Le retour périodique des mêmes Etats généraux

4. — La suppression génév^\Q de la gabelle e,i la liberté publique de la vente du sel.

5. — l^es barrières et bureaux pour les droits d'entrée et de sortie, pour toutes sortes d'exportations et importations et droits de minage perçus dans tous les marchés, pour que toutes sortes de marchandises quelconques soient reculées aux frontières du royaume pour la plus grande facilité du commerce.

(1) Les passages en itali(iue sout comiiiuus à des articles des cahiers u"» G à 25 et 45 des Corporations.