SAINTE-CHRISTINE-EN-MAUGES

lard, Pierre Gasté, René Pionneau, Marc Rourigault, Michel Paillassière, procureur de fabrique, Jean Delaunay, François Denescheau, Pierre Boisneau, Nicolas Jamin, Louis Le Ray, François Cassin, Jean Delaunay, René Vaslin, Joseph Grimault, Pierre Montaillé, François Pasquier, Jean Raby, Jacques Cousinet, Jacques David, Nicolas Roulestreau, Louis Roulestreau, Pierre Mousseau, Louis Angebault, René Benoist, René Verron, Nicolas Rivet, Jean Lucas, Pierre Bouet, René Onillon, Jean Gourdon, Michel Gourdon, Jean David, René Coulon, René Bouet, René Bourigault, Thomas Pionneau, Jacques Leray, François Bodet, Michel Guibert fils, Gabriel Hudon, Jacques Usureau et François Brunetière.

Députés : Cady, syndic municipal, René Brouard, marchand.

Suivent 26 signatures y compris celle de Guilbault notaire royal j 2 signatures de plus qu'au cahier :

Cahier et État des plaiutes, doléances et remontrances du Tiers-Etat de la paroisse de Sainte-Christine, généralité de Tours, suhdélégation d'Angers.

Art. 1 = art. 1" de Saint-Laurent-de-la-Plaine, jusqu'à : lisent de menacer. Une addition : a et jusqu'à maltraiter les personnes, même les femmes enceintes qu'ils mettent au tombeau». La fin de l'article de Saint-Laurent-de-la-Plaine a été supprimée.

Art. 2 = art. 2 de Saint-Laurent-de-^la-Plaine.

Art. 3 = art. 3 de Saint-Laurent de-la-Plaine.

Art. 4. — Nous demandons le retour des États généraux tous les cinq ans, et que dans les dits États généraux, il y ait, comme aujourd'hui, autant de représentants du Tiers-État que des deux autres ordres (à rapprocher de l'art. 18 de Saint-Laurent-de-la-Plaine).

Art. 5 = art. 21 de Saint-Laurent de-la-Plaine ou art. 6 de Plaintes et Désirs.

Art. 6 ~ art 7 de Plaintes et Dési?'s.

Art. 7 = art. 10 de Plaintes et Désirs jusqu'à « ce qu'ils soient poursuivis » ; le reste a été supprimé.

Art. 8 = art. 12 de Plaintes et désirs.

Art. 9 = art. J3 de ihid.

Art. 12 = art. 27 de ibid.

Art. 13 =: art. 14 de Saint-Laurent-de-la-Plaine.

Art. 14. — Nous nous plaignons de la perception des droits de francs-fiefs qui, dans le principe ne doit être qu'une année du revenu du bien; au contraire, les commis contrôleurs perçoivent outre le revenu d'une année sans diminution d'aucunes charges les dix sols pour livre. Par exemple, je possède une métairie qui me produit 300 1., et en outre, je dois sur cette métairie 200 1. L'on me fera payer 500 1. qui avec les dix sols pour livre fait une somme totale de 750 1. que je suis obligé de payer, et si le créancier de la rente de 200 1. n'est pas privilégié, il paiera encore, compris les dix sols pour livre 300 1. Par ces raisons, nous prions le Roi de supprimer ces dits droits de franc fief ou de les modérer (exemple analogue dans le cahier de Saint-Laurent-de-la-Plaine, article 15).

Enfin le vœu le plus ardent de nos cœurs est pour là conservation de notre bon roi et la prospérité générale de son royaume (cf. art. 32 de Plaintes et Désirs).

Suivent 24 signatures.

{Paroisses de Pou ANGE et de La Prévière).

On retrouve très nettement dans le cahier de /^owanc^ l'inspiration due aux deux modèles : Plaintes et Désirs, et Doléances^ Vœux et Pétitions;. L'ensemble garde cependant une véritable originalité, tant le rédacteur a pris soin soit d'amplifier soit de résumer les articles dont il s'inspire. Le rédacteur semble avoir été, au moins pour le début et la fin du calii(;r, le notaire royal Dupré. Le corps du cahier est de la main de Toudouze qui fut l'un des 20 commissaires chargés de la rédaction du

cahier général. Des additions ont été faites en marge du cahier de Pounncé. Quant au cahier de La Prévière, son rédacteur prévient à la fin qu'il a eu connaissance du cahier de Poiiancé. C'est en effet la même inspiration [Plaintes et Désirs, puis Doléances, Vœux et Pétitions, et aussi Pouancé) bien reconnaissable malgré la forme très personnelle que le rédacteur a donnée à son cahier.

Pouancé.

Election d'Angers. — District de Segré, — Dép. M.-et-L., arr. de Segré, ch.-l. de canton.

Population. — En 1789 : 350 feux (P. V.) et 1992 hab. (C. Port, Dict. M.-et-L.).

Enq. comm. INT. (Arch. dép. M.-et-L., C 194). — Seigneur : Comte de Lancrau, duc de Villeroy. — Curés : Bertrand et Poillièvre. — Membre de la municipalité : J. Le Port de Vildé, syndic, paye 272 1. 9 s.; Lemonnier, taille, accessoires, capitation, vingtièmes, 41 1. 16 s. ; Gault, procureur fiscal, 41 1. 15 s. ; F. de Fort, président du grenier à sel, fîlsdu syndic, 54 1. ; GouUier de la Viallais, 244 1. 15s. ; Dupré, avocat, beau frère du suivant, 105 l. 5 s. ; Besnard, bourgeois, 71 1. ; Desgrés, bourgeois, 60 1. 2 s. ; Jallot, gendre du quatrième membre, 111 1. 14 s. ; Chapelle, 46 l. 19 s. — Observations : Le syndic est père du troisième membre, les cinquième et sixième membres sont beaux-frères et le quatrième est beau-père du huitième; assemblée municipale illégalement formée. — Le seul taxé d'office est le sieur Marchandy, préposé du vingtième, il paye 18 l. 5 s. 8 d — Les privilégiés outre les seigneurs, deux curés et trois vicaires, sont l'Hôel-Dieu de Pouancé, Gault de la Chauvais, ancien officier pensionné, le [receveur du grenier à sel, le contrôleur des traites et des actes, deux commis aux aides, le maréchal des logis et trois cavaliers de maréchaussée, le concierge des prisons et six employés de gabelle; outre cela, l'abbé de Glerval, prieur-commissaire de la Madeleine; de la Jonchère, seigneur du fief et le chevalier de la Prévalois, seigneur du fief.

Carte généhalk uii 1790 {Ibid. C 211). — Eu Craonnais, frontière de Bretagne, il y a grenier à sel. Terrain aquatique, 2/3 en terres labourables, d'un fonds médiocre à froment, lin, seigle, avoines, châtaigniers; commerce de lins, fils el toiles; il y a des forges à fer.

— Gros taux des principaux fermiers ; 1 de 220 à 210 1., 5 de 60 à 40 1., 34 de 40 à 25 1, ; 36 de 25 à 15 1,

Procès-verbal. — Assemblée électorale: Extrait des registres de délibération de la ville et paroisse de la Magdelaine et de Saint-Aubin de Pouancé. — Le 1" mars, une heure après midi, en l'auditoire de cette ville, devant René-Claude Gault, licencié es lois, procureur fiscal de cette ville et baronnie, faisant pour l'absence de M. le Bailly.

Comparants : Jean-Pierre-FrançoisLetort, maire syndic, Jean- Marie-François Letort, président au grenier à sel, Joseph Bernard, contrôleur, Charles-François Desgrées, procureur du roi au même siège, François Dupré, notaire royal, Benjamin Bernard, notaire royale, André Goulier, bourgeois, Jeau Rousseau, chirurgien, Henry Lescouvette de la Bodinais, chirurgien, Barthélémy ToudoLize, marchand, Etienne Dumesnil, marchand, Léon Marchandye, bourgeois, Nicolas Peccot, marchand, Simon Belot, morchand, André Chapelle, laboureur, René Delorme, boulanger, Pierre Lucre, huissier royal, Michel Rapin, cordonnier, Louis Dubois, marchand, René Pasquier, chapelier, René Richard, laboureur, Jacques Chabeuf chapelier ('\ Antoine Guioullic, serrurier, Mathurin Sitoleu, boulanger. René Chevalier, meunier, Jean Madiot, marchand, Mathurin Valin. maçon, Louis Lemaçon, métayer, Jean Vignais, garde, Alexis Hergault, laboureur, Julien Lelièvre, serger.

Députés : Joseph Bernard, conseiller du roi, contrôleur au grenier à sel, Letort. procureur syndic, Goullier de la Viollais, Jean-Marie-François Letort, président au grenier à sel pour la ville. Desgrées de Saint-Mars, procureur du roi au grenier à sel, Barthélémy Toudouze, marchand, Dupré notaire, pour les paroisses et communautés.

Suivent 29 signatures.

Cahier de doléances, vœux et pétitions de la communauté du Tiers-Etat de la ville, des paroisses de la Mag-delaine et de Saint Aulùn de Pouancé.

Introduction.

Le Roi ayant manifesté à ses peuples qu'il désirait trouver

(1) 11 a signé « Jacque Clia^beuf >-.

des sujets capables de lui dire la vérité : ses sollicitudes paternelles nous ayant appris que le vœu le plus ardent de son cœur sera celui qui tiendra le plus au bonheur et au soulagement de tous et chacun des sujets; ce bon prince, dans sa lettre de convocation pour les Etats généraux, nous promet de demander et d'écouter favorablement nos avis, de pourvoir sur nos plaintes et propositions; dans des circonstances aussi favorables, dans un temps où la France touche enfin à ces jours fortunés qu'elle a droit de se promettre d'un roi juste et bienfaisant, d'un ministre vertueux et citoyen, où le père de la patrie va siéger au milieu de ses enfants! Citoyens, empressons-nous de répondre aux vues bienfaisantes de ce second Henri IV, et après l'avoir assuré de notre profonde vénération, de notre reconnaissance, de notre amour sans bornes et de notre inviolable fidélité pour sa personne sacrée, disons-lui dans toute la sincérité de notre âme : Monarque bienfaisant, c'est avec une entière confiance que nous nous jetons dans le sein paternel de votre Majesté. Couvrez-nous de vos ailes, défendez-nous de nos ennemis; vous êtes notre père. Nous sommes vos enfants : et puisque Votre bonté paternelle veut bien nous permettre de porter aux pieds du trône nos doléances et nos vœux, daignez les entendre.

Le sol que nous habitons est le plus mauvais de la province d'Anjou. II est entouré de bois, forêts et étangs, rempli de landes et bruyères, éloigné de rivières et de quarante lieues de la métropole, privé d'une grande route, absolument nécessaire pour la capitale. Le commerce y est dans l'inaction. Plus de la moitié des terres est en friche, faute de bras, et la majeure partie de celles qu'on y cultive ne produit pour ainsi dire que de

menus grains

Plaintes et Désirs.

1. — Se plaint la dite communauté qu'elle est écrasée par la multiplicité des impôts de toute espèce auxquels elle est assujettie, par leur inégale répartition, par des privilèges multipliés qui lui sont onéreux et tombent à sa charge, tels que la corvée,

(1) Toute cette première partie semble avoir été écrite par Dupré, uotaire. La suite est d'une écriture différente.

en argent, qu'elle paie doublement puisqu'on effet elle est imposée tant sur sa propriété que sur sa taxe personnelle, tandis que les nobles et autres privilégiés n'y sont sujets qu'en raison de leurs propriétés, et encore les domaines considérables qu'ils font valoir et pour lesquels ils ne paient rien, etc., {sic).

2. — La suppression de la gabelle est le premier et le plus ardent de tous les vœux. Cette invention fiscale est la plus redoutable et la plus contraire à la liberté et au bien public : Elle force les malheureuses qui n'ont pas de pain à acheter du sel; elle ruine une partie des habitants par d'odieuses saisies domiciliaires. Elle allume au milieu du royaume une guerre sourde et continuelle, peut-être plus cruelle qu'une guerre étrangère. Elle met les citoyens aux fers, elle les livre à l'infamie et souvent à la mort.

3. — Que les traites, les douanes, qui ont les mêmes inconvénients que la gabelle et qui de plus gênent la liberté du commerce, soient supprimées (cf. Plaintes et Désirs, art. 11).

4. — Que les droits d'aides, octrois et autres qui, gênent la liberté des citoyens ou celle du commerce , soient aussi supprimés (cf. art. 11 de Plaintes et Désirs).

5. — Qu'on supprime toutes les juridictions seigneuriales. Elles sont dangereuses et ruineuses pour les plaideurs, parceque ceux qui plaident contre tes seigneurs ou leurs protégés y sont toujours condamnés, ou bien sont obligés pour obtenir justice do recourir à la juridiction supérieure, ce qui occasionne des frais dispendieux dont la plupart n'ont pas le moyen de faire l'avance (inspiré des art. 13 et 14 de Plaintes et Désirs).

6. — Pour les remplacer, qu'il soit établi dans chaque province des juridictions royales de distance en distance comme de cinq à six lieues de circonférence pour juger toutes les affaires à la cliarge de l'appel à la Cour supérieure (et spécialement en la ville de Pouancé^') (cf. art. 15 de Plaintes et Désirs).

7. — Que le droit exclusif de c/iayse soit entièrement aboli comme attentatoire à la profjriété parce que les animaux de

(I) Le passage outre pareuthèses a été surajouté.

toute espèce dévorent nos récoltes sans que nous puissions les défendre, que les seigneurs dévastent, déclosent et mettent nos champs à l'abandon sans que nous puissions les poursuivre et que nous sommes pillés par leurs gardes, tués par eux, sans pouvoir obtenir justice : un faux procès-verbal signé d'eux et affirmé véritable, presque toujours rédigé par des mains étrangères les met à l'abri de toutes poursuites et les autorise dans leurs brigandages (cf. art. 20 did Plaintes et Désirs.)

8. — Quv3 pour éviter ces désordres, il soit permis à chaque propriétaire de chasser seulement sur son terrain, et de détruire de la manière que bon lui semblera les animaux qui font tort à sa propriété, ainsi que de pêcher vis-à-vis ses terres, dans les ruisseaux et rivières seulement (cf. art. 20 et 21 de iàid.)

, 9. — Que les fîefs, la féodalité et généralement tous les droits y attachés, fors les rentes seigneuriales, tels que les banalités, droit de quintaine, latte, etc., soient abolis, comme anciens restes d'esclavage et de barbarie.

10. — Que toutes les rentes féodales et autres foncières, celles dues aux gens de mainmorte de quelque espèce qu'elles puissent être soient remboursables à volonté, afin que chacun soit libre d'en affranchir sa possession (cf. art. 27 de ihid.)

11. — Qu'on abolisse les francs fiefs. Dans l'origine de la monarchie, cette loi fiscale ne fut faite et la taxe n'en fut imposée par la suite aux roturiers que pour les racheter du service militaire dont on les croyait incapables, mais puisqu'aujourd'hui ce service est abandonné, qu'on ne l'exige .pas même de la noblesse, pourquoi cette taxe leur reste-t-elle ?

12. — Que dans la ville d'Angers, il soit établi une cour de justice qui juge sans appel toutes les araires civiles et c?'imiuplles, parce que les pauvres gens sont dans l'impossibilité d'aller chercher la justice hors de leur province et qu'ils sont écrasés par les riches (cf. l'art. 13 de ibid.).

13. — Qu'il soit établi dans la dite ville d'Angers des États constitutionnels et particuliers, à l'instar des Etats nationaux, et indépendants d'aucune autre province (inspiré de l'art. 7 de

ibid.)

14. — Qu'à l'avenir les charges et offices de nature et espèce quelconque ne soient plus vénales ni héréditaires, attendu que pour l'ordinaire les plus riches sont les plus ignorants, qu'on les donne seulement au mérite. Par là on excitera l'annulation et on trouvera des sujets dignes et capables de les remplir.

15 — Que tous les sujets du Roi, sans aucune exception puissent prétendre également aux emplois civils et militaires de quelque nature et espèces qu'ils soiejit, que le mérite soit seul préféré; c'est le vrai moyen d'avoir de bons juges, de bons militaires et de bons généraux (cf. art. 12 du § 1 de Doléances, Vœux et Pétitions).

16. — Qu'aucun emploi ne soit héréditaire, mais que celui qui en sera pourvu ne puisse en être privé que lorsqu'il aura été légalement atteint et convaincu de s'en être rendu indigne (cf. art. 13 de ibid.).

\1 — Qu'il soit fait un code, clair et précis de lois civiles et criminelles. Qu'il soit autant qu'il sera possible à la portée de tout le monde, afin que chacun puisse s'instruire et connaître son devoir et éviter, en se faisant rendre justice, d'être pillé par ses agents (cf. art. 12 de Plaintes et Désirs).

^Qu'il n'existe plus dans le royaume qu'un seul poids, une seule mesure, une seule aune. Leur variété ouvre la porte aux fraudes) O.

18 — Que tous les impôts actuellement existants soient remplacés par un seul qui sera assis sur toutes les terres du royaume, maisons, châteaux., cours, basses-cours, forêts, bois, jardins, étangs, etc., ei généralement sur tous les objets de luxe et d'agrément qui sera supporté par tous et chacun des sujets de l'État à raison de leurs facultés, sans aucune distinction de biens, rang ou personnes qui seront imposées sur un seul et même rôle (art. inspiré de l'art. 1 du § 2 de Doléances, Vœux et Pétitions).

19. — Que les curés et vicaires soient honnêtement rétribués parce qu'il est honteux de voir la plupart d'entr'eux pour ainsi

(1) Article surajouté, en marge du cahier.

fOUANCÉ 175

dire manquer du nécessaire, tandis que des évêques, des abbés, des prieurs, etc., regorgent de biens, et que rien n'est plus nécessaire dans une paroisse qu'un bon curé et un bon vicaire (cf. art. 25 de Plaintes et Désirs).

20. — Pour soulager les pauvres qu'il soit ordonné que dans chaque paroisse il sera imposé sur tous les contribuables, à raison des facultés d'un chacun, une somme suffisante et proportionnée au nombre et au besoin des malheureux, de laquelle somme le curé et le syndic seront chargés et autorisés d'en faire la distribution dans leur âme et conscience.

21. — Qu'il soit statué que le prix des charges et offices supprimés fera partie de la dette nationale; qu'elles seront remboursées sur le pied de leur évaluation ordonnée par l'édit de 1771 (art. inspiré de l'art. 8 du § 3 de Doléances, Vœux et Pétitions).

22. — Que la levée des soldats provinciaux soit supprimée, que pour y suppléer, il soit permis à chaque paroisse ou communauté de fournir des hommes, attendu qu'elle est dispendieuse et onéreuse aux paroisses, tant par le déplacement, par la perte du temps si précieux à l'agriculture que par les désordres et dépenses en tous genres qu'elle occasionne.

23. — Qu'on oblige à rendre viables et praticables tous les chemins de bourg à ville, et de bourg à bourg, ce qui est absolument nécessaire pour la facilité du commerce en tous genres, classe qui après l'agriculture est la principale de l'État; et puisque c'est le bien général, il est juste que, sans aucune exception, tous y contribuent ^".

24. — Plus de distinction de terres nobles et censives, maisons, etc., rentes^ etc.; qu'elles puissent êt?'e indistinctement possédées par tous les sujets du royaume, et que tous les biens meubles et immeubles soient également partagés entre les héritiers, parce que L'inégalité des partages vexe les particuliers et est contraire au bien public (cf. art. 18 et 19 du § 3 de Doléances, Vœux et Pétitions).

(1) Cet article et les suivants sont de la môme maiu qui a écrit le début du cahier, c'est-à-dire de Dupré> vraisemblablement.

25. — Que les seigneurs et autres propriétaires possédant des bois ou forêts soient astreints à les clore et rendre défendables, sinon qu'ils soient déchus de toute poursuite contre les particuliers dont les bestiaux y seront trouvés pacager.

26. — Enfin, ce que nos cœurs désirent le plus ardemment, c'est la conservation de notre bon monarque, celle du vertueux ministre qui l'approche et la prospérité publique.

Arrêté à Pouancé en l'auditoire du dit lieu...

Suivent 31 signatures.

La Prévière.

Élection d'Angers. — District de Segré. — Dép. de M. et-L., arr. et cant. de Segré.

Population. — En 1789 : 56 feux (P. V.) et 280 hab. (C. Port, Dkt. M.-et-L.).

État des impositions (Arch. dép. M.-el-L. C 202). — Vingtièmes, 316 1. 13 s. 5 d. — Taille, 380 1. — Accessoires, 246 1. — Capilation, 2531. — Gages des collecteurs, 9 1. 10 s. — Equipement du milicien, 11. — Remplacement des corvées, 98 1. 19 s, 2 d. — Nombre de minois de sel, 11. — Prix du minot, 61 1. 12 s. 3 d.

Enq. comm. int. {Ibid. C. 194). — Seigneur : M. le duc de Villeroy.

— Curé, Poisson. — Membres de la municipalité : Leneau, closier, syndic, taxé à 22 1. 3 s. 7 d. ; Moreau, métayer, 55 1. 14 s. 10 d. ; Rouger, métayer, 55 1. 5 s. 5 d. ; Martineau, métayer, 76 1. 3 s.

— Observations : Municipalité légale, à cela près, que le syndic ne paye pas l'imposition requise ; M. Poisson, curé, etc. desservant seul privilégié et pas de taxe d'office.

Carte générale de 1790 {Ibid. C. 211). — En Craonnais près Pouancé, frontière de Bretagne, mauvais fonds, peu de terres labourables, seigles et avoines, beaucoup de bois et landes, il y a des forges à fer. — Gros taux des principaux fermiers : 13 de 25 à 15 1.

pROCÈs-VERBAL d'assemblée de la paroisse de L'Epervière {sic) ; aucune indication du nom du président. — Le 8 mars sont

LA PRÉVIÈRE 177

comparus en l'auditoire de ce lieu, René Aubry, Julien Rougé, René Martineau, Jean Morillon, Jean Hamon, Jean Gérard, René Houdayer, Louis Ducliesne, François Lemanceau, Jean Guyneau, Charles Coué.

Députés : René Aubry, René Renault.

Suivent 3 signatures : Julien Rougé, René Aubry, René Reneau {sic).

Cahier des doléances, plaintes et vœux adressées à l'Assemblée gfénérale d'Anjou par la communauté des paroissiens de l'Epervière [sic).

Art. 1'^''. — Demande la dite communauté que la gabelle soit supprimée comme l'impôt le plus désastreux, l'origine de la fainéantise et d'où il résulte les plus grands inconvénients.

Art. 2. — Que les traites, douanes, octrois et droits d'aide soient également supprimés comme étant fort préjudiciables au commerce.

Art. 3. — Que toutes les ji/ridictio7is seigneuridiles soient aussi abolies, qu'il soit créé pour y suppléer des juridictions royales dans les villes, qu'il soit établi à Angers un grand baillage pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles et criminelles ; qu'il soit fait un code de lois pour tout le royaume (cf. Plaintes et Désirs, art. 13, 14 et 15).

Art. 4. — Que la féodalité soit entièrement anéantie comme préjudiciable aux possessions et tranquillités des citoyens, que toutes les rentes seigneuriales puissent être assorties, que toutes rentes foncières dues aux particuliers, même aux gens de mainmorte, so'iQwi ég^lexn^ni remboursables d volonté afin que chacun puisse affranchir ses propriétés (cf. ibid. art. 27).

Art. 5. — Qu'il soit établi un seul et unique impôt, qu'il soit assis sur toutes les propriétés sans distinction de terres nobles ou ecclésiastiques, sans en excepter aussi les châteaux, maisons de plaisance, jardins, bois de décorations et généralement .sur les étangs et sur les forêts (cf. Doléances, Vœux et Pétitions, art. 1 du § 2).

T. ir. — 12

Art. 6. — Que chaque particulier puisse sur son terrain détruire le gibier qui le dévaste.

Art. 7. — Que toutes les forêts soient closes, même les bois des particuliers, et que les dommages occasionnés par les bestiaux ne soient plus estimés arbitrairement (cf. art. 25 de Pouancé).

Art. 8. — Qu'il soit levé dans chaque paroisse sur les propriétés une somme proportionnée au nombre et aux besoins des malheureux, que cette dite somme soit remise aux curés et syndics pour être distribuée à ceux qui seront proclamés les plus nécessiteux (cf. Pouancé, art. 20).

Art. 9. — Qu'il soit fait des chemins de ville à ville, de bourg à bourg pour faciliter l'exploitation et l'exportation des denrées ; que ces chemins soient aux dépens de toutes les propriétés du royaume (cf. Pouancé, art. 23).

Art. 10. — Que toutes les abbayes et bénéfices consistoriaux soient éteints à la mort des titulaires, que les revenus en soient versés dans le trésor royal pour être fait des pensions viagères à ceux qui se seront sacrifiés au soutien de la patrie.

Art. 11. — Que tous les biens des communautés ecclésiastiques supprimées, réunis à ceux du clergé, soient employés à faire des pensions aux curés à portion congrue et aux vicaires, et à ce moyen empêcher les quêtes qui sont honteuses au ministère et onéreuses aux paroisses.

Art. 12. — Que dans les contrées du royaume peuplées de forêts, il y ait une augmentation de maréchaussée pour veiller à la sûreté et tranquillité publique.

Enfin la dite communauté se réfère à toutes les autres plaintes, doléances et vœux des villes voisines et notamment de celle de Pouancé dont elle a connaissance.

Suivent 3 signatures : Julien Rougé, René Aubry, René Reneau.

MORANNËS 179

Morannes.

Morannes présente cette particularité d'avoir en quelque sorte deux cahiers : un cahier proprement dit et un résumé. — Le cahier est de la main du greffier Jacques Gaullier, notaire royal : c'est vraisemblablement son œuvre. Il est intéressant, mais long, et il a surtout dû paraître tel aux comparants qui ont voulu avoir un cahier plus précis, d'oii sans doute le Résumé qui est inspiré de Doléances, Vœux et Pétitions. — Le résumé est d'une main différente. Cahier et Résumé soutiennent d'ailleurs les mêmes idées, et ce sont les idées chères à La Réveillère-Lépeaux (contre les agents des seigneurs, contre les arbres des chemins, contre les droits seigneuriaux, etc.).

L'assemblée paraît avoir été composée en majeure partie de bourgeois.

Enfin 3 des députés sur 6 n'adoptent que le Résumé, seulement.

Élection de La Flèche. — District de Sablé. — Dép. de M.-et-L., arr. de Baugé, cant. de Durtal.

Population. — En 1789 : 550 feux (P. V.) et 2467 hab. (G. Port, Dict. M.-ei-L.).

Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, devant Louis Rigault, licencié es lois, sénéchal juge ordinaire civil, criminel et de police de la baronnie de Gratecuisse et de la chûtellenie de Morannes, en assistance de M" Jacques Gaullier le jeune, notre greffier ordinaire, au palais et auditoire dudit Morannes, à l'issue de la grand'messe paroissiale.

Comparants : sieur Jacques Couët, bourgeois ; M« Jacques Gaullier, notaire royal; sieur André Fillon Dupin, négociant; sieur Germain Coustard. négociant ; sieur Jean Rranchu, marchand fermier; sieur Jacques Fillon Delamotte, bourgeois ; sieur Pierre Négrier, négociant ; sieur François Hurnet Merlin, maître en chirurgie; sieur François Martin, marchand; sieur Louis Géhère, fermier; sieur Jean Priou, marchand papetier; sieur Robert Négrier, négociant; sieur

François Bodereau, marchand; sieur Louis Letessier, bourgeois; sieur Jacques Brouard, bourgeois; sieur René Bertrand, marchand fermier ; sieur Joseph-François le Deu, bourgeois ; Thomas Millerand, sieur Alexis Fournier, marchand boulanger; Pierre Levandier, charpentier; Jacques Branchu, closier ; sieur François Aubry, marchand ; François Neveu, métayer; Joseph Goguet, charpentier, collecteur de la présente année; René Liger, afïranchisseur ; Michel Chevalier, closier; Gervais Robineau, charpentier en bateaux; Louis Chevé, closier; Pierre Lhommeau, métayer; Pierre Blastier, closier; Charles Boussard, batelier; Miehel Le Brun, closier; Mathurin Berruer, marchand; Pierre Jary, voiturier ; Mathurin Chevé, métayer.

Députés : André Fillon Dupin, négociant ; Jacques Couët, bourgeois; Pierre Négrier, négociant; Germain Coustard, négociant; François Burnet Merlin, maître en chirurgie; Jean Branchu, marchand.

Gabier de doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Morannes.

1. — Le bourg de Morannes et une partie de la paroisse, sis proche et régnant sur le bord de la rivière de Sarthe, souffre fréquemment du débordement de cette rivière; les grandes eaux qui se répandent sur les terres ensemencées dans les parties basses de la paroisse, les rendent souvent sans produit. Une autre partie de la paroisse est un mauvais sol; la troisième partie est un sol médiocre.

Il est vrai qu'il y a plusieurs prairies, mais celles qui produisent le plus de foin, limitrophes de la rivière, ne sont point d'une production certaine; fréquemment, dans le temps que les foins sont bons à couper ou môme coupés, le débordement des eaux les gâte, empêche qu'on les enlève, et souvent les met dans un état à ne pouvoir être mangés par les bestiaux. Ces prairies, divisées par portions non closes, seulement limitées par des bornes, sont possédées et exploitées pour partie par autres que les paroissiens de Morannes ; elles font partie de la composition des métairies, closeries, etc., des paroisses cir-

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convoisines, et ceux-là qui ne sont pas habitaots de la paroisse de Morannes ne contribuent point à la taille et autres impôts que supportent ces paroisses.

Par un usage immémorial, continué et suivi sans trouble, reconnu par des règlements authentiques et judiciaires, la communauté de Morannes est fondée de faire pacager par ses bestiaux ces prairies, depuis les foins enlevés jusqu'au 1®' de mars suivant. Les habitants des paroisses circonvoisines n'ont aucun droit à ce pâturage; le foin de leurs portions en ces mêmes prairies est tout ce qui leur en appartient, et tout ce qu'ils ont été dans l'usage de prendre. Un arrêt, obtenu sur requête au Parlement par quelques propriétaires de portions de ces prairies, vient d'interrompre les paroissiens de Morannes dans ce droit de pâturage, les en privant pour quatre années. Cet arrêt, obtenu sous un prétexte spécieux, ne l'a été qu'à la sollicitation d'un très petit nombre de propriétaires, dont deux par leur crédit et leur puissance y sont aisément parvenus. L'opposition qui y a été formée par les paroissiens qui en souffrent a été sans succès. Par la même cause on ne peut obtenir d'audience. La paroisse de Morannes en souffre néanmoins beaucoup; les cultivateurs de cette paroisse, privés de ce pacage pour leurs bestiaux, sont forcés pour y suppléer de laisser pour pâture une partie de leur terrain qu'ils étaient dans l'usage d'ensemencer, dans le temps qu'ils jouissaient de ces droits de pacage, d'où il résulte diminution de récolte, etc. Les étrangers, c'est-à-dire ceux des paroisses circonvoisines, qui n'avaient que le foin de leurs portions dans ces prairies, en prenant dorénavant encore le regain qui eût servi de nourriture aux bestiaux de cette paroisse de Morannes, profitent encore de ce regain au préjudice de ladite paroisse et ne contribuent point au paiement de la taille et autres impôts qu'elle supporte, ce qui montre une double injustice.

2. — La paroisse de iMorannes est surchargée d'impôts. Lors de l'établissement de la taille et autres, ces avantages du pâturage exclusif dont est ci-dessus parlé, sans doute firent considération à sa cotisation. D'ailleurs, dans ces temps-là, le bourg de Morannes avait quelques faveurs qu'il n'a plus. Situé sur le

chemin qui conduit de Sablé à Angers, et sur celui qui conduit de La Flèche à Château-Gontier, il était alors un lieu vivant qui fournissait quelques ressources à ses habitants. Une partie du Maine n'avait pas d'autre passage pour aller à Angers, partie de la Touraine et de l'Anjou pour communiquer de La Flèche à Château-Gontier et de Château-Gontier à La Flèche. On sait que les lieux fréquentés et hantés reçoivent certains bénéfices par la vente et la consommation de leurs denrées. Les routes et les grands chemins faits depuis quarante ans ont privé Morannes de ces ressources. Il n'est plus qu'un lieu isolé.

En 1702, Mg"" l'évêque d'Angers, seigneur de Morannes, y fit établir deux foires par an et des marchés chaque semaine. 11 avait obtenu la permission d'y faire bâtir des halles. Ces halles n'ont point été faites, les marchés n'y sont presque plus rien, les foires peu de chose; celles établies à Sablé, à Châteauneuf, à Durtal et même celles dont on a tenté l'établissement à Saint- Denis-d'Anjou, détruisent celles de cette paroisse. C'est pourtant un gros bourg qui paraît mériter protection de la part du gouvernement.

Il y a un hôpital bien tenu qui est d'une grande ressource pour les pauvres malades; tous, sans distinction de pays ni de sexe, y sont admis, tant qu'il y a des lits vacants, et ils y sont bien gouvernés.

3. — Il y a une juridiction à Morannes. C'est une châtellenie et une baronnie, faisant partie du temporel de l'évêché d'Angers. Il y a un bureau pour la perception des droits de contrôle, etc. Si les juridictions seigneuriales étaient supprimées et qu'en place il y fût substitué des juridictions royales, Morannes pourrait être un chef-lieu propre à l'établissement, et ce serait un moyen d'alléger le sort de ses habitants dans la surcharge des impôts de la paroisse.

Une grande partie des domaines de cette paroisse sont des biens d'église. Les seigneurs de fiefs y perçoivent ces droits exorbitants, nommés ventes et issues. 11 est à souhaiter qu'on remédie à cette surcharge qui emporte une partie de la valeur des biens. On sait que les biens des particuliers qui ne sont en leurs mains que morcelés, sont sujets à des mutations fré-

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quentes, souvent vendus dans lespace de trente et quarante ans. Il arrive, dans cet espace de temps, cinq, six mutations, quelquefois plus, d'où il résulte que le seigneur du fief, en se faisant payer les ventes et issues au sixième, se trouve avoir repris l'héritage de sa mouvance, non pas en nature mais en valeur. C'est payer trop cher un consentement qui anciennement était donné gratis, quand l'acquéreur était jugé capable d'accompagner et d'aider son seigneur au service militaire, et de la garde de son château ; puisque ces charges n'ont plus lieu, pourquoi exiger une espèce de finance du nouveau propriétaire?

Les seigneurs de fiefs, notamment ceux qui se qualifient de hauts just7cier<i, portent leurs prétentions jusque sur les chemins qui passent dans leur haute justice. Les arbres de sur ces chemins, selon eux, sont à eux, et les réparations de ces chemins sont à la charge des riverains et du public. Si ces chemins se trouvent larges et spacieux, les seigneurs prétendent avoir droit de les retrancher à leur profit et d'en faire la réunion à leurs domaines ; s'il se trouve dans ces chemins certains endroits spacieux, connus sous le nom de pâtis et froux, les seigneurs les prétendent à eux : ils les prennent et en font des prairies ou des pièces closes et, par ce moyen, rétrécissent les chemins et privent les habitants du pâturage qu'ils avaient pour leurs bestiaux dans ces parties de chemins ; et ces chemins, une fois rétrécis, ne laissant aux passants qu'une voie souvent pas assez large, il en résulte des obstacles et des empêchements. Les seigneurs de fiefs, en portant leur cupidité plus loin, se sont emparés et s'emparent dans les paroisses des terrains non clos qui y sont connus sous le nom de pâtis, froux, terres vaines et vagues, etc., les prétendant à eux en qualité de hauts justiciers, et, parla, les pauvres habitants sont privés du pâturage nécessaire à leurs bestiaux, dont ils jouissaient de temps immémorial, droit qui existait en leur faveur peut-être avant que les fiefs fussent connus ; car avant la féodalité établie, il y avait des villes, des bourgs, des villages, des hameaux, dont les habitants avaient des bestiaux qui étaient nourris à la faveur de ces pâturages sur ces sortes de terres nommées vaines et vagues.

Contre l'esprit et la disposition des lois du royaume, les gens

d'église, possesseurs de fîefs, ont accru et accroissent leurs domaines en prenant ces sortes de terrains dans l'étendue de leurs fiefs, sans payer pour ces sortes d'accroissement ni droits d'amortissement ni autres. Quelques seigneurs ecclésiastiques, moines ou religieuses, acquêtent par des exponses <-') simulées, qu'ils se font faire, quoique ce ne soit que des acquisitions à prix d'argent, certains domaines dans leurs mouvances, et par ce moyen font sortir du commerce ces sortes de biens qu'ils réunissent frauduleusement à leur domaine, sans payer pour ce les droits d'amortissement ni contribuer aux impôts qui restent à l'entier à la charge des laïcs.

Ces abus se pratiquent dans ce canton, il est nécessaire d'y remédier.

4. — Le clergé possède une forte partie du bien, les nobles en possèdent aussi une grande partie, et à raison de leurs fiefs prennent sur le restant des droits considérables sans payer pour ainsi dire aucun impôt, les roturiers s'en trouvant surchargés. Il paraît donc d'équité qu'en réformant ces abus, tous, tant ecclésiastiques, nobles que roturiers, contribuent, en raison de leurs facultés et de leurs biens, aux impôts existants ou à survenir, de quelque espèce qu'ils soient. Les impôts nécessaires pour frayer aux besoins de l'État, pour y maintenir la paix, la gloire de la couronne, la splendeur de la cour, et tout ce qui est nécessaire au roi, la sûreté et la liberté de ses sujets, la possession de leurs biens, tous, en proportion de ce que chacun en a, doivent supporter les charges; toutes exemptions, tous privilèges, tous affranchissements contrarient la justice et doivent répugner à chaque citoyen.

5. — La noblesse n'est qu'une qualité accidentelle. Dans les premiers siècles de la monarchie, l'homme noble ou le noble homme n'était qu'une distinction personnelle, que produisait le vertu reconnue. Les sujets libres n'étaient point partagés, commsils l'ont été par la suite, en deux classes. Les conquêtes, résultant de la victoire remportée par le souverain et ses armées ayant procuré de vastes territoires, le roi en faisait le

(1) Cf. Tkottieu, Cuulumes de l'Anjou et du Maine, art. 462-467, Les « expouses » sont des quittances d'héritage.

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partage et en gratifiait ceux qui avaient été reconnus vaillants dans le combat, en leur distribuant le territoire conquis, à la charge de faire dorénavant le service militaire et les frais de guerre, à quoi chacun se soumettait par serment : voilà l'origine des fiefs, qui n'étaient possédés qu'à vie. On les nomma bénéficiers, et à la mutation de chaque possesseur, le souverain y nommait celui qu'il en jugeait digne. Les femmes, incapables du maniement des armes, étaient exclues de la possession des fiefs ; les gens d'église, quand on leur permit d'en posséder, ce ne fut qu'à la charge du service militaire. Les choses, à la vérité, ont changé; ce qui n'était originairement qu'une jouissance viagère est resté en propriété. L'histoire apprend le temps de cette révolution, et les gens instruits en connaissent la cause ; mais toujours est-il vrai que la possession des fiefs devrait être restée grevée du service militaire, les fruits et revenus de ces mêmes fiefs en étant le paiement et le dédommagement. Dans la suite, ayant été reconnu que tous les vassaux et arrière-vassaux convoqués sous le nom de ban et arrièreban, quand il s'agissait de faire la guerre, n'étaient plus une ressource suffisante, le souverain a eu recours à un autre expédient, et ça été de faire la guerre par des troupes réglées. Mais, si on ose le dire, est-il juste que tous les impôts qui, pour ces sortes de dépenses, ont été et sont nécessaires, soient pour ainsi dire tous supportés par les gens du tiers état dénommés roturiers? Pourquoi les nobles et les ecclésiastiques qui possèdent les plus vastes domaines et les fiefs les plus étendus, n'y contribueraient-ils pas? Est-ce une dette que les roturiers doivent payer pour eux? Si les nobles disent qu'ils sont restés militaires, ils ne peuvent disconvenir que ce n'est pas à leurs frais : les appointements qu'ils reçoivent, les marques distinctives, les pensions, les places et les grands emplois que le roi leur accorde, les en dédommagent et au-delà, tandis que le soldat roturier ne reçoit pas de quoi vivre.

6. — Pour le bien de l'Etat, il serait à souhaiter qu'on ôtat aux seigneurs de fiefs les droits de lods et ventes, ceux de retrait seicjneurial , etc. Si le souverain, en faveur de son peuple, voulait bien renoncer lui-même à ces sortes de droits, à la charge

par la Nation de l'en dédommager, les seigneurs de fiefs n'auraient pas sujet de se plaindre de la perte de leurs droits seigneuriaux, lods et ventes, etc., parce que en acquérant euxmêmes ils n'y seraient pas tenus; et les biens-fonds, ainsi devenant libres, pourraient être augmentés de valeur, chacun y étant encouragé par une possession tranquille et certaine, dégagée de toutes les entraves de la féodalité, qui multiplient les procès à l'infini, où le roturier succombe presque toujours, lorsqu'il rencontre des possesseurs de fiefs puissants qui occupent directement ou indirectement des places dans les tribunaux souverains, interprètes prétendus des lois et coutumes. D'ailleurs, pourquoi laisser subsister des droits seigneuriaux si considérables, qui sont des espèces d'impôts, quoiqu'ils n'en aient pas le nom? Les seigneurs de fiefs en doivent-ils jouir, puisqu'ils ne supportent plus les frais de guerre, auxquels la possession des fiefs les assujettit?

Et les roturiers qui possèdent des biens nobles sont chargés du paiement d'une finance qu'on nomme franc-fief, pour être dispensés de contribuer aux frais de la guerre, auxquels la possession des biens nobles était assujettie, et pourquoi les nobles possesseurs de fiefs, qui ne supportent plus cette charge, ne paieraient-ils pas aussi une finance qu'on pourrait désigner sous un autre nom que le franc-fief, si cette dénomination leur déplaît parce qu'elle désigne une charge de roturier? Ces sortes de droits étant regardés comme domaniaux par le souverain, faisant partie des biens de sa couronne, peuvent être exigés par lui et sur les nobles et sur les roturiers, pour frayer aux dépenses nécessaires de la guerre, ou bien en décharger le roturier, comme l'a été jusqu'à présent le noble II y a parité de raison, ce doit être le vœu unanime.

7. — Si néanmoins les fiefs et les justices seigneuriales sont conservés sous certaines modifications, il esta désirer que dans le partage il n'y ait plus de cette injustice que condamne même la nature, savoir deux tiers à l'aîné et seulement un tiers aux autres; les enfants du même père doivent avoir portion égale dans les biens qu'il 'aisse; que ces biens soient nobles ou censifs, cela doit être égal. Mais aussi le partage des biens nobles

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se faisant par portions égales doit être affranchi de ces peines qualifiées dans la coutume de depié de fief, qui engendrent la perte du fief et qui en opèrent la réunion au seigneur dominant ; cette peine n'avait été prononcée qu'en vue d'empêcher les démembrements des fiefs, afin que les possesseurs chargés du service militaire fussent toujours en état de s'en acquitter. Puisque ceci n'a plus lieu, il ne doit plus y avoir d'effet où il n'y a plus de cause.

Si les justices seigneuriales subsistent, les officiers une fois choisis et nommés par les seigneurs ne doivent pas, à volonté et suivant le caprice, être destitués. Rien n'est plus offensant à un officier que de le priver de sa place; il ne doit l'être qu'en cas de malversation et de prévarication, et il en doit être convaincu en forme judiciaire auparavant d'être destitué. Les seigneurs abusent souvent de ce droit de destitution; la crainte tient leurs officiers dans la dépendance, et c'est quelquefois un moyen de porter ces officiers pusillanimes à s'écarter de leurs devoirs et à sacrifier les intérêts des particuliers, commettre peut-être des injustices en faveur même des seigneurs de fiefs. D'ailleurs il serait juste que les seigneurs rétribuassent honnêtement leurs officiers, pour les dispenser de rechercher leur récompense dans des vacations et des émoluments souvent excessifs pour les actes judiciaires.

8. — La chasse n'était pas autrefois un droit seul réservé aux possesseurs de fiefs. Il était permis à chacun de chasser sur son domaine et de détruire dans son champ l'animal sauvage malfaisant et le gibier qu'il y trouvait; ni l'un ni l'autre ne doivent avoir de maître que celui qui les arrête. Le droit de chasse n'était donc point autrefois exclusif ni privatif; il n'était point un droit seigneurial. Les possesseurs de fief ne le tiennent du roi que par faveur. Dans le temps même qu'il leur fut accordé, il ne fut point ôté aux bourgeois vivant de leurs rentes. La chasse ne fut défendue qu'aux gens du commun pour deux raisons, la première pour qu'elle ne fût pas un sujet de dissipation pour ceux-ci et qu'elle fût un amusement pour ceux-là, et surtout pour les nobles à qui seuls dans ces temps-là compétait l'usage des armes, parce qu'ils étaient seuls chargés du service

militaire. Mais tout étant changé, et la guerre se faisant par troupes réglées, composées de nobles et en plus grand nombre de roturiers, pourquoi empêcher ceux-ci de se mettre au fait du maniement des armes, de s'y maintenir par une guerre déclarée aux animaux malfaisants, et même au gibier qui n'appartient en propriété à personne? Les possesseurs de grands fiefs ont pour la plupart de vastes forêts, des domaines très étendus; les seigneurs moins riches en domaines en ont assez, et tous peuvent prendre l'amusement de la chasse sur leur propre terrain, sans s'étendre sur celui de leurs vassaux et de leurs censitaires, et il paraît injuste qu'on empêche ceux-ci de le faire sur le domaine dont ils sont propriétaires.

Il paraît ridicule que les gens d'église, à qui par les canons la chasse est défendue, la fassent faire souvent par des gardes insolents, qui vont avec audace sur le terrain des vassaux et censitaires de leurs maîtres fouler leurs ensemencés, rompre les clôtures de leurs champs, tuer les chiens et les chats des paysans, souvent par haine, donnant pour excuse que les chiens et les chats détruisent le gibier. Les seigneurs souvent autorisent ou excusent ces sortes de vexations, et quelques-uns y encouragent en rétribuant leurs gardes-chasse du meurtre des chiens et des chats, en payant le meurtre de chacun, dont pour titre le garde représente les pattes. Des chiens sont utiles aux laboureurs pour la garde de leurs maisons et de leurs troupeaux ; ces laboureurs s'en trouvent donc privés par la mauvaise volonté d'un garde-chasse. Ces gardes-chasse osent quelquefois faire perquisition dans les maisons, et s'ils y trouvent des fusils, ils en font un crime au pauvre paysan, comme si le paysan, par déférence au garde et à ses commettants, devait renoncer à la défense de sa personne, de sa maison et de ses biens et môme de ses troupeaux, sans oser détruire le loup, le renard, le blaireau, etc., qui viennent dévorer ses bestiaux, pâturer ses blés et manger ses fruits. Les gardes-chasse vont souvent plus loin ; rencontrant dans leur chemin un passant muni d'un fusil, ils verbalisent contre lui et avance faussement qu'ils l'ont trouvé chassant, et rédigent des procès-verbaux qu'ils osent affirmer véritables, quoique ce ne soit que fausseté. Les seigneurs, surtout les ecclésiastiques des monastères et des chapitres qui ne

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sont point sur les lieux pour juger les choses, suivent avec fureur ces sortes de procès et allèguent pour première raison que le port d'armes est défendu aux roturiers. Oh! cruauté, oh ! injustice, quand disparaîtrez- vous? Ce sera certainement à la tenue des Etats généraux. La liberté rétablie permettra à chacun sans distinction la chasse sur son domaine. Cela est désiré.

9. — L'Église est dans l'État; les biens qui composent le trésor de l'Église sont premièrement à l'État. Les ministres de l'autel à la vérité en doivent vivre de la manière que cela leur est enseigné et prescrit par les canons et les lois du royaume. Le surplus de leurs revenus n'est point à eux en propriété, ils n'en sont que les dispensateurs, il appartient aux pauvres. Si l'État a besoin de secours, ces biens y doivent être employés; il suffit que les possesseurs de ces biens, dont les fonctions dans l'Eglise sont jugées et reconnues utiles, en aient suffisamment pour une vie honnête, dégagée de sensualité et de luxe. Les ministres de l'autel ne doivent pas avoir de prétentions ultérieures; les trop grandes richesses des ministres de l'Eglise ne font que les éloigner des devoirs de leur ministère. C'est aux États généraux à remédier à ces abus. Cela est désiré.

10. — De quelque manière que les impôts soient reconnus et établis par les États généraux, il est juste que tous les sujets du roi, sans distinction d'ordre ni de classe, gens d'église, nobles, roturiers, les doivent supporter, et y doivent contribuer en raison de leurs biens et de leurs facultés. Plus de primlèqrs, plus d'exemptions, ni pour les provinces, ni pour les individus. Cela est désiré.

11. — Les impôts existants, même les droits qui se perçoivent à raison de la consommation, n'ont été presque jusqu'à ce moment qu'à la charge du Tiers-Etat. Le clergé, la noblesse et tous autres privilégiés s'en sont presque trouvés affranchis. Par exemple, la gabelle, qui est l'impôt le plus désastreux parce qu'il se perçoit pour une denrée d'absolue nécessité, nestelle pas bien plus onéreuse au Tiers-État qu'aux gens des deux autres ordres. Le sel est nécessaire à tous, mais le devoir de gabelle, c'est-à-dire la levée du sel, ne doit pas être égal pour tous, et se mesure sur le nombre des individus qu'on y assujet-

lit. L'artisan, le journalier ne fait pas pour ainsi dire de cuisine chez lui; la plupart du temps, il est nourri chez ceux qui le font travailler ou vit seulement de pain. Pourquoi donc le contraindre à lever du sel qu'il ne peut consommer dans sa maison? Au contraire, le seigneur très riche, l'ecclésiastique, les chapitres, les monastères, tous tenant grand état de maison et forte cuisine, ne sont tenus au devoir de gabelle qu'en raison du nombre des individus qui compose leur maison, nombre qui d'ailleurs excède toujours la quantité déclarée aux préposés de gabelle, auquel nombre se joignent quantité d'individus qui vivent à la table des maîtres ou à leur cuisine, au moyen de quoi le sel levé au grenier ne peut être suffisant (c'est le faux sel qui y supplée), tandis que les artisans et les gens du commun sont forcés d'en lever au grenier plus qu'il ne leur en faut; et encore, par un excès de vexation, les employés de la gabelle vont fréquemment fouiller et faire des recherches outrageantes dans leurs maisons, y font souvent des procès injustes par mauvais vouloir ou par méprise sur la nature du se\ qui leur est représenté, lorsqu'il a changé de couleur ou autrement, en jugeant par là qu'il n'est pas sorti de la masse. Au contraire, ils ne font point de semblables recherches chez le noble, chez l'ecclésiastique, ni dans les monastères, quoique ce soit chez ceux-là où le faux sel est porté. Ce sont donc ces privilèges qui sont la première cause du faux saunage et de ces guerres continuelles que se font les gabeleurs et les contrebandiers, souvent suivies de meurtres. Il est donc nécessaire pour le bien de l'humanité qu'un pareil impôt soit totalement supprimé, sans en laisser le moindre germe, sauf à le remplacer par un autre où tous les individus quelconques, sans exception, doivent contribuer en proportion de leurs facultés.

12. — Les droits d'aides qui se perçoivent pour le transport et le débit du vin, des eaux-de-vie, etc., les droits qui se perçoivent sur les cuirs, les huiles, etc., méritent bien d'être supprimés ou au moins simplifiés. La perception et la régie en sont très coûteuses, c'est autant d'entraves au commerce, et ces sortes de droits payés à raison du débit des liqueurs et des huiles surtout ne sont pour ainsi dire supportés que par les

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gens du commun : d'ordinaire, n'ayant point de vin chez eux, ils n'en boivent qu'à l'auberge et au cabaret, et les marchands qui ne sont que gens du tiers-état, dans leurs voyages ne vivent que dans les auberges. Les gens du commun se font un aliment des huiles, et ils n'ont pas d'autres ressources, du moins la plupart, pour s'éclairer pendant la nuit, tandis que les seigneurs, ecclésiastiques et gens aisés n'ont pour lumière que la cire et le suif, et ne se font jamais d'aliments des huiles de noix ou de graine. C'est aux États généraux à aviser à ces inconvénients, ils en sont priés.

13. — Les droits de contrôle, ceux de l'insinuation même, celle qu'on nomme bursale, si l'on ne trouve pas de moyen pour remplacer ces formes à moindres frais, il paraît toujours nécessaire qu'en interprétant les règlements par lesquels ils ont été établis, on les fixe d'une manière plus proportionnée, car celle qui existe dans les tarifs paraît se contrarier. Le prix de la forme, quant au contrôle, est fixé en proportion des sommes pour celle au-dessous de 10.000 livres dans les acquisitions, et dans le prix des baux 3.000 livres. Le droit paraît excessif; et au-dessus de ces sommes il est tout petit. 11 serait donc nécessaire que ces droits fussent payés indéfiniment en raison et en proportion de l'objet, qu'on diminuât le droit pour les petits objets, et qu'on augmentât pour les grands et en proportion. Il en est de même des droits d'insinuation tarifié qui se paient à raison des qualités dont les classes ne sont point assez divisées et subdivisées. 11 n'est pas juste que le pauvre paysan, qui pour tout bien n'a que des instruments aratoires, paie le même droit que son maître, qui est un gros laboureur ou un riche fermier; et il n'est pas juste que pour le contrôle des actes, celui qui n'a qu'une moyenne fortune paie des droits exorbitants, tandis que l'homme opulent, dont la fortune est considérable, paiera peu pour ce qui excède 10.000 livres. Si ces droits sont conservés, c'est aux États généraux à remédier à ces abus.

14. — Les États généraux sont priés d'assurer tous les individus quelconques de la liberté, de faire en sorte que par aucune lettre decachetouautre cette liberté ne puisse recevoird'atteinte.

15. — Après s'être assuré de l'état actuel des finances des dettes de l'État et du déficit qui existe, y pourvoir par l'établissement d'impôts nécessaires, et dont la perception soit simple et peu dispendieuse. Que ces impôts soient établis sur tous les individus du royaume sans aucune distinction de classe ni de rang, tous privilèges devant disparaître pour toujours : il serait dangereux d'en ordonner seulement la suspension, tous sont sujets du roi, membres de l'État et ont le même intérêt pour sa gloire et pour sa prospérité.

16. — On désire qu'il y ait des États en chaque province. Ce sont là les vœux des Angevins pour la leur. Ils désirent également qu'il y soit établi un tribunal souverain, dont moitié des juges seront du Tiers-État et laïcs, pour juger toutes les affaires en dernier ressort; que pour la plus grande commodité, il soit dans cette province établi des tribunaux subalternes, et que, si les justices seigneuriales sont conservées, la prévention dans les affaires civiles n'ait plus bien, parce qu'elle est un moyen d'oppression que l'homme riche emploie contre le pauvre, l'appelant pour plaider à 15, 18 ou 20 lieues, persuadé qu'en l'effrayant par des frais considérables il se déterminera à lui accorder ce qui est demandé quoique souvent injuste ; et les procédures outrées dans les grands tribunaux deviennent ruineuses pour ceux qui plaident. C'est aux États généraux à aviser à tous les abus et à y faire remédier par le monarque.

Qu'il soit béni à jamais ce monarque bienfaisant, restaura leur et régénérateur des bonnes lois et de la liberté de ses fidèles sujets! Que Dieu conserve le ministre qui l'éclairé et qui soutient avec autant de courage la cause des malheureux, à qui il veut faire rendre la liberté et la justice, faire disparaître l'espèce d'aristocratie qui n'aurait peut-être pas tardé à se montrer ! il est nécessaire à un aussi bon roi, et à un peuple qui offre de répandre son sang pour la conservation de la personne sacrée de son Souverain, la gloire de la couronne, le bien et l'avantage de la Nation entière. Mais tout bon citoyen et fidèle sujet doit, en proportion de ses facultés, contribuer aux charges de l'État.

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Tels sont les vœux, les offres et les désirs des habitants de cette paroisse.

Résumé.

Art. 1*"^. — Il a été délibéré unanimement que quand les représentants de la Nation seront assemblés, que les suffrages y seront recueillis par tête à haute voix et non par ordre.

Art. 2. — Que les États généraux se tiendront à l'avenir tous les cinq ans (art. 8 du § 1*^"^ de Doléances, Vœux et Pétitions) et que les dits Etats statueront seuls sur la quantité et qualité de tout impôt quelconque, et sur sa durée (art. 9 du § l*^"^ de Doléances, Vœux et Pétitions.

Art. 3. — Que dans chaque province, il sera établi des États provinciaux, et que le Tiers y aura toujours la moitié des représentants.

Art. 4. — Que les impôts actuellement existants sous quelque dénomination que ce soit., soient convertis dans un seul, sous deux dénominations, la subvention territoriale, la subvention personnelle, et si l'on veut en établir, une troisième sera sur les domestiques, les cabriolets et carrosses qui sera appelée rachat du luxe (le début emprunté à l'art. 1" du § de Doléances, Vœux et Pétitions).

Art. 5. — L'abolition entière de tous les privilèges pécuniaires, que tous impôts quelconques mis ou d mettre, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce puisse être, sera sup-^ portée (sic) également par tous et chacun les sujets de l'Etat à raison de leur propriété et faculté sans aucune distinction de personne, rangs ou biens (cf. art. 11 du § 1 de Doléances, Vœux et Pétitions).

Art. 6. — Que les États généraux fixeront la portion de l'impôt que doit supporter chaque province (art. 5 du § 2 de Doléances, Vœux et Pétitions).

Art. 7. — Que les États provinciaux fixeront la contribution de chaque paroisse et le bureau de municipalité celle de chaque particulier (inspiré de l'art, 6 du§ 2 de Doléances, V<i'ux et Pétitions).

Art. 8. — Au moyen de la conversion de l'impôt en un seul les Étals provinciaux aviseront aux remboursements et pensions viagères de ceux employés dans ces places de finances, qui seront acquittées par chaque province dans lesquelles ces places sont existantes.

Art. 9 = art. 8 du § 2 de Doléances, Vœux et Pétitions.

Art. 10. — Que l'anoblissement par les charges quelconques ne puisse jamais avoir lieu, comme ennemi perpétuel du commerce.

Art. 11. — Que totis les droits féodaux tels que le retrait, lods, ventes, rachats et rentes soient rendus rachetableset amortissables sur le pied du denier 25 (inspiré des art. 15 et 16 du § 3 de Doléances, Vaux et Pétitions).

Art. 12= art. 17 du § 3 de Doléances, Vœux et Pétitions jusqu'à « faible dédommagement ».

Art. 13. — Que le franc fief soit dihoVi, que le partage noble n'dilt point lieu entre les roturiers. Doit-il même avoir lieu entre les nobles? En conséquence, que toutes les terres, maisons et rentes soient déclarées censives (cf. Cah. des Consuls, 1. 1", p. 15).

Art. 14. — Que les droits de contrôles, centième denier et autres qui seront refondus dans l'impôt général soient soumis à un tarif fixe et modéré.

Art. 15. — Que la vénalité des charges soit abolie, et que les emplois se donnent au concours et à celui jugé le plus digne (cf. Cah. des Consuls, t. I", p. 13).

Art. 1G. — Que toute exclusion des e7nplois d'église, de noble ou d'épée donnée aux roturiers soit abrogée, que tout citoyen puisse prétendre à tout par son mérite et au concours (cf. Cah. des Consuls, t I«^ p. 13).

Art. 17. — Que l'administration de la justice soit rendue plus simple et moins dispendieuse.

Art. 18. — Que le royaume soit aussi rappelé autant qu'il sera possible à l'unité de loi. Un poids, une mesure, une loi : voilà la perfection et In suprême moyen de justioe et de paix (cf. Cah. des Consuls, t. I", p. 17).

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Art. 19. — Que les coutumes soient refondues, qu'il soit fait un nouveau code civil et criminel, que tous les membres de la société soient égaux devant la loi et qu'ils subissent tous les mêmes peines pour les mêmes délits, et comme l'unique source du préjugé d'infamie qui pour un seul coupable s'étend à toute une famille soit supprimée comme insultante (cf. Gah. des Consuls, t. I«^ p. 17).

Art. 20. — Que l'invention moderne des jurés-priseurs qui dévorent les successions et les ventes soient mis au néant.

Art. 21. — Que tous les bénéfices de quelque espèce et de quelque luiture qu'ils soient, autres que les archevêchés et évêchés, cures et desservajices soient supprimés ei anéantis à la mort de chaque titulaire et que tous les biens qui forment le temporel des susdits bénéfices soient vendus au profit de la Nation entière, et le prix en provenant employé à acquitter la dette de l'Etat (cf. art 20 et 21 du § 3 ào, Doléances, Vœux et Pétitions).

Art. 22. — A l'égard du choix des députés aux États généraux, recommandons aux députés de l'assemblée préliminaire de procéder au dit choix dans leur âme et conscience, leur défendons spécialement de nommer pour représentants du Tiers, qui que ce soit des ordres de la Noblesse et du Clergé, et que si un tel choix arrivait, de protester contre, et d'en anpeler comme d'abus et qu'ils sentent combien est sacré le ministère dont ils seront chargés puisqu'il regardent les droits les plus chers de la vie (cf. Gah. des Consuls, t. V\ p. 17 et 18).

Art. 22. — De reconnaître que le Roi seul est véritablement le chef de la Nation, qu'en lui seul réside le pouvoir exécutif pour exercer le pouvoir conformémentaux lois, consenti par la Nation, surtout en matière d'impôt, qu'alors ce sera au nom du Roi que la loi sera portée, que ce sera lui qui lui imprimera le sceau de l'autorité et qui lui donnera le caractère légal en vertu duquel tous sujets du Roi seront contraints de s'y conformer.

Art. 24. — Qu'au surplus, puisqu'il y a tant de maux à réparer, et que ces maux sont connus de tout le monde, que les États généraux se prêtent à la circonstance par de très grands sacrifices, d'adopter néanmoins les mesures les plus raisonnables et qui tendent toujours à opérer la régénération du

royaume dans toutes les parties, à assurer la gloire du Roi et à affermir la prospérité de la Nation.

Art. 25. — Que les milices soient abolies et que chaque citoyen, sans distinction de rang ni ordre de chaque paroisse, fasse les fonds nécessaires suivant leurs biens et facultés pour acheter des miliciens nécessaires. Ce sont là les vœux des paroissiens de Morannes.

Arrêté en leur assemblée le 8 mars 1789.

Signé : Fillon-Dupin, pour le résumé seulement {'<ic); Coustard, pour le même avis (sic). Pour le maimeavis (sic), Branchy, et pour le contenu entier des dites doléances, tous les soussignés ci-dessous; suivent 27 signatures y compris les signatures de GauUier et Rigault, sénéchal.

Vern.

Il n'est pas douteux que Vern se soit inspiré de Doléances, Vœux et Pétitions et de Plaintes et Désirs, mais on trouve de plus, dans ce cahier, des articles analogues à ceux des Cahiers des Corporations (Cahier p° 25 par ex.). Vern est tout préoccupé, au début, de la question des impôts. En général, la forme reste en majeure partie originale, sauf à la fin du Cahier.

Élection d'Angers et district de Segré. — Dép. de M.-et-L., arr. de Segré, cant. du Lien-d'Angers.

Population. — En 1789 : 306 feux (P. V.). — En 1790, 2730 hab. (C. Port, Dicl. de M.-el-L.).

État des impositions (Arch. dép. M.-et-L. C 202). — Vingtièmes, 2751 1. 13 s. — Taille, 2730 1. — Accessoires, 1791 1. -- Capitation, 1818 I. — Gages des collecteurs, 68 1. 5 s. — Équipement du milicien,

5 1. — Remplacement de corvées, 710 1. 18 s. — Nombre de minois de sel, 66. ~ Prix du minol, 61 1. 12 s. 3 d.

Enq. comm. INT. {Ibid. C 194). — Membres de la municipalité : Verger, notaire, syndic, taxé à 78 1.; SitoUeux, 57 1.; Roussier, 58 1. 10 P. 3 d. ; Coquereau, 97 1. 10 s. 3 d. ; Gardons, 43 1. 8 s. 3 d. ; R. Coignard, 64 1. 14 s. ; G. Coignard, 38 1. 7 s. ; Julien, notaire, 48 1. 8 s. ; Joubert, métayer, 90 1.1 s. ; Plassé, métayer, 82 1. 10 s.

6 d. — Le seigneur est Monseigneur le Maréclial de Contades et Cor-

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dier, curé. — Observations : R. Coignard et G. Coignard sont frères ; il n'y a pas de taxes d'office et il n'y a pas de privilégiés dans la paroisse que dame Antoinette Simon, veuve de M. Dupont.

Carte générale de 1790 [Ihid. G 211). — Vers le Bas-Anjou, près Segré, assez bon fonds, 2/3 à froment, seigle, beaucoup de lins, quelques avoines et blé noir, ni orges et chanvre, beaucoup de pommiers et châtaigniers ; 1/3 en bois taillis et landes, ventes des bestiaux et beaucoup de fils à Segré. — Gros taux des principaux fermiers : 5 de 50 à 40 1., 22 de 40 à 251., Sodé 25 à 15 1.

Procès-Verbal. — Assemblée électorale : le 8 mars, au devant d'une des principales portes d'entrée de l'église de ce lieu, devant Jean-Jacques Verger, syndic de cette paroisse de Vern, sont comparus : le sieur René Roussier, bourgeois, le sieur Pierre Sitolleux, marchand, le sieur René Coignard, chamoisier, sieur Julien Motais, fermier, le sieur René Coquereau, bourgeois, sieur Jean Poirier, cordonnier, sieur François Mercier, cordonnier, sieur Michel Cohen, marchand, sieur Gabriel Coignard, fermier, François Mercier, marchand, sieur Rochepau, sergent, Joseph Buret, marchand, René Rochepau, sabotier, Didier Gardais, métayer, René Plasté, métayer, Jean Guillet, métayer, Pierre Plassé. métayer, Jean Ménard, aussi métayer, René Noyer, marchand, Louis Rivière, closier, Jean Chevillé, aussi closier, Michel Cherbonneau, closier, René Poirier, métayer, Jean Plassais, journalier, René Vincent, sergent.

Députés : Pierre Sitoleux, René Roussier, René Coquereau, Motais.

Suivent 11 signatures.

Arrêtés des doléances et demandes des habitants de la communauté ou paroisse de Vern, pour pré.senter à l'Assemblée générale qui se tiendra à Angers lundi prochain î) mars 1 780.

Le 8*" jour de mars 1789, la communauté de la paroisse de Vern, sur la convocation ordonnée par la lettre de S. M. du règlement y joint et de l'ordonnance de convocation rendue par M. le Lieutenant particulier de la ville et sénéchaussée d'Angers, après avoir mûrement délibéré entre eux, ont arrêté les articles qui suivent :

Art. l*'^ — Désirent les dits habitants que tous les impôts soient réduits à un seul, réparti en premier lieu sur tous les

biens fonds du royaume, de quelque nature et dénomination que ce soit, sans aucune exception, sous le nom de taxe territoriale, payable en argent entre les mains d'un habitant de chaque paroisse, sur le prix de la valeur intrinsèque du fond de terre ou étang (cf. art. !*'•' du § 2 de Doléances, Vœux et Pétitions).

En second lieu une contribution par tête en proportion des facultés apparentes, et en troisième sur les domestiques, sur les cabriolets, carosses et autres objets de même nature.

Art. 2. — Que tous les droits et impôts sur les vins, cidre, eau-de vie, cuirs, sels, tabac et papiers soient abolis, c'est-à-dire que l'on supprime complètement les aides, gabelles, octrois, traites, droits sur la Loire, et en un mot les cinq grosses fermes.

Art. 3. — Que toutes exceptions d'impôts, corvées, logements de guerre, patrouilles, milice, soit abrogée et que toute personne y contribue.

. Art. 4. — Que le tarif des droits de contrôle de 1722 soit modéré et rendu clair. L'interprétation qu'on en fait est une source incroyable de vexations, qu'en conséquence, toutes amendes ou supplément de droit demandé pour prétendue fausse évaluation des biens fonds dans le cas où l'on est forcé d'en faire, soient abolis et supprimés.

Art. 5. — Désire également la dite communauté avec toute l'ardeur possible que les offices de jurés-priseurs établis depuis peu dans les provinces soient anéantis, étant vexatoires et à charge aux citoyens par l'abus qu'on en fait, leurs liberté et confiance se trouvant en cela supprimés.

Art. 6. — Que les droits de lods et ventes et rachats soient anéantis sans dédommagement vers les seigneurs et que chacun, sans distinction de propriétaire, ait la liberté de chasser sur son champ, étant en droit des gens (inspiré des art. 16 et 17 du sj 3

de Doléances, Vœux et Pétitions).

Art. 7. — Que tous les biens nobles ou hommages possédés par le Tiers-État soient partagés également entre eux, sans avantage pour l'aîné, vX qu'ils soient en outre déchargés des francsfiefs (inspiré de l'art. 11) du 1:5 3 de Doléances, Vœux et Pétitions).

VERN ! 99

Art. 8. — Que les bénéfices simples des villes et paroisses, possédés par d'autres que par les archevêques, évoques et curés, soient à l'avenir destinés pour la majeure partie à payer les dettes de l'Etat, et l'autre partie pour le soulagement des pauvres, et qu'il soit établi un bureau en chaque paroisse à cet efîet (inspiré des art. 20 et 21 du § 3 de Doléances, Vœux et Pétitio7is).

Art. 9. — Que tous roturiers puissent prétendre à toutes charges sans exclusion, que les tribunaux soient composés au moins de moitié des gens du Tiers-État désirant que l'administration de justice soit simplifiée, moins dispendieuse, et les ressorts du Parlement restreints ou moins étendus.

Art. 10. — Qu'il serait à désirer qu'il fut fait un règlement pour les successions des ecclésiastiques, qui empêche la misère de leurs héritiers à cause des réparations des bénéfices dont ils jouissent.

Art. h. — Que toute assiette et répartition se fasse par des commissaires au libre choix des contribuables dans chaque province.

Art. 12. — Qu'il est à désirer qu'il n'y ait dans tout le royaume qu'une seule aune, un poids et une mesure, la pluraralité étant incommode aux sujets.

Art. 13. — Qu'il soit établi en chaque province et surtout à Angers une cour souveraine qui juge en dernier ressort et sans appel toutes affaires civiles, criminelles et de police (cf. art. 2 du § 2 de Doléances, Vœux et Pétitions).

Art. 14. — Qu'il soit érigé àes juridictions royales de distance en distance dans les provinces dont Vappel des sentences ressortiront aux Cours souveraines et qu'il soit établi dans chaque paroisse un juge de paix présenté par elle et nommé par le roi pour y juger les petits débats et qu'à ce moyen les justices seigneuriales soient supprimées et éteintes (cf. art. 15, 17 et 14 de Plaintes et Désirs).

^prp 15 — Que la maréchaussée si nécessaire au repos et tranquillité du public soit au moins doublée et soudoyée aux dépens de l'État.

Art. 16. — Demandent les dits habitants deux foires par an en leur paroisse pour le bien et avantage du public, franche et quitte de tous droits, ainsi que toutes les foires circonvoisines.

Art. 17 == art. 6 de Plaintes et Désirs.

Art. 18 = art. 7 de ibid.

Art. 19 = art, 8 de ibid.

Art. 20 = art. 9 de ibid, jusqu'à a et qu'ils soient poursuivis ».

Art. 21. — Rencontrent humblement les dits habitants que par les opérations de M. Beugnet, vérificateur des vingtièmes, toutes les paroisses dépendantes du bureau d'arrondissement de Segré ont reçu environ moitié d'augmentation de vingtièmes et le paient depuis 6 ans. On supplie MM. les Commissaires qui seront nommés pour la répartition d'y avoir égard.

Suivent 12 signatures.

Pruillé.

Élection d'Angers. — District de Saint-Georges-sur-Loire. — Dép. de M.-et-L., arr. de Segré, cant. du Lion-d'Angers.

Population. — En 1789 : 109 feux (P. V.) et 550 hab. (C, Port, Dkt. dép. de M.-et-L.).

État des impositions en 1787-1788 (Arch, dép, M.-et-L., C 202). — Vingtièmes, 819 1. 17 s. 9 d. — Principal de la taille, 1310 1. — Brevet, imposition et accessoires, 894 1. — Capitation, 877 I. — Gages des collecteurs, 62 1. 5 s. — Équipement du milicien, 2 1. 10 s. — Rôles des chemins, 341 1. 2 s. 11 d. — Nombre de minois de sel, 25 à 61 1. 12 s. 3 d. le minot. — Totaux des impositions [Ibid. C 193), 5790 1. 6 s.

Enq. comm. int. [Ibid. C 193). — Seigneurs : M, de Neuville, M. Le Roy de la Polherie de Mauly. — Membres de la municipalité : M. du Joncheray, syndic. — Membres: six laboureurs-métayers; M.duJoncheray, greffier. — Art. 1. Les frais de chaque collecteur se montent au moins à 24 1. de perte. — Art. 3. Il y a 4 privilégiés : le seigneur^ le curé, M. du Joncheray et M^'» Bureau. Veuve Amani, bourgeois. — Art. 13. Ordinairement, il y a une brigade de 6 employés à pied. Leurs appointements à nous inconnus sont sans doute insuffisants puisqu'ils

PRUILLÉ 201

pillent journellement les paroissiens, sans qu'ils osent se plaindre, n'étant plus écoutés. — Art, 18. — 11 y a 25 minots de sel de taxe dans la paroisse. Pour le sel de salaison, c'est absolument arbitraire. Tel habitant tue une année et n'a pas le moyen de tuer l'autre. — Art. 19. Il n'y a dans la paroisse de décimateur que le curé qui ne jouit d'autres biens ecclésiastiques dans la paroisse que d'un petit domaine évalué 100 francs, plus un bien ecclésiastique estimé 120 livres, plus pour 60 livres dépendant de la fabrique. — Art. 22. Il y a 36 pauvres journaliers et 17 veuves qui n'ont d'autre ressource que leur journée. Outre les pauvres de la paroisse, il s'en trouve chaque jour un grand nombre d'errants à qui l'on ne peut s'empêcher de donner, moitié par crainte, et l'autre moitié peut-être par dévotion.

Carte gé.nérale de l'élection d'Angers. — Près Angers, 1/3 à seigle ; 1/6 à froment. Peu d'orge, d'avoine et de lins. Ni chanvres, ni blé noir, ni pommiers, ni châtaigniers; 1/4 en vigne d'un cru passable; 1/4 en bois taillis et landes. — Gros taux des principaux fermiers : 4 de 70 à 60 L, 7 de 60 à 40 l., 6 de 40 à 25 1., 10 de 25 à 15 1,

Procès-verbal et cahier réunis.

Procès-verbal de l'assemblée municipale de la paroisse de Pruillé, relativement à la convocation des États généraux.

Le 22^ jour de février 1789, nous paroissiens, manants et habitants de la paroisse de Pruillé composant le tiers-état sous la présidence de M® Gabriel Maussion Dujoncheray, écuyer seigneur de Launay, syndic de la dite municipalité, nous nous sommes assemblés à l'issue de la messe paroissiale en vertu de l'assignation que nous avons reçue de M. le procureur du Roi de la sénéchaussée d'Anjou, signifiée par Henry Préau, huissier royal, le 14 du présent mois à la Un d'aviser aux moyens de plaintes, doléances et réforme d'abus qui doiventêtre présentés aux États généraux, ainsi que pour procéder à l'élection de deux députés à raison de 109 feux comme le porte l'article 26 de l'ordonnance, lesquels 2 députés nous représenteront devant M. le Lieutenant particulier de la sénéchaussée d'Anjou toutefois que besoin sera.

1 . — La snppressiofi de la f/abelle et autres itnpôts à charge aux peuples remplacés par une taxe proportionnelle commune à tous les ordres (cf. Plaintes et Désirs, art. 11).

2. — L'établissement d'?//ie Cour souveraine à Angers, laquelle Cour jugeant sans appel les araires tant civiles que criminelles et d'où ressortiraient plusieurs bailliages qui seraient situés au milieu d'un arrondissement convenable (cf. Plaintes et Désirs, art. 12 et 13.

3. — La suppression des intendances et l'érection des États provinciaux particuliers à la province d'Anjou (cf. Plaintes et Désirs, art. 6 et 7).

4. — L'établissement des cavaliers de maréchaussée au Lyond'Angers pour la sûreté publique ^'^.

Avons député et députons de leur consentement Jacques Crochet et Jacques Saullay que nous autorisons devant qu'il appartiendra.

Suivent 7 signatures : Jacques Crochet, Jacques Saullay, Louis Houdbinne, Jacques Ortion, Claude Houdbinne, Jacques Bellier, et plus bas, Dussouchay, greffier, quia écrit le cahier ').

La Fosse-de-Tigné.

Élection et district de Montreuil-Bellay. — Dép. de M.-et-L., arr. de Saumur, cant. de Vihiers.

Population. — En 1789 : 92 feux (P. V.). — En 1831, 339 hab. (C. Port, Dict. de M.-etL.).

Enq. comm. INT. (Arch. dép. M.-et-L. G 193). — Tableau des impositions de toute nature que paie] la paroisse ci-contre pour l'année 1788. — Principal de la taille, 680 1. — Second brevet, 434 I. — Capitalion, 448 I. — Corvées, 177 1. 1 s. 8 d. — Vingtièmes, 626 1. 17 s. 8 d. — Sel d'impôt, 10 minots, 1033 1. 17 s. 4 d. — Grosses et menues salaisons, 64 1. 8 s. 4 d. A ces différentes sommes il convient d'ajou-

(1) Cet article se retrouve dans les cahiers de Moulreuil-sur-MayeuDe et Thorigué.

(2) Une pièce étraufjère annexée au cahier porte la signature de Dussouchay, vie. de Fruillé, le 8 mars 1189.

LA FOSSIi-DIi-TlC.NÉ 203

ter pour frais, port d'argent et perle de temps des collecteurs, déduction faite des petites remises qui leur sont accordées, au moins, 100 1. — Total, 3564 1. 5 s. — Pas de privilégiés. — Tableau de revenu des biens ecclésiastiques situés dans cette paroisse, la cure, 780 1. ; le prieuré affermé, 800 1. ; la Ghapelle-Saint-Lorent, 7 I. ; total, 1587 1. — Toute la paroisse est pauvre. Il n'y en a peut-être pas plus de vingt-et-un qui ne soient hors d'état de payer ce qu'il doit. Il y a environ l/l'i° de mendiants en femmes veuves chargées d'enfants, vieillards et infirmes. Il y en aurait peut-être moins si la grêle de 1786 et la sécheresse de l'année précédente n'eussent pas désolé cette paroisse. — En 1775, les vingtièmes ont été augmentés d'environ 1/10° sans vérification. — Au bureau du district à Montreuil- Bellay le 20 mai 1788. Copie conforme à la délibération de la municipalité. — Seigneur : M. Dutertre, chanoine, seigneur à cause de son prieuré dans la paroisse. — Membres de la municipalité : syndic, Joseph Pelle, marchand; membres ; Pierre Brouard, marchandfermier, 151 l. 17 s. 5 d.; S. Armand, Nicolas Bascher, fermier, 252 1. 18 s. 4 d. ; Louis Gruget, laboureur, 42 l. 12 s. 7 d.

Procès-Verbal. — Assemblée générale : le 8 mars 1789, h l'issue de la messe, sont comparus sous la galerie de l'église de ce lieu, par devant Henry Gendron, notaire royal des sénéchaussées de Saumur et d'.lngers, résidant à Tigny, soussigné, officier public requis par René Pelle, marchand syndic de la municipalité de ladite paroisse, Etienne Gremillon, Jacques Gautreau, Pierre Brouard, Louis Gruget, Jacques Nanteau, Louis Brunel, François Grugel, Jean Davy. Hilaire Candé, François Tellier, Etienne Doussise, Denis Joussiaume, François Boudairon, Nicolas Gaschet, Louis Plessis, Nicolas-Armand Bascher, Louis Mangin, Pierre Daviau, Etienne Gancé.

Député : René Pelé^*).

Suivent 10 signatures.

(1) Le nom de Nicolas-Armaud Bascher, qui sait celui de René i»elé, a été rayé. Les procès-verbaux conteuant le nom des députés par commuues indiquent comme députés de La Fosse-de-Tigué : René-Joseph Pelé, fermier et Pierre Brouard, fermier.

Plaintes et désirs dressés par les habitants de la paroisse de La Fosse-de-Tigné (*).

Que notre bon Roi daigne nous accorder pour toutes les impositions que nous payons aujourd'hui qu'un seul impôt pour le tout, et qu'il soit réparti dans chaque paroisse tous les ans pour l'assemblée municipale de la paroisse; que la susdite répartition se fasse sur tous les biens de paroisse sans exception d'aucun; que tous habitants de paroisse de quelque état et vacation qu'il puisse être soit taxé à raison des profits qu'il fait.

Quant aux propriétaires de rentes de quelque nature et espèce que ce puisse être, qu'ils ne soient point taxés personnellement sur un rôle pour raison de leurs rentes, mais qu'ils soient tenus de remettre à leurs rentiers les deniers que les États jugeront à propos de taxer à tant par livre.

Que toutes paroisses soient bornées et limitées, a seule fin qu'il ne se fasse point de double emploi de taxe d'une paroisse à l'autre.

Que les droits de francs-fiefs soient abolis.

Que les partages entre les roturiers des^biens nobles et autres se divisent entre les cohéritiers par égale portion.

Que le contrôle subsiste, mais qu'il soit bien! modéré et de nouveau tarifé.

Que le centième denier pour les successions collatérales et pour autres choses soit supprimé.

Que les charges de jurés-priseurs, greffiers de l'écritoire et les notaires des cours soient anéantis.

Que la rjahelle, ce pesant fardeau que nous portons depuis si longtemps et qui nous fait tous les jours gémir, soit supprimée et tous les mitres impôts qui gênent trop la liberté des citoyens (cf. art. H de Plaintes et Désirs).

Que les droits de lods et ventes et rachats soient supprimés

(1) Le rédacteur du cahier de La Fosse-de-Tigné, qui est vraisemblablement René Pelé, a fait uueiques légers cmpruuts à Plaintes et Désirs. L'ensemble du cahier n'en reste pas moins original.