LES CERQUEUX-DE-MAULÉVRIER
12. — La ré formation des droits de contrôle et la suppression des droits de franc-fiefs ejt de centième denier pour les successions collatérales (cf. Trémentines, art. 14).
13. — Que les bois et étangs soient sujets aux oppositions comme les autres fonds.
14. — Que partie des deniers que la paroisse paie pour la réparation des chemins royaux soit employée et destinée à la réparation des chemins de la paroisse, en ayant le plus grand besoin, et qu'au lieu d'être occupé à travailler au grand chemin, et un atelier de charité, ils ne pourront être occupés qu'à l'un ou à l'autre seulement [sic).
15. — Nous demandons qu'au lieu d'être forcés au tirage de la milice et de se transporter à la subdélégation, ce qui occasionne de grands frais, la paroisse s'oblige de fournir les hommes de bonne volonté qu'elle sera obligée de fournir au Roi parce qu'un pauvre père de famille qui n'a qu'un fils qui fait toute sa ressource s'en trouve privé.
Suivent 13 signatures.
Yzernay.
Élection de Montreuil-Bellay et district de Cholet. — Dép. de M.et-L., arr. de Cholet, cant, de Cholet.
Population. — En 1789 : 267 feux (P. V.). -- En 1821 : 1417 hab. (C. Port, Dict. de M.-et-L.).
Enq. comm. INT. (Arch. dép. de M.-et-L. C 192). — Membres de l'Assemblée ; Monseigneur le comte de Maulévrier, seigneur, M. le Curé; P. Hay, syndic; L. Barbault, L. Michel, M. Bretault, J. Hy, M.Turpault, M. Hurtault, M. Landré, J. Bernier, P. Bremond, J. Vendangeon. — Nombre de minois de sel, 54 2/4, — Taille, 6128 1. 14 s. — Accessoires, 3950 1. 9 s. — Capitalion, 4142 l. 2 s. 6 d. — Gages des collecteurs, 155 1, 4 s. — Équipement du milicien, 2 1. 6 s. — Vingtièmes, 2094 l. 19 s. — Corvées, 596 1. 4 d. — Les biens ecclésiastiques forment 1/5 du revenu de la paroisse. — H y a une très grande quantité de pauvres dans la paroisse. — Signé : Barbier, secrétaire.
Procès-verbal. — Assemblée électorale : le 5 mars, sont comparus, en la maison de Paul Barbier, commis greffier, pardevant nous Bernard-Jean-Louis Malarmé de Cherville, avocat au Parlement, sénéchal du comté de Maulévrier, assisté de Paul Barbier, notaire et sergent de notre juridiction duquel nous avons pris le serment et commis pour notre greffier : Pierre Hay, Louis Barbault, Michel Bretault, Jean Hy, Michel Hurtault, Michel Landré, Jean Bernier, Pierre Bremond, Jacques Vendangeon, Jean Roullet, Louis Rigaudeau, Louis Fillet, Sébastien Cesbron, Etienne Bretin, Louis Marchand, Sébastien Andrault, François Chapeleau, Jean Andrault, Pierre Ollivier, Louis David, Pierre Robreau, Louis Simonneau, Pierre Gourdon, François Cousinet, François Ouvrard, Michel Rochard, Joseph Réveillé, Pierre Martin, Pierre Crétin, François Guillé, Mathurin Augereau, Vincent Graveleau, Jean Foulonneau, Pierre Geay, René Gaborieau, Mathurin Gaboreau, Jean Fournier, Mathurin Ayrault, Jean Rabin, Jean Olivier, Nicolas Martin, Louis Poirier, Sébastien Couzin, Pierre Le Gais, Pierre Roi, Joseph Payneau, François Girard, Pierre Sécher, Nicolas Bodineau, Michel Maillet, René Berson, René Girard, Jacques Chouteau, René Ogereau, René David, Mathurin David, Louis David, Louis Payneau, Pierre Brosset, Mathurin Bouju, Jean Boidron, René Augereau, Louis Maret, Joseph Drapeau, André "Papin, René Guillé, Jean Drouet, Jean Chouteau, René Boudault, Pierre Girard, Jean Groleau, René Groleau, Gabriel Barbault, Jacques Brouard, Hilaire Bonnin, Pierre Bonnin, Antoine Brosseau, Charles Miault, Jean Sécher, Louis Hy, Alexis Charier, Louis Maillet, Pierre Brault, François Augereau, Joseph Brissault, André Froux, Jean Brunet, Louis Rambault, Michel Bourasseau, Louis Grelet, François Brebion, Jean Chouteau, François Plault, Pierre Vitré, Jean Landré, Jean Frouin, Laurent Sauvestre, Jean Sachot, Jacques Maret, Pierre Cousinet, Jacques Vergé, Jean Supiot, Charles Adam, Jean Treillard, Pierre Besson, Etienne Pineau, Michel-François Buiïard, François Brebion, Joseph Chiron.
Députés : Michel Hurtault, Pierre Bremond, Louis Barbault.
Suivent 30 signatures.
Cahier de doléances, plaintes et remontrances delà paroisse de Saint-Hilaire d'Yxernay, dcpendant du comié de Maulévrier, à présenter à l'Assenihlée de la sénéchaussée d'Angers pour être inscrit et incorporé dans le cahier {général que Ifs
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députés de la dite sénéchaussée doivent présenter à Nos Seigneurs les États généraux de France.
1. — Nous nous plaignons que l'impôt du sel étant de nature à tomber sur le pauvre est inégal, les misérai)les ne pouvant d'ailleurs s'en procurer une provision suffisante pour l'assaisonnement de leurs aliments les plus nécessaires; qu'il est outrageant et humiliant pour l'humanité en gâtant et salissant par un certain apprêt de cendre ou de poussière inconnue qu'on y mêle, les provisions de bouche comme beurre, viande, etc.; qu'il est fort onéreux puisqu'il charge le pays d'Anjou d'une armée de gabelle et plusieurs bandes de faux sauniers, ce qui forme parmi les citoyens une guerre intestine et qui expose les contrevenants à de grands frais qui les ruinent et à des peines honteuses qui enlèvent un père à une famille soufïrante et à la province un cultivateur ou artisan.
2. — Que la taille n'étant imposée que sur des faibles exploiteurs du propriétaire, pour la plupart d'une médiocre fortune, d'autant plus estimables qu'ils s'occupent eux-mêmes de l'amélioration et défrichement de leurs terres, et ôte le nerf à l'agriculture et ravit les moyens propres à étendre les (défrichements?); que la manière d'égaller et répartir ladite taille est monstrueuse étant confiée à des gens faibles, timides ou ignorants qui n'osent, ne peuvent et ne savent en faire une répartition proportionnée et fort dispendieuse tant par les droits accordés aux différents receveurs que par la difficulté de se procurer le paiement de la part de pauvres cotisés, l'administration des intendants et élus qui ne prennent pas des connaissances suffisantes de la valeur et de la force des divers objets et personnes, est mal ordonnée et exécutée; que cette imposition pèse plus sur les lieux lointains que sur les prochaines villes des intendants et des élections.
3. — Que les vingtièmes et la taille réelle forment un double emploi qui tombe sur le même objet. Qu'il serait plus naturel et plus simple de les confondre en un seul impôt. Notre vœu serait donc que le commerce du sel serait aussi libre que celui des blés, et que le produit net qui en revient à Sa Majesté fut
rejeté avec les ving-tièmes sur la taille réelle commune à toutes les propriétés. Mais comme nous observons que l'industrie est d'une grande ressource et qu'elle devient dans les divers États libres un supplément à la propriété qui quelquefois est égale ou surpasse le produit, elle doit être estimée et pesée pour ce qu'elle vaut. En conséquence, il serait à propos de diviser les paroisses de campagne en trois corporations, la première des propriétaires, la seconde des laboureurs et autres cultivateurs, la troisième de différents arts comme de gens d'alïaires, de médecins, chirurgiens, marchands, artisans, aubergistes, cabaretiers, etc.
En conséquence, les rôles des paroisses seraient divisés en trois parties : la première comprendrait les propriétaires de tous les ordres, la seconde les fermiers, laboureurs et cultivateurs, la troisième les arts de toutes branches.
Et comme la plupart des propriétaires sont chargés de rentes en blé ou en argent ou de corvées, il serait à propos de statuer qu'on paierait tant par cent livres afin de tenir toutes les impositions en justes proportions, tant pour les propriétaires des fonds que des rentes. Par ce moyen tous propriétaires ou autres pourraient se défendre de surtaux de particulier à particulier, de profession à profession, de paroisse à paroisse, de district à district. Les Assemblées municipales en jugeraient d'abord sans aucun frais que ceux des experts, et en cas d'appel les juges compétents.
4. — Que les corvées des chemins royaux ayant été principalement attribuées aux habitants composant le Tiers-État des campagnes, ils sont considérablement grevés tant par les corvées que par les mauvaises qualités des conducteurs de ces chemins soupçonnés d'avidité, qui les entament sans y mettre fin et qui se font par là une espèce de pension viagère; qu'en conséquence, il convient de rendre les corvées communes à tous les ordres et aux villes et de donner une nouvelle forme à cette administration capable d'accélérer ces sortes d'ouvrages et d'en diminuer les frais ainsi que d'arrêter et boucher les voies de prévarication; qu'indépendamment de ces corvées, on ordonne de temps en temps des ateliers de charité qui accablent
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de plus en plus les habitants des campagnes pour les chemins de traverse lorsque surtout les dits habitants sont employés aux deux ouvrages d'un coup, ce qui ne peut se faire sans leur porter un grand préjudice.
5 = art. 8 de Maulévrier.
6. — Que la paroisse d'Izernay étant composée d'environ soixante feux de pauvres pères et mères chargés de nombreuses familles, de vieillards, d'infirmes, de malades sans ressource et sans fondation pour leur soulagement; les habitants de la dite paroisse forment le vœu de l'établissement d'un bureau de charité composé de membres de l'Assemblée municipale et alimenté par une taxe de huit cent livres faite sur les biens et les dîmes ecclésiastiques du dit lieu.
7. — Que l'impossibilité où se trouve un vicaire de vivre en cette paroisse avec 350 livres et que la nécessité où est la paroisse qui est très vaste et étendue de le posséder fait également former le vœu aux dits habitants de l'établissement d'une pension de sept cents livres sur les dîmes et biens ecclésiastiques de la dite paroisse.
8. — Nous demandons l'abonnement des francs fiefs à une somme déterminée par chaque année.
9. — Nous demandons également la suppression des contrôles et des jurés priseurs.
10. — Nous demandons la suppression du sort des milices et qu'il soit libre aux paroisses d'acheter un milicien de bonne volonté en se chargeant de le faire conduire .^oi/s les drapeaux du règlement, lequel une fois rendu ne serait plus à la charge de la paroisse qu'en cas de jyiort oit de congé expiré \ la paroisse serait alors autorisée à répartir les frais d'enrôlement et de conduite au marc la livre des impositions (cf. Montigné, art. final).
11. — Nous demandons que les impôts nouveaux soient agréés et consentis par les États généraux.
12. — Que les dits États libres et généraux soient toujours représentés par une Commission intermédiaire nommée par les
dits États généraux, composée des membres des trois ordres. Qu'en outre, il soit établi à perpétuité des États généraux de la province d'Anjou, le tout suivant les lettres de convocation et règlement.
13. — Nous demandons la suppression de tous les privilèges, de toutes les exemptions, privilèges des habitants des villes et des particuliers cotés d'office (cf. Maulévrier, art. 10).
14. — Nous demandons la suppression des traites et de tous droits d'importation et d'exportation des marchandises d'une province à l'autre (cf. Maulévrier, art. 2),
15. — Nous demandons r abolition du Concordat pour y être substituer une loi... etc. (le reste conforme à l'art. 15 de Trémentines),
