SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE

Art. 23. — Qu'il soit établi dans la ville capitale de chaque province et notamment en la ville d'Angers un juge présidial qui jugera sans appel jusqu'à concurrence de dix mille livres, ainsi que de toute demande pour servitudes et droits qui n'auront aucune valeur déterminée.

Art. 24. — Qu'il soit également établi dans l'intérieur de la province dans les endroits les plus considérables et dans la ville d'Angers même des prévotés ou barres royales qui jugeront sans appel jusqu'à mille livres, et dont les appels ressortiront au siège présidial de la capitale, que ces juridictions soient établies à la distance de 5 à 6 lieues les unes des autres, et que ces arrondissements soient formés des paroisses les plus voisines.

Art. 25. — Qu'il soit nommé en chaque paroisse un juge de paix qui jugera sur-le-champ, et après avoir entendu des parties, les contestations de peu de conséquence et dont la valeur n'excédera pas cinquante livres.

Art. 26. — Qu'il soit établi un code de lois, tant pour le civil que pour le criminel, uniforme pour le royaume, qui abrège les frais et longueur des procédures ; que les citoyens ne puissent être traduits devant d'autres juges que ceux de leurs domiciles pour les causes personnelles et devant ceux de la situation de leurs biens pour les causes réelles ; que les droits de committimus et autres privilèges pour traduire devant des juges étrangers soit supprimé.

Art. 27. — Que la juridiction seigneuriale soit absolument éteinte et que la justice tant volontaire que contentieuse ne soit exercée que par des officiers royaux.

Art. 28. — Que les droits de chasse ne puissent être exercés par les seigneurs ni par leurs gardes sur les terres ensemencées depuis la sèmerie jusqu'à la récolte parfaite; qu'il soit permis à tous particuliers d'empêcher la dévastation de son champ soit par les cerfs, biches, sangliers, lapins et pigeons, pourvu qu'ils ne se servent point d'armes à feu; que les fuyes ouvertes soient absolument prohibées et que les seigneurs ne puissent les faire ouvrir qu'après la récolte et après que les grains sont levés.

Art. 29. — Que toutes les rentes seigneuriales ou foncières

dues tant aux seigneurs laïques, ecclésiastiques qu aux bénéficiers soit en grains, argent, volailles, qu'autrement excédant cinq sols puissent être rachetées sur le poids de leur valeur principale au denier vingt-cinq, même par parties pour ce qui concerne les frêches, et que tout autres rentes de citoyen à citoyen puisse être rachetées au même prix.

(Suppression des lots et ventes) ^'^

Art. 30. — On demande l'augmentation de la maréchaussée dans les endroits principaux de 3 lieues en 3 lieues.

Art. 31. — On demande l'uniformité dans les poids et mesures, surtout de la province.

Art. 32. — On demande une seule loi qui tienne lieu de coutume pour tout le royaume.

Art 33. — On demande la suppression des droits perçus sur bestiaux et marchandises par les gardes des seigneurs, les jours de foire, surtout dans les endroits où il n'a point été construit de halle et qui troublent le commerce.

Art. 34. — Et enfin les dits paroissiens pénétrés d'amour et de respect pour leur auguste souverain et les princes de leur sang offrent leurs vœux au Tout-puissant, qu'il fasse luire sur leur tête des jours de gloire et de prospérité pour la nation française.

Saint- Jean-de-Linières.

Élection d'Angers. — District de Saint-Georges-sur-Luire. — Dép. de M.-et-L., arr. d'Angers, cant. de Saint-Georges-sur-Loire.

Population. — En 1789 : 73 feux (P. V.) et318hab. (G. Porl, Dict. de M.-et-L,).

État des iMPOsrrioiss en 1787 (G 202). — Vingtièmes, 451 1. 10 s. 3 d. — Principal de la taille, 560 1. — Brevet, impositions et accessoires, 367 1. — Capitalion, 378 1. — Gages des collecteurs, 16 l. 6 s. Équipemeot du milicien, 3 1. 6 s. 8 d. — Sommes en remplacement

(1) Les mots entre pareutlièses ont été surajoutés*