La suppression de la milice en temps de paix

13. — L'augmentation des brigades de cavaliers de maréchaussée.

14. — Que les propriétés des dits habitants ne paissent être enlevées par des impôts, s'ils n'ont été consentis par les Etats généraux, composés des députés librement élus par tous les cantons (cf. projet de procès-verbal, n'' 1).

15. — Que les ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple (cf. projet de procès-verbal, n° 1).

16. — Que les députés à la dite assemblée ne nommeront qu'un quart des membres qui doivent aller aux États généraux dans les villes, et les trois autres quarts dans les différents cantons de la province.

17. — Que les différents petits bénéfices qu'il y a dans cette paroisse et qui ne sont point desservis comme ils le devraient, soient réunis ou à la cure ou à la fabrice [sic) qui, à ce moyen, serait chargée de payer une pension honorable au vicaire pour qu'il ne fut pas obligé de quêter, et de payer un régent et une maîtresse d'école.