Que les barrières soient reculées aux frontières

8. — Que la formule, droits de francs-fiefs et tous autres drc domaniaux soit supprimée ;

9. — Que le contrôle et insinuation soient réservés sui pied d'un nouveau tarif clair et précis qui ait pour ol d'assurer les dates et existences des actes ;

10. — Que tous privilèges soient supprimés et les imp établis sur les trois ordres sans distinction ;

11. — Que les dons et pensions soient supprimés, excc ceux que les États, sous le bon plaisir du Roi, décideront de\ subsister, réduire et modérer ; que Tétat en soit arrêté, et Majesté suppliée d'y donner la sanction.