SAINT-SIGISMOND

5. — Que la gabelle, les aides, les traites soient supprimées afin qu'il n'existe aucun droit ni entrave au commerce dans l'intérieur du royaume.

6. — La suppression des privilèges pécuniaires, et l'égalité sur tous les propriétaires sans distinction de qualités quelconques, des impôts qui seront accordés par nos seigneurs des États généraux, répartition d'iceux sur un même rôle qui comprendra la taxe pour les grands chemins et paiements effectifs dans chaque paroisse, sans exception de privilèges de domicile ou autres (Cf. Petit-Paris, art. 4 et surtout art. 14).

7. — La suppression des droits féodaux, de la vénalité des charges des milices, des intendants et des receveurs généraux.

<S. — La réformation des lois civiles et criminelles.

9. — L'établissement d'un bailliage en la capitale de chaque province, ou ampliation de la compétence des présidiaux pour juger en dernier ressort, jusqu'à six mille livres (cf. Vilmoisant, art. 2).

10. — Que le sort des curés et des vicaires à portion congrue soit amélioré.

11. — Qu'il soit établi deux impôts, l'un qui frappe sur la propriété et l'autre sur les personnes, et que la répartition en soit faite proportionnelleinent à la fortune des citoyens sans avoir égard à leurs qualités (cf. Saint-Georges-sur-Loire, art. 15).

12. — Qu'il soit établi des assemblées municipales pour le juste égaildes impôts dans chaque paroisse ressortissant aux États-provinciaux (cf. Petit-Paris, art. 7).

13. — La suppression entière et sans retour des jurés priseurs.