lui procédé d'abord à la rédaction et réunion de tous les cahiers particuliers en un seul, et ensuite au choix du quart d'entre lesdits députés chargés de porter à notre assemblée générale des Trois états, ledit cahier et le procès-verbal qui constatera leur nomination et leurs pouvoirs ;

16° Ordonnons enfin que lesdits députés nommés dans ledit bailliage se rendront à notre assemblée générale le 16 mars prochain, huit heures du matin, pour y être procédé, conjointement avec eux et avec les députés qui auront été nommés dans l'assemblée particulière

l.XXXIl PREFACE

et préliminaire de ce bailliage, à la rédaction et réunion du cahier général des Trois états, s'il est ainsi convenu par la délibération des trois ordres, ou à la réunion en un seul cahier des cahiers particuliers du Tiers état de tous lesdits bailliages, et ensuite à l'élection au scrutin des députés des Ktats généraux, le tout de la manière et dans la forme ci-dessus prescrite ;

Ce qui sera exécuté, nonobstant opposition ou appellation quelconques, sans y préjudiciel-. Mandons au premier, notre huissier ou autre huissier ou sergent royal, sur ce requis, que ces présentes il mette en due, pleine et entière exécution, de point en point, selon leur forme et teneur, de ce faire lui donnons pouvoirs et commission. Ce qui fut fait et donné par nous, juge susdit, en l'auditoire royal de Sézanne, l'audience tenante comme jour extraordinaire, où était M. Guillaume-Nicolas Pantaléon Moutier, conseiller du Roi, lieutenant général civil et criminel, commissaire enquêteur et examinateur au bailliage de Sézanne. cejourd'hui 14 février 1789.

Délivré ces présentes par nous, greffier du bailliage de Sézanne

soussigné, à Monsieur le procureur du Roi, ce requérant, les jour,

mois et an susdits.

Collationné : De Lorne (1).

L'assemblée préliminaire du Tiers étal du bailliage était donc iixée au 4 mars, et l'assemblée générale des trois ordres des deux bailliages réunis, au lb cl n même mois.

Quatorze originaux de notifications collectives turent délivrés par les huissiers au bailliage de Sézanne (2) :

I. — Par Claude Vanet, le /'/ février 1789, à Sézanne, à MM. les Maire et Échevins, Syndic des habitants de la ville de Sézanne, au domicile de M' Claude-François Rivot, procureur syndic de ladite ville, y demeurant et parlant à sa personne.