DOMMARTIN-LETTRÉE
17. — Demandons que notre communauté soit affranchie du droit de terrage envers le seigneur, toutefois en le dédommagesint par un remboursement arbitré (1).
18. — Se plaignent des difficultés et des dépenses excessives a u:xquelles les assujettissent Téloignement des juges et les formes judiciaires pour obtenir justice et faire prononcer définitivement s«j w les intérêts qui les peuvent diviser ; il serait à désirer que cbsique province eut un tribunal souverain pour les affaires de IsÊ. plus grande importance, pour empêcher le riche de se soustrs^ire à un jugement définitif, étant sûr d'épuiser le pauvre par diCTérents appels.
19. — On ne peut apprécier la désolation causée par les hvmissiers-priseurs des bailliages royaux, la nécessité d'employer le^vars ministères, les amendes encourues pour avoir manqué à ie^ appeler, leurs frais de transports, leurs vacations aux icK^ventaires, ventes et criées, et qu'ils appellent leurs droits ; le re^rouvrement et le dépôt des deniers absorbent le produit, souvent au-delà, des successions au préjudice des mineurs et des ^^'■'éaneiers ; que les choses soient remises aux justices seigneuï^^Jes comme elles étaient antérieurement (2).
20. — Concluons enfin que les biens nobles, ecclésiastiques, aient les mêmes charges, à proportion de leurs revenus, que le T^îers état, ayant égard aux observations énoncées.
2l . — Les droits de contrôle, centièmes deniers, insinuations, ^•'^îiiuent le prix principal de fonds et [on est] occasionné, pour ^^^ter ces droits considérables, à faire des sous-seings privés '^** par le laps de temps, [aboutissent] à des procès.
22. — Telles sont nos doléances, nos plaintes et remon- *^ràoes, y ajoutant nos vœux sincères que nous continuons tous *^ jours au Ciel pour la conser\'ation du Roi, espérant que les ^Pvttés aux États généraux aviseront et s'occuperont sérieuse- ^^•^t des intentions justes et bienfaisantes de Sa Majesté, * ^^^urant de notre fidélité.
I^ait et arrêté à ladite assemblée de ladite communauté de *^ïin martin-Lettrée, ce 8 mars 1789.
Pierre Brodier, membre de l'assemblée, Martin Brgdier,
< 1 ) Voir le cahier de Breuvery, page 99. <^) Voir le cahier d'Athis, page 41.
BAILLIAGE UK fH ALONS-SITR-MAIINE
membre de la munici|)alik^, Louis Lork, C. VALKXTf ^^
adjoint, etc. . ,
Lacroix* L.-Viclor Bouchk, greffier, (2<> signatures.)
