Que la vénalité des offices de judicature soit supprim

3. — Qu'il soit établi une cour souveraine dans le centre chaque province ;

4. — Que les sujets pour remplir les fonctions de juge d les tribunaux soient présentés au Roi par les États de province ;

5. — Que les tribunaux d'exception soient supprimés a que les committimus ;

(). — Que la juridiction consulaire soit conservée ;