La suppression des francs-fiefs
15. — Que les ecclésiastiques et les seigneurs aient la liberté de vendre ou amortir leur rente foncière ou féodale et tous leurs droits de fiefs quelconques, sans encourir aucun dépit ni perte de leur domaines ou fiefs en tout ou partie.
16. — Là suppression des privilèges des habitants desvilles, et la réformation des hôtels de ville pour être mis sous le gouvernement des États provinciaux (cf. Petit-Paris, art. 5 et 9).
17. — Que la perception, collecte, comptabilité et versement de tous les produits des impôts dans le trésor public soit faite joar les Etats provinciaux (cf. Petit-Paris, art. 16).
Villemoisan.
Élection d'Angers et district de Saint-Georges-sur-Loire. — Dép. de Maine-et-Loire, arr. d'Angers, cant. du Louroux-Béconnais.
Population. — En 4789 : 130 feux (P. V.) et 650 hab. (G. Port, Dict. de M.-et'L.).
Etat des impositions en 1787 (Arch. de M.-et-L. G 202). — Vingtièmes, 1185 I. 2 s. 11 d. — Principal de la taille, 1590 1. — Brevet, impositions et accessoires, 1040 1. — Capitation, 1070 1. — Gages des collecteurs, 75 1. 15 s. — Équipement du milicien, 2 1. 10 s. — Sommes en remplacement des corvées, 414 1. 1 s. 3 d. — Nombre de minots de sel, 28 à 61 1, 12 s. 5 d. le minot. — Totaux des impositions {Ihid. G 193), 7451 1. 18 s. 7 d.
Enq. comm. INT. [Ibid. G 193). — Seigneur : le comte Walsh deSer. rant. — Membres de la municipalité : Jacques Édelin, syndic; Maurice Thudon. greffier; Garie, Vilain, Hersant, Caillault, Douez et Merlet, membres; 4 privilégiés y compris M. le Prieur. — 11 y aune brigade d'employés au nombre de huit, à pied. Leurs appointements se montent à 225 1. par mois. — H y a dans la paroisse deux décimateurs : le prieur et le commandeur. — 11 y a un membre de l'ordre de Malte dépendant du temple de Saint- Laud, de la valeur à peu près de 500 1. — Il y a beaucoup de pauvres dans la paroisse dont plusieursjournaliersqui se sont réfugiés dans de petitescabanes qu'ils ont bâties dans une lande nommée Gueuvert. On peut compter parmi ces malheureux beaucoup de closiers et même des métayers.
Gartk généralk de l'élection d'Angers. — Bas-Anjou, près Ingrandes. Très mauvais fonds. Sur des coteaux. 1/2 à seigle, en plus grande partie. Beaucoup d'avoine, de lin et de blé noir. Peu de froment. Ni orge, ni chanvre, ni pommiers ni châtaigniers, 1/2 en bois et landes servant à pacage. Vendent leur lin et fils à Ingrandes. — Gros taux des principaux fermiers en 1790 : 2 de 80 à 60 1. ; 7 de 60 à 40 1. ; 14 de 40 à 25 1. ; 9 de 25 à 15 1.
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Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 6 mars, sur les dix heures du matin, en l'assemblée du général de cette paroisse, au lieu ordinaire Par devant Alexandre Monnier, procureur fiscal de la juridiction du comté de Serrant au siège de Champtocé, avant pour greffier de cette dite juridiction M" Jean-Baptiste Labillois, greffier de cette dite juridiction, sont comparus les sieurs : Jacques Edelin, syndic municipal de cette paroisse, Maurice Thudou, greffier municipal, Jacques Cary, René Caillaud. Toussaint Doizy, Jacques Herraut, Jean Villain, Mathurin Merlet, Pierre Boislève, Mathurin Villain, Pierre Villain, Jean Lory, Pierre Pasquier, Louis Caillaud, Jacques Gaillaud, Louis Villain, Etienne Langevin, Julien Guérin, Pierre Herraut, Jacques Gautier, Jean Audoin, ancien syndic, Louis Guérin, Pierre Bru, Julien Angebault, François Bricaud, René Verron, Jacques Gaudiveau, Jean Marin, Jean Séché, Jean Peltier, Jean Godiveau, Pierre Quenelle, Jean Quenelle, et autres notables habitants.
Députés : Jacques Edelin et Maurice Tudou.
Suivent 23 signatures, y compris celles de Monnier et de Labillois. Les signatures ne correspondent pas aux noms des comparants. Les noms ont été mal orthographiés. Cary signe Carie. René Crasnier qui a signé ne figure pas parmi les comparants.
Procès-verbal et cahier réunis (').
1. — Désirent que la province d'Anjou soit gouvernée par des États particuliers établis à Angers, sa capitale et indépendants de Tours et du Maine (cf. Saint-Sigismond, art. 4).
2. — Que le siège supérieur établi dans la dite ville juge toutes les affaires en dernier ressort jusqu'à la somme de six mille livres (cf. Saint-Sigismond, art. 9).
3. — Que dans l'intérieur de la province, par exemple à Saumur, Vihiers, La Flèche, Chàteau-Gontier, Ingrandes, il soit établi une barre royale qui juge en dernier ressort jusqu'à la somme de 600 livres et ait par appel au siège supérieur d'Angers.
(1) L'écriture du cahier est la uiilme que celle du cahier de Saint-Sigismond.
4. — Que toutes les juridictions seigneuriales soient supprimées et qu'il soit établi dans chaque paroisse un ou plusieurs prud'hommes pour connaître des contestations des particuliers et les décider en dernier ressort jusqu'à la somme de 24 livres.
5. — Que les tutelles, curatelles, apposition de scellés, inventaires et ventes puissent être faites par un notaire au choix des parents, et que les vacations des notaires soient taxés par un règlement qui sera à la connaissance de tout le monde.
6. — Qu'il soit enjoint aux huissiers et cavaliers de maréchaussée de veiller à la sûreté publique, d'arrêter les délinquants, de les conduire à la prochaine justice royale, pour les faire punir à l'exigence des cas.
7. — Que les droits de lods et ventes soient réglés et fixés au sixième dans toute la province et qu'ils n'en puissent être exigés pour les échanges.
8. — Que les rentes seigneuriales soient sujettes à la retenue des impositions royales foncières.
9. — Se plaignent particulièrement les dits habitants de la manière dont en agissent les receveurs de rentes des différentes seigneuries des environs, en ce qu'ils refusent leurs avoines, quoiqu'ils la grellent et repassent jusqu'à deux fois, et la font payer au-dessus de la police et font payer une hoye (sic)^'^ et une gelinne (s/c)*^-) jusqu'à quatre francs, quoiqu'ils ne valent que trente sols.
10. — Se plaignent les dits habitants de ce que l'on marque leurs arbres sur les chemins et pâtis, (demandent qu'au cas que les seigneurs soient autorisés à disposer des dits arbres, qu'ils soient tenus aux réparations des chemins) W.
11. — Demandent l'abolition de toutes peines afflictives pour faits de chasse, colletage et autres de cette nature, et que les maîtres ne puissent être responsables de leurs domestiques dans ces sortes de cas.
(1) Oie.
(2) Foule.
(3) Le passage entre parenthèses a été surajouté.
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12. — Demandent que les seigneurs et autres propriétaires de bois les fassent clore de haies et fossés de manière qu'ils soient défensables de bestiaux et que faute de ce, il ne puisse être exigé aucun dommage.
13. — Demandent qu'il n'y ait aucune exemption pour la milice, et que chaque paroisse ait le droit d'acheter le nombre de miliciens qu'elle aura à fournir.
14. — Que l'on ait la liberté d'amortir les rentes dues au seigneur et toute rente foncière au denier qui sera fixé, et que l'on ne soit plus tenu à la solidité pour les rentes seigneuriales, de manière que chacun soit admis à payer sa quote-part.
15. — Que tous les biens en général soient reconnus censifs, non sujets à rachat ni francs fiefs.
16. — Qu'il n'y ait plus de droits de chasse exclusifs, de manière que chaque particulier puisse tuer dans son champ le gibier qui l'endommage, qu'en conséquence les gardes-chasse soient supprimés, et qu'en cas qu'ils soient conservés, ils ne puisseni faire de procès-verbaux sans témoins et porter d'autres armes que des hallebardes, et qu'il en soit ainsi pour la pêche (cf. Modèle de Doléances aux paroisses de l'Anjou).
17. — L'égalité sur tous les pro prié tailles sans distinction de qualités des impôts qui seront accordés par nos seigneurs des Etats généraux, répartition d'iceux sur un seul et même rôle qui comprendra la taxe pour les grands chemins, et que le paiement soit effectif dans chaque paroisse, sans que des domiciles ou antres quelconques puissent empêcher cette double disposition (cf. Petit- Paris, art. 14).
18. — Que si pour faire face au vrai besoin de l'État et aux suppressions désirées et demandées l'impôt territorial est établi, les habitants de Vilmoisant demandent que quelle qu'en soit la cotisation, il soit d'après une répartition exacte, payé et perçu en argent, et s'opposent qu'il soit perçu en nature, et qu'il le soit sur tous les biens sans exception, terres labourables, prés, vignes, bois taillis, jardins, pépinières, parcs de châteaux, avenues de maisons et étangs.
19. — Que tous les particuliers indistinctement aient le droit
de faire pacager leurs bestiaux dans les landes et communs et d'y couper landes et litière, que pour cet effet, les terrains vagues nouvellement enclos depuis quinze ans soient rendus communs comme ils l'étaient ci-devant, que malgré leur clôture, les rentes continuent toujours à se payer et qu'en cas que les seigneurs se fassent autoriser à afféager lesdits communs et landes, la répartition en soit faite de préférence entre tous les propriétaires riverains y ayant droit.
20. — Que tous les droits de contrôle, insinuation et centième denier soient supprimés, qu'en tout cas, ils soient réduits au taux du premier éditde création, et qu'en aucun cas il ne puisse être perçu aucun droit de centième denier sur les successions collatérales.
21. — Qu'il ne soit reconnu dans tout le royaume qu'un seul poids, une seule mesure et un seul aulnage, et que les coutumes soient réformées, de manière à être égales pour tout le royaume.
22. — Qu'il soit établi un bureau de charité en chaque ville et bourg de la province, et qu'il soit pourvu aux moyens d'empêcher la mendicité et que dans le temps de calamité, comme cette année-ci, chaque assemblée m^inicipale soit autorisée sans assemblée de paroisse, vu la difficulté de rassembler les propriétaires, à établir une taxe pour les pauvres, au marc la livre des impositions foncières et personnelles de tous les contribuables, et qu'il soit pourvu, aux moyens de faire soigner et traiter gratis par des gens de l'art les malades de chaque paroisse qui seront dans l'impuissance reconnue de se faire traiter à leurs frais (cf. Petit-Paris, art. 18).
23. — Qu'il soit établi dans chaque paroisse en raison de leur étendue et du nombre de leurs habitants une ou plusieurs sagesfemmes, de bonnes mœurs, et reconnues capables debien exercer cette profession, et qu'elles soient pensionnées par la province, en raison du nombre de personnes pauvres à qui elles seront tenues de donner leurs soins gratis.
24. — Que tous les bureaux de traites soient supprimés de l'intérieur et renvoyé aux barrières du rot/awne, que la taille, capitation et accessoires, l'impôt du sel, du tabac, la marque
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sur les cuirs, les entrées de villes, les droits sur les boucheries, les vins, les droits d'encrages, péages, trépas de Loire, et généralement tous droits qui tombent sur les denrées et gênent la liberté du commerce soient absolument supprimés, surtout l'affreuse gabelle, impôt exécrable, tyrannique destructeur de niMurs et de la tranquillité publique, qui ne produit que des vices et des vexations, qui force les citoyens les plus indigents à acheter du sel quand il manque de pain, qui arme l'homme contre l'homme, et qui expose à des inquisitions cruelles plusieurs 7niliions d'individus que des fouilles odieuses tourtnentent jusque dans le sein de leurs foijers (cf. Petit-Paris art. 13 et Saint- Jean-de-Linières, art. 1).
25. — Que les dîmes et sixtes qui se perçoivent par les ecclésiastiques et les seigneurs soient supprimées, et que pour en indemniser les ecclésiastiques^ leurs portions congrues soient augmentées.
26. — Des assemblées municipales pour le juste ég ail des impôts dans chaque paroisse ressortissante aux Etats provinciaux et que la perception, collecte, comptabilité et versement de tout le produit des impôts soient faites par les États provinciaux (cf. Petit- Paris, art. 7 et 16).
27. — La suppression absolue et sans retour des huissierspriseurs vendeurs de meubles, nouvel impôt aussi inutile qu'exorbitant dans ses effets, qui ne porte que sur la classe la plus indigente puisque c'est sur la veuve et r orphelin que ces derniers exercent avec plus de tyrannie des droits qui étaient inconnus il q à cinq a?is (cf. Saint-Georges-sur-Loire, art. 8).
28. — Qu'au moyen de la suppression de la gabelle, la 7naréchaussée soit augmentée et répartie suffisamment dans les différents ena?/0275, pour la sûreté publique (cf. Saint-dean-de-Linières, art. 30).
29. — • Qvi'outre l'impôt territorial (qui sera perçu en argent et non autrement comme il est dit ci-dessus) il soit établi un iînpôt proportionnel et personnel sur tous les habitants des villes et bourgs qui ne justifieraient pas qu'ils sont suffisamment taxés dans la campagne, sur une masse de propriétés qui représentent
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la presque totalité de leur fortune, sans quoi les rentiers, les commerçants, et tous les hommes d portefeuilles échapperaient à la contribution, en tout ou. partie (cf. Petit-Paris, art. 17).
30. — L'abolition du concordat ou lois qui établissent la nécessité de nommer aux bénéfices dans chaque province les juUurels et natifs de chaque province, doit dérivera le double ava)itage que le bénéficier deviendra fliomme du sol, et y consommera davantage son revenu ; en conséquence désirent les dits habitants que les abbayes et autres gros bénéfices de cette nature dont la plupart des revenus sont consommés très loin des lieux qui se produisent soient supprimés, et que leur produit tourne au profit de l'État (cf. Petit-Paris, art. 19).
31 . — Demandent que les évoques dans leurs diocèses puissent accorder toutes dispenses, soit qu'il soit besoin de recourir à Rome, et que le prix des dites dispenses soit fixe à un taux modique.
Savennières.
Élection d'Angers. — District de Saint-Georges-sur-Loire. — Dép. de M.-eUL., arr, d'Angers, cant. de Saint-Georges-sur-Loire.
PoPDLATroN. — En 1789 : 482 feux (P. V.). — En 1793 : 2460 hab. (C. Port, Dict. de M.-ei-L.).
État des impositions 1787-1788 (Arch. dép. de M.-et-L , C 202). — Vingtièmes, 4296 1. 3 s. — Principal de la taille, 3900 1. — Brevet, impositions et accessoires, 25671. — Capitation, 2486 1. — Gages des collecteurs, 97 l. 16 s. — Équipement du milicien, 3 1. 6 s. 6 d. — Sommes en remplacement de corvées, 975 l. — Nombre de minots de sel, 82 2/4 à 61 1. 12 s. 3 d. — Totaux des impositions, 19321 1. 10 s. 7 d.
Enq. comm. INT. {J/jid. c 193). — Seigneur : le comte de Walsh. — Membres de la municipalité : Syndic, Dertrou. — Art. 3. Les privilégiés sont au nombre de 15, tant ecclésiastiques, nobles que autres, qui, par leurs charges, leur confèrent les privilèges, qui ne l'ont point valoir-, seulement leurs vignes, et quelque peu de près. Le surplus est aflermé à l'exception d'un privilégié qui fait valoir une métairie. — Art. 9. Il y a une brigade d'employés de 8 hommes
