Des commis aux traites

12. — Nous demandons que les gros décimateurs soient supprimés. Ils ne veulent rien donner à TÉglise, au mépris des arrêtés du 27 juillet 1688 et 26 juin 1703, comme ils ont marqué par une lettre du 12 juin 1 788.

13. — Que nos députés ne soient point mis dans une posture humiliante dont la promulgation de la réforme (.s?c)(').

14. — Supplientles dits habitants, M. le Lieutenant particulier de condamner le sieur Denis, meunier à Meloing, en une amende arbitraire applicable aux pauvres de cette paroisse pour avoir refusé la commission à lui donnée par la pluralité des voix et déclaré ne rien signer, sans aucune raison être donnée par lui de payer le voyage du membre de la municipalité qui va en sa place, et à être exclu à jamais de toutes les délibérations qui seront prises à l'avenir dans cette paroisse et même de témoignages.

Suivent 8 signatures.

La Ghapelle-Craonnaiee.

Election de Château-Gontier. — DisIricL de Craon. — Diocèse d'Angers. — Dép. de la Mayenne, arr. de Chfileau-Gonlier, cant. de Cossé-le-Vivien.

l'oi'ULATioN. — En 1732 : 127 feux. — En 1803 : 586 liab. (abbé Angot, Oicl. de la Mayenne). — En 1789 : 120 feux (P. V.).

(1) Tout ce qui précède est écrit d'uue écriture informe, et grauiuiaticiilemcul très incorrecte. Au coulruire, ce qui suit (article 14) est écrit d'uue uiaiu Irc-s eipérimentC'c, celle do J. H.-J. Chevalier, liceucié ès-lois, uolaire royal à Cruou.

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État des impositions (Arch. dép.de M.-et-L. C 202). — Vingtièmes, 1761 1. 13 s. — Prix de la taille, 1190 1. — Brevet, impositions et accessoires, 778 1. — Capitation, 796 1. — Équipement du milicien, 1 1. 13 s. 4 d. — Rôles des chemins, 3091. 17 s. 11 d. — Nombre de minots de sel, 31, à 61 1. 12 s. 3 d. le minot.

Enq. comm. INT. {Ibid. C 194). — Membres de la municipalité : Nicolas Rousseau, syndic, 431.6 s. 9 d. ; Guillaume Meignan, fermier, 64 1. 70 s. 8 d.; Etienne Peltier, métayer, 85 1. 7 s. ; Pierre Delestre, métayer, 69 1. 4 s. ; René Plassais, métayer, 61 1. 17 s. 6 d. ; Pierre Poidvin, marchand-fermier, 87 1. 8 s. 6 d. ; Pierre Guémas, charpentier, 20 1. 2 s. 3 d. — Seigneur : Charles Constantin, marquis de la Lorie. — Il y a quelques fabricants en toile et lainage et un moulin à foulon. — Les moyens d'amélioration seraient de perfectionner les chemins et la navigation de la rivière l'Oudon pour se procurer des engrais, d'animer la culture des coupages et prairies factices. ~ Ni maréchaussée; ni sage-femme ayant fait ses cours; ni chirurgien; ni artiste-vétérinaire. — 11 périt beaucoup de bétail. — il a péri celte année des cochons sans nombre.

Carte de l'élection d'Angers {Ibid. C 211). — A l'entrée du Craonnais. Près Segré; 3/4 d'un assez bon fonds à seigle et avoine. Point de froment; peu de lin; point d'orge; beaucoup de pommiers et de châtaigniers; 1/4 en landes et bois; vendent leur lin et fil à Segré. — Gros taux des principaux fermiers : 17 de 40 à 25 1. ; 11 de 25 à 15 1.

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 6 mars, sont comparus sous le chapiteau ou vestibule de l'église paroissiale de la Chapelle-Craonnaise où se tiennent les assemblées de paroisse, par devant nous, Sébastien-François Basille<^'\ notaire royal en Anjou résidant à Craon, officier public en cette partie à défaut de juge et en son absence, assisté du sieur René Lebreton, greffier de la municipalité de ladite paroisse, par nous pris pour greffier : Les sieurs Charles Baumier, marchand, syndic, René Poupard, marchand, René Jégu et Guillaume Jaguelin, marchands, membres de la municipalité, Julien Bertron, closier, Michel Besnier, métayer, Mathurin Bertron, marchand, Pierre Brillet, closier, Jean Bourcier, métayer, Jean Bazais, closier, Pierre Boisramé, closier, René Chevallier, marchand, Jacques Cottereau, journalier, François Coisbaull, closier, Christophe Guéret, closier, Joseph Gautier, closier, Mathurin Gigon, closier, Pierre Guais, closier, Mathurin Guyon, closier, François Halopeau, métayer, René lluet, closier, René iloussin,

(1) Le tuêcne a étô élu député de Craou. Cf. touin 1°', page 37u.

closier, Jacques Hubert, journalier, Louis Halopeau, closier, Guillaume Jég-u, marchand, Jean Jaguelin, métayer, François Jaguelin, closier, René Jégu le jeune, closier, Théodore Lemesle, closier, Jean Lecot le jeune, François Lecot l'aine, Pierre Lemesle, closier, Jean Lecot, closier, Jean Lemesle, closier, RenéLecomte, marchand, François Lemesle, marchand, Jean Maigret, closier, Claude Mauxion, journalier, Jean Moussu, closier, René Madiot, journalier, Pierre Marchand, foulon, Pierre Portier, closier, Pierre Planchard, closier, Louis Paillard, closier. Marin Portier, closier, Pierre Portier, journalier, René Paillard, métayer, Jean Paillard, closier, Jacques Paillard, closier, René Paillard, closier, Jacques Paillard, closier, René Paillard, closier, René Rousseau, journalier, Jean Robin, meunier, René Rouault, journalier, René Rousseau, meunier, Pierre Simon, closier, Gabriel Sizé, tailleur, René Thireau, closier, François Fromentin, métayer et Jacques Simon, journalier. — Députés : Michel Lefranc et Guillaume Jaguelin, marchand.

Suivent 15 signatures.

Cahier des doléances de la paroisse de La ChapelJe Craonnaise, lîas- Anjou, pour être présenté par ses déj)utésà l'assemhlée préliminaire d'Angers, le 'neuf de ce mois, et être réuni aux autres cahiers des j»aroisses de la sénéchaussée d'Angers, pour, du tout, n'en former qu'un seul cahier, pour être présenté aux Etats généraux du Uoyauiiie qui doivent se tenir à Versailles le 27 avril prochain, le tout pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres données à Versailles le 24 janvier 17tiO pour la convocation et tenue des Etats généraux du royaume et satisfaire au règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de IVI. le Lieutenant particulier de la Sénéchaussée d'Angers pour la vacance du Sénéchal et Lieutenant général du 14 février 1789.

1. — Les paroissiens et communauté de La Chapelle-Craonnaise, demandent que les députés aux États généraux y sollicitent le rétablissement des droits imprescriptibles de la Nation, en conséquence, que nul impôt ne puisse être établi sans le consentement des États généraux assemblés.

2. — Qu'il soit statué que les Etats généraux auront lieu de droit de cinq ans en cinq ans, sans pouvoir être retardés ni séparés par quelque autorité que ce soit.

3. — Que l'impôt ou les impôts qui seront établis ne le seront que pour cinq uns, c'est-à-diro jusqu'à la prochaine tenue des

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États généraux, lequel impôt ou impôts cesseront d'être exigibles si les dits Etats généraux périodiques n'ont pas lieu.

4. — Les mêmes députés solliciteront l'abolition entière de tous les privilèges des nobles, ecclésiastiques et gens en place.

5. — L'abolition de la gabelle, ce désastreux impôt, fléau surtout de ce canton voisin de La Bretagne, également qui a l'abolition à l'entier, des tailles, capitations, vingtièmes, des droits de traites intérieures du royaume, aides et droits y réunis, francs-fiefs, centième denier des successions collatérales, contrôle ou modification des droits d'icelui, vente exclusive des tabacs, et généralement de tous droits dont la perception est dispendieuse et arme le citoyen contre le citoyen.

6. — Que pour remplacer ces impôts et droits, il soit établi par les États généraux une capitation personnelle, une taxe foncière et une d'exploitation, lesquels impôts frapperont indistinctement et sans aucun privilège ni immunité sur tous les citoyens des trois ordres qui seront tous compris dans les mêmes rôles, lesquels seront faits et arrêtés par les municipalités de chaque ville et paroisse.

7. — Qu'il soit établi dans cette province des États provinciaux et dans chaque ville et dans chaque paroisse des municipalités de la manière qui sera jugée la plus utile par les États généraux, que chaque municipalité soit chargée de collecter les impôts qui seront versés à l'assemblée provinciale et ensuite directement au trésor royal.