Que la corvée en nature soit totalement abolie

9. — Les mêmes députés solliciteront aussi à l'entier l'abolition des justices et polices seigneuriales, des droits de chasse, de pêche exclusifs, droits de rachats, de banalités, des fresches seigneuriales, l'établissement du pouvoir de franchir tous cens, rentes et devoirs seigneuriaux, féodaux et ecclésiastiques, savoir ceux en argent au denier vingt et ceux en grains et autre nature au denier trente, la réforme de la coutume d'Anjou, surtout pour ce qui concerne les droits féodaux et le droit de tuer au moins chacun dans son champ les lapins et autres animaux nuisibles à l'agriculture.

10. — Demanderont aussi l'établissement de justices ou barres royales dans l'Anjou, surtout à Craon, lesquelles ressortiront au présidial ou baillage qui sera établi dans la capitale de cette

province qui jugera en dernier ressort jusqu'à 6.000 livres, et par provision jusqu'à 10.000 livres.

11. — Que les charges et offices cessent d'être vénaux mais soient donnés pour récompense du mérite et de la vertu.

12. — Que la noblesse ne puisse plus s'acquérir que par services réels rendus à l'État.

13. — Que la mendicité soit extirpée; que dans chaque paroisse il soit établi un bureau de charité pour la subsistance des pauvres et infirmes, lesquels pourront en même temps être chargés de l'instruction de la jeunesse gratis; que pour doter ces bureaux, il y soit réuni quelques bénéfices isolés ou des biens ecclésiastiques des monastères ou chapitres peu utiles qui seront supprimés ou reformés.

14. — Que chaque curé soit doté convenablement des mêmes biens et revenus ou de toute autre manière que ce soit, de façon, qu'on puisse abolir le casuel et les dîmes ensemble les quêtes des vicaires.

15. — Que les emplois civils, militaires, ecclésiastiques soient possédés indistinctement, de manière que la Noblesse n'ait plus de préférence et le Tiers-état plus d'exclu^don.

16. — Que les Cours souveraines soient composées des trois ordres de l'État et que la moitié soit attribuée au Tiers-état.

17. — Que lors de l'assemblée des États généraux les suffrages soient pris par tête plutôt que par ordre.

18. — Que si lors de l'assemblée préliminaire du 9 de ce mois, d'autres paroisses ont formé des doléances non prévues en ces présentes et qui tendent au bien de l'État, à la prospérité de la Nation et à la gloire de Sa Majesté, les députés de cette paroisse pourront consentir qu'elles soient ajoutées au cahier général et y adhérer.

19. — Que si la dotation des curés, par les moyens ci-dessus indiqués, n'était pas admise aux États généraux, les mêmes députés demanderont que les dîmes, cette récompense et subsistance des curés, rentrent dans leur ordre naturel, en conséquence qu'elles soient rendues aux curés à qui elles appartiennent de droit; ce sera le moyen de les mettre dans le cas d'être plus utiles, de s'associer des coopérateurs et de soulager leurs pauvres qui se sont multipliés dans ce canton et surtout dans celte paroisse à cause du fardeau énorme des impôts.

LA CHAPELLE CHAONNAISE 759

Fait, clos et arrêté le présont cahier de doléances en l'assemblée générale de La Chapelle tenue sous le ciiapiteau ou vestibule de ladite église le sixième jour de mars mil sept cent quatrevingt-neuf.

Suivent 15 signatures.

Querré.

Élection d'Angers. — Dislrict de Châleauneuf. — Dép. de M.-el- L., arr. de Segré, cani, de Châteauneuf.

Population. — En 1789 : 89 fenx (P. V.) et 410 hab. (C. Port, DicL M.-et-L.).

État des impositions (Arch. dép. de M.-et-L. G 202). — Vingtièmes, 8111. 18 s. 9d. —Taille, 10701. — Accessoires, 6951. — Capilation, 721 1. — Gages des collecteurs, 26 1. 15 s. — Equipement du milicien, 2 l. 10 s, — En remplacement de corvées, 278 1. 12 s. 11 d. — Nombre de minots de sel, 25, à 61 1. 16 s. le minot.

Enq. comm. INT. [Ibid. C 192). — Membres de la municipalité : D'Armaillé, seigneur; Hayer, curé ; Cupif René, syndic, taille, 104 1. ; Saulnier, 120 I. ; Cupif Michel, 114 1. ; Moguet, 105 1. ; Bigarret, greffier. — II y a beaucoup de pauvres dans la paroisse.

Carte générale {Ibid. C 211). — Sur la route de Château-Gontier; fonds médiof^re; 1/2 à froment et seigle; quelques lins- chanvres et orges; ni avoines, blé noir, menus; peu de prés et pas de prairies; 1/2 bois et landes à pacage. — Gros taux des principaux fermiers : 4 de 60 à 40 1. ; 15 de 40 à 25 l. ; 6 de 25 à 15 I.

Procès verbal. — (Pas de procès-verbal). Assemblée électorale (aucune indication de date). On trouve à la fin du cahier : « Noms de tous les habitants qui ont comparu à la dite assemblée et qui ont déclaré ne savoir signer : Pierre Pomier, François Pomier, JeanPrezelin, René Vergé, Jacques Crochet, Pierre Enpis, René Vaux, Jean Turques, Jean Dubrai, François Chevalier, Jérôme Coudret, Pierre Rouge, Pierre Crochet, Jacques Bison, Pierre Leguère, Pierre Bigaret, Jean Chevalier, Jean Rivaux, Jean Gernigon, Louis Bellanger, Pierre Dien. — Aucune indication du nom des députés. Ces députés devaient être Claude Coudret, métayer, et Claude Gasnier, menuisier. — Suivent 10 signatures, dont celle de Cupif, syndic de la municipalité qui est vraisemblablement l'auteur du cahier.

Gaiet des plainte, «lolante et remontrante de la paroisse de Querré.

Les habitants de la dite paroisse commencent par avis {sic)

leur voix à celle des députés pour faire au Roi et aux États généraux les demandes qui suivent :

On demande l'abolisement (sic) de la gabelle, ce qui porte un grand préjudice par le prix du sel qui est très considérable.

Et en outre, que la plupart des batteries et des vols soit des chevaux et autres effets sont occasionnées par le faux saunage.

On demande la réformation des jurés-priseurs qui sous le prétexte de défendre la veuve et l'orphelin emportent la plus grande partie de l'argent des ventes.

On demande dans toutes les campagnes, pour tous les objets sujets aux aides et entrées comme les boissons, la viande, le cuir, l'huile, productions de cette nature, ce qui est très coûteux pour la plupart des habitants des campagnes.

Les milices font commettre une infinité de désordres, occasionnent beaucoup de batteries et sont la plupart du temps cause de la ruine de beaucoup de familles. On désirerait les voir remplacer d'une manière moins désastreuse et sans déplacement.

La Chapelle HuUin.

Élection d'Angers. — District de Segré. — Dép. de M.-et-L., arr. de Segré, cant. de Pouancé.

Population. — En 1789 : 45 feux (P. V.). En 1826 : 285 hab. (C. Port, Dict. M.-et-L.).

Etat dks impositions (Arcli. dép. de M.-et-L. C202). — Vingtièmes, 364 1. 10 s. 10 d. — Taille. 510 1. — Accessoires, 337 1. — Capilation,341 I. — Gages des collecteurs, 12 1. 15 s. — Equipement du milicien, 1 l. 13s. 4 d. — En remplacement de corvées, 127 1. 10 s. 6 d. — Nombre de minots de sel, 9, à 61 1. 12 s. 3 d. le minot. — Signé : René Rougé.

Enq. comm. INT. {/bid. C 194). — - Membres de la municipalité : R. Rouger, syndic, taxé à 84 l. 10 s. 6 d.; J. Lelardeux, 54 I. 12 s. 6d.; F. Chérubin, 551. 4 s.; F. Sureau, 46 1. — Seigneur : de Leret; .louanne, curé. — Observations : assemblée légale; il n'y a pas de privilégiés ni de taxe d'office. — Il serait plus avantageux pour le commerce d'ouvrir un chemin de Pouancé k Segré-et de rendre la rivière d'Oudon navigable.

Carte générale de 1790 {I/iid. C 211). — En Craonnais sur le bord d'une forêt; mauvais fonds; 1/3 à avoine, quelques seigles, orges, lins et froment; beaucoup de clicitaigniers; peu de pommiers; 2/3 en

LA CllAl'ELLE-HULLIN 761

landes et bois lailli-;. — Oros Innx des principnnx fermiers ; 4 de 40 à ^J5 1 ; 9 de 25 à 15 I.

Procès-verhal. — Assemblée électorale : le 6 mars, sont comparus : René Rougé, métayer, syndic de l'assemblée municipal, Jean Poché, métayer, greffier de l'assemblée municipale, François Chérubin, métayer, François Surau, métayer, Julien Le Lardeux, métayer, tous les trois membres de l'assemblée municipale, Jacques Jobert, métayer, Joseph Bouin, métayer, François Lise, métayer, Jean Coquendun? closier, Mathurin Chevé, closier, Philippe Chevallier, closier, Jacques Bellanger, closier, Jacques Cheruant, closier, René Michel, closier, Félix Beurier, maréchal, Charles-Clément Segretain, Jean-Clément Poupelier. — Députés : René Rougé, Jean Poché. — Suivent 3 signatures : François Letourneux, René Rougé, Jean Poché.

Cibier encadré entre deux moitiés du |>rocès-verlial. (')

... Nous nous sommes aussitôt occupés de la rédaction du cahier de doléances, plaintes et remontrances.

En suppliant très humblement Votre Majesté de vouloir bien, pour pourvoir et subvenir aux besoins de l'État ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du royaume et celle de tous et chacun les sujets de S. M., révoquer à l'entier cette gabelle si préjudiciable à l'intérêt, au repos et à la tranquillité du public, si funeste à la religion chrétienne par les commerces criminels qu'ils entretiennent avec filles et femmes, par les rapines de moutons, oies, poules, légumes, fruits de toute espèce, bois, paliés (>/c), qui ruinent la nuit, par les assassins (sic) qu'ils commettent comme ils l'ont fait à l'égard d'un jeune homme qui, menant ses chevaux en pâture, ouvre un clan sous lequel il y avait un collet tendu, ets'étant détendu en l'ouvrant, deux employés tombent sur lui et le frappent si cruellement qu'ils le laissent à demi-mort. On a employé tous les secours de la médecine et de la chirurgie. Il en est revenu, mais il ne se servira jamais de son bras droit. Il est obligé de mendier son pain. Si on leur fait quelque reproche sur leur brigandage, ils viennent fouiller chez vous; le meilleur sel est toujours mauvais. Ils vous laissent un sachet de votre sel cacheté avec le pouce ou du cachet dilTérent du leur, et vous serez toujours

(1) Le cahier est de la main du greffier Jean Poché,

condamné à des amendes considérables, ou pourrir en prison quand on ne peut payer. Cette gabelle n'est composée que de libertins qui débauchent tous les gens de métier, les fils de métayers, de sorte qu'on ne trouve pas de domestiques pour labourer les terres. Vient-on à en révoquer un, il se met saulnier et vole les chevaux du canton, comme il arrive tous les jours. On ne finirait jamais si on voulait mettre au jour tout le mal que cause cette gabelle.

Supplions aussi S. M. de révoquer ces maltoutiers si préjudiciables à la liberté du public. S'ils entrent dans une maison à l'heure du repas, ils prennent les domestiques pour des gens qui viennent boire, les menacent et veulent les frapper, soutenant qu'ils vendent à boire. S'ils trouvent un enfant portant à boire à son père où à ses domestiques sans avoir du pain, sont des furieux qui intimident cet enfant et lui disant qu'il l'a acheté, de sorte qu'un honnête homme n'a pas la liberté de donner h boire ici à un marchand qui trafique avec lui, ni même à un ami. Nous faisons aussi nos plaintes de doléances à l'égard des grands seigneurs qui ont des forêts qui environnent nos campagnes et que leurs capitaines de chasse souffrent volontairement que nos terres ensemencées soient ravagées parleurs sangliers et autres bêtes féroces, sans qu'on puisse en les gardant avoir une arme à feu pour leur faire peur, les éloigner et les faire rentrer dans leur forêt. Nos seigneurs de paroisse ont la même disgrâce que nous. [On] peut assez plaindre le sort de tant de malheureux qui sont obligés de passer les nuits entières, pour garder leurs blés sur ce que ces malheureuses bêtes y sont accoutumées. Ces grands seigneurs veulent encore s'emparer de tous les pâtis, de leur bois, de tous ceux qui sont dans les chemins si nécessaires au public tant par leurs fruits que par les engrais qu'ils nous procuraient. Jamais nos seigneurs de paroisse ne nous ont empai (sic) (empêché) de jouir de ces avantages.

Nous faisons encore nos plaintes de doléances contre tant de fermiers qui prennent leur ferme à des prix si considérables qu'ils ruinent et réduisent à la mendicité leurs colons, par les sommes d'argent qu'ils en exigent, par les charrois qu'ils leur font faire en vendant leur marchandise le plus loin qu'ils peuvent afin d'en tirer plus d'argent, par la grande quantité de