SAINT-LA.MBKHT-LA POTHERIE

valoir aux dits Etals et de ne consentir à la levée ou prorogation d'aucun subside, avant que le dit contenu ait été adopté et consacré par une loi, ce qui leur paraît d'autant moins difficile à obtenir que la substance de ces quatre articles se trouve dans le rapport fait au Roi par M. Necker son fidèle ministre, rapport que S. M. approuve puisqu'elle le fait imprimer et répandre dans tout le royaume (cf. Projet de Proc.-verb. n° 1).

5. — Les dits hahitanis chargent en outre leurs députés de représenter à la dite assemblée de la sénéchaussée d'Angers les vexations l'oppression que souffre la province entière et la paroisse de Saint-Lambert-de-la-Potherie en particulier de la régie de la gabelle du sel. Les trahisons, vols, assassinats, libertinage affreux, désordres de toute espèce que commettent les contrebandiers et les gardes de gabelles, autant les uns que les autres, et qui donnent la cruelle image d'une guerre civile dans les campagnes, sont les effets malheureusement inévitables de la prohibition du sel, de cette denrée nécessaire à la vie que l'on met à plus de trente fois au-dessus de sa valeur naturelle. C'est le fléau du commerce et de l'agriculture comme celui des bonnes mœurs. La première réforme à faire, le plus grand soulagement que le bon Roi qui nous gouverne puisse accorder à son peuple fidèle, le plus grand acte de sa justice et de sa sagesse, c'est de supprimer la gabelle dont il est facile de remplacer le produit par un impôt qui en fera le rachat, au moyen duquel le commerce du sel deviendra libre comme celui de toutes les denrées. Les dits habitants se soumettent à payer leur quote-part pour le rachat de la gabelle, et entendent que leurs députés insistent le plus fortement qu'il leur sera possible pour que cet objet soit un des principaux articles du cahier de la sénéchaussée d'Angers.

6. — Les dits habitants chargent leurs députés de se plaindre des injustices et de la dureté qui se commettent dans la régie et la perception des droits de contrôle et de tous ceux qu'on appelle domaniaux, qui se perçoivent sur les actes, droits très obscurs et très compliqués. Il arrive souvent que le citoyen qui, après avoir exhibé par le ministère du notaire passeur l'acte même et en avoir payé les droits au commis tels qu'on les lui a demandés, serait exposé, dix ans après à des répétitions des

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droits oubliés, et ce qui est absolument inique, à être condamné à payer l'amende du double droit pour n'avoir pas payé dans le temps, quoique son acte ait passé dans le bureau, ait été soumis à tous les droits et qu'on ne puisse par conséquent lui reprocher ni négligence ni fraude. De pareils abus, de pareilles vexations doivent être exposés dans le cahier de la sénéchaussée d'Angers et les députés chargés d'en demander justice.

7. — Les dits habitants chargent leurs députés d'exposer un autre genre de vexations et d'injustice. C'est la permission que l'on donne de lever aux parties casuelles et de faire revivre de prétendus offices demeurés sans fonctions depuis un temps immémorial. Ces offices furent créés dans des temps malheureux pour tirer quelque parti des finances en donnant à de prétendus officiers des gages à prendre sur le peuple avec le droit exclusif d'exercer. Ces droits tirés avec rigueur et sans autre mesure que celle de l'avidité rapportent souvent dans la même année à ceux qui se disent titulaires le montant de leur finance, causent des contestations, des condamnations d'amende et dépouillent le peuple sans avantage pour les finances du Roi.

Il y a de ces charges qui sont ridicules, celles de langueyeurs de cochons qu'on n'exerce à Angers que depuis quelques années. Ceux qui en ont le privilège font payer le triple de ce que les bouchers faisaient payer, ce qui occasionne des embarras dans les marchés, dont le peuple soufTre toujours.

Mais les plus onéreuses sont celles des jurés-priseurs, inconnues dans la province d'Anjou, qui n'y ont été établies que depuis quelques années et tirées des parties casuelles. Cette innovation dans la province fait dans les campagnes une source de vexations et d'injustices. Suivant la coutume de cette province, le premier officier public avec lequel les familles pouvaient traiter à des conditions favorables pouvait faire les ventes et les inventaires sur l'estimation d'experts choisis. Aujourd'hui par le ministère des jurés-priseurs, les frais sont doublés, sont triplés, et souvent une pauvre famille de laboureurs enlevée à des enfants en grand nombre et qui ne leur laisse que quelques petits meubles et effets, se voit privée de la moitié d'une si faible succession et réduite à la misère. On doit solliciter avec zèle la suppression de ces places aussi inutiles dans les campa-