La suppression des francs-fiefs

16. — L'abus de la perception des droits de contrôle, des partages sous seing privé et autres parties qui regardent le même objet.

17. — La liberté de l'engagement pour tenir lieu de milice aux paroisses ; la liberté de fournir à leurs frais les soldats, sans qu'il soit besoin de tirage.

18. — L'établissement d'une Cour souveraine dans la province.

19. — L'anéantissement des juridictions seigneuriales en y substituant des barres royales de dix lieues en dix lieues, auxquelles les trois ordres seront soumis.