La réforme des lois criminelles

21. — La correction des abus de la procédure, et plus une forme simple de célérité dans la poursuite des affaires.

' 22. — La soumission des 3 ordres de l'État aux tribunaux ordinaires.

23. — L'extinction et amortissement de terrage^'^ dîmes, et rentes.

24. — La suppression des biens et corvées érigées en nature de la part des seigneurs de fiefs.

25. — La suppression des banalités, le reculement des traites aux frontières.

26. — La suppression ou simplification des aides, soit dans les droits, soit dans la perception comme ceux des boucheries et cuirs.

27. — L'abolition de la gal)elle pour l'impôt qui remplacera sera supporté par les provinces qui en seront grevées.

28. — Le séquestrement de tous les revenus des abbayes et prieurés advenant par la vacance, limités par les l<]tats généraux pour acquitter les dettes nationales.

29. — Modérer les frais et droits énormes de séquestres énormes.

(1) Droit seigneurial, redevance auuuelie sur ks fruito de la terre — Ghampart.

SOMLOIRE 485

30. — Prendre sur les revenus trop immenses du bas clergé i>^ic) pour améliorer le sort des curés et vicaires sur qui tombe tout le fardeau des obligations sacerdotales.

31. — Ne pas accumuler sur la tête d'un seul ecclésiastique plusieurs bénéfices.