Nous souhaitons pareillement la suppression des traites
intérieures comme destructives du commerce de notre province, la perception des droits sur les cuirs n'étant pas moins préjudiciable. Quant aux aides et autres parties des fermes et régies, si l'on ne peut obtenir leur entière suppression, il serait au moins à propos d'aviser à ce que les deniers qui en proviennent soient versés plus directement dans le trésor royal au lieu d'en dépenser la majeure partie en frais de perception.
Les députés ne solliciteront pas moins la suppression des offices des jurés-priseurs et des droits attachés à ces offices.
3. — Le contrôle a été établi pour la sûreté des familles et des particuliers, mais il serait à propos de demander la diminution des droits.
La Bretagne a été, le 15 septembre 1786, affranchie du droit de francs-fiefs que l'on était dans l'usage abusif de percevoir des rentes foncières non franchissables lors du payement que l'on exigeait du propriétaire du fond affecté à ces mômes rentes. Par décision du 21 juillet 1788, le Poitou a également été affranchi de ce droit autant injuste qu'onéreux. Les députés insisteront vivement sur ce que pareille exemption soit accordée à l'Anjou.
Il demanderont pareillement que les francs-fiefs soient payés annuellement à raison d'un vingtième du revenu au lieu de les payer tous les 20 ans.
4. — Le Tiers état a depuis longtemps supporté la majeure partie des impositions. On demande que la Noblesse et le Clergé y contribuent en même proportion.
5. — Les députés feront des représentations aux fins de simplifier les impôts et de les réduire sous un point de vue plus clair et moins multiplié, et de rendre leur perception moins onéreuse afin qnc l'Etat en profite pour l'acquittement de la dette publique.
6. — On demande que les propriétaires aient la liberté de s'affranchir de la dîme ecclésiastique, cette espèce de tribut entraînant après lui le découragement et la langueur dans l'Ame des cultivateurs, ce qui porte un très grand préjudice au bien être de l'État, et que les sommes qui pourront provenir de ce rachat soient versées dans le trésor royal pour l'acquittement
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des dettes de l'État et premièrement de celles du Clergé pour lui ôter tout sujet de plaintes, et que pour remplacer les dîmes par rapporta Messieurs les curés de campagne, il soit pris des fonds sur les revenus des communautés religieuses qui ne peuvent être remplies par des sujets de l'ordre et qui à ce moyen sont susceptibles d'être réformées.
7. — Nous demandons pareillement que le labourage et la culture des terres de toute espèce soient protégés comme étant les sources principales des revenus de l'État et, qu'à cet efïet, il soit expressément défendu d'arrêter directement ou indirectement les progrès de cette industrie.
8. — Nous demandons que sur la masse de l'impôt établi pour l'entretien de grandes routes, il soit distrait annuellement une certaine somme pour l'entretien des chemins de traverse aboutissant aux grandes routes, n'étant pas juste que les propriétaires riverains des dites routes de traverse supportent seuls cet entretien, attendu que les autres propriétaires s'en servent aussi bien qu'eux.
9. — Nous demandons qu'à l'avenir les soldats provinciaux ne soient plus tirés au sort, mais qu'il soit permis aux paroisses de recruter à leurs frais pour fournir dans une juste proportion les soldats nécessaires pour compléter les corps de milices.
10. — Nous désirons également la suppression des privilèges des habitants des villes et des particitliers qui se font taxer d'office et enfin nous désirons la réforme des abus et la prospérité de l'État (cf. Trémentines, art. 4).
Suivent 46 signatures, y compris celles de Bodi, de Malarmé de Cherville et de Gautier, greffier.
Saiht-Hilaire-des-Echaubrognes.
Éleclion de Montreuil-Bellay. — Uistiiot de Cholet. — Dép. des Deux-Sèvres, arr. de Bressuire, caiit. de Chàtillon-sur-Sèvre. l^PULATiON. — En 1789 : 180 feux (P. V.). E.\Q. coMM. INT. (.\rch. dép. de M.-et-L. C 192). — Membres de la
municipalité : Monseigneur le comte de Maulévrier, seigneur ; François Vielleau, curé ; J. Fonteneau, syndic; J. Renou, J. Gaudy, François Chouteau, J. Guérin, J. Humeau, P. Hy, membres; Bodi, greffier.
— Impositions : Minois de sel, 39. — Vingtièmes, 1984 l. 8 s. — Taille, 5135 1. — Accessoires, 33191. — Capitalioo, 3392 1. — Collecteurs, 128 1, 7 s. 6 d. — Corvées, 1337 1. 4 s. — Nous répondons tous d'une voix unanime que nous croyons que les biens ecclésiastiques forment environ les deux-neuvièmes parties de jla paroisse.
— Il y a une très grande quantité de pauvres dans la paroisse.
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le mercredi 4 mars, sont comparus en Voiidilone de la sénéchaussée du comté de Maulévrier par devant nous, Bernard-Jean-Louis Malarmé de Cherville, avocat au parlement, sénéchal du comté de Maulévrier, assisté de M. Antoine-Marie Gautier, notre greffier ordinaire, Jacques Pallard, Jean Chevalier, Jean Bouin, Pierre Boussier, Pierre Peyneau, Pierre Héraud, Hené Charbonnier, François-Michel-Louis Girard, Pierre Béliard, Pierre Devannes, Pierre Claveleau, Hilaire Yernier, François Gautier, Nicolas Girardcau, René Hy, René Merlet, François Chauvierre, Pierre 'Chauvierre, Louis Noël, François Barbon, François Janneau, Jacques Guérin, Jacques Gaudy, Jacques Renoud, Jacque Fonteneau, François Chouteau, Louis Hy, François Papin, Pierre Renaud, Simon Michel, Jacques Humeau, Hilaire Ménard, (iiuillaume Duménil, François Guillebreteau, Pierre Bigot, Bazille Bregeon, Pierre Body, Mathurin Fremondière, Cyprien Hay, Louis Bergère, Jean Pelletier, Matiiurin Bloin, Joseph Yvon, Louis Hay.
Députés : Jacques Gaudry, Jacques Renoud.
Suivent 24 signatures, y compris celles du Président et du greffier.
Caliier de doléances de la paroisse de Saînt-Hilaire des- Ecliau))ru{>nes dépendante du comté de Maulévrier.
Cahier identique à celui de Maulévrier, avec cette addition d'une écriture dilîérente.
« Et avant la signature des présents, les habitants ont voté à ce qu'il fut établi dans leur paroisse un hospice de pauvres, et
