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sel, à encourir les peines portées contre eux, devenir nécessairement voleurs, assassins, et finir par les derniers supplices.

4° Il est une autre perception de droits multipliés dont la suppression ou du moins le changement en une meilleure nature rendrait un grand service au commerce de la Loire, en général, et à celui de cette province en particulier, auquel participeraient les habitants de La Pommeraye; ce sont les droits perçus au bureau d'Ingrandes et autres circonvoisins sous les noms de traites, trépas de la Loire, simple, double et triple cloison, formule, ancrage, méage et plusieurs autres qui, sous des dénominations barbares, n'en produisent pas moins leurs effets, à l'avantage des financiers et au grand dommage du commerce, par le séjour forcé des bateaux et marchandises dans les bureaux, pour y recevoir les visites, payer des droits aussi divers, aussi multipliés, perdant un temps souvent précieux pour la navigation dont un jour entraîne quelquefois un retard de plusieurs mois.

Joint aux inconvénients ci-dessus, il en existe un bien malheureux pour la province d'Anjou, et auquel cette paroisse est intéressée : ce sont les droits de passage en Bretagne imposés sur les vins de l'Anjou, droits qui égalent souvent la valeur intrinsèque de la marchandise, en doublent le prix et empêchent par ce moyen de la faire passer à l'étranger. Il en résulte la consommation forcée sur les lieux, la stagnation ou la nullité du commerce, malgré l'excellente qualité et la supériorité de nos vins sur ceux de Bretagne. Tout changerait de face de la manière la plus avantageuse, si les droits de traites ne se percevaient qu'aux frontières du royaume.

5^ Les communications de bourgs à bourgs, et les chemins vicinaux sont sans doute de la première considération, dans toute l'étendue de cette province ; mais il n'y a pas de paroisse qui ait à cet égard de plus justes doléances à faire et des plaintes plus fondées à porter, vu l'état impraticable où sont les siens. Cependant les habitants de La Pommeraye ont toujours contribué à la confection des routes voisines depuis qu'elles ont été entreprises, et dans ce moment-ci, leur contribution annuelle se monte à 1861 1. 8 s. 1 d.

Il est aisé d'après cette taxe de reconnaître ce que les habitants de La Pommeraye ont fait, depuis trente ans, pour des

chemins sur des paroisses voisines qui n'ont aucune relation avec leurs intérêts. Ils estiment dans cette circonstance qu'il y aurait équité de leur permettre d'employer cette taxe des routes pendant quelques années aux réparations de leurs chemins et communications qui sont dans l'état le plus délabré et le plus mauvais.

6° Une autre espèce de communication dont leurs affaires les obligent souvent de se servir, c'est le passage dans les ports et charrières établis sur la Loire et ses différentes branches. Les malheurs arrivés dans de pareils passages, la négligence des pontonniers ou bateliers, l'insouciance sur la bonté de leurs agrès sont un point sur lequel les habitants de cette paroisse ont eu de fréquents sujets de réflexion, et dont la surveillance publique est priée de s'occuper.

7" Un objet important pour le bonheur et la richesse des campagnes en général, et pour La Pommeraye en particulier, serait la destruction des animaux carnassiers et féroces qui, détruisant les troupeaux et les basses-cours, font à ces deux branches de l'économie un dommage infini, ainsi que le nombre considérable de lapins qui dévorent les blés et les légumes.

Les habitants de La Pommeraye estiment qu'il serait juste que les seigneurs de fiefs, qui ont le droit exclusif de la chasse du gibier utile, fussent obligés, par une sorte de compensation, à la destruction des animaux malfaisants qui désolent les campagnes, ou que les habitants qui en souffrent les dégâts seraient autorisés à les chasser et détruire, sans encourir les peines que prononcent en pareil cas les lois féodales et les ordonnances.

8° Un autre sujet de doléances et de représentations dont le cri est fréquemment répété porte sur la manière tortueuse et dispendieuse d'instruire les procès, et la lenteur avec laquelle on rend la justice. Les habitants de cette paroisse l'ont souvent éprouvé dans le petit nombre de procès qu'ils ont été forcés d'intenter ou de soutenir.

Us désireraient qu'un jugement prompt décidât de leur sort à cet égard, et que les formes de la procédure fussent abrégées, ils sortiraient plus aisément des sentiers difficiles de la chicane 011 on les met à contribution.

!>° Les habitants de La Pommeraye regardent encore comme un grand obstacle à leurs affaires et règlements de droits les

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difficultés qu'ils éprouvent dans la manière d'interpréter arbitrairement le tarif des droits de contrôle et de donner une extension toujours défavorable aux parties qui, rebutées parles frais énormes qu'elles paient dans les bureaux de contrôle, aiment mieux contracter sous signatures privées que de s'adresser aux officiers instruits qui les régleraient sans retour. De là vient une infinité de procès auxquels donnent lieu des clauses insérées dans des sous-seings privés, et que les parties contractantes n'ont pas pesées ni comprises. Une modération dans les droits et une meilleure forme de les percevoir porteraient les parties à faire leurs actes devant notaire, et produiraient beaucoup plus davantage pour le fisc.

10° La levée des soldats provinciaux réitérée chaque année renouvelle à chaque fois les alarmes de tous les pères de famille qui voient avec douleur leurs enfants prêts à perdre leur liberté. Ils savent tous qu'il faut des soldats à l'État pour en être les défenseurs en cas de besoin, mais ils pensent que le service du Roi serait au moins aussi bien fait par des gens de bonne volonté et choisis pour la taille et la tournure, que par des enfants timides dont le génie n'est rien moins que belliqueux, et que l'aveugle sort change en soldats, malgré toutes les convenances.

Il a été un temps où les jeunes gens se cotisaient pour acheter les hommes qu'ils devaient fournir, et les habitants de cette paroisse désirent qu'il plaise au gouvernement de permettre le renouvellement de cet ancien usage.

11° Enfin les pauvres de cette paroisse, dont le nombre est d'environ 600 individus de tout âge et de tout sexe, n'ont d'autre ressource, pour ne pas succomber à leur misère, que la charité des autres paroissiens dont aucun n'est exempt de travailler pour ses propres besoins. On s'était flatté pendant quelque temps qu'il y aurait un établissement, ou du moins qu'on prendrait des moyens pour le soulagement de ce grand nombre de malheureux, mais ils sont restés à la charge unique de leurs concitoyens grevés eux mêmes d'une foule d'impôts et (h; l'augmentation énorme des biens qu'ils tiennent à ferme de riches propriétaires.

12° Les campagnes ne reçoivent pas du service de la maréchaussée ce qu'elles désireraient à ce sujet. Les apparitions rares

qu'elles font sur la paroisse de la Pommeraye doivent être regardées comme nulles, puisque depuis plusieurs années la brigade de Montrevault n'a point encore été voir le syndic de la paroisse ni aucune autre personne publique.

Résumé.

Il résulte de l'exposé ci-dessus que la paroisse de la Pommeraye donne les principales productions dépendant de la culture des terres et de la multiplication des bêtes à cornes à une population de 2.100 communiants, dont la moitié est du sexe féminin, une autre partie dans la pauvreté et la misère, plusieurs vieillards infirmes, et un nombre considérable de jeunes gens de quatorze à dix-huit ans, trop faibles encore pour être mis au rang des hommes faits, la quantité desquels ne peut être tout au plus que d'environ 400. C'est sur ce nombre de citoyens que porte tout l'ouvrage, le fardeau des travaux et des impositions.

Nous avons fait voir, art. l®^ des charges que cette paroisse paie chaque année au Roi une somme fixe de 29074 1. 10 s. ; suivant l'exposé, art. 2, elle paye les dîmes de toutes les productions, ce qui vaut au moins 10.000 1. ; les droits d'aides, de contrôle, d'insinuation, francs-fiefs, succession, quêtes et glanes, devoir de gabelle, frais de saisie, de contrainte, etc., les droits de traites et autres payés au bureau d'ingrandes, ceux sur le tabac, les frais pour les soldats provinciaux et autres dont le détail serait trop long, forment encore une somme qui est au moins de 10.000 1. ; ce qui fait au total : 49074 1. 15 s.

Telle est la charge énorme des habitants de la Pommeraye qui ont, outre cela, doublé et même triplé depuis 20 ans le produit et le revenu des grands propriétaires de fonds de terre de cette paroisse dont les dix-neuf vingtièmes au moins leur appartiennent.

Les habitants de la Pommeraye estiment et sont persuadés qu'une répartition dans la contribution établie sur les facultés et les richesses de tous les sujets du Roi qui sont, comme les habitants de la Pommeraye, sous la protection dt; S. M., diminuerait beaucoup leurs impositions particulières sans rien ôter de la vraie richesse du Royaume laquelle est, au contraire, considérablement altérée par l'épuisement où tant de taxes réduisent la campagne.

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Conclusio?is et vœu général.

Les habitants de la Pommeraye, après avoir fait au Roi l'exposé de leur situation et assuré S. M. qu'il n'y a pas de bornes dans leur respect, leur zèle et leur soumission, forment un vœu qu'ils croient général parmi l'ordre du Tiers-état dont ils font partie : c'est que dans l'assemblée des prochains États libres généraux, leurs représentants soient pris dans leur ordre et non dans ceux du Clerg-é ni de la Noblesse, et à cet égard ils prient messieurs les électeurs de donner non seulement leurs voix à des membres du Tiers-état, mais encore de choisir parmi eux des hommes de paix, de bonnes mœurs, connus par une conduite sage, attachés à l'État par la qualité de père de famille, sans prétention au bel esprit et aux marques frivoles de distinction et qui, par une grande expérience dans les affaires, y connaissent les hommes et sachent distinguer des talents futiles et brillants le travail utile et la solide vertu. Tels sont les devoirs et les sentiments sincères des soussignés.

Arrêté le présent cahier en l'église paroissiale de la Pommeraye où l'assemblée a été convoquée sur les trois heures de l'après-midi par nous, habitants soussignés et plusieurs autres qui ont déclaré ne le savoir, en présence de M° Charles- Jacques Davy, licencié ès-lois, sénéchal de la baronnie de Montjean, qui a signé, coté et paraphé le dit cahier à charge marge.

Suivent 30 signatures.

Saint- Florent-le-Vieil.

ÉlecHan d'Angers. — District de Beaupréau. — Dép. de M.-et-L., arr. de Gholet, ch, de canton.

Population. — En 1789 : 450 feux ^P. V.). En 1821 : 1901 hab. (G. Port. Dict. M.-et-L.).

État des rMPOsriioNS (Arch. dép. de M.-et-L. G 200). — Vingtièmes, 2859 1. Il s. 6 d. — Principal de la taille, 5110 1. — Brevet, impositions et accessoires, 3130 l. — Capitation, 3498 1. — Gages des collecteurs, 127 1. 15 s. — Équipement du milicien, 5 1, — Rôles des chemins, 1330 1. - Nombre de minois de sel 60, à 61 1. 12 s. 3 d. le minot.

Enq. comm. INT. [Ibid. G 191). — Seigneur : l'abbé Béliardy, coseigneur avec MM. les Bénédictins ; membres de la municipalité : syn-

die, M. Jules-Marie Michelin, sénéchal de Saint-Florent, payant taille, capitation et accessoires, 57 1.^ vingtièmes, néant; premier memhre, M. Richard de Marigné, conseiller à la Chambre des comptes de Bretagne, taille, capitation et accessoires, néant, vingtièmes, 56 1. ; deuxième membre, M' René Julien Duval, notaire royal, taille, capitation et accessoires, 60 1., vingtièmes, néant ; troisième membre, René Giraud, taille, capitation et accessoires, 30 1., vingtièmes, 60 l. ; quatrième membre, de la Guérinière, chevalier de Saint-Louis, vingtièmes, 60 1.; cinquième membre, taille, capitation et accessoires, 16 }., vingtièmes, 25 1. ; sixième membre, Pierre Mesnard, métayer, taille et accessoires, 70 1., vingtièmes, néant; septième membre, Michel-Pierre-François Le Fevre, négociant, taille, capitation et accessoires, 100 1., vingtièmes, 3 1. ; huitième membre, Louis Le Cocq de la Poterie, taille, capitation et accessoiies, 50 1., vingtièmes, 20 1. ; neuvième membre, Pierre Burgevin, métayer, taille, capitation et accessoires, 200 1., vingtièmes, néant; le sieur René Julien Uuval, greffier. — Art. 2. MM. les abbés et religieux bénédictins possèdent dans la paroisse, tant en domaines, dîmes qu'autres natures de biens, 5000 livres ou environ de revenu, non compris les émoluments de fief sur la majeure partie de la paroisse qu'il est difficile d'apprécier. M. le curé, quoique n'ayant pas opté la portion congrue, ne jouit à peu près que de l'équivalent. Les bénéfices simples se montent à 12 ou 1500 1. de revenu dans la paroisse. — Art. 4. Il y a un hôpital sous le titre d'aumônerie, occupé par une sœur de charité, qui n'est pas à lieu de faire beaucoup de bien, n'ayant à disposer, en faveur des malades, que 100 à 150 l. de revenu, en supposant encore qu'elle puisse vivre de son travail et du produit de l'école qu'elle fait aux enfants de la paroisse. MM. de l'Assemblée provinciale sont suppliés de prendre en considération, cet établissement qui pourrait devenir d'une grande utilité, tant pour la paroisse de Saint-Florent que pour les autres paroisses du territoire, si les fonds en étaient augmentés, ce qui pourrait s'opérer par la réunion de quelques bénéfices et la vente tles communs qui sont, pour ainsi dire^ nuls pour la communauté, et dont le produit ne laisserait pas d'être considérable. — Art. 5. Il y a dans la paroisse, surtout dans la ville, beaucoup de pauvres : Signé Gruget, curé de Saint-Florent, et les membres de la municipalité. - Autre enquête. Art. 7. Nulle manufacture que quelques métiers de tisserands : la flanelle et serge, dont le petit commerce est peu étendu. — Art. 8. Les basses pi-airics sont tiop sujettes aux inondations de la Loire et les hautes trop arides pour avoir des haras.

Cartk o^néralk de l'élection d'Angeiis {Ihid, G 191). — Sur Loire,