L'extinction des maîtrises d'arts et métiers

19. — La faculté de racheter les rentes foncières et féodales et legs pieux dus aux gens de mainmorte et aux seigneurs de fief.

20. — Demander le paiement de la dîme être fait à l'aire, au boisseau, et non dans les champs, le grain en paille comme il est d'usage abusif en ce que le cultivateur qui donne la paille perd l'engrais de son champ.

21. — Abolition de la dîme de laine et vertes dîmes (') qui sont des doubles perceptions, comme aussi de l'usage où sont les décimateurs de reprendre d'une année pour l'autre les dîmes de charnage (-),

22. — Demander la convocation des États généraux à des époques fixes.

23. — Enfin, demander l'abolition de tous privilèges exclusifs quelconques.

Suivent 7 signatures . Mathurin Gaudin, Louis Bottros, Alexis Sureau, Jean Roinard, Pierre Jahier, J.-B. Delaune, Poitevin, sindic (sic).

Saint- Barthélémy.

Election et district d'Angers. — Dép. de M.-et-L., arr. et canl. d'Angers (N.-E.).

Population. — En 1789 : 142 feux (P. V ). En 1802 : 990 hab. (C. Port. Dict. M.-et-L.).

Etat dks impositions (Arch. dép. M.-et-L. C 200). — Vingtièmes, 2291 1. 0 s. 5 d. — Taille, 2470 1 — Les 6 d. pour 1.; 61 1. 15 s. —

(1) Uiiiies, verbes : celles qu'on prélève sur les légumes, le chauvre, le iiii, etc. [bicl. (le TaÉvoux).

(2) Uîiiies de charnaj^e : dîmes sur les toisons des moutons, des agneaux, les codions, etc. {Dicl. de Thkvoux).

Quittance, 2 1. 6 s. — Accessoires, 1609 1. — Capitation, 1653 1. — Chemins, 6V3 1. 4 s. 7 d. — Sel, 1603 1. 4 s. 6 d. — Total, 103.]8 1. 10 s. 1 d. — Observations : dans l'imposition du sel, particulière à chaque feu, n'est pas comprise la quantité qu'il est forcé de lever au grenier à sel pour salaison, qui fait encore 800 1. qui sortent de la paroisse.

Enq. comm. INT. {Ihid. C 190). — Art. 3 : Les privilégiés nobles faisant exploiter dans cette paroisse sont : M. Louet, seigneur de la Romannerie, M. de Gacqueray, seigneur de la Marmittière et M. de PigneroUe, seigneur de Pignerolle ; outre ces trois sont M. Saillant, contrôleur au grenier à sel, et Buret de la Tue, ancien conseiller à l'Election, qui, par leur office, peuvent avoir des privilèges qu'on ne leur conteste pas. Il ne se trouve aucun taxé d'office. — Membres de la municipalité : Messire Marcel Avril de Pignerolle, habitant de la ville d'Angers, paroisse de Lévière, élu syndic le 16 septembre 1787, vingtième, 314 1. 12 s. (non imposé comme étant privilégié au rôle de la noblesse); Daniel Mabille, négociant demeurant à Angers, paroisse de Saint-Maurice, vingtième, 48 1. 18 s. (ne paye taille, au rôle de la capitation des habitants de la ville d'Angers); Pierre Drouin, marchand fermier, en la paroisse de Saint-Barlhélemy, 836 1. 9 s.; Claude Saillant, contrôleur au grenier à sel d'Angers, paroisse de Saint-Maurille, vingtième, 12 l. 12 s. (ne pays taille, au rôle de la capitation des habitants d'.\ngers); Pierre Charbonneau, paroisse de Saint Barthélémy, lequel depuis son élection a refusé, fondé sur son âge de 72 ans et son défaut de santé, 57 1. 4 s. — Observations : une circulaire de Michel, évêque d'Angers, fait défense aux curés de soufTrir la tenue des assemblées municipales dans les sacristies et les sollicite en même temps de refuser les presbytères pour cet usage; le bourg de Saint-Barthélémy n'étant composé de 4 maisons, celle du curé, la maison d'un particulier absent 10 mois de l'année,, le cabaret compose de 2 chambres dans l'une desquelles on y boit avec tumulte et dans l'autre sert à l'hôte pour son ménage et faire des barbes, la quatrième qui est la demeure de la dévote est composée d'une seule chambre dans laquelle avant et après la messe, elle donne aux pauvres des consultations, remèdes et y fait des saignées. La municipalité se trouve dans la nécessité de tenir sous l'orme les assemblées, étant dans l'impossibilité de se servir de la galerie de l'Église qui de tout temps a été le refuge des paroissiens pour s'y mettre à l'abri de la chaleur et de la pluie, leur sert de bureau public pour les payements des tailles, capitations, sel, corvées et vingtièmes.

Carte générale de 1790 [Ihid., C 211). — Le chapitre de Saint- Laud, seigneur de la paroisse; Saint-Barthélémy à une lieue d'Angers; 1/2 d'un vignoble d'un meilleur crû, 1/2 en terres arides d'un mauvais fonds propre à seigle, froments, orges et avoines; ni blé noir; peu de prairies, le reste en bois taillis et landes servant en partie au pacage. — Gros taux des principaux fermiers : 1 de 250 1.; 1 de 120 1. ; 4 de 60 à 40 1. ; 15 de 40 à 25 1. ; 45 de 25 à 15 1.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, sont comparus en les salles du sieur curé de ce lieu, absent, par devant nous Marcel Avril de Pignerolle, syndic de la dite paroisse : Pierre Drouin, Jean-Jacques Courtin, Charles Dutertre, Jacques Janin, Julien Delamarre, François Tremblay, Charles Hamon, René Jahan, Joseph Tessier, Jean Danjou, François Oustin, Pierre Joullain, René Gouamier, Jean Bienvenu, Jacques Guéret, Simphorien AUard père, Michel Renou, Jean Joullain, Simphorien Aubert, Jean Vigan, Louis Gaignard, Adrien Joullain, René Fessard, François Gaignar, Joseph Barré, Pierre du Tertre, Pierre Soret, René Aubert, Michel Barbot, René Pinguet, Julien Delamarre, Jean Guillot, Marin Vau l'aîné, François Boylève, René Halopé, René Raimbourg, Michel Renou, René Mansais, René Hamon, Pierre Jahan, Aimé Poullain, Mathurin Renou, Adrien Millon, Julien Daburon, Louis Bigot, Michel Béchet, Marin Vau, Julien Delalande, François Foret, René Trouillart, Jean Charon, François Desportes, Etienne Desportes, Julien Gouamier, Jacques Joullain, Marcel Abraham, Louis Clavier, René Audet, Jean Oger, Jean Dolbois, Louis Daburon, François Picard, René Aubineau, Pierre Charbonneau, J. Audoûys, François-Antoine-Stanislas Charbonneau.

Députés : Joseph Audoûys et François-Antoine-Stanislas Charbonneau.

Suivent 35 signatures.

Cahier des doléances et remontrances des hal>i(anls de la paroisse de Saint-Barthélemy-lès-Angers.

F^es dus habitants assurent qu'ils ne sont accablés d'impâl s que parce que les ministres et leurs agents... Qic. (cf. Proj. de Procverb. n° 1).

1 . — Qu'aucune partie de leur propriété ne puisse leur être enlevée... etc. (cf. ibid).

2. — Que suivant les intentions du Roi manifestées... etc. (cf. ibid).

3. — Qu'attendu que les impôts non consentis... etc. (cf. ibid). Seront tenus les dits députés Leur donne néanmoins pouvoir.,, etc. (cf. laid.)

Chargent en outre les dits habitants, les dits députés de représenter à l'assemblée de la sénéchaussée d'Angers qu'il est de la plus absolue nécessité (cf. ibid) :

Art. 1. — De supprimer la vente forcée du sel et de la laisser libre comme celle du grain, en re7nplaçant cet impôt par unautre quelconque, pourvu qu'il ne soit pas comme celui-ci un sujet de vexation éternelle et la pépinière de tous les scélérats du royaume et un objet de guerre continuelle de français contre français (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 1)

Art. 2. — De supprimer les francs- fiefs et le droit de centième denier des successions collatérales qui sont deux impôts vcxatoires et injustes dont l'un dégrade l'humanité et l'autre qui en apparence n'a pas l'air onéreux t'est infiniment; en ce que de quelque quantité de dettes que soit grevée une succession^ on fait payer le centième denier sur les immeubles, quand même les dettes seraient le prix de l'immeuble et en outre les exactions et extensions que commettent les gens qui sont chargés de la perception (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 2).

Art. 3- — De supprimer la glane des vicaires. Il est honteux de voir un corps aussi riche que le clergé laisser les vicaires demander à un homme qui souvent est dans le besoin le plus grand, surtout dans la paroisse de l'Anjou oii il y a un tiers et plus des biens appartenant au haut clergé ou communautés religieuses (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 3).

Art. 4 = art. 4 de Noyant-la-Gravoyère.

Art. 5. — De suppri?ner les aides, en cherchant à remplacer tous les impôts supprimés par quelques autres qui ne nuisent en rien à la jouissance paisible des propriétés dont malheureusement jusqu'ici on ne s' est guère occupé (cf. Noyant-la-Gravoyère,

Art. 6. — De demander des États particuliers pour la province d'Anjou dans lesquels le tiers-état aura autant de voix que le clergé et la noblesse réunis, et autant de membres. Il est indispensable d'être séparés de la généralité de Tours dont nous portons

injustement la phm grande partie des charges (cf. Noyant-la- Gravoyère, art. 7).

Art. 7. — De laisser aux ecclésiastiques et aux seigneurs la liberté de vendre leurs rentes foncières et féodales et tous leurs droits de fiefs, même ceux de dîme, sans encourir dépit ni perte de leurs domaines ou fiefs en tout ou en partie, (et de laisser aussi la liberté aux censitaires et rentiers la faculté d'amortir les cens et rentes foncières qu'ils peuvent devoir suivant un tarif dicté par la sagesse des États généraux) ('), (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 8).

Art. 8 z=. Noyant-la-Gravoyère, art. 9.

Art. 9. — Cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 10 avec suppression de « en toute matière et surtout en matière d'impôt ».

Art. 10. — De supprimer la marque des fers et des cuirs et et l'impôt sur les huiles dans l'intérieur (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 12).

Art. 11- — De supprimer les huissier s-priseurs qui sont de vraies sangsues publiques nouvellement rétablies pour tirer l'aisance qui reste aux malheureux (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 11).

Art. 12= art. 13, Noyant-la-Gravoyère.

Art. 13. — Demande qu'on donne une partie des landes et communs aux seigneurs, et l'autre partie aux sujets, d condition que la partie du seig?ieur sera semée en bois (cf. Noyant-la- Gravoyère, art. 14).

Art. 14. — Demander une modération dans if s tailles, surtout de rendre l'impôt plus supportable par une meilleure répartition plus juste en faisant payer les gens d proportion de leur aisayice ainsi que des terres qu'ils font valoir. Aujourd'hui les terres portent tout (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 15).

Art. 15. — De faire supporter l'itnpositionpour la confection des chemins par tous les habitants sans distinction d'état ainsi que de taille ; demander partout la suppression de l'imposition connue sous le nom d'industrie qui est une seconde taille (cf. Noyant-la-Gravoyère, art. 16).

Art. 1G =art. 17, Noyant-la-Gravoyère, avec cette addition :

(1) Lf passage entre parenthèse» a été surajouté.

« en augmentant et encourageant l'industrie à mesure qu'elle aura plus de facilité pour le débouché des denrées ».

Art. 17. — Qu'on ait plus d'égard que l'on en a eu jusqu'à présent à la qualité et position des terres dont les unes sont sujettes à l'inondation des rivières chaque année. D'autres sont dans un sol ingrat, étant situées sur des rochers incultes ou dans des fonds argileux.

Art. 18. — Supprimer et abolir les garennes ouvertes, surtout celles qui, contre l'ordonnance des eaux et forêts, sont contingentes d'héritages étrangers, et même dans des fossés communs. Le lapin fait un tort si considérable qu'il est prouvé qu'il occasionne une perte réelle en France de plus d'un million. Supprimer les fuies seigneuriales et le droit de colombier ouvert; les pigeons font un tort immense aux cultivateurs dont ils mangent les grains à mesure qu'ils les jettent dans le sillon; quand il mûrit, il en fait une si grande consommation que l'on évalue en France à plus de 500.000 livres le dommage qu'ils occasionnent.

Art. 20. — Permettre à tous propriétaires et fermiers le droit de chasse sur le terrain du propriétaire seulement pour la conservation de leurs possessions. Il est criant et contre toute justice de se voir ruiner impunément par des animaux destructeurs, le fléau des campagnes. — Si les seigneurs de fiefs ont eu jusqu'à présent seuls le droit de chasse, c'est une usurpation révoltante et un décembre (sic) mal fondé de l'ancien gouvernement féodal contre lequel on réclame avec raison. Un malheureux cultivateur, après avoir perdu la plus belle espérance de sa récolte, prend humeur, tire un coup de fusil sur l'objet des plaisirs d'un seigneur. îl est indignement décrété comme un scélérat obligé pour purger son décret de se confiner dans l'afïreux asile du crime parmi des voleurs et des assassins, finit quelquefois par être envoyé aux galères, ou bien termine ses jours dans un cachot comme plusieurs grands seigneurs l'ont fait exécuter. Le moins qui lui puisse arriver c'est qu'il lui en coûte fort cher et prive la paroisse d'un cultivateur.

Art. 21. — Supprimer par conséquent tous droits de conservation de chasse que l'on peut regarder avec raison comme vexatoires et injustes, en ce qu'un seigneur quelquefois très

éloigné nomme un particulier quelconque à qui il cède ses droits pour tourmenter et ruiner ses sujets par des chasses nombreuses, souvent même dans les temps prohibés par les ordonnances.

Art. 22. — Obliger toutes personnes quelconques sans distinction quand il obtiendra la permission d'abattre soit partie d'une forêt, soit des chênes champêtres ou autres espèces d'arbres propres à la marine ou à la construction, d'en replanter pareil nombre ou la même étendue de terrain. Si l'on ne prend pas cette précaution, il est sûr qu'avant peu nous manquerons absolument de bois, soit pour la marine, soit pour les constructions, soit pour les besoins journaliers de la vie, car a-t-on besoin d'argent, la première ressource est de vendre ses bois et jamais on ne replante, suivant la marche prudente des Anglais. Si quelques propriétaires de bois les trouvent d'âge d'être abattus, ils présentent leur requête au Gouvernement. Des commissaires sont nommés pour prendre des renseignements. On ne leur accorde la coupe du bois que quand il y a dix ans qu'ils ont replanté pareille quantité que celle qu'ils veulent abattre.

Art. 23. — Réduire au moins les droits de lods et ventes au douzième. Les ventes doubles sont infiniment onéreuses et vexatoires, gênent la vente des biens et leur ôtent beaucoup de leur valeur.

Art. 24. — Augmenter la portion congrue des curés et des vicaires : celles des curés à 3.000 livres et celles des vicaires à 1.000 livres pour les empêcher d'aller à la glane, autrement dit, tendre la main à leurs paroissiens ainsi qu'il en est parlé ci-devant. Les curés primitifs des paroisses qui sont presque toujours de gros bénéficiers inutiles à l'État jouissent de dîmes considérables sans avoir aucune charge. Le revenu le plus précieux de la paroisse en sort sans que le malheureux et l'indigent en soient aucunement aidés, au lieu que si les portions congrues des curés et des vicaires étaient honnêtes, ils seraient dans le cas de tendre une main secourable à l'indigence, d'aider un honnête laboureur chargé de famille à l'élever, d'empêcher par là une infinité d'enfants d'aller gueuser, d'en faire

même une habitude, de devenir à ce vil métier, lâches et fainéants et souvent une pépinière de brigands.

Art. 25 — Demander la tenue des États généraux tous les cinq ans pour régler et donner la dernière main aux objets qui n'auraient été qu'ébauchés, ou réformer les abus qui auraient pu avoir lieu aux précédents.

Art. 26. — Quant à la milice des paroisses, demander que les Etats de la province en soient seuls chargés. Elle fournira le nombre de troupes que donne la milice sans tous les inconvénients et les frais qu'elle occasionne, surtout que les domestiques des nobles et des ecclésiastiques y soient également sujets.

Art. 27. — Au moyen des États particuliers de la province, demander la suppression des intendances. Elle devient absolument inutile.

Art. 28. — Demander qu'un membre quelconque du Tiersétat puisse posséder dans quelques tribunaux supérieurs que ce puisse être et dans tous corps militaires du royaume les places que son mérite et sa valeur lui acquièrent, suivant le droit naturel et la juste raison, en un mot qu'il y ait à çà près des valeurs aucune différence entre les nobles et les roturiers pour toutes places ou dignités quelconques; pour le bien du commerce que l'on permette aux nobles de l'exercer sans déroger.

Art. 29. — Demander qu'il soit établi dans la province un magasin public de grains suffisant pour en faire subsister tous les habitants au moins deux ans, dans la crainte d'un inconvénient pareil au malheur qui est arrivé cet hiver ou autres quelconques.

Art. 30. — Demander que l'on ne puisse point arrêter un particulier quelconque en vertu de lettres de cachet, à moins qu'il n'ait été jugé provisoirement suivant les lois du royaume.

Art. 31. — Demander que pour encourager l'agriculture, les États provinciaux décernent tous les ans dans chaque paroisse un prix ou une remise d'impositions au laboureur qui serait reconnu à la pluralité des voix de sa paroisse le meilleur cultivateur.

T. Il— 38

Art. 32. — Demander égalité de poids et de mesures, mêmes coutumes dans toute la France, nouveau code criminel, infliger les mêmes peines à tous les ordres de l'État sans distinction ; que les familles des malheureux qui se seraient déshonorées par des crimes dont ils auraient reçu publiquement le châtiment ne soient plus flétries dorénavant, mais jouissent de tous effets civils, puissent posséder quelque charge et emploi que ce puisse être, avec peines afflictives contre ceux qui leur feraient des reproches. Ne condamner à mort que pour des crimes capitaux, donner un défenseur à l'accusé et rendre les instructions criminelles publiques.

Art. 33. — Demander qu'un seigneur de fief ne puisse nommer au préjudice d'un acquéreur un second en son lieu et place qui souvent n'obtient cette faveur que parce qu'il l'a payée au seigneur, mais que le retrait féodal puisse cependant s'exercer par le seigneur à son profit, aux charges de garder l'héritage par lui retiré, au moins trois ans si ses affaires le lui permettent.

Art. 34. — Dans le cas où le droit des jurés-priseurs de .ventes de meubles ne pût être détruit ainsi que l'Anjou le désire, demander au moins que les ventes forcées d'être faites à la requête des collecteurs des impôts des paroisses pour raison du défaut de paiement de la taille, capitation ou autres impôts puissent être faites sans qu'on y appelât le juré-priseur du canton ou qu'on lui payât aucun droit.

Art. 35. — Que les grandes routes royales à réparer et entretenir par les habitants des paroisses qui lesavoisinent soient marquées par différentes stations terminées par de grosses et hautes pierres dures et plantées sur lesquelles soient gravés les noms des paroisses qui y sont assujetties, la quantité des toises d'entre ces stations, et que ces paroisses puissent former tous les ans un bureau d'assemblée pour raison des réparations à faire dans les différentes raisons, lesquelles étant finies et visées par un voyer général, ces paroisses se cotisent en raison de la taille payée par chaque individu (cela se pratiquait de même anciennement).

Art. 36. — Demander la réfection ou réparation totale des chemins de Saint-Barthélémy, situé dans un terrain argileux et lourd qui, à cause de la production de son sol consistant en

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vins, est, assujetti à de continuelles secousses de charrettes qui le brisent et le défoncent au point qu'il devient impraticable dans certains temps de Tannée.

Art. 37. — Demande la paroisse de Saint-Barthélémy qu'on établisse des moyens d'empêcher les pillages des ouvriers des carrières à ardoises qui l'avoisinent, lesquels continuellement ravagent les vignes, les bois, légumes et fruits de la partie vignoble de cette paroisse.

Art. 38. — Demander qu'on établisse des commissaires pleins de lumière et de probité afin d'examiner l'état actuel des affaires de l'Hôpital Saint-Jean d'Angers, cet hôpital autrefois la ressource même d'un voyageur fatigué qui y trouvait sans être malade son repos pendant trois jours, et où tout autre qui n'aurait eu qu'une simple fièvre eut été admis, cet hôpital aujourd'hui réduit à 150 lits seulement et qui autrefois contenait plus de 600 malades est-il tellement tombé qu'une administration plus prudente ne lui fasse pas aujourd'hui augmenter graduellement le nombre de ses lits? Verra-t-on longtemps les gens de nos campagnes s'y faire transporter, être refusés et mourir à la porte et dans la route. Depuis la réforme faite, il s'est cependant beaucoup éteint de viages à son profit.

Art. 39. — Demande la paroisse de Saint-Barthélémy que les chemins de bourg à bourg et vicinaux, aboutissant aux grandes routes, aux ports et rivières, ne soient jamais faits et rétablis par les propriétaires riverains, parce qu'il lui a paru du plus injuste qu'un propriétaire d'une ou deux boisselées de terre qui longera ce chemin soit obligé de sacrifier pour la réparation plus de la moitié ou quelquefois la valeur entière de sa possession qu'il est quelquefois obligé de mutiler, afin de lui donner la largeur exigée par les ordonnances nouvelles.

Art. 40. — Demande la paroisse de Saint-Barthélémy que la dîme ecclésiastique qu'elle paie sur ses vignobles à raison de vingt pintes par petit quartier de vingt-cinq cordes soit réduit au treizième du produit comme il est d'usage sur ses produits en blés et autres grains et à l'imitation des autres paroisses de la province d'Anjou.

Art. 41. — La paroisse de Saint Barthélémy-lès-Angers,

anciennement connue dans les anciens titres sous le nom de Saint-Barthélémy-des-Landes, n'était dans ces temps reculés composée que do bois et de landes, surtout dans sa partie méridionale où le sol argileux et pierreux a eu besoin du voisinage d'une grande ville et des secours de ses négociants pour avoir acquis un degré et genre de végétation utile à la province. Cette terre, toute ingrate au laboureur qui voulut l'essayer, en fut délaissée et abandonnée à produire les plantes et arbustes dont les germes lui furent apportés par les différents vents qui soufflent continuellement sur la terre. Ses productions furent des bois et des bruyères. Ces terres furent par la suite inféodées par nos anciens comtes d'Anjou pour quelques sols des cens à la charge de relever d'eux à cause de leur château d'Angers, en faveur de différents particuliers delà ville d'Angers qui sousinféodèrent, et au chapitre royal deSaint-Laud qui s'appropria la dîme ecclésiastique comme curés primitifs, et à autres gens de mainmorte.

Cette terre neuve, donnée à vil prix, avec le secours de la population et des bras qui se multiplièrent, fut trouvée très propre à produire dans les premiers temps, et en quantité, d'excellents vins blancs. Elle était fécondée, depuis la création du monde, de tous les sels nitreux dont le mouvement de la nature l'avait partagé et qui n'avaient été épuisés par aucune végétatation forcée, de façon que la première fructification se porta avec une telle abondance dans les premiers plants de vigne dont cette terre neuve fut la première nourricière, que les premiers possesseurs qui la cultivèrent crurent, tant pour eux que pour leur postérité, traiter avec avantage en accordant tacitement au décimateur ecclésiastique une dîme de vingt pintes par chaque quartier de vigne de vingt-cinq cordes; ils ne prévoyaient pas que ces sels s'épuiseraient après quelques années de culture, et réduiraient le produit de son sol ingrat au-dessous de celui d'une terre ordinaire. C'est ce qui est arrivé dans la partie méridionale de Saint-Barthélémy où il est très commun de voir que le propriétaire paie au-delà de ce qu'il devrait. S'il était au treizième, (jiit'lqiiofois ce mémo propriétaire partagerait sa récolte avec le décimateur; quelquefois il lui en reste moins qu'il ne paie, et d'autres fois, faute de recueillir des vins,

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lui paie de sa bourse le montant du vin qui lui manque, lequel pour lors est toujours à un prix excessif.

Art. 42. — Demande que l'on sévisse avec la dernière rigueur contre les banqueroutiers frauduleux; qu'on ne leur accorde aucune lettre de répit ni de sauf-conduit, et que le Roi même ne leur accorde aucunes lettres de grâce.

Art. 43. — Demande qu'aucuns bénéfices consistoriaux quelconques, soit abbayes, prieurés ou autres, sous quelques dénominations qu'ils puissent avoir ne puissent être réunis à aucuns évêchés ou archevêchés ni fondus dans quelques établissements que ce soit, si ce n'est à l'avantage particulier de la province d'Anjou dans l'intérieur de laquelle les domaines sont situés, spécialement l'abbé de Saint-Aubin d'Angers, d'où l'on préjuge que la réunion est sollicitée vivement en faveur de l'évêque de Séez.

Suivent 33 signatures.

Paroisse.^ de Montfaugon, Roussay, Montigné, La Ro.magne, La Renaudière.

L'influence du procureur fiscal de la juridiction de Montfaucon : Alex. Girard, licencié ès-lois, paraît s'être exercée sur cette série de cahiers. Alex. Girard devait être choisi comme l'un des 26 commissaires chargés de la réduction des Cahiers en un seul. Il préside à Mont faucon le 6 mars et rédige le cahier. Sa signature figure sur le Procès-verbal et sur le cahier de Montigné. Jacques Hervé, licenciées-lois, notaire et procureur assiste à l'assemblée électorale de Montfaucon et préside le 8 mars à La Renaudière . C'est un autre notaire, René Dupouët qui préside le 4 mars l'assemblée de La Romaine et qui se fait élire le 6 mars député de la paroisse de Roussay.

Il suffit d'ailleurs de rapprocher ces cahiers pour être frappé de leur parenté. Les assemblées électorales de Montfaucon, Roussay, Montigné, s'étant tenues le même jour (6 mars), faut-il admettre l'existence d'un modèle convenu qui aurait été suivi de plus ou moins près dans chacune de ces trois paroisses ? Ou bien les trois cahiers ont-ils été rédigés à l'avance et en commun

par les trois présidents d'assemblées? Ce qui est incontestable, c'est leur inspiration commune. Le cahier de La Romagne reste bien plus personnel. Quant à celui de La Benaiidière c'est un bref résumé des doléances du groupe.

La juridiction de Montfaucon était, d'après le cahier de Montfaucon, une justice très considérable qui s'étendait sur 22 paroisses. Or. ce qui frappe dans les revendications du groupe, ce sont les demandes qui ont trait à la juridiction : « Que les seigneurs ne vendent point les charges d'officiers pour l'exercice de leur juridiction; qu'ils soient tenus de les donner gratis. » A noter aussi dans le cahier de Roussay la doléance particulière des deux notaires de la baronnie de Montfaucon.

Montfaucon.

Élection d'Ant^ers. — District de Beaupréau. — Dép. de M.-et-L., arr. de Choiet, chef-lieu de canton.

Population. — En 1789 : 110 feux (P. V.). En 1821 : 632 hab. (C. Port, Dict. M.-el-L.).

État des impositions (Arch. dép. de M.-et-L. C 200). — Vingtièmes, 210 I. 4 s. 3 d. — Taille, 450 l. — Accessoires, 293 1. — Gapitation, 302 1. — Gages des collecteurs, 110 1. 6 s. — Équipement du milicien, 1 1. 13 s. 4 d. — En remplacement de corvées, 117 1. 3 s. 9 d. — Nombre de minots de sel, 12 m. 2/4. — Prix du minot, 64 l. 12 s. 4d.

Enq. comm. INT. [Ihid. C 194). — Membres de la municipalité :

Macé, conseiller honoraire à la chambre des Comptes de Bretagne,

syndic, taxé à vingtième, 14 1. 17 s.; Hervé, licencié ès-lois, notaire

et procureur, taille, 18 1. 2 s. 6 d. ; Girard, procureur fiscal de la

baronnie de Montfaucon, taille, 18 1. 2 s. 6 d.; Radigou, chirurgien,

taille, 12 1., vingtième, 12 1. ; Dupouet de Largullière, docteur en

médecine, taille, 27 1., vingtième, 71.; Nivelleau, notaire, taille, 181.,

vingtième, 4 1. ; Aubreau, taille, 24 1., vingtième, 9 1. ; Greffier, Gau-

tret de la Moricière, — Seigneurs : Les chanoines et chapitre de

Clisson, Chauveau, curé de Saint-Jacques, l^"" curé de Montfaucon.

— Aucune taxe d'office. — Le tiers de nos paroisses est aux gens

de mainmorte. — Le tiers de nos habitants est dans l'indigence,

nous avons 39 chefs de familles pauvres qui donnent 110 personnes.

(-AHTK (iRNKHALK {Ihid. C 211). — En MaugBS, petite ville qui n'est

composée que de 40 à 50 maisons. — Gros taux des principaux fermiers : 1 de 40 à 30 1. ; 4 de 25 à 15 1.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : (3 paroisses réunies) le H mars 1789, sont comparus en l'auditoire de la juridiction du dit lieu, par devant nous Alexandre Girard, licencié èslois, procureur fiscal de la dite juridiction ; M* Paul Michel Nivelleau, greffier de cette juridiction, M'' Antoine Radigou, chirurgien, juré, sieur René Boulanger, perruquier. M® Jacques Hervé, licencié ès-lois, notaire et procureur ('). M' Joseph René- Léonard Radigou, notaire royal, M'' Charles-François Dupouët de Largullière. docteur en médecine, le sieur Rémy Rabreau, hôte, Michel Guittet, Julien Boisdron, Jacques Baré, le sieur Antoine Courtin, juré-priseur, Charles Ripoche, menuisier, le sieur Joseph-Mathurin Dupouët, huissier, Jacques Gendron, sergent, Jacques Mérand, Jean Chupin, closiers, Gabriel Gendron, sellier, François Levron, Etienne Leroux, Louis Fontaine, closier, Etienne Eraud, boulanger, Pierre Blanvillain, Mathurin Petiteau, Jean Cassin, René Guizeneuf, jardinier, Pierre Chiron, Joseph Denis. Jean Braud, closier, Michel Barré, François Durand, voiturier, Pierre Mérand, bordier, Pierre Pasquereau, aussi bordier, Jean Guittet, voiturier, Jacques Ripoche, Jean Durand, Jean Gautier, sergent, Yves Chauveau, meunier. Jacques Durand, bordier, François Durand, Julien Barré, Mathurin Morillon, bordier. Julien Brin, René Lefièvre, René Pillet, tisserand, Michel Durand, Jean Albert, Jean- Mathurin Boisdron, marchand, Jacques Lefièvre, tisserand, Jean Chauveau, maréchal, Jean Lefièvre, sacristain.

Députés : Girard, Radigou fils.

Suivent 24 signatures.

Cahier des demandes des habitants de Monfaucon (-).

Demander le rétablissement des anciens États provinciaux, que les campagnes fourniront les 3/4 des députés du Tiers- État, que ces députés soient roturiers et ne soient point agents des seigneurs, que nos représentants aux États généraux insistent à demander que l'on opine par tête et non par ordre, attendu que nous ne serions pas suffisamment représentés si

(1) Jacques Hervé préside le 8 mars l'Assemblée électorale de la Heuaudière.

(2) Le cahier est de la main du président de l'Assemblée électorale : Alex. Girard, licencié ès-lois, Proc. fiscal qui fut l'un des 26 commissaires charfj;é8 de la réduction du cahier en un seul.

l'on opine par ordre, vu la prépondérance qui en résulterait en faveur du Clergé et de la Noblesse, dont les privilèges semblent rendre les intérêts communs.

Que les impositions seront réparties sans distinction de rang, savoir les réelles eu égard au produit des biens, les personnelles eu égard à la fortune et à l'état des personnes et à leur industrie.

Que la gabelle soit supprimée, les bureaux de traites reculés aux barrières du royaume.

Qu'il ne soit établi que deux impôts, l'un portant sur les fonds et l'autre sur la paroisse.

Que la distinction ridicule des biens nobles et roturiers soit à jamais anéantie, les francs-fiefs abolis, les vains actes d'hommages supprimés.

Que les droits d'aides soient convertis en une taxe particulière sur les vignes, laquelle taxe sera imposée en raison de la qualité et du prix des vins de chaque paroisse ou à une autre taxe annuelle sur les auberges et cabarets.

Que toutes les impositions soient recueillies sur le même ■ rôle en chaque paroisse et par les mêmes personnes.

Qu'il n'y aura en chaque province qu'une recette générale qui comptera directement au Trésor royal et laquelle recette sera donnée par commission.

Que quant au contrôle des actes dont le droit se perçoit sur la qualité, il sera fait de nouvelles classes, attendu qu'il est injuste par exemple que le bordier ou closier paient autant que le métayer.

Que le droit de quatre deniers pour livre sur les meubles saisis et vendus sur un malheureux débiteur sera aboli, attendu qu'il est inhumain d'exiger une imposition quelconque d'un malheureux réduit à l'indigence.

Que chaque bien sera imposé dans la paroisse de sa situation, qu'il ne sera à l'avenir établi aucun impôt sans le concours et le consentement des États généraux.

Que les assemblées provinciales seront chargées de répartir les propositions sur les provinces respectives.

Que la répartition de la contribution de chaque paroisse sera faite dans l'Assemblée municipale.

Que les affaires concernant les impositions seront jugées sur de simples mémoires des plaignants et de la municipalité et assemblée provinciale.

Que les sièges des élections et des traites seront en conséquence supprimés.

Que toutes les charges de magistrature et finances cesseront d'être vénales.

Que la justice sera rendue gratuitement dans tous les tribunaux quelconques.

Qu'il sera créé des sièges royaux de distance en distance, lesquels seront arrondis de la manière la plus commode aux justiciables dont un à Monfaucon, justice très considérable qui s'étend sur vingt-deux paroisses.

Que ces sièges royaux jugeront en dernier ressort jusqu'à deux cents livres.

Que si l'établissement de ces sièges royaux ne peut avoir lieu, on augmente le pouvoir des présidiaux au moins jusqu'à vingt mille livres.

Que les juges de chaque province soient appointés et leurs appointements répartis sur tous les biens et payés sans aucune déduction.

Que les roturiers partageront également sans distinction de la qualité des biens, attendu qu'il serait inconséquent de laisser subsister l'inégalité dans les partages, dans un temps où l'on tend à établir l'ordre dans les autres parties

Que les chemins publics qui vont de bourg à bourg ou de bourg à ville seront à la charge des communes, attendu qu'il est injuste que le propriétaire d'un champ soit obligé seul à réparer un chemin qui lui est souvent inutile et ne sera qu'au public.

Que chaque paroisse soit en conséquence tenue de réparer les chemins qui la traversent.

Que les municipalités soient autorisées chaque année à faire une partie des réparations, lesquelles seront données au bail au rabais sur le devis qui en aura été dressé, par les membres de la municipalité ou personnes par eux choisies.

Que la municipalité soit autorisée à répartir le montant de

l'adjudication au marc de la livre de l'impôt principal que supportera la paroisse.

Que pour éviter une augmentation de maréchaussée qui serait coûteuse, on classe les miliciens par un certain nombre de paroisses limitrophes.

Que l'on forme des miliciens de ces paroisses une compagnie qui sera commandée par un capitaine et un lieutenant qui seront tenus de résider dans le chef-lieu indiqué, d'exercer tous les quinze jours la compagnie; en conséquence, les miliciens seront obligés de résider dans l'une des paroisses désignées pour former la compagnie, de se rendre tous les dimanches de quinzaine au chef-lieu.

Que ces miliciens seront aux ordres des officiers publics et des municipalités pour poursuivre les voleurs et les auteurs de tous excès commis contre l'ordre public.

Que les miliciens, les jours qu'ils passeront à la poursuite des malfaiteurs seront payés par le seigneur du lieu où les délits auront été commis à raison de ^'^ par jour par chaque soldat.

Qu'il sera établi une correspondance entre les municipalités pour donner connaissance des vols et autres crimes et de leurs auteurs.

Que les malfaiteurs seront conduits dans les prisons du seigneur du lieu du délit par les miliciens qui les auront arrêtés s'ils peuvent aller et revenir dans le môme jour; dans le cas contraire, ils seront conduits de paroisse en paroisse jusqu'à celle d'où l'on pourra se rendre au lieu de la justice et en revenir dans le même jour ; chaque journée en hiver sera comptée à raison de trois lieues, et en été de quatre.

Que les charges ne puissent plus anoblir; que les titulaires cessent de transmettre la noblesse à leur postérité.

Que la noblesse ne puisse plus exploiter par elle pour s'exempter des impôts attendu que bien des gentilshommes ne peuvent user du même avantage et que lors(|ue l'un d'entr'eux use de son privilège, il en est une surcharge sur les biens de ceux qui ne peuvent pas user du même privilège.

Que dans le cas où ce privilège sera conservé, qu'il soit plus

(I) Passage laissé eu bl<iiic.

particulièrement déterminé qu'il ne l'a été jusqu'à ce jour, qu'en conséquence on désigne l'étendue du terrain que pourra exploiter le gentilhomme par boisselée ou arpent.

Que la chasse cesse d'être un crime, signe d'une punition emportant infamie.

Que les grands chemins soient conduits le plus directement possible, et qu'il ne soit pas permis de les détourner pour favoriser quelques maisons de campagne.

Que les communautés religieuses soient réduites et le revenu des maisons communautés supprimées employées à établir des maisons de charité, comme écoles publiques et bureaux pour le soulagement des pauvres.

Que les seigneurs ne vendent point les charges d'officiers pour l'exercice de leurs juridictions; qu'ils soient tenus de les donner gratis.

Que le droit d'ensaisinement absolument inutile, surtout dans les lieux où S. M. n'a que les droits honorifiques, sera aboli.

Arrêté en notre assemblée municipale par nous habitants soussignés et autres qui ont déclaré ne le savoir, ce 6 mars 1789.

Suivent 17 signatures dont celles de Radigou, Nivelleau, greffier, Michelet, notaire royal, Radigou de la Verdrye, Girard.

Roussay.

Élection de Montreuil-Bellay. — District de Cholet. ~ Dép. de M.-et-L., arr. et cant. de Cholet.

Population. — En 1789 : 167 feux (P. V.). En 1790 : 951 hab. (C. Port, Dict. M.-et-L.).

Enq. comm. INT. (Arch. dép. M.-et-L. C 192). — Membres de la municipalité : signatures de : Duboueix, curé; J. Chevallier; Roullière; Dupouel, greffier. — Vingtième, 9o9 1. 2 s. 6 d. — Taille, 3188 1. — Accessoires, 20G6 1. — Capitation, 2086 1. — Equipement du milicien, 3 1. 15 s. — Les biens ecclésiastiques se montent environ à 1/10% y compris les rentes qui se payent aux bénéfices, chapitres et communautés titrées hors de la paroisse.

Procès-verral. — Assemblée électorale : le 6 mars 1789, avons comparu à l'assemblée de la paroisse de Roussay, sous la galerie de ce lieu, dans l'absence de M. le Juge qui ne réside,

nous syndic de la municipalité de la dite paroisse et en leurs personnes les habitants, lesquels, sur la connaissance qu'ils ont acquise de l'envoyé dans les paroisses voisines du mandement du Roi et de commission adressée aux habitants des dites paroisses par M. le Bailli de la sénéchaussée d'Angers, surpris avec raison de ce que le mandement de Sa Majesté ne leur soit pas parvenu ainsi que la commission de M. le Bailli, nous sommes assemblés pour nommer et choisir parmi eux des députés pour comparaître à l'assemblée qui se tiendra dans la ville d'Angers, le lundi 9 du présent mois, pour répondre aux vues bienfaisantes du Roi qui entend que tous ses sujets soient représentés aux Etats généraux, en conséquence avoir élu les sieurs René Dupouët notaire"^') et Louis Dupouët, marchand de fer, auxquels ils ont donné pleins pouvoirs et puissance en la dite assemblée et d'y déclarer... suit le cahier. 20 signatures à la fin du cahier : Dupouët, sindic, Rouliière Dupouët, notaire, Gautret, Bouin, Dupouët, Du Boueix, Prieur-curé de Roussay^"), Gautret, Victor Hullin, R. Dupouët, Breteaudeau, Guinbretière, Gasnault, Bournouveau, Dupouët, maître en chirurgie, Louis Brunet, G. Brunet, Jacques Chevallier, Jacques Dim? Dupouët fils, Dupouët, greffier de la municipalité.

Cahier de la paroisse de Itoussay, cahier et procès-verbal réunis, marches communes d'Anjou et de Poitou, année

Procès-verbal et à la suite déclarer que. les dits Iiainfanis

ne sont accablés d'impôts qtie parce que... etc. (conforme au début du Proj. de Proc.-verb,, n" 1). Chargent en outre les dits habitants^ les dits députés de représenter à rassemblée de la sénéchaussée d'Angers que la paroisse de Roussay a été depuis longtemps surchargée de taille et autre imposition à raison de son éloignement de Montreuil-Bellay, chef-lieu de l'élection, dans le ressort de laquelle elle est située, que quelques représentations que les habitants aient faites, ils n'ont pu obtenir de modération jusqu'à ce jour'^*^ L'augmentation progressive de la

(1) René Dupouët avait présidé, le 4 mar?, l'assemblée de U lU»maf.'ue.

(2) A uoter la présence à'\ l'ridur. curé de Uoussay.

(3) Le cahier est de la main du syudic Dupouët.

(4) Arch. M.-et-L. C 196. Mémoire pour les impositiou.* de la taille dans les cimpafîues et qufiques réilcxions sur toutes espèces d'impositions adressé à MM. lie l'Assemblée provinciale de l'Anjou (saus signature) ... Je reviens à la répartition (|ue les élections font de la taille dans les paroi^-es. laiiiielle n'est pas

ROUSSAY 573

capitation et impositions accessoires qui ont suivi le marc la livre de la taille a appesanti le fardeau de jour en jour qui devient plus insupportable par la conversion des corvées des grands chemins en argent. Les aveugles opérations ont mis charges sur charges et produiront infailliblement l'insolvabilité des contribuables et la ruine de la paroisse. Pour prévenir ces malheurs, il faut de toute nécessité et sans tarder établir une plus juste proportion parmi les paroisses de l'élection.

Cette élection est composée de cinquante-six paroisses dont six du district de Cholet en supportent elles seules plus du tiers du montant général des impositions. On ne sera pas surpris de cette assertion qui, toute extraordinaire et invraisemblable qu'elle paraisse, n'est malheureusement que trop vraie, lorsqu'on saura que les impositions de la paroisse de Roussay composée de quinze métairies faisant en tout dix-neuf ou vingt charrues et feux, et d'un bourg rempli de beaucoup de pauvres, que ces impositions, dis-je se montent en principal de la taille à 3269 1. 14 s., l'accessoire à 2064 1. 16 s., et la capitation à 2087 1. 4 s., total des impositions : 7420 1., 18 s., et non compris les vingtièmes et sols pour livres de la dite paroisse, laquelle, limitrophe de la Bretagne, ne peut profiter du voisinage de la ville de Nantes pour l'exportation de ses denrées et de l'importation de celles que cette grande ville reçoit de la province et des îles françaises, en étant expulsée par le mur de séparation qu'opposent quantité de bureaux des traites qui détruisent le commerce par les entraves qu'y mettent toutes les saisies que font les commis de la ferme. Le vœu général de la paroisse serait donc qu'on transférât les traites sur les confins du royaume.

toujours juste; y ayant inêrae dans un même district des paroisses bien plus ménao;ées les unes que les autres ; ce n'est pas toujours la faute des élections, mais il est des paroisses qui ont des représentants qui, sans cesse, exposent et ex!if,'èrent la misère et la pauvreté de leurs p^iroisses par des requêtes qu'ils présenlent à l'intendant, et ils obtiennent des diminutions sur les impositions qui retournent eu surcharge sur li-s autres paroisses. Il est à remarquer encore qu'il est des élections dont les paroisses les plus éloignées des sièges des dites élections sont horriblement surchargées et celles qui les avoisiuent considérablement ménagées, telle est celle de Montreuil, surtout dans toute sa partie depuis Vihiers jusqu'à Cholet, qui paie presque autant au Bol qu'elle produit au propriétaire. 11 est des métairies dont les impositions excèdent même la portion du propriétaire.

Que la dite paroisse étant dans les marches communes d'Anjou et de Poitou, et rédîmée de l'impôt sur le sel comme cette dernière province sous la dénomination de terre y adjacente, ce serait donc de l'indemniser des sommes qu'elle a payées avec le Poitou pour la rédîmer, en cas d'une refonte générale des impôts, et dans le cas que l'Anjou fut encore assujetti au misérable impôt de la gabelle, la dite paroisse soit conservée dans son privilège, et qu'elle jouisse à l'avenir de l'exemption de l'impôt sur le sel comme elle en a joui par le passé.

Les dits habitants ont donné pouvoir et puissance de présenter et faire valoir les articles ci-dessus, et mêtne d'élire telles personnes suffisantes et capables avec les autres paroisses et juridictions dépendantes de la sénéchaussée d'Angers, et autres, pour assister aux États généraux du royaume. De plus, les dits habitants chargent spécialement leurs députés à l'assemblée provinciale de recommander aux députés qu'ils auront élu pour les États généraux (conf. auProj. de Proc. Verb. n'' 1) d'y insister à demander que r on opine par tête et non par ordre, attendu quils ne seraient pas suffisamment représentés si l'on opine par ordre, vu la prépondérance qui en résulterait en faveur du Clergé et de la Noblesse, dont les privilèges semblent rendre les intérêts communs {ci. Montfaucon).

Que les impositions soient réparties sans distinciion de rang, savoir les réelles en égard au produit des biens, les personnelles en égard à la fortune et à l'état des personnes et à leur industrie (cf. Montfaucon).

Qu'il ne soit établi que deux impôts, l'un portant sur les fonds, et l'autre sur la personne (cf. ibid).

Que l'impôt sur les fonds n'excède pas le dixième du produit net.

Que toutes les impositions soient recueillies sur le même rôle en chaque paroisse et par les mêmes personnes (cf. ibid).

Qu'il n'y ait en cliaque province qu'une recette générale qui comptera directement au trésor royal, et laquelle recette sera donnée par commission (cf. ibid).

Que la distinction ridicule des biens nobles et roturiers soit à jamais anéantie, les francs-fiefs abolis, les vains actes d'hom^ mago supprimés (cf. {ibid).

ROUSSAY 575

Que les roturiers soient autorisés à partager éyalemerit sans distinction de la qualité des biens, attendu quil serait inconséquent de laisser subsister l'inégalité dans les partages, dans im temps où l'on tend à établir l'ordre dans les autres parties [ibid.).

Qu'il n'y ait plus de milice forcée qui ôte de bons cultivateurs et de bons artisajisà l'état, et trouble les familles , mais que chaque paroisse ou communauté soit obligée de fournir le nombre d' hommes suivant sa population et sa richesse, et qu'il soit permis d'acheter des hommes de bonne volonté qu'on ferait conduire sous les drapeaux des réqiments, qui, une fois rendus, ne pourraient être remplacés quen cas de mort ou leur congé expiré; et qu'on autorise les paroisses à répartir les frais d' enrôlement et de conduite au marc la livre des impositions (cf. Montigné).

Que la portion congrue des vicaires des paroisses soit augmentée de manière à leur fournir une honnête subsistance pour qu'ils ne soient plus réduits à la triste nécessité d'aller mendier une misérable quête, qui est à charge aux paroisses, et particulièrement aux pauvres habitants d'icellesqui se saignent pour y contribuer au prorata de leurs petites facultés.

Que l'augmentation de la dite portion congrue, et même que la pension en entier soit mise et prise sur les grosses abbayes du royaume et sur les prieurés simples dont les revenus ne servent qu'à engraisser des personnes dont la majeure partie n'est pas moins inutile à l'église qu'à l'État; ou bien, si on aime mieux, qu'on règle les choses de manière que les revenus des bénéfices simples qui sont situés dans les paroisses soient affectés pour supporter la dite pension des vicaires qui leur est légitimement due à raison de leurs services.

Que les frais de procédure soient réduits et que les longueurs en soient abrégées par une réforme dans le code civil et criminel.

Que la gabelle soit supprimée , les bureaux de traite reculées aux barrières du rorjaume (cf. Montfaucon).

Enfin, deux notaires de la ville et baronnie de Montfaucon résidant au bourg de Roussay prient instamment les députés élus pour les États généraux d'y faire insérer la déclaration ciaprès dans le cahier du baillage de... (su) et de la faire valoir aux dits États autant qu'ils jugeront qu'elle en mérite l'attention

et la considération, les intérêts généraux devant être préférés aux particuliers. Dans leur qualité de notaires, ils sont taxés aux vingtièmes de leurs offices au bureau des tailles de l'élection de Montreuil-Bellay à la somme de 13 1. 12 s., ce qui fait pour chacun 61 12 s., par année. Cette imposition a toujours été payée par eux jusqu'à ce jour, et négligeant ci-devant de le faire, on n'a pas manqué de leur faire des commandements et obtenir contre eux des contraintes par corps. S'agissant de deniers royaux, de manière qu'ils ont toujours payé à l'élection de Montreuil-Bellay, ils demandent aujourd'hui à être déchargés de ce prétendu droit, attendu que les notaires des juridictions seigneuriales ne doivent point le vingtième denier de leurs offices qui n'existent qu'autant que les seigneurs veulent les conserver. De plus, ils font observer que dans les autres élections du royaume, il n'est exigé aucune taxe des notaires des juridictions seigneuriales, et en conséquence ils demandent sur quoi se fonde la dite élection de Montreuil-Bellay pour exiger le vingtième denier des offices des susdits notaires, et pourquoi les autres élections ne l'exigent pas, ce qu'ils ne peuvent concevoir. Et ce considéré, ils espèrent être déchargés à l'avenir de cette taxe, et que le nombre des années qu'ils ont payées leur sera remboursé.

Fait sous les seings de nous syndic, membres, greffiers et habitants de la dite paroisse.

Suivent 20 signatures dont sept Dupouët, Du Boueix, P"^ curé du Roussay.

Montigné.

Marches d'Anjou et de Poitou. — Eleclion de Montreuil-Bellay. — District de Cholet. — Dép. de M.-et-L., arr. de Cholet, cant. de Monlfaucon.

Population. — En 1789 : 214 feux (P. V.). En 1821 : 1019 hab, (C. Port, Dicl. M.-et-L).

Enq. comm. INT. (\rch. dép. M.-et-L. C l!i2). — Membres de la iiuuiicipalité : si^miatures de Pâquier, curé; J. Baraud;J. Loiret; .1. Poirier; HuUin; chevalier Desmellicrs; .1. Uethoré; J. Morand, greffier. — Impositions : minots de sel, environ 108. — Taille,

MONTIGNÉ 577

51181. — Accessoires, 3314 1. — Capitation, 3387 1. — Vingtième, 1078 1. 13 s. 3 d. — En remplacement de corvées, 1279 1. 10 s. — Total, lil77 1. 3 s. 3 d, — Les biens ecclésiastiques, tant en domaines qu'en rentes, forment le quart de la valeur de la paroisse et chargés de service divin. — H y a beaucoup de pauvres et mendiants.

Procès-verbal et cahier réunis. — Assemblée électorale : le 6 mars, devant nous notaires soussignés de la ville et baronnie de Montfaucon, comparurent en leurs personnes les habitants de la paroisse de Montigné es personnes de M. Louis-Augustin Desmelliers, syndic, M. Jean| Paquier, curé^'). M" François- Charles Hullin, notaire, Jean Loiret, laboureur, Jean Barraud, Jean Poirier, Jacques Mérand, tous membres delà municipalité, Louis Bondu, François Guittet, Joseph Boisdron, Julien Brunelière, Joseph Poupelard, Louis Griiïon, Jacques Griffon, Jean Breteaudeau, Mathurin Barraud, André Bretaudeau, René Guittet, Pierre Durand, Jean Fonteneau, Etienne Brunellière, François Grimault, Pierre Raffegeau, Jean Leuron, Jean Brunet et plusieurs autres, tous laboureurs. Vincent-François Joanneau, maréchal, Jacques Chauveau, menuisier, Joseph Picherit, tisserand, Joseph Plessix fils, marchand, Pierre Erraud, aussi tisserand, Jacques Bonet, aussi tisserand, François Rethoré, marchand, René Henry, marchand, Pierre Henry, sabotier, Julien Lamprière, Jean Chauvière, Antoine Bonet, boucher, Etienne Drouet, menuisier, Etienne Drouet, tisserand, François Brin, tisserand, François Guillocheau, tailleur, François Bousseau, journalier et plusieurs autres qui ont déclaré ne savoir signer.

Députés : M« François-Charles Hullin, notaire et procureur, René Baudry, André Bretaudeau, tous deux laboureurs.

Suivent à la fin du cahier 22 signatures dont celles de Hullin, notaire et de Girard, procureur fiscal de la baronnie (cf. Montfaucon).

Cahier et procès-verbal réunis (^),

Que les dits habitants ne sont accablés d'impôts le reste

conf. au Proj. de Proc.-verb. n" 1.

Que la répartition des impôts n'est point faite proportionnellement au produit des biens de leur paroisse qui est une des plus éloignées de l'élection de Montreuil-Bellay, et une des plus surchargées d'impôts et particulièrement de taille, que

(1) A uoter la présence du cnré.

(2) Le cahier est de la maiu de Hullin, notaire.

cette surcharge leur en occasionne une autre qui est la contribution à la corvée des grands chemins qui se répartit au marc la livre de la taille, que les habitants de l'élection d'Angers qui sont imposés au sel paient beaucoup moins de taille que les habitants de l'élection de Montreuil-Bellay, par conséquent contribuent moins à la corvée des grands chemins.

Que pour s'assurer à l'avenir la jouissance de leurs biens, ils veulent et entendent :

Art. 1, 2, 3 = art. 1, 2, 3, du Proj. de Proc. -verbal, n° 1.

Art. 4. — Seront tenus les dits députés... (le reste conf. au Proj. de Proc. -verbal, n" 1) jusqu'à exclusivement : « chargent en outre », avec cette addition à la fin : sn?is distinction 7ii privilège, à raison seulement de leurs propriétés et facultés.

Que la répartition de la contribution de chaque municipalité sera faite par les membres d'icelle sur un seul rôle, et la recette faite par un seul collecteur qui sera par eux choisi et qui en comptera tous les mois à une recette générale qui sera établie en chaque province ou sénéchaussée qui comptera directement au trésor royal (rapprochement avec différents articles du cahier de Mont faucon).

. .Que les campagnes four/iissent les trois quart des députés du Tiers-État (cf. Montfaucon).

Que nos représentants aux États généraux insistent à demander que la gabelle soit supprimée et les bureaux des traites reculés aux bai'rières du roijaume (cf. Montfaucon).

Que l'impôt sur les fonds n'excède pas le cinquième du revenu du produit net.

Que la distinction ridicule des biens 7iobtes et roturiers. ... (le reste conf. à Montfaucon).

Que quant au contrôle des actes (le reste conf. à Montfaucon).

Que le droit de quatre deniers par livre (le reste conf. à

Montfaucon).

Que les assemblées provinciales seront chargées (le reste

conf. à Montfaucon).

Que les araires concernant les impositions (le reste conf.

il Montfaucon).

Que les sièges des élections et des traites .... (le reste conf. à Montfaucon).

MONTIGNÉ 579

Que la .justice sera rendue gratuitement (le reste conf- à

Montfaucon), avec cette addition : que les juges soient appointés par les seigneurs.

Que les roturiers partageront également sans distinction de nobles oit roturiers (cf. Montfaucon).

Que la contribution de chaque municipalité à la corvée des grands chemins soit employée au rétablissement des grands chemins qui conduisent de bourg en ville et de bourg en bourg, qu'à cet effet chaque municipalité sera autorisée par chaque année à faire une partie des réparations, lesquelles seront adjugées par un bail au rabais sur le devis qui en aura été dressé par les membres de la municipalité ou personne par eux choisie, et qu'à ce moyen ils soient déchargés au moins de la moitié de leurs contributions aux corvées des grands chemins qui sont moins utiles pour le commerce que les chemins de communication de ville en ville et de bourg en bourg.

Qu'aucunes charges ne pourront plus à l'avenir anoblir les titulaires et encore moins leurs descendants.

Que les nobles d'extraction et autres anoblis ainsi que les bourgeois des villes et autres privilégiés ne pourront plus faire valoir aucuns domaines sans payer les impositions tel que ferait un roturier.

Que la contribution à la corvée des grands chemins, ainsi que celle du rétablissement des chemins de communication, seront répartis au marc la livre des autres impositions sur tous les sujets du royaume indistinctement.

Que les cures qui ne produisent pas au moins douze cent livres de revenus aux curés, outre leurs messes, soient augmentées jusqu'à concurrence de la dite somme; que cette augmentation soit prise sur les chapitres, abbayes ou communautés.

Que les vicaires de paroisse qui n'auront pas aussi 600 livres de revenu annuel soient également augmentés jusqu'à concurrence de la dite somme à prendre sur lesdits abbayes, chapitres ou communautés, outre leurs messes, et qu'à ce moyen, ils ne pourront rien exiger pour les sépultures ni pour l'administration d'aucun sacrement, mais seulement la rétribution de leurs messes, lesquelles leur seront demandées.

Supplier enfin S. M. qu'il n'y ait plus de milice forcée qui ôte de bons laboureurs et cultivateurs à l'État et trouble les

familles, mais que chaque paroisse ou communauté soit obligée de fournir le nombre d'hommes suivant la population, permettre à chaque municipalité d'en acheter de bonne volonté qu'ils seraient tenus de faire conduire sous les drapeaux, qui, une fois rendus, ne pourraient être remplacés qu'en cas de mort ou de congé expiré, que les frais a' enrôlement ou de conduite seront répartis au marc la livre des autres impositioîis (cf. Yzernay, art. 10).

Suivent 22 signatures dont celles de Hullin et de Girard.

La Roiuagne.

Éleclion de Montreuil-Bellay. — District de Cholet. — Dép. de de M.-el-L., arr. de Cholet, canl. de Montfaucon.

Population. — En 1789 : 200 feux (P. V.). En 1821 : 724 liab. (C. Port, Dict. M.-et'L.).

Etat des impositions 1787 (Arch. dép. de M.-et-L. C 201). — Vingtième, 734 1. — Taille, 3448 l. — Accessoires, 2223 1. — Capitation, 2 )73 1. — Equipement du milicien, 30 1. — En remplacement de cor- ^vées, 862 I. — Nombre de minots de sel, 77. — Prix du minot, 8 1. — Signé : Archambault, prieur-curé de La Romagne.

Enq. comm. INT. {Jùid. C 192). — Les biens ecclésiastiques peuvent former le 15« ou le 16" du revenu de la paroisse. — Nous avons au moins 50 mendiants dans la paroisse. — Les seigneurs hauts justiciers sont M. le marquis de la Bretêche et les chanoines de Clisson ; il y a aussi quelques domaines qui relèvent de M. de Sourdis à cause de sa terre du Plessis-en Gêté.

Procès-verral. — Assemblée électorale : le 4 mars<^'^ sont comparus sous la galerie de la paroisse de la Romagne : devant René Dupouët, notaire de la ville et baronnie de Montfaucon <^-^ en présence des témoins ci-après nommés, résidant au bourg de Roussay. Messire Louis-Claude Archambault, prieur-curé de la dite paroisse; les sieurs Esprit-Jean Dupouët, marchand, syndic de la municipalité de la dite paroisse, René Birot, laboureur, greffier d'icellc, Sébastien Mesnard, laboureur, Mathurin Coûtant, laboureur, Michel Fonteneau, laboureur, Pierre Murzeau, laboureur, René Le Roux, closier, Jacques Raudry, laboureur,

(1) Le cal)ier porte la date du 7 mare.

(2) Ucué Dupoiiot avait été choisi comme député le 6 mars par la paroisse du Roussay.