BIENS COMMUNAUX USURPÉS

29^ L'exécution littérale et rigoureuse de Tédit du mois d*avril 1667 et autres lois antérieures, les aliénations des biens communaux (1);

30° Que les fossés, remparts et contre-escarpes des villes ou bourgs qui en sont entourés, soient déclarés appartenir auxdites villes et bourgs, nonobstant toutes prétentions contraires de la part de leurs seigneurs, et autorisés à faire à leur profit toutes espèces d'améliorations, plantations et décorations, tant sur lesdits remparts, contre-escarpes, que dans les fossés ;

31o L'abrogation du concordat entre François I»' et Léon X ;

que les annates, au lieu de se porter à Rome, se versent dans la

caisse des amortissements pour l'extinction des dettes de l'État.

Desprez, Nicaise, Hachette, ancien échevin. Hachette

l'ainé, Geoffroy l'aîné, etc

Champion, échevin, Lalire, procureur-syndic, Meunier, [qui ajoute la phrase suivante :]

«( Sans approbation des phrases et expressions qui pourraient blesser la délicatesse de qui que ce soit, et aussi sans approbation des articles qui ne concerneraient pas le gouvernement.

(74 signatures.)

VÉSIGNEUL-SUR-COOLE

ANALYSE DU PROCES-VERBAL. [La communauté de Vésigneulsur-Coole (2) était composée de 14 feux. — L'avis pour la convocation fut lu et publié le 1er mars 1789. — Le 8, les habitants se réunirent sous

(1) Édit d*août 1667 portant règlement général pour les communes et communaux des communautés laïques. (Voir le cahier de Bcrgères-les-Vertus, page 85, note.)

(2) Arch. de la Marne^ i&irf. (procès- verbal sur formule imprimée, dossiVr ^, pièce 273, Cahier, dossier c, pièce H9 : 3 pages non cotées ni paraphées ; visa de Prieur).

Sources doc. acc. — Arch. de la Marne, C, 728 : Administration de la communauté ; contestations avec le seigneur pour le droit de péage ; comptes des syndics. — C, 926 et 950 : Impositions. — C, 1589 : Route de Châlons en Bourgogne.— C, 1595 : Corvées.— C, 1844 et 1917 : Église

EATLLIAOË DE CHALONS-SUR-MAHNE

ta prêsideoce de Memmie de Salij^ngre, syndic (î), assiste de Jean Caîï lietle, grefTier.— Le |>rocès-verbal constate la présence deJean*B. Gauthier, Paul Gauthier» Etienne Normalle, Pierre Guyol et Louis Leriche. — Les députés furent Jean Galthieh et le syndic Menimie ue Sal-